Interventions sur "l’ofpra" de Roger Karoutchi

Un problème se pose, monsieur le rapporteur, puisque l’OFPRA n’a pas modifié la liste depuis la loi de 2015. Or il s’est passé bien des choses en trois ans… Cela étant, je ne voterai pas ces amendements identiques, car les procédures de l’OFPRA sont lourdes et longues. Si nous l’obligeons à réexaminer tous les six mois la situation des pays d’origine sûrs, il ne fera plus que ça ! Il importe néanmoins de trouver une méthode et une solution. Monsieur le m...

Il y a trois ans, et encore même il y a deux ans, quand j’étais rapporteur spécial de la commission des finances de la mission « Immigration, asile et intégration », avant que mon ami Sébastien Meurant ne me remplace, j’entendais régulièrement dans les débats, tout comme vous, mes chers collègues, ainsi que le gouvernement de l’époque, que le délai de traitement par les préfectures et par l’OFPRA était beaucoup trop long et qu’on créait des situations de fragilité. Maintenant que vous avez fait un effort dans les préfectures et à l’OFPRA en embauchant du personnel et en faisant en sorte de raccourcir le délai de traitement, on vient vous dire que c’est beaucoup trop court et que vous créez des situations de fragilité !

Mes chers collègues, j’ai entendu beaucoup d’entre vous, plutôt de gauche, dire qu’il ne fallait pas que la tutelle du ministère de l’intérieur soit trop lourde et qu’il fallait laisser des marges de manœuvre à l’OFPRA. Sur les convocations, sur la manière même de traiter les dossiers, je le dis parce je n’ai pas d’intérêt particulier, l’OFPRA fait un travail, et je le pense très sincèrement, formidable, tout comme l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et leurs tâches sont très difficiles. Peut-être pourrions-nous faire confiance à l’OFPRA et le laisser traiter les dossiers au mieux ...

...sile, même si l’Albanie n’est ni un pays en guerre ni une dictature, puisque le droit d’asile est un droit personnel, et non un droit collectif. Cela dit, la situation devient compliquée à gérer quand le nombre de demandes d’asile s’élève à 102 000, 105 000, voire 120 000, car nous sommes bien partis pour atteindre ce chiffre cette année, monsieur le ministre d’État. Par définition, il faut que l’OFPRA puisse faire son travail, étant entendu que, en tout état de cause, un recours devant la CNDA est possible. Certes, il faut faire évoluer la liste des pays d’origine sûrs. L’OFPRA s’en chargera. Cependant, n’exagérons pas le caractère accéléré de la procédure : le délai est de trois mois, il faut que la personne soit convoquée, qu’on s’assure qu’elle a reçu la convocation, qu’elle passe un entr...

...pose que le demandeur « est entendu […] dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante ». Le demandeur a donc le droit de demander que l’entretien se déroule dans la langue qu’il désire. Je ne comprends donc pas ce débat sur la connaissance « suffisante » de la langue choisie par le demandeur. Pour avoir conduit un certain nombre de missions auprès de l’OFPRA, je peux vous dire que cet organisme fait beaucoup d’efforts pour rémunérer des interprètes qui maîtrisent des langues parfois rarissimes.

Depuis un moment, tous les amendements tournent autour de la question de savoir si l’OFPRA fait correctement son travail. Un coup, on se demande si les courriers sont vraiment envoyés, une autre fois si les entretiens sont réellement menés et, quand ils ont lieu, si le demandeur d’asile comprend la langue choisie… Franchement, je ne comprends pas ces amendements, alors que tout le monde souligne, ici comme ailleurs, la qualité du travail de l’OFPRA, organisme autonome qui compte dans s...

M. Assouline nous dit que le vrai sujet, ce sont les moyens accordés à l’OFPRA pour traiter les dossiers. J’ai déjà reconnu en commission des finances et dans cet hémicycle que l’on devait au gouvernement de François Hollande le renforcement des moyens de l’OFPRA, …

(Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) tiennent compte de ces efforts et admettent que l’OFPRA peut fonctionner avec les moyens dont il dispose aujourd’hui. Qui plus est, l’actuel gouvernement s’est engagé à renforcer encore ses moyens. Cela va donc dans le bon sens : de Hollande à Macron, vive l’OFPRA !

...e ! Mes chers collègues, vous avez une conception de l’arithmétique assez curieuse ! Il est clair que la politique actuelle de l’asile ne décourage pas les demandeurs. À la place du Gouvernement, je définirais une politique de l’asile certainement plus rigoureuse, en m’attachant particulièrement à la détermination des pays d’origine sûrs. Nous le savons bien, les demandeurs d’asile déboutés par l’OFPRA sont déjà accompagnés par des associations, des avocats devant la CNDA. Ils peuvent former leur recours en quinze jours. Cependant, monsieur le ministre d’État, je suivrai finalement la commission, qui a créé une nouvelle cohérence du texte en renforçant un certain nombre de ses dispositifs, en particulier en matière de contrôles ou de définition des plafonds par le Parlement. Bien sûr, c’est u...

