Interventions sur "conjoint" de Roland Courteau

...attractif à leurs yeux. Néanmoins, on peut regretter que se mette en place un système à deux vitesses, avec, d’une part, l’élite migratoire, que représentent les titulaires de la carte bleue européenne, gagnant environ 4 000 euros par mois et bénéficiant de procédures allégées, et, d’autre part, des immigrés moins fortunés, qui doivent patienter des années avant de pouvoir être rejoints par leur conjoint et leurs enfants. Je tiens également à souligner la situation difficile des couples mixtes. L’attitude soupçonneuse du Gouvernement à leur égard trouve une nouvelle illustration avec l’article 21 ter, relatif aux « mariages gris ». Mais les couples mixtes ont aussi le droit de vivre normalement en famille ! Pour en revenir aux familles des titulaires de la carte bleue européenne, il nous...

Les personnes victimes de violences conjugales doivent pouvoir bénéficier d’un titre de séjour autonome afin de ne plus dépendre administrativement de leur conjoint. À l’heure actuelle, le renouvellement des titres de séjour des personnes qui rompent leur vie commune en raison de violences conjugales est laissé à la libre appréciation du préfet. Quel choix une personne étrangère victime de violences conjugales a-t-elle entre, d’une part, quitter son conjoint avec le risque de perdre son droit au séjour ou, d’autre part, rester et subir la violence ? D’une...

...dent, ce que j’ai à dire, je l’exprimerai à titre personnel. Le groupe socialiste réagira et votera en son âme et conscience. Je suis d’accord avec vous, madame la secrétaire d’État : pour qu’un individu soit condamné à cinq ans d’emprisonnement, il faut vraiment qu’il en ait fait beaucoup ! Pour avoir vu trop de femmes blessées, voire tuées par leur partenaire, qu’il soit leur compagnon ou leur conjoint, je tiens absolument à leur assurer une protection très forte. Point n’est besoin d’insister davantage. Je soutiens, à titre personnel, l’amendement du Gouvernement, afin que la plus grande protection soit apportée aux victimes et aux femmes.

...rs collègues, qu'il fallut attendre 1989 et les premières initiatives prises en ce domaine par notre collègue Michèle André, que je salue, alors secrétaire d'État chargée des droits des femmes, pour que l'on se préoccupe enfin de ce mal. De même fallut-il attendre 1994 pour que l'on reconnaisse, dans le nouveau code pénal, les violences comme un délit spécifique lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin. Mais depuis, plus rien ! En tout cas, plus rien jusqu'à ce 29 mars 2005 où, sur décision de la conférence des présidents, le Sénat inscrivait à l'ordre du jour de sa séance mensuelle notre proposition de loi ainsi que celle de Nicole Borvo Cohen-Seat. C'était la première fois, et c'est tout à l'honneur du Sénat, qu'un texte spécifique portant sur la prévention et la répression d...

...our sa vie ? Le pire est que ce type de violence est par excellence l'arme de l'agresseur habile, car elle ne laisse aucune trace visible, tout en pouvant être particulièrement destructrice. C'est là un sujet extrêmement grave, et nous avons eu en première lecture un très long et riche débat, madame Gisèle Gautier, sur le fait de criminaliser ou non spécifiquement le harcèlement moral envers le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé. Par 160 voix contre 159, je vous le rappelle, mes chers collègues, le Sénat n'avait pas adopté ce point de vue. Mais nous reviendrons, j'imagine, sur ce sujet lors de la discussion des articles. J'en viens maintenant aux dispositions relatives à la lutte contre ce qui peut aussi être considéré comme la première des violences : je veux parler des mariages forc...

