Interventions sur "conjugale" de Roland Courteau

...re les violences faites aux femmes, au point que les magistrats que nous avons auditionnés en 2016, dans le cadre d'un travail sur le suivi de l'application des lois en matière de lutte contre les violences au sein des couples, nous ont demandé une pause législative. Il faut du temps pour assimiler ces lois nouvelles. Avant 2006, il n'existait pas de texte légal spécifique en matière de violences conjugales, le sujet était tabou, on parlait seulement de « scènes de ménage » ! Reste à savoir comment ces lois sont appliquées en métropole et en outre-mer. Les associations ont-elles les moyens d'accompagner leur mise en oeuvre ? Elles constituent le « bras armé » de l'État en la matière, ne l'oublions pas ; si l'on rechignait à augmenter leurs subventions et qu'elles devaient renoncer à leurs mission...

...re les violences faites aux femmes, au point que les magistrats que nous avons auditionnés en 2016, dans le cadre d'un travail sur le suivi de l'application des lois en matière de lutte contre les violences au sein des couples, nous ont demandé une pause législative. Il faut du temps pour assimiler ces lois nouvelles. Avant 2006, il n'existait pas de texte légal spécifique en matière de violences conjugales, le sujet était tabou, on parlait seulement de « scènes de ménage » ! Reste à savoir comment ces lois sont appliquées en métropole et en outre-mer. Les associations ont-elles les moyens d'accompagner leur mise en oeuvre ? Elles constituent le « bras armé » de l'État en la matière, ne l'oublions pas ; si l'on rechignait à augmenter leurs subventions et qu'elles devaient renoncer à leurs mission...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur, on aurait pu croire, en ce début du XXIe siècle, que les violences conjugales, ce mal d’un autre âge, ne seraient qu’un très lointain et très mauvais souvenir. Il n’en est rien, hélas ! Cet insupportable fléau n’en finit toujours pas de faire des ravages. Il est resté trop longtemps sous-estimé, minimisé, un véritable tabou. Il est vrai que le meilleur moyen de s’accommoder d’un mal qui dérange était, à l’époque, de l’ignorer. D’où cette première proposition de loi que ...

...r la formation des professionnels. Comme le souligne le Haut Conseil à l’égalité, gardons-nous d’oublier les situations de vulnérabilité. Je pense en particulier aux jeunes femmes, aux femmes réfugiées, aux femmes handicapées et, bien sûr, aux enfants. Plus de 70 % des femmes handicapées seraient victimes de violences, le seul fait d’être une femme handicapée multipliant les risques de violences conjugales. Nous insistons en outre sur une meilleure prise en compte de la situation des enfants victimes à part entière des violences conjugales, et pas seulement témoins. Il y a urgence, pour ces enfants comme pour leurs mères, à renforcer la prise en charge des conséquences psychotraumatiques des violences conjugales, qui peuvent les handicaper à vie. Or force est de constater que le dispositif frança...

Je regrette aussi que vous n'ayez pas été entendu dans le cadre de l'élaboration de notre rapport. Les traumatismes que les enfants subissent en cas de violences conjugales sont reconnus comme un préjudice. Qu'en est-il lorsque la violence est portée contre une femme enceinte, avec les séquelles qui s'ensuivent pour l'enfant à venir ? Autre question : la loi permet le retrait total de l'autorité parentale en cas de meurtre du conjoint. Faut-il selon vous le systématiser dans ce cas-là ? La mémoire traumatique peut ressurgir dans des situations qui rappellent le p...

..., la violence exercée sur des hommes existe, mais j'en ai rencontré très peu d'exemples. La loi du 4 mars 20022(*) précise que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ». Or la coparentalité repose sur la capacité des deux parents à communiquer ; et dans l'un de vos ouvrages, vous soulignez qu'une mère victime de violences conjugales aura toutes les peines du monde à communiquer avec son conjoint... Pouvez-vous nous éclairer sur les trois formes de violence que vous distinguez : localisante, raptive et autotélique ? Il serait également utile d'aborder la question de l'enfant à naître, qui peut subir des dommages en cas de violences conjugales contre une femme enceinte. Peut-on envisager une réparation dans de tels cas ?

