Interventions sur "l’impôt" de Richard Yung

L’impôt sur le revenu, ce sont 75 milliards d’euros de recettes. Ce chiffre est à mettre en balance avec les 200 milliards d’euros de l’assurance maladie et les 300 milliards d’euros de l’assurance vieillesse. Nous voyons bien comment se fait la politique de redistribution en France.

...Contrairement aux agents de l’État en poste à l’étranger, ces personnes sont, sauf rares exceptions, considérées comme fiscalement domiciliées à l’étranger, alors qu’un fonctionnaire de l’État est prélevé à la source en France. Partant, elles ne sont pas imposées dans les mêmes conditions que les agents publics en service en France. Leurs revenus de source française sont ainsi soumis au barème de l’impôt sur le revenu, avec un taux minimum de 20 %. De plus, elles ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Nous proposons de mettre fin à cette différence de traitement. Aucune norme supra-législative ne s’oppose à ce que des agents de l’État et des collectivités territoriales en poste à l’étranger soient mis sur un pied d’égalité.

Cet amendement a trait à la décote, c’est-à-dire une baisse du barème de l’impôt de revenu qui s’applique en France métropolitaine. À la suite de l’arrêt Schumacker concernant un célèbre footballeur, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la décote devait être appliquée aux résidents dans l’Espace économique européen, l’EEE. Mais Bercy persiste à interpréter cette mesure de manière étroite, considérant que son application s’arrête aux frontières de cet ...

...nationale, eux, ont fait leur travail, permettant l’adoption de plusieurs de leurs amendements ; ils ont montré que la discussion budgétaire pouvait être utile. Je rappelle les grandes orientations du projet de loi de finances. La première est le renforcement de la justice fiscale et sociale. Je mentionne le prélèvement à la source, qui a largement été évoqué, la quatrième baisse consécutive de l’impôt sur le revenu en faveur des ménages aux revenus moyens et modestes, et le crédit d’impôt de 50 % en faveur des services à la personne, qui bénéficiera d’abord aux retraités ; ce sont eux qui en ont le plus besoin. La deuxième est l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Je pourrais évoquer le passage progressif à 28 % du taux normal de l’impôt sur les sociétés – c’est le taux moyen eu...

Le vote de la motion tendant à opposer la question préalable ne sera qu’un ersatz de vote de budget ! Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous auriez pu profiter de l’occasion pour nous faire part de vos propositions sur les recettes, qu’il s’agisse de la réduction de l’impôt sur le revenu, de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, de la hausse de la TVA ; un ou deux points de TVA en plus, c’est tout de même entre 13 milliards d’euros et 15 milliards d’euros. D’ailleurs, j’ai le sentiment que vous n’êtes pas forcément au clair sur le sujet… Vous auriez également pu nous indiquer où vous souhaitez supprimer 300 000 à 500 000 postes de fonctionnaires. ...

...embourg n’est pas encore complètement en ligne : le Grand-Duché n’a pas encore fait connaître sa position sur le projet de liste européenne des juridictions non coopératives ; il ne participe pas à la coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières et, à ma connaissance, il n’a pas beaucoup avancé sur la proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, l’ACCIS, que nous souhaitons relancer au niveau européen. Malgré ces éléments, qui tempèrent notre optimisme pour ce qui concerne le Luxembourg, le présent avenant n’en demeure pas moins un très bon accord, dont notre groupe votera l’approbation.

En préliminaire à la discussion de l’article 2, je souhaite souligner plusieurs éléments. Ce projet de loi de finances marque une nouvelle diminution de l’impôt sur le revenu, après la simplification intervenue en 2015 et la suppression de la première tranche, entraînant une baisse de 3 milliards d’euros. En 2016, la baisse supplémentaire atteindra 2 milliards d’euros. Ce sont 12 millions de foyers fiscaux - classes moyennes et ménages à revenus modestes -, qui auront bénéficié de baisses d’impôts, soit un tiers des ménages imposés sur le revenu. La bai...

Je ne surprendrai personne en disant que mon groupe ne votera aucun des amendements présentés, pour les raisons excellemment indiquées par le secrétaire d’État : soit ils remettent en cause la progressivité de l’impôt sur le revenu, soit ils sont confiscatoires. En effet, madame Beaufils, je doute que les relèvements de taux que vous proposez trouvent grâce aux yeux du Conseil constitutionnel !

Les exilés fiscaux, s’il en existe, partent à cause non pas de l’impôt sur le revenu, car celui-ci se situe dans la moyenne européenne, mais de la fiscalité pesant sur le patrimoine ! Ils s’installent dans les quartiers chics de Bruxelles en vue de réaménager la structure de leur patrimoine et de préparer leur succession. Il n’est donc pas pertinent, monsieur le rapporteur général, d’invoquer la lourdeur de l’impôt sur le revenu à leur propos. Pour avoir été exilé p...

