Interventions sur "polynésie" de Richard Tuheiava

Il s’agit d’un amendement relativement simple, puisqu’il vise uniquement à apporter deux précisions. Dans sa version initiale, l'ordonnance de 2005 prévoit le seul classement par cadre d'emplois des agents non titulaires selon le poste occupé. Le grade et l'échelon sont définis, bien sûr, en fonction du salaire. Or les rémunérations observées à ce jour dans les communes polynésiennes ne permettent pas de construire une hiérarchie administrative cohérente. Il faut d’ailleurs noter que la commission a d'ores et déjà procédé à un réajustement du texte que nous examinons en ce sens, mais cette adaptation me semble encore insuffisante. Le présent amendement a donc pour objet d'organiser la procédure d'intégration dans la nouvelle fonction publique communale en deux étapes : d...

...tiens avant tout à remercier le groupe socialiste d’avoir accepté de m’offrir l’opportunité de proposer ce texte dans le cadre d’une niche parlementaire, ce qui était inespéré en termes de délai. Je suis reconnaissant aux autres groupes qui se sont aujourd'hui exprimés d’avoir apporté leur soutien non seulement à la proposition de loi, mais aussi, d’une certaine manière, aux maires et communes de Polynésie française ; ceux-ci y seront sûrement sensibles. Je n’oublie pas, bien entendu, le Gouvernement, plus particulièrement le ministère de l'outre-mer, lequel a accepté d’accompagner très clairement, sans réserve, la mise en œuvre de ce texte. Il y a même intégré des apports particuliers en termes d’information, notamment au regard des futurs décrets d’application qui sont très attendus par les comm...

Je remercie à mon tour M. le rapporteur pour ce travail considérable, réalisé dans l'urgence. L'ordonnance du 4 janvier 2005 n'a été ratifiée qu'en février 2007, et ses décrets d'application n'ont toujours pas été publiés : il faut rattraper ce retard. Lors d'un déplacement en Polynésie, Mme Penchard a pu constater que ce texte rencontrait un large consensus parmi les élus. L'extension partielle du code général des collectivités territoriales à la Polynésie, en mars 2008, a compliqué les choses. Le manque criant de moyens financiers des communes les empêche d'exercer leurs compétences nouvelles dans les domaines du traitement des déchets, de la distribution d'eau potable, de l'a...

L’article 77 introduit une refonte complète du cadre juridique et financier qui relie la Polynésie française à l’État. Il consacre la suppression de la dotation globale de développement économique, la DGDE, instrument contractuel institué par l’État voilà une quinzaine d’années, pour assumer la « dette nucléaire » à l'égard de la Polynésie française, et il crée trois instruments financiers distincts, dont l’un est destiné à financer le fonctionnement de la Polynésie française. D’une disposit...

Oui, madame la présidente, je maintiens mon amendement. Nous sommes là face à un problème purement politique. Nous touchons là, véritablement, au nerf financier qui a fait que la Polynésie est ce qu’elle est aujourd’hui. Nous touchons là également au nerf politique, car, par ce tour de passe-passe, auquel je suis favorable sur le principe, nous fermons la porte à une ancienne ère politique que certains d’entre vous, dans cet hémicycle, connaissent. Il n’est pas possible de sécuriser un aléa financier par la seule création d’un livre au sein du code général des collectivités territo...

Nous nous situons là dans un autre registre. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les communes de Polynésie française, dans le cadre de la dotation territoriale pour l’investissement des communes, troisième instrument financier créé par l’article 77, de diversifier les sources de financement de leurs projets en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau potable et d'assainissement des eaux usées. Il convient donc de préciser que cette dotation n'est pas exclusivement consacrée au financement...

En effet, ces amendements visent tous trois à modifier l’alinéa 12 de l’article 77. L’amendement n° II-268 vise à tenir compte d’une déclaration des communes de Polynésie française sur le changement climatique, qui a été adoptée en août 2010 par les maires des 48 communes polynésiennes – couvrant l’ensemble de l’espace maritime – participant au vingt-deuxième congrès des communes de Polynésie française, à Punaauia, à Tahiti. Les maires de la Polynésie française ont en effet souhaité s’engager politiquement tous ensemble – c’est historiquement inédit dans les coll...

