Interventions sur "justice" de Thani Mohamed Soilihi

Je vous remercie de votre initiative, monsieur le président. Je soulignerai deux points. D'une part, qu'en est-il de la justice administrative ? Compte tenu des récriminations récurrentes sur sa lenteur, ne conviendrait-il pas de dresser un état des lieux en la matière ? D'autre part, parmi les auxiliaires de justice - notaires, avocats, huissiers, etc. -, certains appartiennent à des professions judiciaires réglementées. Tel est le cas des avocats, qui remplissent une mission de service public au titre de l'aide juridict...

Ce projet de loi complète six textes précédents et la forte augmentation du budget de la justice au cours du quinquennat. Je salue la qualité du travail des rapporteurs. Ils paraissent approuver l'esprit et les principaux apports du texte, notamment la nécessité d'ouvrir les possibilités d'enregistrement et de diffusion des audiences sous réserve de garanties ; la nécessité d'ouvrir les enquêtes préliminaires au contradictoire et de les encadrer dans le temps en ménageant des exceptions, s...

...était indispensable de mettre rapidement en place un effort de répression concerté et conjoint. Nous espérions que ce Parquet européen soit opérationnel à la fin de 2020, mais la crise sanitaire qui a touché le monde entier nous a fait perdre presque une année, malgré l’engagement de la procédure accélérée en janvier 2019. La création d’un parquet européen, chargé d’enquêter et de poursuivre en justice les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, est un combat de longue date entrepris par la France, et une véritable révolution à laquelle ont pris part vingt-deux des vingt-sept États membres. L’adaptation de notre législation en ce sens représente donc une avancée majeure pour l’Europe. L’accord issu de nos travaux d’hier permettra également de renforcer la ju...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il convient de reconnaître les efforts déployés pour la quatrième année consécutive en faveur du budget de la mission « Justice », au sein de laquelle tous les programmes voient leurs moyens budgétaires et humains progresser. Le budget de la mission est en hausse de 8 %, soit de 607 millions d’euros. Il s’agit de la plus forte augmentation du budget de la justice observée depuis vingt-cinq ans. Ces crédits permettront de rattraper et même de dépasser les prévisions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour ...

... du virus. En juin dernier, 55 % de la population carcérale de la maison d’arrêt de Majicavo était testée positive. Ce budget ne permettra pas de régler toutes les défaillances de notre appareil judiciaire – c’est un fait –, mais il démontre la volonté du Gouvernement d’opérer un véritable changement. Il est important de souligner qu’il répond enfin aux attentes des citoyens et des acteurs de la justice, auxquels il apportera une véritable bouffée d’oxygène. Notre groupe est convaincu que ces crédits s’inscriront dans la durée. C’est la raison pour laquelle, vous l’aurez compris, il ne se privera pas de les voter avec enthousiasme.

Le bleu budgétaire indique qu'un effort supplémentaire sera déployé pour les audiences foraines, qui facilitent l'accès de tous à la justice et la prise en compte des spécificités des territoires : comment comptez-vous convaincre les présidents de tribunaux d'y recourir davantage ? Quelque 981 places nouvelles ont été créées ces dernières années dans les prisons ultramarines, elles ont permis de diminuer la surpopulation carcérale, sans la résorber cependant ; vous prévoyez 1 156 nouvelles places d'ici à 2026, c'est nécessaire. Quel...

Vous évoquez la proximité de la justice. Or cela fait dix ans que le justiciable mahorais est éloigné de son juge d'appel : la chambre d'appel détachée de Mayotte est rattachée à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. Cette question est cruciale, à l'aune de la décision du Conseil constitutionnel du 30 avril 2020 qui a demandé à l'État de mettre fin au système de visioconférence avant la fin du mois d'octobre pour les justiciabl...

...at de surpopulation, étaient régulièrement dénoncées. À titre d’exemple, le quartier centre de détention de Nouméa, d’une densité de 138, 5 % au 1er octobre 2018, est en surencombrement chronique. La situation a certes connu des améliorations récentes, inspirées des propositions du rapport de Mme Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d’État missionnée par Christiane Taubira, alors ministre de la justice, mais force est de constater qu’elle est toujours insatisfaisante. Pour conclure, le groupe LREM votera sans retenue cette proposition de loi fortement attendue en Nouvelle-Calédonie, qui permettra au juge pénal de ce territoire de disposer des mêmes outils de répression qu’au niveau national.

...s, les échanges avec l'extérieur sont désormais limités. Je fais partie de ceux qui préconisent, depuis plusieurs années, la mise en place d'une cour d'appel de plein exercice à Mayotte - seul département exerçant des compétences régionales à ne pas en disposer. Comment la chambre d'appel détachée de Mamoudzou fonctionne-t-elle actuellement, notamment dans sa communication avec les auxiliaires de justice ? Je partage cette question avec notre collègue Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale.

...de prendre certaines mesures de sûreté ou portant atteinte à la vie privée auprès du JLD. Par ailleurs, le procureur européen délégué pourra ordonner des placements sous contrôle judiciaire, soumis au recours du JLD, puis, le cas échéant, à celui de la chambre de l’instruction. En vue de faire face aux nouveaux types de délits, le projet de loi comporte également des dispositions traitant de la justice pénale spécialisée, qui tantôt renforcent les compétences de ces juridictions – c’est le cas pour celles qui sont spécialisées dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité et la délinquance organisées, la délinquance économique et financière –, tantôt créent de nouvelles juridictions spécialisées au sein de chaque cour d’appel – ainsi des nouveaux pôles régionaux spécialisés en matière d’at...

L’article 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu, outre une importante réforme de l’organisation judiciaire, la spécialisation de tribunaux désignés par décret pour juger dans l’ensemble du département de certaines matières civiles et de certains délits ou contraventions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. Pour la mise en œuvre de la spécialisation, le premier président de la cour d’appel et le procureur général ...

Cette réforme est très attendue outre-mer, notamment en Guyane et à Mayotte, ainsi qu'à Saint-Martin. La problématique de la justice des mineurs est prégnante dans ces territoires, car ils y représentent une part plus importante de la population qu'ailleurs en France. Pour autant, les moyens alloués à la justice des mineurs dans ces territoires ne sont pas à la hauteur du problème. L'institution que vous présidez accorde-t-elle une place particulière aux outre-mer dans son action ?

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, pour la troisième année consécutive, le budget pour la justice connaît une nouvelle augmentation de ses crédits. En effet, après une hausse significative de 3, 9 % en 2018 et de 4, 5 % en 2019, le budget s’élève, pour l’année 2020, à 7, 6 milliards d’euros, ce qui représente une progression de près de 4 %, ou 300 millions d’euros supplémentaires. On peut choisir de voir le verre à moitié vide : malgré une hausse des crédits consacrés à la justice, ces dern...