Cette proposition, que nous avons déjà défendue au cours de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de finances pour 2015, se rapporte aux déductions de charges minorant l’assiette de l’impôt sur le revenu. Globalement, les Français établis hors de France ne peuvent pas déduire les charges qu’un autre Français peut déduire, qu’il s’agisse d’intérêts ou de pensions alimentaires. Par cet amendement, nous proposons d’étendre la déductibilité des charges aux personnes qui perçoivent l’intégralité de leurs revenus en France. Naturellement, les personnes qui, elles, ne perçoivent pas la t...

...l de leurs revenus de la France ne bénéficient pas en l’état actuel du droit de la réforme de la décote. En effet, le 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ne s’applique pas aux non-résidents. Une telle différence de traitement heurte notre sens de la justice et est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Elle a par ailleurs pour effet d’exclure de la baisse de l’impôt sur le revenu des personnes qui ont contribué au redressement de nos finances publiques. En droit, rien ne s’oppose à ce que tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère soient placés sur un pied d’égalité. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.

… pour le passé, mais essayons d’avoir un débat constructif. La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés est inscrite dans le projet de loi de finances rectificative. Elle est actée ! À cette baisse vient s’ajouter la suppression progressive de la C3S. C’est également une mesure importante. Le débat porte sur plusieurs aspects.

Monsieur Delattre, avec vos propositions, on dépasse déjà les 3 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Accélérer le calendrier de la baisse de l’impôt sur les sociétés ajouterait seulement quelques milliards de plus…

...dire que les Français de l’étranger souhaiteraient voir certains problèmes de fiscalité discutés avec vos services et vous-même. Ces questions peuvent sembler assez secondaires, mais elles nous concernent au premier plan. Nous serions très heureux qu’un groupe de travail permette de les examiner et, éventuellement, de formuler des propositions. Par ailleurs – plusieurs orateurs l’ont déjà dit –, l’impôt sur les sociétés est devenu difficilement compréhensible : on compte quatre, cinq, six taux différents, selon les divers critères employés. À cet égard, votre proposition de ramener progressivement le taux de ce prélèvement à 26 % ou 27 % me semble excellente.

...ieux ! Néanmoins, cette mesure engendrant des coûts élevés, il convient de procéder avec discernement. En la matière, l’Union européenne pourrait s’acheminer à long terme vers un double régime d’imposition, avec un taux de l’ordre de 25 % pour les grands États et un taux de 15 % ou 16 % pour les plus petits pays. Peut-être est-ce l’occasion de remettre sur la table le sujet de la convergence de l’impôt sur les sociétés. Le problème de ces questions européennes, c’est qu’elles peuvent s’apparenter à l’invocation des vaches sacrées. De temps à autre, on dit : « Il faut faire cela. » Cette idée relève pourtant bien du bon sens : assurer une assiette moins mitée à l’échelle européenne. Cela ne devrait pas être impossible !

...nde l’a souligné, un salaire minimal national, qui se substituerait à des minimas régionaux, doit être créé. Enfin, le droit de départ à la retraite serait établi à soixante-trois ans, pour quarante-cinq ans de cotisation : j’entends d’ici les cris ! J’ajoute que l’Allemagne pratique également, d’une manière assez discrète, une hausse de son impôt sur le revenu : elle promeut la progressivité de l’impôt dans une situation marquée actuellement par une inflation qui n’est pas très forte, mais qui est tout de même significative. Cette hausse, certes discrète, va abonder le budget de l’État allemand d’un surplus de dix-huit milliards d’euros. Comme vous pouvez le constater, les Allemands ont compris comment il fallait faire fonctionner le système et nous devrions nous inspirer de ce modèle. Je salu...

Je suis la recommandation de Mme la rapporteure générale qui préconise le taux de 50 % : de toute façon, il est difficile de se prononcer de manière très précise. Par ailleurs, madame la ministre, je suis, moi aussi, un ardent partisan du rapprochement fiscal avec l’Allemagne, à commencer par l’impôt sur les sociétés. Dans ce domaine, nous devons avancer rapidement. Il me semble que notre amendement ne met pas en danger cette convergence voulue entre nos deux pays : au contraire, et, vous l’avez dit vous-même, les Allemands souhaitent aussi réduire l’effet de levier. En outre, nous savons que le mode de fonctionnement du capitalisme rhénan rend les entreprises allemandes moins sensibles à des...