 « Le lustre, la table, l'armoire, la femme qui se trouvent dans cette pièce m'appartiennent et j'en fais ce que je veux. » J'ai, un jour, été happé dans une cage d'escalier par une femme en pleurs, le visage tuméfié, qui m'a entraîné dans son appartement. Dans un coin, deux enfants terrorisés : ils venaient d'assister à une scène de violence conjugale. Le mari m'a dit cette phrase qui m'a marqué pour toujours. Sa femme était sa chose, et il m'a tenu ces propos que je vous rapporte avant de m'ordonner : « Toi, dehors ».

Il convient de rappeler que, dans de nombreux cas, les enfants sont aussi les victimes des violences conjugales. On sait que, très souvent, dans 60 % à 70 % des cas, les enfants sont témoins de ces violences, ce qui a d’ailleurs de graves conséquences sur leur psychisme et leur développement. De surcroît, ils en sont parfois eux-mêmes victimes, directement ou indirectement. Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du juge aux affaires familiales aux fins de délivrance d’une ordonnance de prot...

Madame la rapporteur, comment pourra-t-on distinguer les violences avec emprise de celles sans emprise ? J’aimerais avoir des éclaircissements sur ce point. Pour ma part, je considère que les violences conjugales sont presque toujours la manifestation d’une emprise.

... En fait, je constate que, très souvent, le Gouvernement considère les associations comme ses propres opérateurs, pour des missions qui sont des missions d’État. Alors, s’il vous plaît, ne les désespérons pas en raison de financements trop chichement attribués, quand ils ne sont pas réduits d’une année sur l’autre. J’en viens à la question du renouvellement du titre de séjour en cas de violences conjugales avérées et à celle de la délivrance d’une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière et victimes de violences au sein du couple. Bien que ce soient là d’excellentes dispositions, nous ne suivrons pas totalement la commission concernant la médiation pénale. Nous préférons en revenir au texte de l’Assemblée nationale, qui prévoit que la victime est présumée ne pas consentir à la média...

...s osent enfin parler, osent enfin dénoncer, osent enfin porter plainte ; en tout cas, elles le font plus qu’auparavant. Certes, la partie n’est pas gagnée, il s’en faut de beaucoup, hélas ! Nous devons encore agir de multiples façons pour renverser certains schémas profondément ancrés dans les mentalités. Certes, la loi ne peut pas tout, elle n’est pas la seule voie pour éradiquer les violences conjugales, mais elle permet d’accélérer l’évolution des mentalités. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé, au mois de juin 2007, une deuxième proposition, portant le numéro 322, afin de compléter le dispositif précédent sur différents points : les violences psychologiques, la prévention, la formation des intervenants, l’aide aux victimes et la protection des enfants. Malheureusement, plus de de...

...cidents de la route, chez les femmes de 16 à 44 ans. Avec la présente proposition de loi, la première qui aborde spécifiquement ce problème de société, nous nous dotons d'outils supplémentaires pour mieux combattre ce fléau et faire en sorte que le droit et la justice puissent pénétrer la sphère privée. Je sais bien que nous ne sommes pas au bout de nos peines, tant l'indifférence aux violences conjugales a la vie dure. Je sais aussi qu'il faudra bien des efforts pour faire évoluer les mentalités afin de rompre avec un modèle de société qui place les femmes dans une position d'infériorité naturelle. Mais nous devrons également nous garder d'oublier que c'est aussi par la connaissance de leurs droits que les femmes trouveront les moyens de faire reculer ce fléau. J'ai insisté sur ce point lors de...

...ncipales mesures avancées par notre texte initial ou par certains de nos amendements. Je pense notamment à l'adoption des amendements visant à relever l'âge nubile des femmes de 15 à 18 ans ou à introduire, à l'article 212 du code civil, la notion de respect entre époux, « base d'une vie de couple harmonieuse » - je vous cite, monsieur le rapporteur - et « préalable à la prévention des violences conjugales ». Je pense également à l'extension de la circonstance aggravante pour les violences commises non seulement par le conjoint ou le concubin, mais aussi par le partenaire pacsé, ou encore à l'aggravation des peines pour les violences commises par l'ancien conjoint, ancien concubin, ou ancien partenaire pacsé de la victime. Au cours des différentes lectures, a également été retenue - certes, dans...

