Interventions sur "couple" de Roland Courteau

Je vous remercie, Mme la Présidente. Chaque 25 novembre, lors de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, les statistiques rappellent tragiquement le bilan implacable des violences au sein des couples en France : - tous les deux jours et demi en France, un homicide est commis au sein des couples ; - en 2014, 143 personnes sont mortes en France, victimes de leur conjoint ou ex conjoint ; - en incluant les suicides des auteurs et les autres victimes, ces violences ont causé la mort de 202 personnes en 2014. Autrement dit, un meurtre sur cinq est le résultat de violences au sein du couple en...

Je suis entièrement d'accord avec votre idée de transmettre ce rapport aux procureurs, et j'ajouterais les bâtonniers des ordres des avocats, car cette profession est en première ligne en matière de lutte contre les violences au sein des couples.

...ermédiaire entre le mariage et le PACS, qu’elle avait pourtant combattu vivement en son temps. Or, aujourd’hui, quatorze ans après, elle l’accepte et le salue. Monsieur le rapporteur, vous avez eu raison de faire remarquer que l’exemple du PACS nous enseigne que le temps est l’allié le plus précieux des réformes de société. Gageons que ceux qui s’opposent aujourd’hui à l’ouverture du mariage aux couples homosexuels salueront, dans une dizaine d’années, cette avancée. Ils ont juste besoin de davantage de temps pour s’adapter aux évolutions de notre société. C’est tout ! Le consensus se fera jour dans dix ou quinze ans et chacun comprendra alors que le fait de cantonner les homosexuels dans une place à part au sein de notre corps social ne correspondait pas aux fondements de l’universalisme répu...

Ce projet de communiqué de presse me parait très équilibré. Dispose-t-on de statistiques sur le nombre de femmes victimes de viol au sein du couple ?

J'ai reçu un jour dans ma permanence une femme victime de violences au sein de son couple qui croyait, au nom du « devoir conjugal », que les rapports forcés que lui imposait son mari ne pouvaient constituer un viol. Il faut rappeler que la loi de 2006 est venue consacrer cette notion de viol au sein du couple qu'avait déjà reconnue la jurisprudence de la Cour de cassation.

Nous avions déjà mis en avant cette disposition, mais sous une présentation différente, dans la proposition de loi que nous avions déposée le 10 novembre 2004. Cette disposition n’a pas davantage été retenue par le Sénat lors de la discussion du texte qui a abouti à la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. D’une manière encore différente, nous avions repris cette mesure dans la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, déposée le 1er juin 2007. Nous l’avons également fait figurer à l’article 3 de la proposition de loi n° 118 que nous examinons aujourd'hui. C’est dire combien cette disposition no...

Chacun ici mesure la gravité du phénomène dont nous discutons : les violences au sein des couples, par leur caractère organisé et répété, transforment la vie des victimes en un enfer conjugal mettant leur santé et leur vie en danger. Ce mal, qui concerne toutes les catégories sociales, a trop longtemps été considéré comme un problème tabou, appartenant à la sphère privée. « Cela ne nous regarde pas ! », me disait, un jour, le voisin de palier d’une victime. Oui, mes chers collègues, les vi...

...s la lutte contre ce phénomène. Il est certes important de mieux le connaître au plan statistique, mais il faut aussi mieux le comprendre afin de mieux le combattre. C’est en cela que la mise en place d’un Observatoire national des violences faites aux femmes nous paraît être de première importance. Il est nécessaire de disposer de statistiques sexuées fiables sur les violences, tant au sein des couples qu’au travail ou dans l’espace public. Il serait également intéressant de mieux connaître les incidences des violences au sein des couples sur les enfants. C’était aussi l’une des préoccupations que nous avions formulées dans notre proposition de loi. On nous dit qu’un observatoire européen dédié à la connaissance et à la compréhension des violences faites aux femmes devrait être très bientôt ...

