Interventions sur "prévention" de Stéphane Artano

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis à mon tour que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Cet accord conclut des échanges fructueux entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour l’élaboration du texte qui vous est soumis aujourd’hui. Il concrétise une démarche inédite de démocratie sociale et parlementaire au service de la protection de la santé des travailleurs. Il me semble que la commission mixte paritaire est parvenue à un texte équilibré qui retient d’import...

...es débats dans nos deux assemblées sur un enjeu qui nous rassemble tous : protéger la santé des travailleurs. Nos échanges entre rapporteurs nous conduisent à vous proposer de parvenir à un texte équilibré qui retienne des apports précieux des deux assemblées. Dans les propositions que nous vous ferons, nous avons veillé à réunir les conditions d'une médecine du travail moderne, au service de la prévention et adaptée aux nouveaux défis posés par l'évolution des technologies et des modes d'organisation du travail. Tout d'abord, nous pouvons nous accorder sur un premier objectif : l'évaluation des risques professionnels ne doit plus être perçue comme une contrainte administrative subie par les entreprises. Les employeurs doivent s'emparer de cette évaluation pour répondre à leur obligation de sécuri...

Notre proposition commune de rédaction n° 15 revient sur l'introduction par le Sénat de la possibilité pour la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle de recruter des chargés de mission, en cohérence avec la rédaction proposée à l'article 8 et considérant que rien ne l'empêche en l'état actuel du droit. La proposition commune de rédaction n° 15 est adoptée. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...ocole de collaboration, d’intégrer pleinement l’intervention du médecin praticien correspondant dans l’atteinte des objectifs du projet de service pluriannuel du SPST, en lui faisant partager à la fois l’approche populationnelle du service, adaptée aux spécificités des branches, secteurs d’activité et métiers suivis, et son approche par risque, selon les priorités fixées par le SPST en matière de prévention des risques. Par ailleurs, la commission a rappelé que le médecin praticien correspondant est appelé à être mobilisé quand les ressources médicales du SPST ne lui permettent pas d’assurer ses missions dans le respect des délais réglementaires. C’est d’ailleurs précisément l’esprit de la condition que nous avons imposée, dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à l’expéri...

...ns ce domaine ne seront pas nécessairement en mesure de justifier d’une formation en médecine du travail dès l’entrée en vigueur de la loi. L’amendement n° 235 fixe au 1er janvier 2023 la date butoir d’entrée en vigueur de l’article 21 de la proposition de loi. En effet, la mise en place des formations de médecin praticien correspondant exigera un temps de concertation avec le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) sur le contenu des formations avant leur adoption par voie réglementaire.

La prise en compte des enjeux de santé au travail dans le parcours de formation des masseurs-kinésithérapeutes a effectivement été renforcée, notamment dans la prévention des affections de l’appareil locomoteur, du handicap et des troubles musculo-squelettiques. Toutefois, la présence des kinésithérapeutes au sein des équipes pluridisciplinaires des services de santé au travail reste encore très embryonnaire : selon l’association France Kiné Prévention, cinq masseurs-kinésithérapeutes exerceraient aujourd’hui dans des services de santé au travail. Du reste, des m...

Les professionnels de la santé bucco-dentaire collaborent déjà avec les services de santé au travail dans le cadre d’actions de prévention et de sensibilisation auprès de professionnels particulièrement exposés à des risques dans ce domaine, comme les boulangers-pâtissiers. Ce type de collaboration est bien calibré et adapté aux besoins des secteurs d’activité les plus pertinents. Il n’y a donc pas lieu de créer un statut de dentiste en santé au travail, dont il n’est pas sûr qu’il attire, en définitive, beaucoup de vocations. Je ...

L’article 8 bis, inséré par la commission, vise à permettre aux services de prévention et de santé au travail autonomes de recourir par convention aux compétences des services de prévention et de santé au travail interentreprises. Suivant une recommandation de notre rapport de 2019 sur la santé au travail, cet amendement tend à autoriser, réciproquement, un SPSTI à recourir par convention aux compétences d’un SPSTA.

...nt : conformément à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, la recevabilité s'apprécie au regard de la version initiale de la proposition de loi et non du texte transmis par l'Assemblée nationale. Parmi les amendements déposés en vue de l'examen en séance, il nous semble que quatre thèmes principaux s'écartent manifestement du champ initial du texte déposé. Le premier concerne la prévention des violences conjugales, sexuelles et sexistes ainsi que les droits et l'accompagnement des personnes victimes de ces violences. Une quinzaine d'amendements traitent de ce sujet pourtant éloigné des dispositions du texte initial qui portent, je le rappelle, sur l'organisation du système de santé au travail. Bien entendu, nous ne nions pas l'importance de ce sujet et ses répercussions sur la sant...