...es enfants et à la pédopornographie ou permettant de lutter contre le tourisme sexuel. Bien sûr, je regrette que nos amendements relatifs à la prévention ou encore à la lutte contre les violences psychologiques n'aient pas été retenus, de même que celui tendant à exclure la possibilité pour le procureur de la République de faire procéder à une mission de médiation pénale dans le cas de violences conjugales. Je l'ai déjà dit, la médiation pénale est, selon nous, totalement inappropriée aux problèmes des violences. L'Espagne et le Luxembourg ont d'ailleurs légiféré en ce sens. Nous n'avons pas été entendus, non plus, sur la nécessité d'élargir les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou encore sur la question de l'extension à certaines autres violences de la réparation intégrale des dommage...

...si que nous pourrons contribuer à faire évoluer les mentalités. Voilà, tracé à grands traits, ce que je tenais à dire Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis très heureux que, par une sorte d'union des volontés, nous ayons pu porter la lutte contre les violences conjugales au premier rang des grandes priorités. En fait, notre objectif est de construire une société qui offre une place égale aux hommes et aux femmes. Certes, la réalisation de cet objectif passe par la lutte contre les discriminations et le sexisme, par le combat pour l'égalité professionnelle et par la parité, mais elle passe aussi par la lutte contre les violences à l'égard des femmes. En ce sens...

...sion des violences au sein du couple était soumis à l'examen du Parlement. Enfin osions-nous regarder la vérité en face. Enfin osions-nous nous saisir d'un des problèmes les plus préoccupants au regard tant de la santé publique que du respect de la dignité humaine ! Mieux encore, par une sorte d'union des volontés pour porter, selon la formule d'un de nos collègues, la lutte contre les violences conjugales au rang des grandes priorités, nous avons adopté le texte - certes, après des modifications - à l'unanimité et sous les applaudissements, ce qui est suffisamment rare pour être souligné. Je le dis avec satisfaction, même si, mes chers collègues, le groupe socialiste n'a pas été totalement suivi dans ses propositions sur les volets « prévention » et « aide aux victimes, » ainsi que dans sa volon...

...car le respect mutuel est un élément fondamental de la vie conjugale. Cela étant dit, le caractère imminent, du moins, je l'espère, de l'adoption définitive de notre proposition de loi ne semble faire désormais plus aucun doute, et c'est en soi une bonne nouvelle, car, ainsi, nous aurons contribué non seulement à briser la loi du silence, mais aussi à lutter plus efficacement contre un fléau trop longtemps minimisé et sous-estimé. Gardons-nous cependant d'oublie...

...ssociations confrontées sur le terrain aux dures réalités disent que la médiation « n'est pas mieux que rien », pour reprendre une formule lancée à l'Assemblée nationale, mais qu'elle peut être pire que tout ! Le ministère de la justice, dans son guide, attire, lui, l'attention des magistrats sur « la vigilance particulière quant aux décisions de médiations pénales ordonnées, en cas de violences conjugales ».

Il semble donc que la médiation pénale soit inappropriée dans les cas de violences. On me faisait remarquer que les violences conjugales traduisent un rapport de domination et une emprise de l'agresseur sur la victime, et que, dans ces conditions, la mise en présence, lors de la médiation, des deux parties souvent inégales sur un plan psychologique renforçait la vulnérabilité de la victime et induisait un sentiment d'impunité ainsi que de toute puissance chez l'agresseur. Bref, en rendant interactive la responsabilité de l'acte,...

C'est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement tendant à exclure la possibilité, pour le procureur de la République, de faire procéder à une mission de médiation pénale lorsqu'il s'agit de violences conjugales. Je précise, mes chers collègues, que tel est actuellement le cas en Espagne et au Luxembourg. Par ailleurs, le Sénat avait adopté l'un de nos amendements tendant à prévoir que le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport relatif à la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple, portant sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, sur leu...