...ale pour l’investissement des communes. Je ne vois pas pour quelle raison la Haute Assemblée voterait à l’encontre de l’intérêt d’une collectivité investie du principe de libre administration des collectivités locales et l’obligerait à financer les projets qu’elle entend réaliser dans les domaines définis à l’article 77 uniquement par le biais de la dotation susvisée. Pourquoi priver les maires polynésiens, notamment, de la possibilité de rechercher, ce qui peut s’avérer souhaitable, d’autres sources de financement que celles que prévoit l’article 77 ? L’amendement n° II-267, indolore et inoffensif, ne vise qu’à élargir les sources de financement, à supprimer l’exclusivité, et certainement pas à créer une insécurité vis-à-vis du ministère de l’outre-mer ou d’autres ministères vers lesquels les m...

...ts de constructions scolaires. Auquel cas, parler de fléchage n’aurait plus de sens. Pour ma part, je demande un fléchage sur les actions à mener face au changement climatique, qui sont politiquement prioritaires à l’échelon communal. La compétence en matière de changement climatique renvoie à la compétence en matière environnementale. Or, depuis la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les communes se sont vu transférer ces compétences environnementales. En la matière, les édiles municipaux ont la possibilité, voire l’obligation, vis-à-vis de la population, d’assumer leur fonction d’élus de proximité. Comme je l’indiquais plus haut, la question du changement climatique a fait l’objet d’un consensus historique, en rassemblant l’ensemble des maires des quarante-huit c...

Il s'agit ici, de nouveau, d’une question sensible. Toutefois, je tiendrai compte des observations formulées par M. le président de la commission, c'est-à-dire que je m’efforcerai, en présentant cet amendement, d’être synthétique. La loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française a prévu le transfert aux communes des compétences environnementales que j’ai évoquées il y a un instant, à savoir le traitement des déchets, l’adduction d’eau potable et l’assainissement des eaux usées. Si ce sujet n’était pas aussi important, je n’aurais pas déposé d’amendement, et, de surcroît, je n’aurais pas retardé nos débats avec un scrutin public. En fait, pour l’exercice de ce...

...e projet de loi que nous avons à examiner ensemble cet après-midi a pour objet « la reconnaissance et […] l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français », titre retenu pour le projet de loi par nos collègues de l’Assemblée nationale. Je tiens tout d’abord à saluer la démarche de M. le ministre de la défense, qui reconnaît que les essais nucléaires français réalisés en Algérie et en Polynésie française, trop longtemps qualifiés d’« essais propres » par l’État, ont finalement eu des conséquences sanitaires sur les populations locales et sur les travailleurs des sites concernés. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous permettre ainsi de débattre de ce sujet grave, qui nous tient particulièrement à cœur en Polynésie française. Je suis né à Tahiti quelques mois seulement avant l...

...d’un projet de loi qui vise précisément à créer une dépense nouvelle pour le budget de l’État, puisqu’il s’agit d’un projet de loi d’indemnisation ! Le présent amendement, qui a seul échappé à l’article 40 sur cette question de la détermination des zones géographiques, tend à poser le principe d’une concertation avec les institutions de la collectivité concernée par le problème, autrement dit la Polynésie française. De mon point de vue, il est en effet indispensable d’associer à la définition des zones exposées aux radiations pendant la période des tirs atmosphériques aussi bien le gouvernement de la Polynésie française que son assemblée, sans oublier son conseil économique, social et culturel.

Les scientifiques de Polynésie française n’auraient-ils donc aucune crédibilité ? Le politique ne pourrait-il, en aucune mesure, influer pour que les préconisations de ce rapport soient prises en compte dans les décrets d’application afin d’assurer un zonage beaucoup plus équitable ? Monsieur le ministre, mes chers collègues, je maintiens bien évidemment cet amendement, en vous invitant à faire preuve d’un peu plus de sagesse...