...alement sur la question de la réparation intégrale des dommages et de son extension à certaines violences, ainsi que sur les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. De même, nous vous proposerons au travers d'un amendement de traiter d'une question très sensible sur les plans du droit et de l'éthique. En effet, il arrive que, pour protéger la victime, on l'installe dans un lieu inconnu du conjoint violent. Cela ne pose pas de problème a priori, sauf lorsque les deux époux ont des enfants communs. Dans ce cas de figure s'impose l'article 373 - 2 du code civil. Toute la question est de savoir si, pour des motifs graves - dont les violences -, il convient de permettre au juge de déroger à l'obligation de déclaration de changement de domicile pour une durée déterminée. Cette question f...

...as mon plaisir à soutenir l'amendement de Mme Gautier et de ses collègues. Je rappellerai que, dans notre proposition de loi initiale, nous nous étions inspirés de la législation espagnole, qui prévoit explicitement une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans à l'encontre de toute personne qui se livre de façon habituelle à des actes de violence physique, sexuelle ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoint, son concubin ou son ex-concubin. C'est clair, net et précis !

En première lecture, nous avions proposé des amendements tendant à généraliser à tous les tribunaux de grande instance les antennes de psychiatrie et de psychologie légales mises en place dans certains parquets, comme à Paris, Douai ou Nîmes. Nous avions également souhaité inscrire dans le code de procédure pénale la faculté pour le procureur de la République d'obliger le conjoint violent à se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. Ces amendements avaient été rejetés tant par la commission que par le Gouvernement. Or la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a retenu un dispositif qui permet au juge d'interdire à l'auteur de violences commises au sein du couple de résider au domicile commun, dan...

Cet amendement est relatif à l'exercice de l'autorité parentale et à la protection du conjoint victime de violences conjugales. Les associations de défense soulignent que, dans une situation de crise, la meilleure façon de protéger la victime est de la placer dans un lieu sécurisé, tel qu'un foyer ou un lieu d'hébergement. Une protection efficace impliquerait que ce lieu reste inconnu du conjoint violent, ce qui ne pose a priori aucun problème, sauf lorsqu'il existe des enfants com...

Mes chers collègues, il n'est pas de semaine où la presse locale ne relate tel ou tel drame consécutif à des violences au sein des couples : ici, c'est une femme qui succombe à plusieurs coups de couteau portés par son conjoint, là, c'en est une autre qui est hospitalisée en urgence, à la suite des coups qu'elle a reçus. L'on pourrait également évoquer d'autres violences, intrinsèquement moins graves et auxquelles la presse s'intéresse moins mais qui, par leur caractère organisé et répété, transforment la vie de celles qui en sont victimes en un enfer conjugal, en mettant leur santé et leur vie en danger. En effet, c'e...

...antennes, afin que soit établi un diagnostic permettant, si nécessaire, d'obliger l'agresseur à se soumettre à un suivi psychologique spécifique. J'en viens enfin au volet relatif aux sanctions. Depuis le nouveau code pénal de 1994, la peine encourue pour certaines infractions - tortures, actes de barbarie et violences - est d'ores et déjà aggravée dès lors qu'elles ont été commises soit par le conjoint, soit par le concubin de la victime. Il nous a paru nécessaire d'étendre la circonstance aggravante aux personnes liées par un pacte civil de solidarité ; dans cette optique, nous avons proposé que cette précision soit mentionnée expressément dans les cinq articles du code pénal visant les infractions citées précédemment. La commission des lois nous a donné satisfaction sur ce point. C'est donc ...

...e la jurisprudence antérieure selon laquelle l'habitude est caractérisée dès le second fait constaté. Or les victimes visées dans l'article 222-14 du code pénal sont les mineurs de quinze ans et les personnes vulnérables. Je souhaite donc introduire un troisième cas de figure, afin de prendre en compte à la fois la qualité de la victime et l'auteur des violences. A cet égard, il convient que le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité figurent parmi les victimes des violences habituelles lorsque ces dernières sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire, lesquels seront ainsi passibles des peines aggravées prévues à l'article 222-14. Comme je l'ai moi-même constaté lors de mes permanences d'élu et comme me l'ont indiqué les associations et toute...