Interventions sur "maritime" de Robert Bret

... est caduc. Nous avons maintes fois affirmé la nécessité d’une telle évaluation, et nous insistons une fois encore sur ce point, d’autant que la création d’une commission nationale d’évaluation destinée à veiller au bon déroulement des procédures de transfert n’implique aucunement l’évaluation des biens à transférer, pas plus qu’elle ne garantit de futures sources de revenus pour les grands ports maritimes. In fine, elle s’intéresse à la forme, mais ni au fond ni au contenu, ce que nous regrettons. En outre, aucune information ne transparaît dans le projet de loi sur les modalités de mise en place ou sur la composition de ladite commission nationale d’évaluation, chargée d’assurer le suivi des transferts de l’outillage portuaire aux opérateurs privés. De fait, aucun élément ne vient battr...

...ial et financier de la réforme de 1992 en dit long sur ses motivations réelles : tout le monde sait ici qu’avec ce texte il entend une nouvelle fois, dans la précipitation, réduire un peu plus les missions de service public de l’État et de ses établissements publics. Sa conception du devenir des grands ports français est d’ailleurs conforme au futur livre blanc fixant les orientations politiques maritimes de l’Europe : il s’agit ni plus ni moins d’utiliser les seules conditions sociales des salariés comme levier d’abaissement des coûts portuaires, dans une recherche de compétitivité en faveur des armateurs maritimes et au bénéfice, demain, de deux ou trois grands groupes privés internationaux. C’est au profit de ces derniers, monsieur le secrétaire d’État, que vous souhaitez qu’il soit légiféré d...

... transité par Dunkerque. Comment croire que, à partir d’un postulat aussi biaisé, les propositions contenues dans ce projet de loi puissent être fondées et pérennes ? Si l’on souhaite que nos ports retrouvent leur place parmi les premiers grands ports internationaux, il ne faut surtout pas se tromper de diagnostic ! La France doit s’engager dans une véritable politique portuaire et de transport maritime et non se livrer à une basse manœuvre idéologique fondée sur l’idée que le privé est plus opérationnel que le public. Car s’ils présentent des faiblesses, que nous ne contestons pas, nos ports disposent également d’atouts qui ne sont que trop rarement évoqués ! Les ports sont créateurs d’emplois directs et indirects. Ils sont de puissants outils d’aménagement du territoire. Ils assument une mis...

... en cohérence relève de la responsabilité des services publics, donc des ports autonomes. Demain, qui assumera ce rôle ? La gouvernance des ports doit donc intégrer des critères de responsabilité sociale et territoriale. Avec ce projet de loi, il est également question du transfert de la pleine et entière responsabilité des activités ferroviaires et de l’organisation des dessertes sur le domaine maritime à l’autorité portuaire. Nous y reviendrons au cours du débat. Monsieur le secrétaire d'État, une chose est de réformer, une autre est de financer une réforme visant à développer les activités et l’emploi. À Marseille, on évoque le transfert au privé de 230 à 270 des 1 489 agents, du transfert aux filiales de 400 à 440 personnes, quelque 830 salariés restant affiliés à l’établissement portuaire....

La modernité, l’audace de la réforme résiderait dans la nouvelle gouvernance de nos grands ports maritimes, constituée d’un directoire qui concentrerait l’essentiel des pouvoirs et d’un conseil de surveillance où siégeraient les représentants des collectivités territoriales et des syndicats, sans réels moyens de contrôle ni d’action. En outre, le projet de loi précise que seuls les personnels de l’établissement public seront représentés : quid des salariés des entreprises privées et des filia...

...essertes dans les contrats de plan État-région, pour, systématiquement, les reporter finalement au contrat suivant ! Mais rien de tout cela ne figure dans ce projet de réforme induisant une prétendue « révolution portuaire ». En conclusion, monsieur le président, je soulignerai qu’il ne s’agit pas de relance : avec cette réforme, le Gouvernement vend, ou plus exactement brade son domaine public maritime. Il baisse les bras, ce que nous refusons, surtout à l’heure où tout devient possible : en effet, le retard pris dans l’aménagement de nos ports peut tourner aujourd’hui à leur avantage. Tout est possible, il suffit de le vouloir.

...ntés. C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir que deux des représentants du personnel puissent être choisis parmi ceux-ci. En outre, en l’état actuel du droit, la représentation des dockers dans le conseil d’administration est assurée par l’intermédiaire de la personnalité qualifiée. Nous demandons qu’une des personnalités qualifiées prévues par le 4° de l’article L. 102-2 du code des ports maritimes soit obligatoirement un représentant des ouvriers dockers. En adoptant cet amendement, la majorité parlementaire pourrait corriger à la marge la déficience dans la représentation des personnels qui font vivre nos ports. Dans le cas contraire, nos collègues laisseraient penser qu’ils ne veulent pas du tout d’une telle représentation.

...coup en atténuer la pénibilité et la dangerosité garde une spécificité liée au milieu. Il demeure chargé de nombreuses et fortes contraintes très souvent mal acceptées par l'individu moderne et considérées comme pénalisantes au regard d'une vie sociale normale et intégrée [...] Il semblerait donc que le manque de vocations en France, mais aussi dans d'autres nations développées traditionnellement maritimes, puisse s'étendre peu à peu aux pays émergents où les contraintes du métier deviennent insupportables pour les nouvelles générations à bon niveau de formation par rapport aux offres faites dans d'autres domaines de l'économie ». Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce constat du groupe d'études du Conseil supérieur de la marine marchande a été fait il y a m...

s'est interrogé sur la compétence éventuelle de l'OHI en matière de sécurité maritime.

...artageons complètement cette analyse. L'article 18 permet de revenir sur une disposition qui avait été introduite par la loi créant le registre international français, le RIF, et qui légalisait la soumission des marins étrangers aux conditions de travail de leur pays d'origine sur des bâtiments battant pavillon national. Il s'agissait, par cette mesure, d'appliquer avant l'heure, dans le domaine maritime, la directive Bolkestein. Aussi, nous ne pouvons que nous féliciter de ce changement d'attitude du Gouvernement au regard des conséquences sociales particulièrement néfastes de la loi créant le RIF et de la directive sur les services portuaires, qui va finalement être discutée par le Parlement européen dans le courant du mois. Cependant, cette prise de conscience aurait également pu concerner l...

...ermet aux armateurs d'employer des marins étrangers aux conditions de leur pays d'origine sur des bâtiments battant pavillon national, la seule contrainte étant que le commandant et son adjoint soient de nationalité française. A l'époque, nous étions opposés à ce texte, notamment parce que les conditions de travail constituent, il ne faut pas l'oublier, l'un des facteurs essentiel de la sécurité maritime. Grâce à sa situation géographique et à ses milliers de kilomètres de côtes, notre pays possède de nombreux ports. Nous ne voulons pas les voir devenir des lieux de dumping social en matière d'armement naval et d'embauche d'équipages. Nous continuons de penser que la libéralisation du secteur maritime, qui s'est traduite dans notre législation par la création de pavillons de complaisance...