Interventions sur "naturel" de Roland Courteau

Cet article, issu de l’adoption en commission spéciale d’un amendement de M. le rapporteur, vise à intégrer directement dans la loi des dispositions relatives au gaz naturel pour lesquelles l’article 71 ter, dans sa rédaction initiale, habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Nous sommes favorables à cette proposition, qui permet d’éviter le recours aux ordonnances et laisse donc au Parlement la possibilité de se prononcer sur les dispositifs de fourniture de dernier recours et de dernier secours. Nous sommes favorables à de tels dispositifs, do...

Cet article, issu de l’adoption en commission spéciale d’un amendement de M. le rapporteur, vise à introduire dans la loi le dispositif relatif au comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel, sur lequel l’article 71 ter prévoyait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Nous sommes favorables à cette proposition ; son adoption permettrait d’éviter le recours aux ordonnances et de donner une base légale au comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel, qui est administré par le médiateur national de l’énergie depuis fin 2009. Nous considérons néanmoins q...

En introduisant dans la loi les dispositions relatives au comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel, M. le rapporteur a prévu qu’un arrêté vienne préciser les modalités d’application du dispositif prévu par l’article, « notamment les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires dans lesquelles sont présentées les offres ainsi que la nature et les modalités d’actualisation des informations que les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité sont tenus de transmettre au médiateur...

...’une signalétique très minimale – je dis bien très minimale ! – pour les activités d’œnotourisme, qui sont, par ailleurs, prônées avec insistance. Par « œnotourisme », j’entends évidemment la visite des caves et du vignoble, les gîtes viticoles, les lieux de restauration en lien directe avec l’exploitation viticole, les tables d’hôtes, les dégustations, par exemple, toutes activités qui viennent naturellement en complément de celles qui sont déjà autorisées, comme les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par les entreprises locales.

...u Sénat sur les conséquences de la tempête Xynthia, à ses membres, bien sûr, et, plus particulièrement, à son président, Bruno Retailleau, et à son rapporteur, Alain Anziani. Je veux d’abord les féliciter pour la qualité de leur rapport intitulé Xynthia : une culture du risque pour éviter de nouveaux drames. Tout est dit en quelques mots. Il est en effet très vrai que, si les catastrophes naturelles ne peuvent être évitées, les drames que celles-ci provoquent pourraient, eux, souvent l’être. Voilà, en tout cas, une initiative qui aura déclenché une vaste réflexion collective pour comprendre ce qui s’est passé et faire en sorte que de tels drames ne se reproduisent plus. Je veux ensuite féliciter Bruno Retailleau et Alain Anziani pour leur initiative visant à formaliser, par ces deux pro...

...ste. Il ne s’agit pas de l’exagérer ; il ne s’agit pas non plus de le nier ou de le minimiser, comme l’a fait trop longtemps l’Espagne, qui, d’ailleurs, s’est ravisée depuis. Il faut savoir profiter de nos connaissances pour mieux nous protéger. Comme l’a si bien décrit Thierry Gentet : « L’homme ne dominant pas la nature, il nous revient de faire preuve d’humilité par rapport à tous les dangers naturels, d’être responsables et de savoir profiter de ses connaissances pour mieux nous protéger ». Au regard des vies exposées, dans ce cas comme dans tous les autres, je ne saurais mieux dire.

Je voudrais dire tout d’abord combien je suis satisfait de l’intégration du risque de submersion marine et, plus globalement, des risques littoraux dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Je soutiens aussi le fait que la commission de l’économie ait préféré une approche intégrée de tous les risques d’inondation. J’estimais, en effet, que créer une nouvelle catégorie de plans de prévention des risques spécifiquement dédiée au risque de submersion marine en parallèle des plans de prévention des risques d’inondation risquait de rendre les choses plus complexes et la p...

... que des décrets en Conseil d’État définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d’interdiction, de limitation et d’encadrement des constructions, de prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité, ainsi que d’information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, les PPRN. Un autre décret serait donc nécessaire. Toutefois, la première version qui nous avait été soumise précisait bien que ces ouvrages seraient appréhendés autant dans leur fonction de protection qu’en tant qu’objet de danger, ce qui ne figure plus dans la version actuelle. Je le regrette, car, même si la rédaction n’était pas vraiment satisfaisante, elle permettait de remettr...

... l’article L. 122-3 et porte sur le décret en Conseil d’État qui fixe notamment le contenu des études d’impact environnemental. Je souhaiterais qu’une étude d’impact environnemental relative à certains projets de travaux, de réalisation d’ouvrages ou d’aménagements prenne en compte, outre leurs effets sur l’environnement ou la santé humaine, leurs incidences spécifiques sur la gestion des risques naturels majeurs. La seconde concerne l’article L. 566-7, relatif au plan de gestion des risques d’inondation ; il s’agit de préciser que les dispositions permettant la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d’inondation comprennent des mesures visant non seulement à la maîtrise de l’urbanisation et à la cohérence du territoire, mais aussi à la cohérence des projets d’infrastruct...

Cet amendement a pour objet de modifier les dispositions du code de l’urbanisme qui sont particulières au littoral, afin que l’utilisation des outils prévus par la loi Littoral soit possible dans une optique de prévention des risques naturels, et uniquement dans cette optique. Ainsi, les capacités d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser seront définis non seulement en fonction des objectifs actuellement fixés par le code – garantie du libre accès au rivage pour le public, préservation des espaces naturels et fragiles, etc. –, mais également en fonction de l’intensité et des caractéristiques des risques naturels. L’extension ...

