Interventions sur "carte" de Richard Yung

J’ai déjà présenté à plusieurs reprises cet amendement, en particulier lors de l’examen de projets de loi de finances. Étonnamment, contrairement aux conjoints extracommunautaires de ressortissants de l’Union résidant en France, les conjoints étrangers de Français qui souhaitent obtenir une première carte de séjour ont l’obligation de produire un visa de long séjour. Depuis 2006, certes, ces personnes ont la possibilité d’obtenir ce visa auprès de la préfecture sans avoir à retourner dans leur pays d’origine, comme c’était le cas auparavant, mais cette procédure simplifiée ne s’applique pas aux personnes dont le mariage a été célébré à l’étranger ni à celles qui séjournent dans notre pays depuis ...

C’est la poursuite de la vérité ! Les conjoints étrangers de Français doivent acquitter une taxe d’un montant de 269 euros au moment de la délivrance ou du renouvellement de leur carte de séjour. C’est un montant extrêmement élevé, qui n’est pas justifié à mes yeux. Par conséquent, je propose de mettre fin à une différence de traitement entre les conjoints extracommunautaires et les conjoints étrangers en supprimant cette taxe.

Cette intervention vaudra également présentation de l’amendement n° 22. L’article 13 crée une nouvelle carte de séjour temporaire, appelée, de façon d’ailleurs assez ambiguë, « carte bleue européenne ». Cette mesure trouve son origine dans la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009, établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’occuper un emploi hautement qualifié. S’agissant d’une transposition, nous avons essayé d’améliorer le texte qui nous est présenté plu...

...es transpositions. C’est la réponse à ce débat. Permettez-moi de vous lire le considérant n° 9 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil : « Les citoyens de l’Union devraient avoir le droit de séjourner dans l’État membre d’accueil pendant une période ne dépassant pas trois mois sans être soumis à aucune condition, ni à aucune formalité autre que l’obligation de posséder une carte d’identité ou un passeport en cours de validité… » Ces dispositions sont assez claires ! Parallèlement, l’article 6 du même texte dispose : « Les citoyens de l’Union ont le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une période allant jusqu’à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l’exigence d’être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cour...

332, dont les dispositions sont très proches, de même qu’elles s’apparentent à celles de l’amendement n° 146 que nous venons d’examiner. La carte de résident peut être accordée à un étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, sous réserve que trois conditions soient remplies. Le présent article 20 durcit de nouveau l’octroi de cette carte de résident, puisqu’il prévoit une condition supplémentaire : l’étranger devra apporter la preuve qu’il séjourne régulièrement en France. C’est un cas de figu...

On a l’impression qu’il considère qu’il est mal de contracter de telles unions. On retrouvera d'ailleurs cette même attitude un peu plus tard à propos des « mariages gris ». Nous avons déjà protesté à maintes reprises contre cette politique. Nous proposons d’assouplir le dispositif en vigueur. Nos amendements visent donc à rétablir la délivrance automatique d’une carte de résident à l’étranger marié avec un Français depuis un an.

C’est notamment notre expérience de sénateurs représentant les Français établis hors de France qui nous a conduits à formuler cette proposition. En effet, près de la moitié des dossiers que nous suivons concernent des cas de refus de renouvellement de carte d’identité ou de passeport, ou de doutes émis concernant ces titres, en particulier dans les consulats, en considération de critères éminemment variables, comme le nom ou le lieu de naissance. Les consulats demandent alors aux personnes concernées, la plupart du temps déjà titulaires d’une carte d’identité ou d’un passeport, de produire un certificat de nationalité.

... disparaissent dans les tiroirs, et rien ne se passe ! Je dois cependant à la vérité de dire qu’il y a un peu moins d’un an, le ministre de l’intérieur et le ministre des affaires étrangères de l’époque avaient adressé une circulaire commune aux consulats et aux préfectures, rappelant aux fonctionnaires qu’il n’y avait pas lieu de demander un certificat de nationalité à ceux qui présentaient une carte d’identité ou un passeport régulièrement établis.

...circulaire a été suivie de quelques effets, mais son incidence reste ponctuelle et marginale. Par conséquent, nous proposons de graver dans le marbre de la loi deux dispositions. La première, très claire, visée par l’amendement n° 293, est ainsi libellée : « Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l’autorité administrative, la nationalité française d’une personne titulaire d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport est réputée définitivement établie. » La seconde, présentée par l’amendement n° 294, est la suivante : « La première délivrance d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport certifie l’identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l’identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font foi jusqu’à preuve du contraire. » C...

