Interventions sur "condamné" de Robert Badinter

...es et je sais également le mécontentement et la défiance de la magistrature. En effet, l’économie de cette loi entraîne une rupture avec l’ordre juridique fondamental qui a prévalu depuis la Révolution. Je rappelle qu’en France, jusqu’à présent, nul n’avait jamais été détenu pour un autre motif que celui d’être fortement soupçonné d’une grave infraction – c’est la détention provisoire – ou d’être condamné pour avoir commis un crime. Avec la rétention de sûreté, une personne peut être détenue après l’expiration de sa peine non plus pour un crime qu’elle aurait commis ou qu’elle serait suspectée d’avoir commis, mais au titre d’un crime virtuel qu’elle pourrait éventuellement être amenée à commettre en fonction de sa dangerosité. Cette situation semble impraticable sur le plan juridique pour les per...

... comportait à la fois des dispositions inconstitutionnelles, et d’autres qui s’avéraient à certains égards inutiles ; à la place, on aurait parfaitement pu recourir à des mesures réglementaires ou formuler des recommandations aux parquets s’agissant des mesures effectives ordonnées par le juge dans le cadre de l’application d’une décision de libération conditionnelle concernant les obligations du condamné, notamment celle de s’abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné. Bref, on aurait pu procéder autrement. Par ailleurs, un nouveau fichier a été créé, comme s’il ne pouvait plus y avoir de disposition de droit pénal sans un fichier. Là aussi, nous pouvions parfaitement nous satisfaire de ce qui existait en effectuant les ajustements nécessaires par la voie réglementaire. À l’évidence...

...sitives. Mais le plus intéressant, ce sont les possibilités qui sont ouvertes à tous les niveaux aux magistrats pour leur permettre de substituer des aménagements de peine ou des mesures alternatives à l’emprisonnement. À y regarder de près, ce qui exige du temps et de la patience, on constate que le plafond des peines visé par l’aménagement des peines est porté de un an à deux ans. Or 60 % des condamnés le sont à des courtes peines. Dorénavant, les magistrats auront la possibilité de prononcer dès le départ des aménagements de peine. C’est dire l’importance d’une telle ouverture. J’irai au-delà. Il résultera des modalités de procédure que nous allons examiner et qui n’appellent pas de critiques en soi, grâce à l’excellent travail, comme toujours, de la Direction des affaires criminelles, que, ...

...e prévoyait ni la rétention de sûreté ni l'avertissement. Et c'est dans cette décision que, à partir d'un avertissement de rétention, la chambre d'instruction trouve le motif de déclencher la procédure ! Mais au titre de quelles compétences une chambre d'instruction peut-elle interpréter une décision devenue définitive ? D'autant que cette décision ne soulevait pas de difficulté d'exécution : le condamné est bien en prison. Ainsi, afin de pouvoir mettre en oeuvre le dispositif que l'on a inventé, on va chercher rétroactivement une décision rendue sous l'empire d'une loi qui ignorait ledit dispositif. Et on trouve dans cette décision antérieure le motif de mettre en oeuvre la loi nouvelle ! Je vous laisse juge de ce que cela signifie. Un tel procédé, qui n'est que le moyen détourné de faire acce...

...ommencer par le projet de loi pénitentiaire, que nous attendons avec impatience. Si nous étions dans une démocratie tranquille - la nôtre est souvent agitée -, nous n'aurions pas procédé comme nous l'avons fait, après l'affaire Evrard. Le crime odieux de Francis Evrard a mobilisé, à juste titre, la sensibilité de l'opinion publique. Pour autant, il s'agit d'une affaire unique. Un criminel a été condamné pour acte grave de pédophilie à une peine de vingt-cinq ans de détention ; il en purge dix-sept. À sa sortie de prison, il récidive. Je me suis demandé combien de cas similaires on recensait depuis trente ans, et j'ai choisi cette durée à dessein. J'ai interrogé, entre autres, les chroniqueurs spécialistes de ces faits divers terribles. Selon les informations que j'ai obtenues, mais je ne demande...

Pour prévenir un crime virtuel, la nouvelle justice de sûreté va permettre la détention d'hommes et de femmes déjà jugés, déjà condamnés et dont la peine aura déjà été purgée, au seul motif de leur dangerosité présumée.