M. le secrétaire d’État nous dit qu’il se refuse à remettre fondamentalement en cause la loi Littoral. Mais telle n’est pas notre intention ! Nous souhaitons simplement ajouter une possibilité en matière de sécurité. La loi Littoral prend en compte la préservation des espèces naturelles et fragiles, et c’est une bonne chose, mais elle devrait ignorer les problèmes liés à l’existence de zones à risque… C’est pour le moins surprenant ! Je maintiens donc cet amendement.

...e pas de PPR dans une commune, la prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme dépend essentiellement des « porter à connaissance » du préfet aux élus locaux. Cet article prévoit donc que le préfet communique tous les trois ans aux communes un document récapitulant les informations détenues par l’État sur les caractéristiques, l’intensité et la probabilité de survenance des risques naturels. Les propositions de loi prévoyaient initialement une communication annuelle, ce qui paraissait assez lourd pour les préfets, mais était plutôt sécurisant au regard de l’accélération des événements climatiques extrêmes à laquelle nous avons assisté ces dernières années. Nous ne vous proposons pas de revenir à cette transmission annuelle, mais nous souhaiterions que l’on prévoie que cette commu...

...allés dans les zones couvertes par un PPRI, mais ouvertes à l’urbanisation, ne doivent pas être pénalisés, d’autant qu’ils auront souvent à réaliser sur leur propre habitation les aménagements supplémentaires prescrits dans le PPRN à des fins de protection. Une telle disposition serait d’ailleurs contraire à la logique qui veut que les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers sur des biens construits ou aménagés avant l’approbation de ces plans soient exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement. Soit on considère que ces zones sont ouvertes à l’urbanisation dans des conditions précises, soit on remet en question cette urbanisation. Il ne serait pas juste de prévoir la possibilité d’aller jusqu’à quadrupler la t...

...sitions de loi initiales prévoyait une prise en compte spécifique du risque de submersion marine dans les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques, les SDACR. En effet, on a pu constater que les SDACR ne prenaient pas assez en compte le risque de submersion marine et que des casernes de sapeurs-pompiers, notamment, avaient été implantées dans des zones soumises à des risques naturels importants et n’étaient plus opérationnelles en cas de catastrophe. C’est tout de même un comble d’installer des unités de secours dans des zones susceptibles de devoir être secourues en priorité ! Il est vrai que les exigences d’accessibilité et d’intervention rapide imposent une certaine proximité... Il reste que cela s’est produit sur le littoral atlantique lors de la tempête Xynthia et que d...

En effet, le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles permet d’attribuer des subventions aux communes pour la réalisation ou la réhabilitation de biens communaux non assurables ou encore pour des travaux de voiries. Cependant, il n’existe aucun mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales – taxe d’habitation, taxe foncière, etc. M. le rapporteur a déjà rappelé que M. Brice Hortefeux, alors ministre de l’intérieur, avait déclaré, lo...

L’article 20, qui a été supprimé par la commission, permettait d’instaurer un droit de délaissement dans les secteurs présentant un danger grave pour la vie humaine, en raison de risques importants de catastrophe naturelle. Toutefois, compte tenu de la manière dont il était rédigé, ce dispositif exposait les communes à supporter seules le coût d’acquisition de ces constructions. Nous proposons donc que le Gouvernement présente au Parlement, après un an d’application de la loi, un rapport sur le financement des mesures de délaissement dans le cadre des plans de prévention des risques naturels prévisibles.

...ndations ont fait vingt-cinq morts en 1999, a vu sa situation améliorée grâce à la multiplication des zones d’expansion des crues. Les inondations du 15 mars dernier ont démontré l’utilité de ces champs d’expansion ou de ces zones de mobilité au regard de la régulation hydraulique, ou encore celle des pièges à embâcles : en aval, les dégâts ont été réduits. Dans ce contexte, préserver les champs naturels est une chose – c’est même le minimum ! –, mais donner la possibilité d’en créer de nouveaux en association avec les zones de mobilité des cours d’eau, dont le rôle est au moins aussi important, serait tout à fait nécessaire. Je rappelle que, s’il n’y a pas eu de victimes dans l’Aude lors des inondations de mars 2011, il reste encore beaucoup à faire, notamment en matière de création de champs ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voterons ce texte issu des propositions de loi de Bruno Retailleau et d’Alain Anziani, que je félicite une nouvelle fois de leur initiative, tant il était urgent de tout mettre en œuvre pour éviter, non pas les catastrophes naturelles, bien sûr, mais les drames qu’elles peuvent provoquer. Il était en effet essentiel que, à l’issue de l’examen de ces deux propositions de loi, nous puissions dire qu’il y a désormais un avant et un après Xynthia, comme cela a été souligné à de multiples reprises. Ce vœu est réalisé, même s’il faut encore que l’Assemblée nationale nous suive dans cette voie. Il convenait que soit prise en com...

...menons depuis le début de ce débat, nous considérons qu'aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent dans le capital des sociétés chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz. Il s'agit en effet d'assurer, dans un contexte de libéralisation à tous crins, marqué par la privatisation des opérateurs historiques et la remise en cause des monopoles naturels, la pérennisation des missions de service public des gestionnaires de réseaux de transport. Car, au train où vont les choses, rien n'est plus garanti ! Or RTE - Réseau de transport d'électricité -, par exemple, est au coeur de l'organisation de notre système électrique. C'est principalement sur lui que repose l'alimentation en électricité de notre pays. RTE a en effet pour mission de service pu...

Cet article 11 modifie l'article 12 de la loi du 9 août 2004, qui précisait que le capital de la filiale de GDF chargée de la gestion du réseau de transport de gaz naturel ne pouvait être détenu que par Gaz de France, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Cette filiale était, par ailleurs, soumise à la loi relative à la démocratisation du secteur public. Avec la privatisation de Gaz de France, mes chers collègues, tout ce dispositif vole en éclat ! L'article 11 précise que le capital de la société gestionnaire de réseaux de ...