L’article 13 vise à créer une nouvelle carte de séjour temporaire, appelée « carte bleue européenne », copiée sur la carte verte américaine, mais clairement moins généreuse et moins attractive : la carte bleue européenne a une durée de validité de trois ans, alors que la carte verte américaine ouvre un droit de résidence de dix ans ; la carte bleue européenne permet au bout de cinq ans de devenir résident de longue durée, alors que la carte...

...tion des situations individuelles ». Cela signifie-t-il que l’on examinera la situation de chaque enfant à charge avant de se prononcer sur la possibilité de leur délivrer un titre de séjour ? Si tel est le cas, la procédure, déjà très bureaucratique, sera inutilement alourdie. Il serait beaucoup plus simple de décider que les enfants majeurs à charge sont couverts en principe, ce qui rendrait la carte bleue plus attractive, car telle est notre seule préoccupation ! Je regrette d’ailleurs que la commission et le Gouvernement aient émis des avis défavorables sur la quasi-totalité de ces amendements, qui visent uniquement à rendre la carte bleue plus favorable.

Ces amendements visent à assurer la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire aux personnes victimes de la traite des êtres humains, c'est-à-dire, essentiellement, de la prostitution ou de l’exploitation de la mendicité – nous observons d'ailleurs des exemples de cette dernière dans les transports en commun. Actuellement, les mesures prises en matière d’éloignement des victimes sont insuffisantes. En effet, les personnes qui décident de porter plaint...

...dification du droit au séjour pour raisons de santé, la remise en cause du droit à l'aide juridictionnelle et du droit d'asile. La liste est longue... En un mot, c'est une authentique traduction du discours de Grenoble ! Soit, nous partageons l'objectif de renforcer la lutte contre le travail illégal. Mais encore faut-il que les dispositions soient appliquées ! Soit, la nouvelle version de la « carte compétences et talents » est peut-être une bonne chose, même si elle ne concerne qu'une minorité de cas. Soit, il est bon de réduire les délais d'obtention de la nationalité pour ceux qui ont déjà fait la preuve de leur intégration. Mais le texte, à notre sens, est peu amendable, bien que nous prenions acte des efforts du rapporteur. Pour le débat en commission, nous avons déposé peu d'amendement...

Cet amendement de suppression est fondé sur deux arguments principaux. D'une part, l'article 18 n'effectue qu'une transposition tout à fait partielle et sélective de l'article 16 de la directive 2003/109/CE du 23 novembre 2003, lequel dispose que le membre de la famille du détenteur de la carte de résident de longue durée-CE doit fournir « la preuve qu'il dispose de ressources stables et régulières, suffisantes pour son entretien sans recourir à l'aide de l'État membre concerné », mais aussi que le résident de longue durée peut en disposer pour lui. Or cette précision importante n'a pas été retenue par le projet de loi, ce qui va à l'encontre des intérêts des citoyens et des travailleur...

L'article 24 est effectivement l'un des articles les plus importants de ce projet de loi. Les dispositions proposées sont non seulement insatisfaisantes, mais aussi discriminatoires et dangereuses. Tout d'abord, nous sommes radicalement opposés au durcissement des conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Si cet article était adopté en l'état, les bénéficiaires du regroupement familial, le conjoint et les enfants d'un étranger détenteur d'une carte « compétences et talents », ainsi que le conjoint étranger d'un ressortissant français, seraient soumis à l'obligation de produire un visa de long séjour, et donc de retourner dans leur pays, avant de s...

La rédaction du 2° du texte proposé par le paragraphe II de l'article 10 du projet de loi ne nous satisfait pas. Cet alinéa introduit, en effet, une importante restriction à l'exercice par les étrangers d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale : il dispose que la carte de séjour temporaire est délivrée à l'étranger « à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ». Cette disposition nous paraît extrêmement discriminatoire et aléatoire. Les motifs retenus sont flous et laissés à la seule appréciation des autorités administratives. Ils serviront de prétexte pour...

...r le II de l'article 10 du projet de loi, qui traite des travailleurs saisonniers. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale semble avoir réglé le problème suscité par l'existence d'un droit au séjour plus long que l'autorisation de travail. En réalité, il n'en est rien. Je formulerai deux observations. En premier lieu, le dispositif retenu constitue véritablement une usine à gaz : la carte permet à l'étranger « d'exercer des travaux saisonniers n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs ». Sa durée maximale est « de trois ans renouvelables. Elle donne à son titulaire le droit de séjourner en France pendant les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an ». Nous éprouverons de grandes difficultés à mettre en oeuvre et à faire respec...