Interventions sur "seuil" de Richard Yung

Je formulerai quelques observations. Nous sommes dans une situation étonnante. Nous avons discuté pendant près de deux heures sur un certain nombre d’amendements en condamnant les sur-transpositions françaises de la législation européenne. Or, alors que nous sommes manifestement face à une sur-transposition sur les seuils et le chiffre d’affaires, le Sénat s’érige en défenseur de la sur-transposition des seuils pour les commissaires aux comptes. La mesure vise à aligner le niveau des seuils français sur le niveau européen, ce que font les autres pays. J’ajoute que la France, comme d’habitude, avec son génie particulier, a su développer un certain nombre de seuils spécifiques à chaque type d’entreprise : pour le...

Cet amendement vise à apporter une clarification au code de commerce concernant les sociétés à responsabilité limitée, les SARL. Celles qui se situent au-dessous des nouveaux seuils d’audit, dès lors qu’elles ont désigné un commissaire aux comptes volontairement, pourront émettre des obligations nominatives. Ce n’est actuellement pas le cas.

Le présent amendement vise à apporter deux précisions juridiques qui nous semblent nécessaires. D’une part, il vise à faire bénéficier les SARL et les SAS des dispositions de transition. D’autre part, il tend à permettre à ces sociétés de convertir leur mandat en audit légal Petite entreprise, si elles passent sous les seuils.

En procédant ainsi, nous ne faisons que complexifier des textes déjà complexes. Je ne présenterai pas tous les sujets couverts par ce projet de loi : les moyens de faciliter la création d’entreprise ; le guichet unique ; le guichet unique export ; les différents seuils de la vie de l’entreprise ; la réforme de la profession de commissaire aux comptes ; la possibilité de rebond pour un professionnel, pour un entrepreneur, car, après tout, il n’est pas déshonorant d’échouer et l’on a le droit de recommencer, même si c’est contraire à notre culture française ; la simplification des marchés financiers, des marchés participatifs, de l’assurance vie, de l’épargne re...

Il s’agit donc d’un amendement identique de suppression. La commission spéciale a décidé de relever à 100 salariés l’ensemble des seuils jusqu’à présent fixés à 50, ce que nous pourrions qualifier de sur-transposition. Cet article ne nous semble pas utile, le projet de loi PACTE prévoyant déjà, en son article 6, un délai de cinq ans pendant lesquels les obligations liées au passage d’un seuil à un autre ne s’appliquent pas. Laissons fonctionner ce qui vient d’être voté avant de décider, dans quelques années, s’il est nécessaire ...

...et financier est important. Le texte comporte beaucoup de mesures sur l'épargne retraite, l'épargne salariale ou l'actionnariat salarié. La création des entreprises à mission sera aussi un grand progrès : dans les pays d'Europe du Nord, ce dispositif assure, dans de nombreux secteurs, la stabilité de l'actionnariat sur le long terme. Le volet social est aussi conséquent. Le texte révise aussi les seuils dans les entreprises. Nous en discuterons.

Je ne parlerai pas d'ADP. Le texte est très attendu et plutôt bien accueilli dans les industries et les entreprises. Le texte est déjà assez complexe et nous devrons veiller à ne pas trop l'alourdir. Mes questions sont d'ordre technique : est-ce que les apprentis et les salariés en formation seront pris en compte dans le calcul des seuils ? Le texte comporte des mesures pour faciliter l'utilisation de l'épargne-retraite avant la retraite, pour l'achat de la résidence principale par exemple. Ne pourrait-on aller un peu plus loin ? Enfin, la procédure d'opposition qui est envisagée en matière de brevets pose une série de problèmes assez difficiles à résoudre et suscite une résistance assez forte des déposants. Comment l'Institut na...

...ays. Il s'agit plutôt d'une question de calendrier et non pas d'opposition sur le fond. Il faut que ces règles soient établies en coordination, non seulement avec les autres États membres de l'Union européenne - la proposition de la Commission européenne va dans ce sens, même si des débats subsistent sur sa date d'entrée en vigueur -, mais aussi avec les États-Unis et le Japon. Par ailleurs, le seuil proposé de 40 millions d'euros ne me semble pas raisonnable. La France est en avance sur ces sujets avec la création d'un parquet financier et la mise en place du reporting pays par pays pour les banques. Je rappelle en outre que nous nous apprêtons à discuter le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit « Sapin 2 ». ...