Interventions sur "outre-mer" de Thani Mohamed Soilihi

...ons sur la « commission de l'urgence foncière » n'ont pas été intégralement prises en compte ; il nous faut rester constamment vigilants et persévérer. Je profite de cet instant pour souligner une récente avancée que j'ai obtenue dans la rédaction du Règlement du Sénat : la modification doit faciliter l'organisation des travaux de la délégation par une meilleure prise en compte des déplacements outre-mer dans le dispositif de l'article 23 bis relatif aux obligations de présence.

Je voudrais tout d'abord me féliciter que notre délégation, dont la qualité des travaux est reconnue et dont les préconisations sont souvent reprises - j'en veux pour preuve nos travaux sur le foncier dans les outre-mer - se soit saisie du thème du sport, si important pour nos territoires. Je souscris en particulier, outre aux constats dressés, à l'idée selon laquelle une absence d'investissement aujourd'hui induira des coûts majorés demain. De même, ne pas se préoccuper de notre jeunesse réservera des lendemains difficiles. Au nombre des combats à livrer, figure la possibilité d'exister dans le bassin de l'oc...

L'insuffisance de représentation des collectivités d'outre-mer à l'échelle européenne est manifeste. Lorsque Mayotte a rejoint les régions ultrapériphériques (RUP) en 2014, j'attendais plus de soutien et d'accompagnement de la part des députés européens - dont trois sont d'origine ultramarine. Les problèmes d'immigration qui se posent dans mon département relevant des compétences de l'Union européenne, nos représentants européens s'en préoccuperaient à bon d...

Ces observations m'effraient ; cela voudrait-il dire que nos collègues hexagonaux ne défendraient pas les intérêts des outre-mer.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, la situation de l’indivision en outre-mer peut être qualifiée de « fléau endémique », entravant le développement des territoires ultramarins. Tel était le constat que Mathieu Darnaud, Robert Laufoaulu et moi-même avions dressé dans notre rapport d’information de 2016 sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, fait au nom de la délégation sénatoriale à l’outre-mer. Ce rapport a d’ailleurs largement inspiré la proposition...

... ans, ou celle prévue à l’article 780 du code civil, aux termes duquel l’héritier a dix ans pour exercer son option successorale. À cela s’ajoute la possibilité pour l’administration fiscale d’exercer un recours contre la déclaration de succession jusqu’à six ans après le décès. Dès lors, la commission a estimé peu probable que les praticiens – et je les ai auditionnés sur tous les territoires d’outre-mer ! –, conscients du risque de voir le partage ou la vente remis en cause, mettent en œuvre le dispositif dérogatoire de sortie d’indivision avant l’expiration d’un délai de dix ans. Par ailleurs, la commission a considéré que les situations d’indivision problématiques étaient justement les plus anciennes, ce qui est également l’avis des notaires auditionnés. Elle a estimé que le délai de dix ans ...

Cet amendement tend à revenir sur une disposition introduite dans le texte par la commission, sur l’initiative de notre collègue Lana Tetuanui. L’article 5 A consacre la possibilité de procéder, en Polynésie française, à un partage du bien par souche, quand le partage par tête est impossible. Il fait écho à la proposition n° 25 du rapport d’information de 2016 de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, qui souligne que, en Polynésie française, le partage par tête tel qu’il est prévu à l’article 827 du code civil est bien souvent soit impossible, soit dénué de sens au regard de l’étroitesse des parcelles et du nombre d’héritiers. La cour d’appel de Papeete a validé le principe d’un partage par grande souche familiale, quitte à enregistrer ultérieurement, lorsque cela est possible, des demandes...

La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer traite d'un sujet complexe mais essentiel de notre droit positif : le droit de propriété et des successions. Quelle est la situation en outre-mer ? L'indivision y représente un « fléau endémique », qui entrave le développement des territoires ultramarins, ainsi que j'avais pu le constater avec Mathieu Darnaud et Robert Laufoaulu dans notre rapport d'information relatif à la sécurisation des dro...

Les observations formulées par nos collègues Jean-Pierre Sueur et Patrick Kanner sur l'urgence qu'il y a à légiférer sont compréhensibles. Lana Tetuanui et moi-même en sommes évidemment conscients ! Pour autant, le législateur ne doit pas renoncer à tenir son rôle ! Deux anciens ministres viennent de vous faire part des difficultés qu'ils avaient rencontrées en outre-mer du fait des indivisions, pourtant ce problème demeure. Ne bâclons donc pas, malgré l'urgence, cette indispensable réforme : les amendements que je vous propose sont nécessaires.

