Interventions sur "taxe" de Sophie Taillé-Polian

...blement un dépôt de bilan. Cette situation a des conséquences pour les usagers. En outre, la hausse du prix sur ces usagers ne couvrira pas la hausse brutale du prix du gaz. Le lissage ne peut constituer une réponse, parce que cette société d’économie mixte n’a pas la trésorerie dont disposent les grands groupes récemment évoqués. C’est un enjeu majeur. La Semac bénéficie de l’exonération de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) pour la part de gaz qui sert à produire de l’électricité. Néanmoins, concernant la part de gaz qui sert à produire de la chaleur, l’exonération n’est pas en vigueur. C’est pourquoi cet amendement tend à proposer une exonération sur la TICGN pour la production de chaleur, ce qui permettrait à cette société d’économie mixte de respirer un peu. J’a...

Cet amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour. Une mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dont le président était M. Jean-François Parigi et la rapporteure Mme Stella Dupont, a étudié et confirmé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif de la taxation appliquée aux titres de séjour. Ainsi, la France applique la deuxième taxation la plus éle...

Cet amendement vise à allouer 2 milliards de recettes de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement.

Cet amendement vise à taxer les multinationales à hauteur du bénéfice réellement réalisé en France, comme le propose l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac). On estime que le détournement des recettes publiques représente un montant compris entre 80 et 118 milliards d’euros par an, rien que pour la France. La lutte contre l’évasion fiscale est une nécessité, non seule...

En 2021, les entreprises du CAC 40 ont versé 51 milliards d’euros de dividendes, alors qu’elles bénéficient ou ont bénéficié d’aides publiques. C’est à cela, aussi, qu’on doit les quelque 180 milliards d’euros d’épargne exceptionnelle, en France comme ailleurs, épargne qui n’est pas réinvestie dans l’économie. Nous nous proposons donc de taxer ces bénéfices exceptionnels, ce qui aidera à surmonter les conséquences de la crise sanitaire : cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle de 4 % sur les dividendes.

Cet amendement s’inscrit dans le combat des écologistes contre l’omniprésence de la publicité, dont l’agressivité, toujours accrue, réduit notre liberté de réception et emporte avec elle les destructions liées au puits sans fond de la société de consommation. Nous proposons donc de mettre en place une taxe sur les contrats de publicité et marketing engagés par les entreprises, ainsi que sur le chiffre d’affaires des régies publicitaires, à hauteur de 5 %. Moins de 1 % des trois millions d’entreprises de France ont accès au marché publicitaire. En 2014, à peine plus de 600 entreprises, soit 0, 02 % d’entre elles, totalisent 80 % des dépenses publicitaires engagées. Des sommes colossales sont ainsi...

Cet amendement propose de modifier l’assiette et le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour la rendre véritablement efficace dans l’atteinte de son objectif : réduire la spéculation, en particulier sur les produits dérivés et les transactions de très court terme, appelées trading à haute fréquence, et ainsi les risques d’instabilité. À l’heure actuelle, les transactions de produits dérivés ont atteint le même niveau qu’en 2007 et les a...

Les hypermarchés représentent un modèle dépassé. Cette révolution du siècle dernier est le symbole des dérèglements de notre temps, comme la surconsommation, l’étalement urbain, l’abandon des centres-villes, la surutilisation de la voiture. Nous proposons l’élargissement de la taxe sur la création de grands parkings de plus de 2 500 mètres carrés, visant à limiter l’artificialisation des sols. Les hypermarchés français proposent 1, 6 million de places de parking, sur une surface de 40 kilomètres carrés. Il est temps d’en finir avec cette fuite en avant, qui a pour conséquence non seulement de bétonner nos terres, mais encore de tuer nos centres-villes. Ce modèle entraîne a...

Mes chers collègues, nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle pour l’admettre : il y a un problème de pouvoir d’achat dans notre pays, en particulier en matière d’énergie. Si nos propositions diffèrent à cet égard, nous sommes tous prêts à aider les ménages les plus en difficulté. En outre, nombre d’entre vous regrettent le niveau d’endettement de notre pays. Aussi, nous vous proposons une taxe exceptionnelle de 10 % sur les profits réalisés par les fournisseurs d’énergie en 2021. Une telle mesure permettrait de financer les aides exceptionnelles : à profits exceptionnels, taxes exceptionnelles ; à dépenses exceptionnelles pour les Français, aides exceptionnelles. En réponse à l’augmentation des prix de l’énergie, le Gouvernement a présenté son bouclier tarifaire. Toutefois, nous savon...

...les trois dernières années ou, à défaut, d’un taux de rendement de référence du capital. On observe en effet une difficulté majeure : on aide toutes les entreprises. Pour notre part, nous avons proposé à de multiples reprises de mettre en place des conditionnalités, d’ordre écologique ou social ; or ces demandes ne sont jamais prises en compte. Bien plus, lorsque l’on propose que soit prévue une taxe exceptionnelle en invoquant l’existence de bénéfices exceptionnels et d’une situation particulière, on nous rétorque que ce n’est pas possible non plus. Nous ne nous sommes pas élevés contre ces aides, mais force est de constater qu’aucune contrepartie n’est jamais demandée. À un moment donné, l’injustice est tellement flagrante qu’elle saute aux yeux des Français et qu’elle devient intolérable ...