...riorité était alors beaucoup moins d’assurer une gestion rigoureuse de leur dossier professionnel que d’obéir à l’autorité, à l’employeur et, surtout, de faire silence. Monsieur le ministre, dans une question écrite datant du 23 juillet dernier, je vous ai demandé de bien vouloir me communiquer officiellement la liste des travailleurs salariés ressortissants au régime de prévoyance sociale de la Polynésie française. Il s’agissait non pas du tout de tendre un piège au Gouvernement, mais simplement de permettre à la Caisse de prévoyance sociale de justifier, comme cela lui a été demandé, de l’assiette sur laquelle porterait la demande de remboursement. Aucune réponse ne m’a, à ce jour, été donnée. Le ministère de la défense et le Commissariat à l’énergie atomique sont les seules entités nationales ...

Avec cet amendement, nous revenons à la question de la concertation avec les institutions de la Polynésie française. Une telle procédure nous semble nécessaire avant que ne soient édictées les dispositions prévues à l’alinéa 10 de l’article 4, c'est-à-dire, en résumé, l’ensemble des mesures réglementaires, ou du moins celles qui sont laissées au décret d’application. En effet, compte tenu des spécificités de la Polynésie française, notamment en ce qui concerne l’organisation familiale, le contexte ...

Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous clarifiiez un point. Si mes souvenirs sont bons, l’avis de l’Assemblée de la Polynésie française mais aussi celui de l’exécutif local de cette collectivité ont été sollicités avant l’examen du présent projet de loi. Qu’est-ce qui nous empêche donc de prévoir ici une telle concertation ?

J’appartiens à un groupe politique de Polynésie française qui ne peut pas se permettre de solliciter une reconnaissance de la Nation dans le cas visé par cet amendement. Il me paraîtrait déséquilibré d’accorder la reconnaissance de la Nation uniquement à ceux qui ont travaillé, et non pas également aux populations qui ont subi les mêmes conséquences alors qu’elles n’ont pas demandé à participer aux essais nucléaires. J’éprouve un malaise dev...

... le souhait des victimes, qui porte, de manière basique, sur une reconnaissance de la présomption de causalité entre leur exposition et la maladie dont elles souffrent. Il ne satisfait pas non plus les revendications exprimées en matière de délimitation des zones concernées. En effet, jusqu’à ce jour, il n’est pas tenu compte d’une réalité scientifique, si évidente pourtant, qui est que toute la Polynésie a été touchée, à un moment donné ou à un autre, par les retombées radioactives des essais nucléaires atmosphériques effectués de 1966 à 1974. Si nous avons bien circonscrit la durée de ces essais, nous sommes également très précis sur leur nature : il s’agissait d’essais atmosphériques. Le préjudice personnel subi par les ayants droit n’a pas non plus été pris en compte, ni d’ailleurs le souhait...

...ement. Après avoir demandé la communication du rapport de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le plafonnement de la défiscalisation outre-mer, il s'est interrogé sur le contenu de la stratégie de croissance pour l'outre-mer et sur l'association des parlementaires ultramarins à sa définition. Soulignant l'importance du patrimoine culturel des îles de Polynésie française, il s'est enquis de la position du Gouvernement quant aux perspectives de mise en valeur de ces richesses.

...atriés et locaux fut fondée sur la loi de 1950 afin de pallier les inconvénients de la vie chère, l’éloignement géographique et les conditions de vie résultant de la résidence dans les colonies françaises ultramarines. Le 10 septembre 1952, fut aussi adopté un décret portant attribution d’une indemnité temporaire aux personnels retraités en résidence dans la plupart des colonies d’outre-mer. En Polynésie, l’implantation en 1966 du Centre d’expérimentation du Pacifique s’est s’accompagnée de la création du corps d’État pour l’administration de la Polynésie française », le CEAPF, qui a aussi bénéficié de la même indexation outre-mer. La politique ultramarine d’après-guerre de la France a donc provoqué le bouleversement d’une société traditionnelle en équilibre avec son environnement et ses ressour...