...er une instruction, il la donne… Ne me dites pas que les affaires étrangères seraient un ministère tellement neutre qu’il n’y aurait aucune instruction ! Ensuite, pour siéger au conseil d’administration de l’OFII, qui est sous la tutelle d’un ministère, ce qui est bien normal, je sais que cet office fonctionne d’une manière extraordinaire, avec des agents dévoués. Nous travaillons beaucoup avec l’OFPRA, dont l’activité est très intense : cet office applique la loi, avec une marge d’action, de manœuvre considérable.

Monsieur Leconte, je ne vous ai pas interrompu – et j’ai eu du mal. Veuillez à votre tour ne pas m’interrompre. Il ne faudrait pas que de ce débat sorte l’idée que nous remettrions en cause les agents ou le fonctionnement de l’OFPRA, parce que ce serait injuste. Permettez-moi maintenant de rebondir sur ce que vient de dire Mme Benbassa : après tout, on aurait pu effectivement imaginer que les questions d’asile soient rattachées au ministère des affaires étrangères si, comme il y a dix ou douze ans, il y avait 15 000 ou 20 000 demandes d’asile par an. Seulement, le problème est que nous en recevons plus de 100 000 aujourd’hu...

...tisfaisant. Certes, comme j’ai déjà eu l’occasion de le lui dire, je ne doute pas de la volonté du ministre de l’intérieur de faire en sorte que les choses se passent mieux, de manière plus régulière ou encore que les délais d’instruction des dossiers et, par conséquent, de versement de l’allocation soient plus courts. Ainsi, depuis deux ou trois ans, le Gouvernement a augmenté les effectifs de l’OFPRA et, dans une moindre mesure, ceux de la CNDA. C’est un effort que je reconnais bien volontiers ! Sauf que, en réalité, la hausse du nombre d’agents de l’OFPRA et de la CNDA amenés à traiter les dossiers a été infiniment plus faible que celle du nombre de demandeurs d’asile, lequel a augmenté de 30 %, voire de 40 % en cinq ans ! Dans ces conditions, chaque agent a, par définition, plus de dossiers...

... mois, il entre sur le marché du travail et est embauché dans une entreprise. Un mois plus tard, il est débouté de sa demande d’asile. Croyez-vous sincèrement que vous aurez facilité le raccompagnement aux frontières ? Non, naturellement. La règle en vigueur aujourd’hui fixe un délai de douze mois. Si le Gouvernement parvient réellement à faire en sorte que la procédure de demande d’asile, entre l’OFPRA et la CNDA, se déroule dans un délai de neuf mois, ces dispositions seront alors sans objet. En effet, dans ce cas, après neuf mois, le demandeur aura obtenu une réponse, positive ou négative, ce qui règle le problème. Mais pourquoi changer les délais de l’accessibilité du marché du travail, alors que le délai de neuf mois fixé pour la procédure n’est pas encore une réalité ? Cela n’a pas de sen...

C’est presque surréaliste ! Nous pourrions reconnaître, à gauche comme à droite, que l’OFPRA fait beaucoup d’efforts. Ses malheureux agents travaillent parfois dans des conditions très difficiles, car ils ne sont pas assez nombreux. Or on est train de dire qu’ils accomplissent leur mission n’importe comment, qu’ils bâclent leur travail.

...ent donc plus difficile. Ne confondons pas « procédure accélérée » et « procédure expéditive ». Cette procédure accélérée s’étend sur neuf mois : c’est tout de même loin d’être expéditif ! Cela laisse le temps d’étudier les demandes au cas par cas. Je le dis aux auteurs de l’amendement : le mieux est parfois l’ennemi du bien. Face aux 65 000 demandeurs d’asile, dans les conditions qui règnent à l’OFPRA et à la CNDA, l’existence d’une procédure « accélérée » – et non « expéditive » – permet de préserver le droit d’asile pour tout le monde. Je voterai donc contre ces amendements de suppression.

... garanties qu’il apporte, tient à la possibilité qu’il offre de mener des procédures accélérées, et non expéditives, dans des délais plus courts. Je partage plutôt l’orientation de ce projet de loi, mais à la condition que le respect du délai d’examen fasse l’objet d’une sanction. Or ce projet n’en prévoyait aucune. L’amendement en discussion prévoit que le délai de neuf mois – trois mois devant l’OFPRA, six mois devant la CNDA – devienne un délai moyen. Cet amendement n’aurait en effet pas de sens si le délai de l’examen par la CNDA ne devenait pas, lui aussi, un délai moyen. Or on ne sait pas trop ce que l’on entend ici par « délai moyen ». Dans certains cas, les procédures vont durer beaucoup plus longtemps, sans qu’il y ait de sanctions. Par conséquent, comme l’a dit M. le président de la ...