Interventions sur "juridiction" de Simon Sutour

Ayant rapporté pour votre commission pendant les sept dernières années l'avis budgétaire sur la justice administrative, j'observe que notre rapporteur confirme que le rattachement des juridictions administratives à la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » leur a été bénéfique. Les investissements immobiliers se poursuivent notamment en Ile-de-France ainsi que l'effort porté sur la Cour nationale du droit d'asile. S'agissant des délais de jugement, la procédure de référé a permis une amélioration. J'appelle votre attention sur les dangers qu'il y aurait à privilégier les contentieux j...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’évolution positive des indicateurs mesurant les délais de jugement est le résultat des efforts consentis en matière budgétaire concernant les crédits de la justice administrative du programme Conseil d’État et autres juridictions administratives, et ce depuis maintenant plusieurs années. Pour le projet de loi de finances 2011, comme cela a été indiqué à l’instant par le président Arthuis, l’augmentation de ces crédits va se poursuivre avec 347, 9 millions d’euros en crédits de paiement. Ceux-ci progressent de 4, 8% par rapport à la loi de finances pour 2010. Nous pouvons d’ores et déjà dresser un premier bilan de la lo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l’État », en cette période de restrictions budgétaires et de dégradation des finances publiques, est correctement abondé. En effet, l’effort engagé depuis des années pour adapter la justice administrative à l’évolution du contentieux se traduit, cette année encore, par une hausse importante du budget alloué, avec une progression de 11, 9 ...

a estimé que le rattachement du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » à la mission « conseil et contrôle de l'Etat » et son placement sous la responsabilité du Premier ministre lui avait permis de bénéficier d'un sort budgétaire favorable. Indiquant que ce programme n'avait fait l'objet d'aucune mesure de régulation budgétaire en 2009, il a expliqué que le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait une progression de 11,9 % des autorisations ...

..., le Parlement n'ait plus de ministre identifié pour assumer la présentation du budget de la justice administrative, auparavant rattaché au garde des sceaux et désormais inscrit dans une mission « Conseil et contrôle de l'Etat » placée sous l'autorité du Premier ministre. En outre, il a jugé utile -pour l'information du Parlement- de faire annuellement le point sur les perspectives de réforme des juridictions administratives, notant que plusieurs chantiers étaient en cours. Le rapporteur pour avis a souhaité savoir si l'impact de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit opposable au logement était déjà perceptible sur l'activité des juridictions administratives. Il a rappelé les inquiétudes exprimées par les magistrats administratifs lors de la dernière discussion budgétaire concernant l'augmentati...

Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, cette année encore, les crédits de la justice administrative du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » sont retracés dans la mission « Conseil et contrôle de l'État », à côté des programmes « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil économique et social ». Il conviendra sans doute - cette soirée nous éclaire, d'ailleurs, à cet égard - de préciser les choses, en tout cas, après le renouvellement sénatorial de septembre prochain, sachant que des liens co...

Après avoir rappelé que les crédits de la justice administrative sont retracés dans une mission « Conseil et contrôle de l'Etat », distincte de la mission « Justice », M. Simon Sutour, rapporteur pour avis des crédits du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », rattaché à la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », a relevé la pérennité des liens entre les juridictions administratives et le ministère de la justice. En outre, le membre du gouvernement chargé de défendre le budget de la justice administrative en séance publique ne lui est pas apparu comme l'interlocuteur le mieux informé en ce domaine. En effet, alors qu'avant la LOL...

Puis M. Simon Sutour, rapporteur pour avis, s'est félicité de la progression significative du budget alloué pour 2008 à la justice administrative (+6,2 %), eu égard à la faible augmentation du budget global de l'Etat (+1,6 %). Il a remarqué que les juridictions administratives représentaient le poste budgétaire le plus lourd de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ». Il a noté l'augmentation de l'activité des sections administratives du Conseil d'Etat qui ont rendu en 2006 1.411 avis sur des projets de loi, d'ordonnances, de décrets ou d'actes communautaires ou sur toute question d'ordre juridique et administratif. Il a signalé des différences i...

Après avoir rappelé le regret exprimé par le garde des sceaux devant la commission le 21 novembre dernier quant au choix du gouvernement d'inscrire les crédits de la justice administrative sous une mission distincte (Conseil et contrôle de l'Etat) de la mission « Justice », M. Simon Sutour, rapporteur pour avis des crédits du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », rattaché à la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », a évoqué l'absence de consensus des syndicats de magistrats administratifs sur cette question, l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) estimant inopportun de réserver aux juridictions administratives un sort différent des juridictions judiciaires, le syndicat de la juridiction administrative (SJA) étant sa...

...stice administrative à une mission distincte « Conseil et contrôle de l'État. En effet, la justice administrative et la justice judiciaire sont les deux versants d'une même politique publique, qui consiste à rendre la justice. Monsieur le ministre, je formulerai deux observations et poserai trois questions. Première observation, la hausse des crédits du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » est de 6, 4 %, hors transfert de charges, contre 3, 5 % pour l'exercice précédent. Cette augmentation, qui peut paraître importante, est due, pour une bonne part, à la création d'un tribunal administratif à Nîmes, dont je me réjouis profondément en tant que sénateur gardois. Sont prévus à cet égard 3, 7 millions d'euros en investissements et la création de 18 emplois ETPT, équi...