Interventions sur "d’électricité" de Ronan Dantec

Je ne sais pas pourquoi j’ai eu droit à une dédicace spéciale tout à l’heure ; je n’avais rien demandé ! À mon sens, la question est très mal posée. Aujourd’hui, nous ne produisons pas assez d’électricité.

Pour défendre un tarif réglementé pour ceux qui en ont le plus besoin, il nous faut augmenter massivement notre production d’électricité, notamment d’électricité renouvelable. Or les contrats à long terme servent d’abord à sécuriser les banques pour débloquer des financements et accélérer le développement de ces énergies. À cet égard, je rends hommage aux deux rapporteurs – nous avons évidemment des désaccords –, qui ont fait un excellent travail en étendant le dispositif aux collectivités qui le demandent, comme c’est le cas da...

Cet amendement prévoit d’ajouter un nouvel alinéa à l’article L. 336-4 du code de l’énergie. La phrase que je propose est sûrement limpide pour tout un chacun, mais je vais tout de même apporter quelques précisions… Quand un consommateur souscrit une offre d’électricité verte, les électrons reçus ne sont pas obligatoirement produits par des énergies renouvelables. Ils peuvent provenir d’énergie achetée par le producteur dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Il peut donc s’agir d’énergie nucléaire que le distributeur de l’offre d’électricité verte complète par des certificats de garantie d’origine provenant d’un autre endro...

Nous souhaitons la suppression de l’article 22 bis D. Sans entrer dans un débat de fond, je précise qu’il s’agit d’un ajout opéré en commission qui nous semble superfétatoire, car l’article L. 211-1 du code de l’environnement prévoit d’ores et déjà que soit assurée la valorisation de l’eau comme ressource économique, en particulier pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable. Nous avons eu un long débat sur cet article L. 211-1 hier. Comme le droit en vigueur intègre déjà toutes les formes d’électricité, y compris celle dédiée à l’autoconsommation, l’intérêt d’un article supplémentaire ne nous a pas paru évident.

La commission des affaires économiques a relevé de 63, 2 gigawatts à 64, 85 gigawatts le plafond global proposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale pour notre capacité totale de production d’électricité d’origine nucléaire. Tout le monde a bien compris qu’il s’agit de permettre l’intégration au réseau de la capacité de l’EPR, sans qu’il soit nécessaire de fermer une autre centrale. On peut, sans être caricatural, affirmer que cette décision de la commission sert le maintien du tout-nucléaire français, voire son renforcement, à supposer qu’il soit possible. Après tout, pourquoi pas ? Seulement, ...

À l’inverse, cet amendement tend à renforcer les AODE en prévoyant que les objectifs de développement coordonnés des réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur dans le cadre d’un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique, doivent être cohérents avec le plan climat-air-énergie territorial. Nous trouvons là, me semble-t-il, un des moteurs des amendements précédents : il nous faut bien un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique adossé au PCAET. Tel est le sens de cet amendement.

..., le gazoduc Algérie-Sardaigne-Italie, ou au système Cyrénée, qui devait faire le tour de l’île. Il ne faudrait pas revenir une fois encore au point de départ parce qu’il y a une nouvelle PPE. Les Corses sont extrêmement mobilisés sur cette question, car ils ont l’impression qu’on les mène en bateau. Je tiens à dire solennellement ici qu’il est plus que temps de régler le problème la production d’électricité en Corse à partir du fioul lourd. Il est vraiment urgent d’agir !

...sieurs années une faiblesse de l'investissement dans le réseau de distribution d'électricité, conduisant à une dégradation de la qualité du service, caractérisée notamment par une hausse continue du temps de coupure et une difficulté à adapter le réseau à la transition énergétique. Le problème n’est pas la sous-évaluation du TURPE, taxe payée par le consommateur-usager par le biais de sa facture d’électricité pour l’entretien et la modernisation du réseau. Ce tarif avait d’ailleurs été considéré comme surévalué par le Conseil d'État, qui l’a annulé en novembre 2012, au motif notamment de son incompatibilité avec le droit européen. L'article 42 vise à justifier la méthode annulée par la CRE, dite « méthode économique », qui consiste à calculer la rémunération des investissements sur la base d’estimati...