...une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. De nombreuses associations de défense des droits des femmes font valoir que la médiation pénale est perçue comme « mettant sur un pied d’égalité la victime et l’auteur des violences », voire comme le symbole d’une « coresponsabilité » dans la commission des violences, et qu’elle serait à ce titre inadaptée aux violences au sein des couples. Si de nombreux parquets persistent à mettre en œuvre ces mesures de médiation, d’autres les bannissent farouchement au motif que ce serait, dans les cas de violences au sein des couples, un non-sens absolu ! L’Assemblée nationale a instauré une présomption de refus de consentement à la médiation pénale dès lors que la victime a sollicité une ordonnance de protection et lorsque l’infraction a ...

...tre de la proposition de loi n° 118 en ajoutant la référence aux violences faites aux femmes. Ainsi, l’intitulé de cette proposition de loi correspondrait mieux à l’ensemble des dispositions prévues dans le texte et à nos préoccupations. Je rappelle que les dispositions contenues dans le texte à l’issue de nos travaux concernent les violences faites aux femmes en général, mais aussi au sein des couples, ce qui inclut les violences faites aux femmes et aux hommes. Sont également concernés les enfants. À cet égard, je vous rappelle que sont décédées, en 2008, 184 personnes victimes de leur partenaire ou ex-partenaire, dont 157 femmes et 27 hommes, parmi lesquels, je le reconnais, 11 hommes violents. De plus, selon l’Observatoire national de la délinquance, 130 000 hommes âgés de 18 à 60 ans, s...

... sujet méritait bien les longues soirées que nous y avons consacrées. Après la loi du 4 avril 2006 que nous avons ici initiée et adoptée à l’unanimité et qui, pour reprendre les termes de Françoise Laborde, a permis « le déclenchement d’une dynamique sociale, judiciaire et législative », ce deuxième texte constitue bien une importante étape dans la lutte contre le fléau des violences au sein des couples en général et faites aux femmes en particulier. Je note que les principales dispositions de notre proposition de loi n° 118 se retrouvent dans ce texte commun, ce dont le groupe socialiste se réjouit. Je souhaite également exprimer toute ma satisfaction à la suite de l’adoption de plusieurs de nos amendements, notamment celui qui concerne la prévention, que j’estime essentiel : il vise en effet...

...e mère est l’une des 156 femmes tuées par leur compagnon en 2008. Il s’agit d’un « chiffre alarmant, derrière lequel se cachent cris étouffés, souffrances secrètes et existences détruites ». Mais connait-on l’exacte ampleur de ce fléau, alors que la loi du silence existe encore, par peur de représailles, par honte ou parce que les victimes ignorent encore leurs droits ? Les violences au sein des couples sont les violations des droits humains les plus répandues en France et dans le monde. Elles constituent surtout une grave atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine. Cela a été dit et écrit, dans la grande majorité des cas, « la violence installée de façon répétitive est un moyen d’affirmer l’emprise de l’agresseur à l’égard de sa compagne qu’il instrumentalise mais aussi comme moy...

...texte, le droit et la justice ont pu pénétrer, enfin, dans la sphère privée. Et tant mieux, en outre, si la parole s’est libérée. C’est bien la preuve qu’une action volontariste permet de mieux lutter contre ce fléau, même s’il est vrai que des chansons aussi scandaleuses que celle d’Orelsan ne nous aident guère à progresser. En fait, c’est bien parce que la lutte contre les violences au sein du couple ne peut souffrir aucun répit que nous avons déposé deux autres propositions de loi, l’une en juin 2007, et l’autre en décembre 2009. C’est cette dernière que nous examinons concomitamment avec le texte adopté par l’Assemblée nationale, afin de parvenir à un texte unique. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ampleur du phénomène auquel nous sommes confrontés exige que nous mettions...

... important – je vous rejoins sur ce point, madame Dini – que tous les professionnels qui se trouvent en première ligne – professionnels de santé, policiers, gendarmes, travailleurs sociaux –, sans oublier les magistrats, les avocats et les enseignants bénéficient d’une formation systématique initiale et continue. Nous touchons là, mes chers collègues, à l’essentiel, car les violences au sein du couple sont complexes. Il est donc impératif que les intervenants connaissent particulièrement bien ce phénomène, pour mieux détecter les violences et mieux accompagner les victimes, car, sans une véritable formation, il est difficile d’évaluer une ITT, de rédiger dans certains cas un certificat médical. Il n’est pas non plus évident de détecter un manipulateur. Pour le moment, ces formations sont limi...

