Interventions sur "démocratie" de Thani Mohamed Soilihi

...cet objectif. En outre, notre collègue propose d’élargir le champ du référendum, d’abaisser les seuils de signatures requis à 93 parlementaires et 1 million d’électeurs, de créer une deuxième procédure de référendum d’initiative partagée, symétrique de celle prévue aujourd’hui, et enfin d’imposer la tenue de ce référendum sauf rejet du texte par le Parlement. Cependant, je pense qu’en matière de démocratie participative tout doit être question d’équilibre, même si cet équilibre, entre garde-fous nécessaires pour limiter les risques de contournement du Parlement et bon fonctionnement de cet outil participatif, légitimement réclamé par la population, est parfois difficile à maintenir. En l’état, le présent texte n’atteint pas cet équilibre. Il ne l’atteint pas, tout d’abord, parce que la troisième é...

...nécessite la révision d’autres articles de la Constitution, au-delà de l’article 11, ne serait-ce que parce que les compétences du Conseil constitutionnel s’en trouveraient changées. De mémoire, le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique de 2019 créait d’ailleurs un nouveau titre XI intitulé « De la participation citoyenne ». Pour conclure mon propos, bien que la démocratie participative soit une valeur fondamentale que nous souhaitons encourager, nous devons approcher toute modification constitutionnelle avec une extrême prudence. Avant de soutenir une telle proposition, nous devons réfléchir attentivement à ses implications de long terme pour notre nation et pour la démocratie, que nous cherchons à protéger et à renforcer. Trancher une question aussi complexe en...

Les dispositions de cet amendement, auquel l’Association des maires ruraux de France est attachée, vont dans le sens d’un renforcement de la démocratie de proximité, en mettant le citoyen au centre de la prise d’une décision le concernant directement. L’amendement a ainsi pour objet que toutes les communes concernées par la création d’une commune nouvelle doivent organiser une consultation citoyenne. L’avis ainsi rendu – un avis simple, et non conforme –, permettra à l’assemblée délibérante de connaître l’opinion des administrés, sans que cela ...

J’interviens sur l’ultime amendement dans ce débat passionnant et trop important pour être réduit à une simple question dans l’air du temps. Il convient avant tout de s’accorder sur ce qui fait l’objet de nos discussions. En commission, Mme la rapporteure avait formulé l’inquiétude que l’inscription du tirage au sort dans la loi organique ne fragilise les fondements de notre démocratie. Mais que prévoit l’article que nous voulons rétablir ? La faculté, et je dis bien la faculté, pour le CESE d’enrichir ses travaux en désignant pour ses consultations publiques des personnes tirées au sort. C’est une faculté, j’y insiste, parmi d’autres modalités. Il n’est donc pas question ici de substituer des membres tirés au sort aux représentants de la société civile organisée, qui composent...

...s pour examen. Si la dernière réforme du CESE, en date du 23 juillet 2008, a modernisé cette institution, elle n’a hélas pas permis de renforcer sa légitimité auprès de la société civile et des pouvoirs publics. En premier lieu, la réforme qui nous est proposée aujourd’hui a pour objet de permettre au CESE de jouer un véritable rôle dans le développement, tant réclamé par nos concitoyens, de la démocratie participative. Ainsi, afin de faciliter la saisine de cette instance par voie de pétition, la voie dématérialisée est admise, le seuil de recevabilité est abaissé de 500 000 à 150 000 signataires et l’âge minimal des pétitionnaires de 18 à 16 ans. La commission a confirmé la pertinence de ces évolutions, sans les modifier. Un débat sur l’âge des pétitionnaires se tiendra tout à l’heure, avec la...