L'amendement n° 224 vise à faire courir le délai de six mois imparti au Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) pour déterminer les modalités de mise en oeuvre du passeport de formation à partir de la publication du décret qui doit le mettre en place. En outre, il fixe une date butoir au déploiement du passeport de prévention, qui devra intervenir, au plus tard, le 1er octobre 2022. L'amendement n° 224 est adopté.

Compte tenu de la brièveté de leurs missions, d'une durée moyenne de quinze jours, les trois millions de salariés intérimaires bénéficient d'un suivi individuel de leur état de santé très insuffisant et ne reçoivent presque aucune information de prévention sur les risques auxquels ils sont exposés, que ce soit par l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice. L'amendement n° 233 vise à renforcer les actions de prévention en santé au travail pour ces salariés. L'amendement n° 233 est adopté.

L'article 8 bis, inséré par la commission, vise à permettre aux services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA) de recourir, par convention, aux compétences des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). L'amendement n° 237 a pour objet, réciproquement, de permettre à un SPSTI de recourir aux compétences d'un SPSTA. L'amendement n° 237 est adopté.

...anisé lors de sa mise à jour »… S’il s’agit de rappeler que le bilan du DUERP doit être dressé à chaque mise à jour, c’est un principe qui vaut déjà en pratique : chaque réactualisation de l’évaluation des risques tiendra compte de l’évaluation passée. Attention de ne pas confondre le DUERP et les actions qui doivent en découler : ces dernières seront déclinées, soit dans le programme annuel de prévention, qui comprendra d’ailleurs des indicateurs de résultat pour tirer le bilan de leur mise en œuvre, soit – pour les plus petites entreprises – dans une liste d’actions de prévention et de protection. Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 148 prévoit une formation des élus au comité social et économique (CSE) au harcèlement moral, sexuel, aux agissements sexistes et à la prévention des violences sexuelles et sexistes. Il est irrecevable au titre de l'article 45.

Les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels et de mise en œuvre des actions de prévention et de protection sont déjà largement développées aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail. La rédaction de l’article L. 4121-3 proposée par le présent article ne tend nullement à remettre en cause la responsabilité de l’employeur dans ce domaine, puisqu’il est bien précisé que le CSE, les salariés référents en ...

...troduire, ma chère collègue, aurait pour effet d’exclure de l’accompagnement des entreprises dans l’évaluation des risques professionnels des instances qui pourraient être constituées à l’avenir par les branches et qui ne disposeraient pas du statut législatif d’organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de travail, dont seul bénéficie aujourd’hui l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Or l’ANI du 9 décembre 2020 invite justement toutes les branches à mettre en place des lieux de discussion paritaire sur les questions de santé et de sécurité, tels qu’une commission paritaire dédiée à la santé et à la sécurité au travail, en particulier quand leur comité technique national et les autres instances existantes ne permettent pas de répon...

Cet amendement vise à inscrire dans le code du travail les définitions des préventions primaire, secondaire et tertiaire. Une telle classification est évidemment pertinente et couramment utilisée par les professionnels de la prévention. Les partenaires sociaux signataires de l’ANI ne se sont d’ailleurs nullement interrogés quant aux différences entre préventions primaire, secondaire et tertiaire. Selon moi, cette terminologie est acquise par tous. La loi n’a pas forcément vocati...

Le code du travail prévoit que la négociation d’entreprise, lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre des dispositions supplétives dudit code, porte obligatoirement sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Ce thème inclut donc déjà la prévention de la désinsertion professionnelle. Cet amendement, de notre point de vue, est satisfait. J’en demande donc retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi fait suite à un long processus de démocratie sociale, ayant abouti à la conclusion de l’accord national interprofessionnel « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail » du 9 décembre 2020. Le champ de la proposition de loi, dans sa version initiale, s’aligne en quelque sorte sur le périmètre de cet ANI. Cet accord a lui-même été précédé par la publication de plusieurs rapports proposant de faire évoluer notre système de santé au travail, dont celui que j’ai porté avec m...

...veiller l’état de santé du travailleur après la cessation de cette exposition. Le suivi post-exposition s’inscrit dans la continuité du suivi individuel renforcé : il n’intervient donc pas en doublon de celui-ci. Supprimer la possibilité pour le médecin du travail d’engager une surveillance de l’état de santé du travailleur après la cessation de l’exposition priverait le travailleur d’actions de prévention, notamment de dépistage, contre des pathologies différées. Du reste, ce suivi post-exposition s’inscrit dans la même logique que la surveillance post-professionnelle, introduite par le Sénat en 2018 sur l’initiative de notre collègue Alain Milon, qui intervient avant le départ à la retraite des travailleurs exposés à des risques dangereux pour la santé. Il est dommage, en revanche, que, trois a...