Interventions sur "cumul" de Simon Sutour

Notre collègue souhaite revenir sur une modification du dispositif adoptée par l’Assemblée nationale que la commission juge positive. Les députés, en première lecture, avaient souhaité interdire le cumul d’un mandat parlementaire avec les fonctions de président, de vice-président ou de membre des organismes dérivés visés. En deuxième lecture, sur l’initiative de son rapporteur, l’Assemblée nationale n’a plus retenu que l’incompatibilité du cumul du mandat de parlementaire avec les fonctions de président ou de vice-président, les parlementaires pouvant rester membres de ces organismes dérivés. L...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 1. L’adoption de l’amendement n° 4 rectifié aurait pour effet, à la fois, de renforcer la limitation du cumul des mandats et de l’alléger en créant un effet de seuil, puisque les communes de moins de 20 000 habitants seraient exclues du dispositif. L’avis de la commission est défavorable.

Après l'échec de la commission mixte paritaire du 9 octobre dernier, le Sénat est saisi en nouvelle lecture du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Notre commission avait rejeté, le 11 septembre dernier, ces deux textes avant que le Sénat, en séance publique, ne modifie profondément le projet de loi organique. Sans surprise, l'Assemblée nationa...

L'amendement n° 16, comme l'amendement identique n° 5, interdit le cumul d'indemnités pour un parlementaire qui exercerait parallèlement un mandat ou une fonction locale. Ce projet de loi qui n'instaure pas le mandat unique permettra toujours à un parlementaire de siéger au sein d'une assemblée délibérante locale. Cet amendement avait été voté à une large majorité en première lecture.

Si je suis d'accord sur une partie de ce qui a été dit, nous ne devons pas confondre les problèmes : le non cumul des indemnités a été voté en première lecture et je souhaite que nous confirmions notre position. Les amendements identiques n° 2 et 1 sont adoptés. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants : PROJET DE LOI ORGANIQUE PROJET DE LOI

a rappelé qu'au terme d'un débat nourri, le Sénat avait adopté, le 19 septembre dernier, les deux projets de loi qui lui étaient soumis et visant à mettre en oeuvre la réforme dite du « cumul des mandats ». Il a indiqué que les débats au Sénat se sont cristallisés sur le projet de loi organique, qui fixe de nouvelles incompatibilités parlementaires avec plusieurs fonctions locales. Il a rappelé que, s'agissant de ce projet de loi organique, la commission des Lois du Sénat avait rejeté ce texte, au même titre que le projet de loi qui l'accompagnait. Il a ajouté, qu'en séance publique...

L’amendement n° 57 rectifié vise à limiter à deux mandats successifs le nombre de mandats comme parlementaire. Les amendements n° 37 et 61 rectifié reprennent le même principe en permettant néanmoins l’exercice de trois mandats successifs. La limitation du cumul des mandats dans le temps soulève, sur le plan constitutionnel, des réserves qui ont conduit l’Assemblée nationale à supprimer, en séance publique, les dispositions similaires adoptées en commission des lois, contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement. En effet, dans sa décision du 18 novembre 1982, le Conseil constitutionnel a estimé que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et d’é...

La commission pense que ces amendements soulèvent une vraie question. Cependant, ils n’ont aucun lien, même indirect, avec le texte en discussion, qui tend à interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire. J’ajoute que leur rédaction ne mentionnant que les seuls députés, leur dispositif, s’il devait être adopté, ne s’appliquerait pas aux membres de notre assemblée. Je vous demande donc de bien vouloir les retirer, madame Lipietz ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

En fait, l’amendement de nos collègues vise à permettre le cumul de plusieurs fonctions exécutives locales avec un mandat de sénateur.