Le jour où l’on trouvera un consensus politique sur ce sujet, on pourra toujours ressortir cet amendement, que nous avons voulu réellement complet. Il vise à garantir l’indépendance d’ERDF vis-à-vis de sa maison mère, EDF, afin de permettre, notamment, que les investissements décidés et payés par les consommateurs d’électricité via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, soient effectivement consacrés par ERDF aux investissements prévus et attendus par les autorités organisatrices et propriétaires des réseaux de distribution, et donc par nos concitoyens. Nous proposons, en premier lieu, que l’opérateur ERDF, filiale à 100 % d’EDF, soit regardé avec sa société mère comme une entreprise...

... est vraiment très important. Son adoption aurait des conséquences économiques notables. Je suis assez d’accord avec ce qu’a dit Jean-Pierre Vial, qui travaille beaucoup sur ces questions. La logique de sa proposition est intéressante ; à mon avis, il faudra y revenir. Je me pose des questions assez précises. L’amendement du Gouvernement vise à permettre aux entreprises fortement consommatrices d’électricité de « bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d’approvisionnement en électricité ». Cette formulation est relativement vague. Je me posais notamment la question de savoir si cela pouvait concerner une part ETS – Emissions Trading Scheme – sur le coût de production électrique. Ainsi, nous avons aujourd’hui un charbon produisant de l’électricité à faible c...

L’article 28 de la directive 2009/72/CE offre aux États membres la faculté de reconnaître, via l’autorité de régulation, l’existence, en complément des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, de « réseaux fermés de distribution », qui permettent à un propriétaire ou opérateur de distribuer de l’électricité à des tiers à l’intérieur d’un site industriel et d’exempter ces réseaux d’un certain nombre d’obligations découlant d’autres articles de la même directive. Cette possibilité doit nécessairement s’accompagner d’une définition aussi précise que possible des droits et devoirs des di...

Il s’agit d’un amendement de souplesse, ayant pour objet la réduction des délais, très longs, qui concernent le développement de projets d’installations de production d’électricité d’origine renouvelable – c’est l’un des enjeux de cette discussion. Le nombre important de recours à l’encontre de ces projets rend indispensables les modifications à la marge des projets. En effet, les filières des énergies renouvelables sont des industries qui évoluent très rapidement sur le plan technique et dont la puissance et la qualité des installations augmentent continuellement, entraîn...

Nous avons entendu un hymne à l’approche libérale de la production d’électricité, mais je vous rappelle que, aujourd’hui, un complément de rémunération est également en place dans le nucléaire français : le prix de gros est à 37 euros, la rentes’élève à 42 euros et M. Lévy, cette semaine, a demandé que le prix de vente de la production d’origine nucléaire augmente. L’économie de l’électricité nucléaire n’est donc pas libérale ! Cette loi doit nous permettre de garder ...

... absence d’incitation a pour conséquence logique qu’il n’existe aucun marché des garanties d’origine pour les installations sous contrat d’obligation d'achat. Dans le cadre du complément de rémunération, le bénéficiaire potentiel des garanties d’origine doit être défini, et l'utilisation du produit de leur éventuelle vente être déterminée. Le présent amendement vise à transposer à la production d’électricité les dispositions déjà adoptées pour la production de biométhane en matière de propriété des garanties d’origine et de partage des recettes de la vente éventuelle desdites garanties d’origine.

...out moins protégée. Si elle en a le mandat, il est très rare, en pratique, que la CRE demande au gestionnaire de réseau public de distribution ou aux entreprises locales de distribution la révision des modèles de convention ou de protocole de raccordement, ce qui rend le contrôle actuel du régulateur peu effectif. Cette différence de traitement affecte directement les installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables, qui sont presque systématiquement raccordées aux réseaux publics de distribution. En résumé, il s’agit d’organiser un contrôle des modèles de contrat entre les gestionnaires du réseau de distribution et les producteurs par la CRE, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les contrats entre le gestionnaire du réseau de transport et les producteurs. Je pense que ...