Interventions sur "d’aménagement" de Ronan Dantec

Je soutiens également cet amendement. Comme vient de le souligner Mme Cukierman, nous avons travaillé assez dur, avec le précédent gouvernement, pour trouver une articulation idoine entre les régions et les intercommunalités, notamment à travers les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET. Il s’agit d’un instrument important et prescriptif. Quand une opération lourde comme l’est une OIN est lancée, il est évident qu’il faut s’assurer de sa compatibilité avec le SRADDET. Plus les régions, les départements et l’ensemble des acteurs seront impliqués en amont, moins on rencontrera ensuite de difficultés. Il ne s’agit ...

...avons de nous-mêmes et dont notre débat se fait le miroir : surtout, ne pas donner de pouvoir à un autre niveau politique, qui ne serait pas porteur de l’intérêt général ! Telle est notre position ce matin, j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues. Quitte à être quelque peu provocateur – j’en ai pris l’habitude depuis le début de la semaine ! –, j’affirme que le schéma régional d’aménagement est probablement l’une de nos dernières chances de répondre à cette fracturation de ce pays, dont nous connaissons les conséquences politiques. Finalement, la réponse apportée par nombre d’entre vous, mes chers collègues, est la suivante : « Ça va mal, mais moi, replié sur mon petit territoire, avec mes petits bras, je m’en sortirai mieux que les autres ». Tel est le message que vous véhiculez !...

À l’inverse, la question fondamentale est la suivante : comment, dans ce pays, faire le lien entre les deux schémas, le schéma de développement économique et le schéma d’aménagement du territoire, de façon à partager le développement économique et à redire à chaque citoyen qu’il est membre d’une communauté locale, régionale et nationale soucieuse de son intérêt. Tel est l’enjeu ! En revanche, pourquoi ne pourrait-on prévoir un consensus initial plus large en matière de schéma régional ? Cela s’entend ! À cet égard, j’estime que le débat, pour une fois, va dans le bon sens. ...

Il s’agit, selon moi, de l’un des articles les plus importants du présent projet de loi. Réussir à regrouper dans un même schéma d’aménagement du territoire tout ce qui existe constitue une véritable avancée. Un terme n’a pas été utilisé, le mot « simplification ». Le fait de disposer de l’ensemble des éléments dans un même fascicule va, par exemple, profondément simplifier le travail des communes et des intercommunalités sur les PLU et les SCOT. Pour une fois, nous n’allons pas dans le sens d’une complexification de l’action publique....

...r agricole – est l’un des enjeux de l’action publique aujourd’hui ; cela doit figurer dans la future loi. Par ailleurs, je regrette que ne soit pas intégré l’enjeu de biodiversité, lequel est décliné dans un autre document : le schéma de cohérence écologique. Sur ce point, on reste au milieu du gué. Nous savons tous que l’un des grands éléments de contentieux réside dans l’opposition entre choix d’aménagement et enjeux écologiques, laquelle n’apparaît que dans un second temps. Ainsi, intégrer le schéma de cohérence écologique au SRADDT n’aurait pas pour seule finalité, comme certains peuvent le penser, de donner plus de force aux enjeux environnementaux et de biodiversité, mais permettrait d’éviter de tels contentieux et donc la disparition des projets concernés. En effet, prendre en compte dès le d...

...ver une formulation consensuelle. Nous sommes tous conscients – les médias en parlent régulièrement, et nous sommes sollicités sur le terrain – du problème de la disparition rapide des surfaces non-bâties, qu’elles soient agricoles ou naturelles. Tous les sept ans, c’est l’équivalent d’un département français qui disparaît. Le phénomène s’est accéléré. Dans un article relatif au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, les mots : « d’utilisation de l’espace » me semblent quelque peu malheureux. Autant dire que l’on souhaite continuer à consommer l’espace avec gloutonnerie ! Nous savons bien qu’il y a une véritable limite physique aujourd'hui. Être plus économes dans la consommation de l’espace est un enjeu majeur pour nous tous. Nous proposons donc de remplacer les mo...

...i l’on n’intègre pas le schéma de cohérence écologique, il y aura, d’un côté, le schéma régional avec son fascicule et, de l’autre, le schéma de cohérence écologique, sans que l’on sache lequel prime. Le tribunal administratif devra trancher. Au contraire, en cas de fusion des schémas, la question ne se posera plus, puisqu’il suffira qu’il y ait compatibilité avec le fascicule du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. C'est une véritable mesure de simplification. On essaye enfin de faire la synthèse d’éléments que l’on présentait souvent – et c'est moi qui le dis – de manière antagoniste, et qui aboutissaient à des situations ingérables sur le terrain. Un fascicule unique pour les aménageurs locaux constitue vraiment, je le redis, une simplification qui permettra de...

Avec cet amendement, nous entendons rappeler que, si l’on veut comprendre le SRADDT, il vaut mieux disposer d’une carte, ce qui est déjà le cas pour l’ensemble des documents de planification régionaux portant sur l’aménagement du territoire : le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le schéma d’aménagement régional des départements d’outre-mer, le schéma directeur de la région Île-de-France. Je ne comprendrais pas que, demain, le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire n’intègre aucune carte, tant cette cartographie apparaît comme la condition élémentaire d’une bonne compréhension. Faute d’une telle p...

...journée. Madame la ministre, concernant le rôle du préfet, je reste convaincu que la formulation était malheureuse : si le projet de l’État est prescriptif, alors il doit figurer dans le schéma et le préfet vérifie la validité juridique de ce dernier ; s’il n’est pas prescriptif, alors qu’est-ce que cela signifie ? Je ne suis nullement en train de contester le droit de l’État d’avoir des projets d’aménagement et de les rendre prescriptifs à l’échelon régional, mais tous ne sont pas forcément de cette nature. Dans ce cas, il ne faut pas créer un rapport de force politique entre l’État et la collectivité régionale.

...ns d'engagement et en crédits de paiement – ne fait que confirmer. Cette réduction se retrouve aussi dans les moyens humains de la DATAR, avec douze équivalents temps plein travaillé de moins en deux ans, soit une baisse de 8 % des effectifs. Il est une autre illustration de cette absence de signal de l’État sur l’importance accordée à l’aménagement du territoire : aucun comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire n’a été organisé en 2011, le dernier remontant maintenant à mai 2010. Nous serons évidemment attentifs aux conclusions de la réflexion engagée dans le cadre de la prospective « Territoires 2040 », mais nous pouvons déjà regretter l’absence d’intervention de la DATAR sur la hiérarchisation des projets inscrits au schéma national d’infrastructures de transport, le...

...er une démarche déterminante pour le développement durable de l’île et « un préalable à l’élaboration du futur PADDUC ». Présentées à l’Assemblée de Corse, les conclusions de ces neuf mois de débats, qui ont mobilisé plus de cinq cents personnes, insistent justement sur les outils dont aura besoin demain la Corse, en lien avec son PADDUC : un établissement public foncier, un établissement public d’aménagement et de construction de logements sociaux, une agence d’urbanisme… Il ne s'agit nullement d’une énumération à la Prévert, comme j’ai pu l’entendre dire. L’ensemble de ces outils existent déjà dans toute collectivité importante, et il est donc temps que la Corse s’en dote également. Les perspectives sont nombreuses, et au travers de ce débat nous voyons que le PADDUC s’inscrit aujourd'hui dans une ...