Cet amendement est lié à la position que prendra le Sénat au regard de l'amendement présenté par le rapporteur, au nom de la commission des lois. L'alinéa en question concerne les personnes qui ont déjà été condamnées et qui n'ont pas pu bénéficier de l'avertissement du président de la cour d'assises. Or, dans le cadre de l'exécution de la peine, leur comportement aurait pu être différent si elles avaient eu cet avertissement. Madame la garde des sceaux, vous proposez que leur situation soit réexaminée pour faire éventuellement l'objet d'une rétention de sûreté. La situation est radicalement différente selo...

...ue se serait-il passé pendant tout ce temps-là ? On ne sait pas ! Aucune obligation, aucun projet, alors que c'est là, pendant les années de détention, que les choses se jouent, et non la dernière année, avec l'ajout, presque à l'issue d'une si longue durée, de prescriptions de traitement dans le cadre de la rétention de sûreté ! Cela n'a pas de sens ! Ce qu'il faut, c'est que, dès le départ, le condamné soit pris en charge à partir de cette observation, comme cela se pratique dans d'autres pays, et je pense en particulier aux Pays-Bas. Nous sommes à cet égard très en retard quant à ce qui doit être fait ! L'amendement n° 14 rectifié est peut-être le plus important, et c'est sur ce point que, au moment où nous débattrons de la loi pénitentiaire, nous devrons absolument tenir bon. Nous sommes ici...

a rappelé qu'un avertissement systématique du condamné n'aurait rien de singulier en matière criminelle. Il a noté que le fait de mettre en garde un condamné sur les conséquences d'une réitération de l'infraction, en lui donnant pleinement conscience du risque judiciaire en cas de nouvelle condamnation, constituait l'une des formes les plus efficaces de dissuasion. En conséquence, l'amendement adopté par le Sénat était, à juste titre, guidé par le so...

...mes chers collègues, je tiens d'abord à remercier de sa confiance M. le président de la commission de lois, ainsi que l'ensemble des commissaires, qui m'ont confié ce rapport et en ont approuvé à l'unanimité les conclusions, lesquelles tendent à ce que le Sénat vote l'inscription, dans le titre VIII de notre Constitution relatif à l'autorité judiciaire, d'un nouvel article 66 : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Cette révision constitutionnelle apparaît comme l'aboutissement solennel du long combat qui a été mené pendant deux siècles en France par tant de hautes consciences, de Voltaire à Hugo et à Camus, de Condorcet à Jaurès, Clemenceau et Blum, et dont la victoire fut acquise ici même, voilà un peu plus de vingt-cinq ans, le 30 septembre 1981, à midi cinquante exactement - j'ai ...

...qui constitue le socle des valeurs européennes. Adoptée et signée à Nice, on s'en souvient, elle figure dans le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe, lequel, même s'il n'a pas encore de force juridique puisqu'il n'a pas été adopté, apparaît comme la proclamation des valeurs communes de l'Europe. L'article 2 de la Charte des droits fondamentaux énonce : « Nul ne saurait être condamné à mort ni exécuté. » En outre, - c'est peut-être moins connu, mais c'est tout aussi important - la Cour européenne des droits de l'homme a pris position dans des arrêts de principe qui sont de conséquence, et d'une portée extrême, en matière d'extradition. Tout d'abord, dans l'arrêt Soering, elle a rappelé le caractère inhumain et dégradant non pas de la peine de mort, mais des co...

...t notre devoir que d'oeuvrer pour ce moratoire universel ! Oui, notre devoir ne s'arrête pas là, et j'ai tenu à le dire au moment du troisième Congrès mondial contre la peine de mort. Il ne suffit pas d'un moratoire sur les exécutions, encore faut-il un moratoire sur les condamnations. En effet, un moratoire sur les exécutions sans moratoire sur les condamnations, ce sont encore, assurément, des condamnés à mort qui iront dans les quartiers que nous connaissons et que, je le rappelais, la Cour européenne a dénoncés comme constituant en eux-mêmes un châtiment inhumain et dégradant. Nous ne saurions donc nous contenter d'un moratoire sur les exécutions. Il nous faut, et c'est au gouvernement français de toujours le rappeler, un moratoire sur les condamnations. J'ajouterai que les circonstances, à...

On nous parle d'une simple coordination ou harmonisation. Mais le problème se situe bien au delà. Tout d'abord, il faut prendre en considération la nécessité, après une période de sûreté suffisante, de préparer la sortie de prison. Nous oublions toujours que ces condamnés, en tout cas on peut l'espérer, ne mourront pas en prison. Dans ces conditions, la phase consécutive à la période de sûreté est essentielle pour prévenir la récidive. Accroître cette période de sûreté, au nom d'une coordination dont j'avoue mal comprendre la finalité, me paraît contraire à l'objectif que nous poursuivons, à savoir une réinsertion qui prévienne la récidive. Je comprends donc parf...

