Interventions sur "bailleur" de Roland Courteau

...de perdre. C’est pourquoi les mesures proposées visent à corriger des injustices. Ce projet de loi permettra d’indexer les loyers sur l’indice des loyers commerciaux, en corrélation avec l’activité des commerces et la variation des prix, l’objectif étant de lisser les hausses de prix des loyers à 10 % par rapport à l’année précédente. Par ailleurs, ce texte affirme clairement les obligations du bailleur et du locataire. À cet égard, permettez-moi de revenir sur quelques mesures phares : la réalisation d’un état des lieux contradictoire, un inventaire des charges et des impôts, le renforcement des procédures de conciliation et de médiation et, enfin, l’instauration d’un droit de préférence pour le locataire en cas de cession. Ces mesures me semblent aller dans la bonne direction, vers plus d’éq...

... au moins a été suivie d’effet. Ainsi, les propriétaires ont l’obligation de faire réaliser un diagnostic électrique portant sur six points de sécurité préalablement à la vente du logement si l’installation électrique a plus de quinze ans. En revanche, aucune obligation de produire un diagnostic n’existe pour les logements destinés à la location, alors même que la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de mettre à disposition du locataire un logement décent, qui ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité de ce dernier. Cet état de choses a pour conséquence de placer les locataires dans une situation de moindre sécurité par rapport aux propriétaires. Par cet amendement, je souhaite préciser la notion de logement décent. Je propose que, pour tout logement dont l’installation électr...

...enforcer l’obligation de sécurité électrique, toujours dans le cadre d’un bail, en complément des dispositions votées à l’Assemblée nationale. Je précise que la réalisation de cet état de l’installation intérieure d’électricité a pour objet de contrôler que celle-ci répond aux critères de décence du logement sur le plan de la sécurité électrique. Le document de diagnostic électrique opposable au bailleur et annexé au contrat de bail permettra de contrôler le respect de l’obligation de mise en sécurité du logement, qui reposera sur le respect des six exigences minimales préconisées par le CNC dans son avis du 27 septembre 2005. Dans l’hypothèse où ce document ferait état d’un manquement à ces exigences minimales, cela contribuerait à faire reconnaître l’indécence du logement par la commission dép...

...s de logements présentent des risques ; dans 2,3 millions d'entre eux les installations sont très dangereuses. Les propriétaires ont obligation de réaliser un diagnostic électrique reposant sur six points de sécurité préalablement à la vente de tout logement si l'installation a plus de quinze ans. Mais pour la location, il n'existe aucune obligation ! La loi du 6 juillet 1989 impose simplement au bailleur de mettre sur le marché un logement décent, ne menaçant pas la sécurité du locataire. L'amendement n° 23, et l'amendement n° 24 rectifié de repli, remédient à cette situation.

...on-respect d’une disposition légale doit être effectivement sanctionné, de même que le dépassement du délai légal de restitution du dépôt de garantie. Par ailleurs, il convient de relever que les travaux en commission ont permis d’améliorer le dispositif de l’article. Ainsi, dans le cas de l’intervention d’un huissier de justice pour établir un état des lieux, les frais ne seront partagés entre bailleur et locataire que dans l’hypothèse où le locataire aura fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux. J’apprécie également les dispositions adoptées en commission sur l’initiative soit du rapporteur de la commission de l’économie, soit de la rapporteure de la commission des lois ; je pense notamment à la réduction à un mois du délai de préavis de départ pour le locataire d’un logement situ...

...on-respect d'une disposition légale doit être effectivement sanctionné, de même que le dépassement du délai légal de restitution du dépôt de garantie. Par ailleurs, il convient de relever que les travaux en commission ont permis d'améliorer le dispositif de l'article. Ainsi, dans le cas de l'intervention d'un huissier de justice pour établir un état des lieux, les frais ne seront partagés entre bailleur et locataire que dans l'hypothèse où le locataire aura fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. J'apprécie également les dispositions adoptées en commission sur l'initiative soit du rapporteur de la commission de l'économie, soit de la rapporteure de la commission des lois ; je pense notamment à la réduction à un mois du délai de préavis de départ pour le locataire d'un logement situ...