...ns ouvertes par le code civil aux héritiers, qui s'inscrivent dans des délais plus longs. Ainsi, l'article 330 du code civil prévoit que la possession d'état, qui permet l'établissement du lien de filiation, « peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter [...] du décès du parent prétendu ». Les cas d'établissement de filiation post mortem outre-mer sont loin d'être des hypothèses d'école. En outre, l'article 780 du code civil donne dix ans à l'héritier pour exercer son option successorale. À cela s'ajoute la possibilité pour l'administration fiscale d'exercer un recours contre la déclaration de succession, jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant le décès, pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur. Dès lors, il est...

L'amendement COM-12 a pour objet d'étendre le dispositif relatif aux conséquences sur le partage de l'omission d'un indivisaire, créé pour la Polynésie française, aux collectivités d'outre-mer concernées par le texte. L'amendement COM-12 est adopté.

J'ai entendu les réserves exprimées par Jean-Pierre Sueur. Sachez, sans que cela représente un gage certain de réussite, que j'ai d'ores et déjà entamé des démarches en vue d'une adoption rapide de ce texte absolument nécessaire aux territoires d'outre-mer. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Comment faites-vous donc pour intégrer le reste des outre-mer ?

Madame la ministre, qui de plus qualifiée que vous pour nous parler du sujet d'étude de notre délégation, la jeunesse des outre-mer et le sport ? À Mayotte, 60 % de la population a moins de 22 ans. Malgré la faiblesse des infrastructures, nos jeunes signent des performances sportives remarquables, notamment dans les compétitions régionales de l'océan Indien. Or, il est dénié à nos jeunes le droit de défiler sous les couleurs de leur pays, la France, et, en cas de victoire, il leur est aussi dénié le droit d'entendre la Marsei...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour la quatrième année consécutive, il me revient de vous présenter l’avis de la commission des lois sur les crédits de la mission « Outre-mer ». Prenant acte du maintien de l’effort budgétaire en faveur des territoires d’outre-mer, celle-ci a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits. Les résultats des Assises des outre-mer que vous avez lancées au mois d’octobre dernier, madame la ministre, viendront nécessairement faire évoluer ce premier budget. Dans cette attente, j’ai souhaité m’intéresser aux problématiques institutionn...

Cet amendement tend à affecter 4, 2 millions d’euros supplémentaires au programme 138 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de créer une dotation pour les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, d’outre-mer. Cette dotation est destinée à compenser l’impact de la baisse de ressources fiscales de 17 % prévue à l’article 19 du projet de loi de finances pour 2018. Plusieurs raisons justifient cette dotation. Tout d’abord, les tissus économiques des départements et régions d’outre-mer, les DROM, sont particulièrement sensibles à l’action des CCI, du fait, premièrement, d’une part importante d’entreprise...

Pour la quatrième année consécutive, il me revient de vous présenter l'avis budgétaire de notre commission sur les crédits de la mission « Outre-mer » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Je me bornerai à une présentation succincte des crédits budgétaires de cette mission, d'autant plus qu'elle ne représente qu'un dixième de l'effort financier total de l'État en faveur des outre-mer. En effet, 87 programmes relevant de 29 missions budgétaires contiennent des crédits consacrés aux outre-mer. À cela s'ajoutent les prélèvements...

La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique commence à porter ses fruits. Des décrets d'application sont en cours de publication, par exemple en ce qui concerne la commission d'urgence foncière de Mayotte, dont le Sénat a prévu la création à mon initiative. Cette loi vient forcément se télescoper avec les actuelles assises des outre-mer. Les plans de convergence sont destinés...

Je vous félicite à mon tour, monsieur le président. Votre réélection est la reconnaissance du travail accompli durant la précédente période triennale. Les questions relatives aux outre-mer ne manquent pas à l'heure actuelle. À ce titre, la mondialisation est porteuse d'enjeux pour nos territoires alors même que de grandes puissances cherchent aujourd'hui à renforcer leur position dominante ; je pense notamment à la Chine qui accroît son influence en Afrique. La France, grâce à ses outre-mer, est présente sur tous les océans et je veux que nous ayons à l'esprit la richesse considéra...

Nous parvenons aujourd'hui au terme de notre étude triennale sur le foncier dans les outre-mer. Comme vient de le rappeler notre président Michel Magras, les deux premiers volets ont traité successivement de la gestion des domaines public et privé de l'État, puis de la sécurisation des titres de propriété confrontée au phénomène de l'indivision et à l'existence de droits coutumiers très prégnants dans certains de nos territoires - je pense bien sûr plus particulièrement à Mayotte, mais éga...