...-19 du code pénal dispose-t-il : « En matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine » ? C'est parce que les courtes peines d'emprisonnement ferme se déroulent dans les maisons d'arrêt, ce qui est le plus souvent à l'origine de la récidive. En effet, dans ces maisons d'arrêt, une personne condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement, pour une infraction qui n'est pas nécessairement grave, se trouvera immédiatement mêlée à la population des prévenus, à ceux qui sont en détention provisoire pour des crimes graves, voire aux « vieux chevaux sur le retour » de passage au Centre national d'observation à Fresnes. Or c'est là que se forge la récidive du lendemain pour les plus jeunes ou les dél...

...tronique se trouvera placé sous surveillance. Je demande à chacun d'entre vous, mes chers collègues, d'essayer d'imaginer ce que cela peut représenter sur le plan psychologique : la personne concernée portera en permanence le bracelet électronique, elle ne pourra le retirer pour dormir, elle perdra toute intimité, elle portera à tout moment, plus ou moins ostensiblement, la preuve qu'elle est un condamné pour crime sexuel que l'on tient sous haute surveillance. Nous rencontrons donc là des problèmes qui sont, à ma connaissance, sans précédent dans notre droit, puisque l'on n'a jamais eu recours, jusqu'à présent, à de tels procédés. Il existe des impératifs, correspondant à des valeurs de nos sociétés, qui s'appellent le respect de la dignité de la personne humaine, le droit à l'intimité, fût-ce ...

...dans les mêmes termes : on constate toujours que, quelque forme qu'ait prise l'emprisonnement au cours des deux siècles écoulés, celui-ci entraîne la récidive. La prison, telle qu'elle est, non pas dans la vision irénique que certains en ont, mais dans sa réalité, sa triste réalité française, faite de promiscuité entre les multirécidivistes et les jeunes qui viennent d'être incarcérés, entre les condamnés et ceux qui sont emprisonnés « à titre provisoire », dit-on, entre les criminels chevronnés et les jeunes délinquants - et cette promiscuité-là est une constante de la prison française -, a toujours nourri la récidive. Cette constatation devrait dominer toutes les autres, car, à partir de cette longue et cruelle expérience, on a pu observer que, dans l'arsenal législatif, tout ce qui permettait...

...a dangerosité comme concept fondamental de dispositions répressives. Voilà un instant, ont été évoqués des « camps » - j'ai entendu prononcer ce mot -, dans lesquels seraient placés des gens ayant purgé leur peine, au nom d'une dangerosité décelée par des psychiatres, à l'instar de ce qui se pratique dans certains Etats du sud des Etats-Unis où l'on demande à des psychiatres si la dangerosité du condamné doit conduire jusqu'à son exécution capitale. Je mets en garde la Haute Assemblée vis-à-vis de ces tentations. Que d'autres sociétés y cèdent, soit, mais nous, montrons-nous à cet égard extrêmement attentifs et prudents. Il existe des risques qu'une société ne doit pas prendre. Reprenant le fil de mon intervention dans cette discussion générale, je veux dire avant tout que cette proposition de ...

...ns lequel la réitération, telle qu'elle est définie dans ce texte, exclurait le principe de non-cumul et la confusion des peines, c'est-à-dire un système, comme à l'américaine, où l'on ajouterait les peines les unes aux autres pourrait entraîner des conséquences que chacun d'entre nous peut mesurer. Cela paraît extraordinaire au regard de l'équilibre du droit pénal. Prenons le cas d'une personne condamnée pour excès de vitesse sous l'emprise de l'alcool, soit à une peine d'emprisonnement ferme de trois à six mois ou d'emprisonnement avec sursis, soit à une forte amende. Après que la condamnation est devenue définitive, ce délinquant commet trois vols de voitures ou de motos. Nous nous trouvons, en l'espèce, en présence d'un cas de réitération. Si nous nous en tenions uniquement aux règles appli...

...ts obtenus dans le cadre de cette expérience qui est en cours en Angleterre. Je crois qu'un parlementaire a été envoyé en mission. Attendons au moins de savoir quelles informations il en rapportera. Au besoin, faisons venir devant la commission des lois le spécialiste britannique de la question. Le deuxième problème est majeur. Il est particulièrement délicat de demander à une personne qui a été condamnée de porter un bracelet, fixé sur lui et visible à sa cheville dès qu'il s'assoit, si je pars du principe que c'est un homme...