Interventions sur "jugé" de Thani Mohamed Soilihi

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, des chiffres effrayants, un constat largement partagé et une volonté commune de changer les choses : voilà ce qui nous réunit de nouveau pour l'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes d...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, des chiffres effrayants, un constat largement partagé et une volonté commune de changer les choses : voilà ce qui nous réunit de nouveau pour l’examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes d...

Cet amendement vise à faire en sorte que l'assignation soit la seule voie de saisine du juge de l'exécution en cas de contestation d'une saisie des rémunérations. Nous souhaitons aligner le dispositif prévu à l'article 17 du projet de loi sur les autres dispositions du code des procédures civiles d'exécution, selon lesquelles le juge de l'exéc...

Je tiens sincèrement à remercier notre collègue Philippe Bonnecarrère d'avoir lancé cette discussion sur le respect du principe d'impartialité par les membres du corps judiciaire. Comme pour lui, il n'est pas question pour moi de remettre en cause le droit syndical des magistrats, que ce soit en principe ou en pratique. Je peux comprendre les ...

Cet amendement de coordination vise à modifier l’article 148-2 du code de procédure pénale, qui organise les audiences du tribunal correctionnel après renvoi du juge d’instruction en cas de demande de mise en liberté ou de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire. Il convient de supprimer ce dernier cas, dans la mesure où l’article...

Afin de permettre un jugement plus rapide en cas de procédure de comparution immédiate et lorsque les poursuites concernent un prévenu qui n’est pas placé en détention provisoire, le présent amendement vise à ce que le prévenu puisse comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la décision du JLD lorsque celui-...

Cet amendement prévoit la possibilité pour le juge d'instruction d'autoriser les perquisitions de nuit, c'est-à-dire entre vingt et une heures et six heures, lorsqu'une information est ouverte pour des crimes flagrants contre les personnes : meurtres, assassinats, enlèvements et séquestrations, etc. À l'instar des perquisitions de nuit réalisé...

Cet amendement de coordination vise à élargir le dispositif prévu à l'article 3 en permettant au juge des libertés et de la détention (JLD) de modifier ou de lever la mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Une coordination est ég...

Cet amendement de coordination vise à modifier l'article 148-2 du code de procédure pénale, qui organise les audiences du tribunal correctionnel après renvoi du juge d'instruction en cas de demande de mise en liberté ou de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire. Il convient de supprimer ce dernier cas, dans la mesure où l'article...

Afin de permettre un jugement plus rapide en cas de procédure de comparution immédiate et lorsque les poursuites concernent un prévenu qui n'est pas placé en détention provisoire, le présent amendement vise à ce que le prévenu puisse comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la décision du JLD lorsque celui-...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, 400 000 enfants vivent aujourd’hui dans un foyer où s’exercent des violences intrafamiliales, et un enfant en meurt tous les cinq jours. Par ailleurs, plus de 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, selon un rapport de plusieurs inspections data...

Cet amendement vise à traduire le plus fidèlement possible les recommandations de la Ciivise. Dans son rapport intermédiaire publié il y a un an, celle-ci préconise de « prévoir, dans la loi, le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant ». Le groupe ...

...isées, en droit bancaire ou cambiaire par exemple, et leur disponibilité sont précieuses pour la résolution des litiges soumis aux juridictions commerciales. La conférence générale des juges consulaires de France estime ainsi que les cadres dirigeants salariés représentent actuellement plus de 40 % des juges consulaires en exercice dans les tribunaux de commerce de grande taille. La commission a jugé opportun de rétablir l’éligibilité des cadres dirigeants salariés, étant rappelé que ceux-ci seraient soumis aux mêmes règles déontologiques et disciplinaires que l’ensemble des juges composant les tribunaux de commerce. Elle a toutefois estimé que l’article 1er apportait une modification dépassant cet objectif, car celui-ci vise à changer le corps électoral des chambres de commerce et d’industri...

...uges en exercice et les anciens juges doivent justifier d'une domiciliation ou d'une résidence dans le ressort du tribunal où ils candidatent ou d'un tribunal limitrophe. L'attachement à un territoire assoit la légitimité de ces candidats aux fonctions de juge du tribunal de commerce. En effet, la particularité historique de la juridiction commerciale réside dans le fait que les justiciables sont jugés par des pairs. Ces derniers ont une connaissance fine de la vie économique locale du territoire dans lequel ils exercent. Or, en supprimant l'obligation du lien géographique avec le tribunal, nous risquerions de modifier la typologie des juridictions commerciales. Ce matin, juste avant notre réunion, la direction des services judiciaires m'a enfin fait parvenir des éléments concrets justifiant ...

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi. Je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives à l'éligibilité des juges consulai...

L'amendement COM-3 vise principalement à ajouter les cadres dirigeants salariés des entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la liste des personnes éligibles aux fonctions de juge de tribunal de commerce, élargissant ainsi le vivier des candidats. Je propose de le modifier pour prendre en com...

Je souhaite rappeler à ce moment des débats que, sauf erreur de ma part, en cas de violences volontaires, il existe un élément déterminant en fonction duquel le juge décide de la sanction et fixe la peine : l’incapacité temporaire de travail. Il peut y avoir des violences volontaires qui ne causent absolument aucune ITT. Dans de tels cas, à qu...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je me réjouis de discuter avec vous la proposition de loi de notre collègue Nathalie Goulet permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. L’élection des juges consulaires est un sujet relativement technique, mais son réexamen est le bienv...

Cette question grave, on ne le dira jamais assez, est très sensible. Je remercie Mme le rapporteur de ne pas modifier l'article 122-1 du code pénal et d'avoir trouvé une alternative. Pour autant, je demeure, à titre personnel, interrogatif pour deux raisons. Premièrement, les notions d'abolition temporaire de discernement et de fait fautif son...

Je développerai le premier point, relatif à la consolidation des outils de détection et de prévention précoce des difficultés des entreprises. La prévention de l'insolvabilité des entreprises repose sur un ensemble de dispositifs de détection et de traitement précoce des difficultés, particulièrement diversifié dans notre pays, et qui fait app...