Cet amendement vise à modifier l’assiette de la taxe sur les transactions financières pour la rendre véritablement efficace dans l’atteinte de son objectif : réduire la spéculation, en particulier sur les produits dérivés et les transactions de très court terme, et réduire ainsi les risques d’instabilité. Les politiques menées s’accompagnent d’une augmentation permanente de la valeur des actifs, alors que, sur le terrain de l’économie réelle, cela...

...on pas leur voyage, leur sortie au restaurant ou leur soirée au théâtre, mais leur rendez-vous chez le médecin, le dentiste ou l’ophtalmologue, ceux qui n’ont pas pris de mutuelle ou ceux qui ont pioché dans leurs économies pour payer leur loyer. Oui, c’est vrai, les collègues de gauche l’ont dit, cette proposition de loi n’est pas le grand soir. On aurait pu proposer l’ISF vert, ou augmenter la taxe sur les dividendes. Nous l’avons d’ailleurs fait, et comptez sur nous pour le faire de nouveau.

... cependant laissés de côté. On parle de solidarité, c’est vrai, mais les rabais s’appliquent aux pays en bonne santé, et la fin du dumping fiscal entre nos pays est reportée aux calendes grecques ! Le projet européen d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis), qui est rejeté depuis de longues années, permettrait à tous les pays de l’Union d’avoir des bases communes pour taxer leurs entreprises et mettre fin à la terrible concurrence fiscale que nous connaissons. Ce serait là un effet réel de la solidarité mise en œuvre à l’échelon européen. Cette réforme est prête ; le problème est donc non pas technique, mais politique. La reporter à nouveau, alors même qu’elle est prête, me semble être un aveu de faiblesse. Idem pour la taxe sur les transactions financière...

Personne ne s’étonnera – ni monsieur Delahaye ni nos collègues siégeant en face de nous – que nous n’ayons pas tout à fait la même logique. Plutôt que de supprimer des taxes à trop faible rendement que nous pensons justifiées, nous proposons d’en augmenter le rendement en tant que de besoin. Il faut mettre en place une taxe qui permette de contrôler la place de la publicité dans notre vie et dans notre société. Les messages publicitaires se multiplient : en 1980, un individu voyait 200 à 300 publicités par jour, contre 1 200 aujourd’hui ! C’est une véritable pollut...

Celui-ci vise à taxer l’installation des écrans publicitaires numériques, dont le développement problématique n’a été que temporairement freiné par la crise sanitaire. Ce taux de 25 % est volontairement important, car nous souhaitons désinciter fortement leur installation et limiter le recours à de tels panneaux pour les seuls cas où ils seraient vraiment nécessaires. Nous assistons, aujourd’hui, à une multiplicatio...

Cet amendement vise à modifier l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), pour qu’elle soit véritablement et enfin efficace et atteigne son objectif : réduire la spéculation, en particulier sur les produits dérivés et les transactions de très court terme, et prévenir ainsi les risques d’instabilité. En faisant cette proposition, l’économiste américain James Tobin, proposait dès 1968 de mettre un « grain de sable » dans les march...

...soit plus important, grâce à une augmentation du taux. La pandémie de covid-19 affecte les populations dans leur ensemble et fait grandir la pauvreté dans de nombreux pays, dans le nôtre comme dans ceux que nous aidons grâce au Fonsdev. En revanche, elle n’a pas affecté le volume des transactions sur les marchés financiers, qui a même augmenté. Il serait intéressant d’augmenter le taux de cette taxe de 0, 1 %, pour en garantir un meilleur rendement et, ainsi, aider davantage les pays en développement.

Nous devons tirer la sonnette d’alarme concernant la mise en place de cette TTF au niveau européen. Les négociations n’avancent pas. D’aucuns disent – et je prête une oreille attentive – que la France n’aide pas, et n’est pas vraiment motrice dans la mise en place de cette taxe, alors qu’il s’agissait d’un engagement extrêmement fort du Président de la République. Nous savons tous, évidemment, que cette taxe sera bien plus efficace au niveau européen. D’après la Cour des comptes, dans son rapport du 19 juin 2017, la taxe mise en place, en France, n’a atteint aucun de ses objectifs ! Il est temps de passer à la suite, c’est-à-dire au niveau européen. Nous aimerions bien...

...ibuer les grandes fortunes de notre pays à la transition énergétique et écologique, qui implique de lourds investissements. Nous posons cette proposition sur la table, quelques mois après le discours d’Emmanuel Macron du 13 avril dernier qui évoquait la « refondation ». Sur le moment, je m’étais dit qu’il allait revenir sur la suppression de l’ISF, qu’il allait mettre en place un dispositif pour taxer les grandes fortunes, parce que la situation actuelle n’est pas tenable…

Cet amendement va dans le bon sens. Si ces groupes avaient l'habitude de payer leurs impôts comme les autres entreprises, les choses seraient différentes. Mais on sait bien qu'il est difficile de taxer les bénéfices quand ils sont répartis sur d'autres pays ayant des fiscalités différentes. Le critère du chiffre d'affaires est le bon. Dans ce moment exceptionnel, où leur modèle économique leur a permis de capter une partie des dépenses habituellement ventilées entre d'autres secteurs de l'économie, demander à ces entreprises une participation exceptionnelle me semble normal.