Interventions sur "l’ordonnance" de Thani Mohamed Soilihi

...surant une unité juridique, de reconnaître des spécificités à certains territoires et de donner corps à la notion de République plurielle. La République accorde aux citoyens des collectivités du Pacifique les divers régimes auxquels ils aspirent dans la liberté, l’égalité et la fraternité qui les lient tous ensemble. Le texte que nous examinons aujourd’hui procède à la nécessaire ratification de l’ordonnance du 19 avril 2023 qui étend en les adaptant, conformément à l’article 74-1 de la Constitution, des dispositions législatives relatives à la santé à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Il s’agit tout d’abord de mesures relatives à la recherche impliquant la personne humaine, afin de rattraper le retard pris dans l’application des lois bioéthiques depuis 20...

... règles de transparence. De même, nous regrettons la suppression de la possibilité de recruter les fonctionnaires des communes sans concours, par la voie des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française. À ce titre, et sur ces deux sujets, nous voterons les amendements de rétablissement de la rédaction initiale de l’ordonnance proposés par le Gouvernement. Enfin, sur le contrôle déontologique, la proposition du Gouvernement donnant la possibilité à la commission de déontologie de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et bénéficier de son expertise semble être le bon compromis entre l’application du droit commun et son adaptation aux spécificités locales. Mes chers collègues, vous l’aurez co...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945, à laquelle se substitue le code dont nous examinons le projet aujourd’hui, énonçait que « la question de l’enfance coupable est l’une des plus urgentes de l’époque ». Bien sûr, ces mots sont l’expression d’un contexte particulier, que nous avons encore tous à l’esprit. Il me semble toutefois qu’ils conservent leur plein sens aujourd’hui. À leur lecture m’arrive avec gravité l’...

...tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes s’agissant des mineurs et sur la charge de travail du juge des enfants. Ce débat a d’ailleurs commencé. Le présent amendement peut être vu comme un amendement de repli par rapport à la suppression pure et simple de la compétence du tribunal de police. Il vise à rétablir cette compétence en se limitant, toutefois, au cadre de l’ordonnance du 2 février 1945. C’est la différence avec l’amendement du Gouvernement, qui ne fait pas référence à la faculté pour le tribunal de police d’écarter l’atténuation de responsabilité. Voilà ce que mon amendement propose de plus par rapport à celui du Gouvernement. J’espère que vous serez sensibles, chers collègues, à cette argumentation, car la charge de travail du juge des enfants reste un sujet...

...t par le ministère public, mais également par le débiteur ou l’administrateur judiciaire. Par ailleurs, les garanties prévues pour la mise en œuvre d’une telle procédure restent les mêmes : le tribunal doit statuer sur la cession aux dirigeants de l’entreprise en rendant un jugement spécialement motivé, mais si la requête est formée par le débiteur ou l’administrateur judiciaire – ce que prévoit l’ordonnance –, alors les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, dont le recours éventuel contre le jugement est suspensif. Vous conviendrez, mes chers collègues, que l’ordonnance assortit cet assouplissement de garanties supplémentaires. Ensuite, et contrairement à ce que laisse entendre notre collègue, les reprises ne bénéficient pas toujours aux dirigeants de l’entreprise. Je pense no...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi visant à ratifier l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières qui découle de la loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires et qui autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures législatives en rapport avec le code des juridictions financières. En effet, après avoir proposé dans son projet initial de prendre par voie lég...