L’avis de la commission sur l’amendement n° 18 rectifié vaudra également pour les amendements nos 7 rectifié, 10, 11, 5 rectifié, 8 rectifié et 9 rectifié : toutes ces propositions ont pour objet de limiter le cumul entre mandats et fonctions locales, comme cela a été souligné pendant notre réunion de commission. À titre personnel, je considère que ce sujet, dont je ne minore pas l’importance, mériterait une proposition de loi spécifique, avec un débat approfondi : la pluralité des solutions proposées, parfois contradictoires, en est la meilleure preuve. Aussi, tout en comprenant sur le fond certains de ce...

Ces deux amendements identiques visent à limiter les mandats successifs dans le temps. L’amendement n° 17 tend à limiter à deux mandats successifs le nombre de mandats en tant que représentant au Parlement européen. L’amendement n° 3 vise à reprendre le même principe en permettant néanmoins l’exercice de trois mandats successifs. La limitation du cumul des mandats dans le temps soulève des réserves sur le plan constitutionnel, qui ont conduit l’Assemblée nationale à supprimer, en séance publique, une disposition similaire adoptée en commission des lois contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement. En effet, dans sa décision du 18 novembre 1982, le Conseil constitutionnel a estimé que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et d’éligib...

L'amendement n° 2 de M. Savin est certainement une forme de provocation ; il interdit le cumul du mandat de parlementaire avec tout autre mandat. Avis défavorable.

L'Assemblée nationale a eu raison d'introduire une interdiction de cumul avec les fonctions de président et vice-président d'un syndicat mixte. Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 7 qui revient sur cette disposition. Certains Sivu ou Sivom ont un budget plus important que des petites communes ! Défavorable. Même avis sur l'amendement n° 69 malgré mon attachement envers l'outre-mer.

Les amendements n° 8 et n° 17 suppriment l'interdiction du cumul avec les fonctions de président ou de vice-président d'une société d'économie mixte prévue à l'article 1er en considérant que la disposition est redondante avec une disposition de l'article 1er ter, ce qui n'est pas le cas. Défavorable.

L'amendement n° 29 interdit le cumul avec les fonctions au sein d'un conseil consulaire qui est une instance consultative. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 10 qui remet en cause une mesure importante introduite par l'Assemblée nationale. N'autorisons pas le cumul avec des fonctions de président, vice-président, ou membre de conseils d'administration d'établissements publics.

En effet, mais rien n'empêche en revanche un directeur d'un grand établissement privé d'enseignement de cumuler sa fonction avec son mandat de parlementaire. Je maintiens cependant mon avis défavorable en raison de l'absence de lien avec le texte.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en 2012, le regretté Guy Carcassonne écrivait : « Le cumul des mandats justifie tous les clichés : serpent de mer, bouteille à l’encre, tarte à la crème... Il y a si longtemps qu’il est en débat, tous les arguments, pour ou contre, ont été à ce point échangés, rebattus, qu’il serait plus que temps que la décision soit enfin prise. On peut espérer, mais nous n’en sommes pas encore tout à fait là ». La prudence de Guy Carcassonne a, pour une fois, été exc...

De fait, le mandat de député ou de sénateur fut un moyen pour le conseiller général de rééquilibrer sa relation avec le préfet, représentant du pouvoir central, en gagnant un accès privilégié aux ministres, à leurs cabinets et aux administrations centrales. Ainsi, le cumul des mandats était largement admis comme une conséquence du degré avancé de centralisation de notre pays, fruit de son histoire.

Reste que ce phénomène ne peut suffire à expliquer la situation actuelle. C’est ainsi qu’au Royaume-Uni, qui a connu une longue centralisation avant le processus de dévolution, dans les années 1990, le cumul du mandat parlementaire avec un mandat local est quasiinexistant : il concerne moins de 3 % des membres de la Chambre des communes. Si le phénomène du cumul est ancien, il s’est considérablement développé sous la Ve République et, contrairement à ce que l’on pense, davantage que sous la IIIe République. D’aucuns n’ont pas manqué de souligner une certaine concomitance avec une limitation d...