...nsuite, les problèmes d’urgence liés au logement, à la garde des enfants ou à la régularité du séjour pour les personnes étrangères. Il nous a semblé nécessaire de mettre en place, modestement, certes, une procédure permettant de protéger, avant tout dépôt de plainte, la victime et ses enfants, en saisissant le juge aux affaires familiales, comme le prévoit l’article 220-1 du code civil pour les couples mariés. Nous avons donc souhaité, par souci de cohérence, élargir cette compétence du juge aux affaires familiales aux partenaires liés par un PACS et aux concubins. Je me réjouis, monsieur le rapporteur, que notre préoccupation soit satisfaite par le texte proposé par la commission. J’en viens à notre proposition de créer un délit pour violences psychologiques. Il s’agit pour nous d’un dossier...

... missions d’État. Alors, s’il vous plaît, ne les désespérons pas en raison de financements trop chichement attribués, quand ils ne sont pas réduits d’une année sur l’autre. J’en viens à la question du renouvellement du titre de séjour en cas de violences conjugales avérées et à celle de la délivrance d’une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière et victimes de violences au sein du couple. Bien que ce soient là d’excellentes dispositions, nous ne suivrons pas totalement la commission concernant la médiation pénale. Nous préférons en revenir au texte de l’Assemblée nationale, qui prévoit que la victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale non seulement lorsqu’elle a saisi le juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection, mais également dans les cas de ...

...ex-concubin ou l’ex-partenaire du PACS ont occasionné une interruption temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours. J’apprécie donc que cet article ait été utilement complété. Je formulerai une remarque à propos de l’intitulé du texte : nous proposerons, par voie d’amendement, que cet intitulé mentionne non seulement les violences faites aux femmes, mais aussi les violences au sein du couple. Cela nous paraît mieux refléter la réalité des choses et le contenu de ce texte. Pour conclure, j’aurais aimé que l’on avançât sur la proposition que nous avions faite dans un précédent texte et qui visait à mettre en place un dispositif facilitant l’insertion professionnelle des victimes dès lors que les violences au sein des couples auraient entraîné une longue interruption temporaire de trav...

...ollègues, au mois d’avril 2006, le texte issu des propositions de loi n° 62 et 95, déposées respectivement sur notre initiative et sur celle du groupe CRC, après avoir été modifié par le Sénat et l’Assemblée nationale, était définitivement adopté, puis promulgué. De l’avis de la plupart des associations, cette loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a constitué une avancée sans précédent. C’était, il faut le souligner, la première fois que le Parlement osait affronter ce sujet trop longtemps tabou, trop longtemps ignoré, en tout cas trop longtemps minimisé. Je rappelle que cette loi comportait aussi bien des mesures préventives que des dispositions répressives, visant notamment quatre objectifs : la lutte cont...

Nous aurions bien sûr préféré mener l’examen de ce texte à son terme, comme ce fut le cas en 2005 et en 2006, lorsque le Sénat a, le premier, montré la voie en se saisissant de la question des violences au sein du couple, par le biais de la proposition de loi du groupe socialiste et de celle du groupe CRC-SPG. Nous aurions souhaité qu’il en fût de même aujourd’hui, d’autant que nous avons déposé, en juin 2007, une proposition de loi qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée. J’ai appris récemment qu’une proposition de loi ayant le même objet que la nôtre a été présentée à l’Assemblée natio...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, le phénomène des violences faites aux femmes est d’une ampleur et d’une gravité considérables, qu’il s’agisse des violences commises en milieu professionnel ou des violences au sein du couple. Ces dernières constituent un phénomène massif qui touche un nombre important de femmes de tous âges, de tous milieux et de toutes origines. Ce mal fut trop longtemps considéré comme un tabou, appartenant à la sphère privée et relégué au rang de simple dispute de ménage. Quand une femme sur dix est victime de violences, quand une femme décède tous les deux jours et demi sous les coups de son par...