Interventions sur "outre-mer" de Thani Mohamed Soilihi

Je lirai avec intérêt le rapport de nos collègues Nuihau Laurey et Georges Patient. Pour ma part, j'ai décidé de centrer l'avis que je rendrai sur le budget 2017 sur les moyens octroyés à la justice en outre-mer.

Comme l'a souligné à l'instant le président, ce deuxième volet de notre étude sur le foncier dans les outre-mer fait oeuvre novatrice en rassemblant de très nombreuses informations, jusque-là éparses, mais également par son corpus de propositions dont nous espérons qu'elles fructifieront et que leur audace ne les condamnera pas à rester sur une étagère ! Nous l'avons bien souvent éprouvé au cours de nos travaux : les outre-mer sont très divers tant du point de vue de leur statut que du droit applicable, t...

Je m'interroge également sur les voies et les moyens d'obtenir une meilleure implication du ministère des outre-mer en amont du processus d'élaboration des normes. La ministre même reconnaît que c'est nécessaire. Discernez-vous des pistes d'amélioration ? J'aimerais également insister sur un point connexe, la pratique systématique du recours aux ordonnances, que j'ai fortement critiquée dans mon dernier rapport budgétaire. Même lorsque cela n'est pas justifié par l'urgence ou une extrême technicité, le Gouver...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter, brièvement, l’avis de la commission des lois sur les crédits de la mission « Outre-mer ». La commission s’est tout d’abord félicitée, malgré un léger repli en 2016, de la pérennité des crédits dévolus aux outre-mer, qui témoigne de l’effort budgétaire de l’État en faveur des territoires ultramarins. C’est d’autant plus notable dans le contexte actuel de redressement des comptes publics. Compte tenu de ce constat, votre commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption de ...

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, les crédits de la mission « outre-mer » s'élèvent à 2,08 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une baisse de 0,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015, et à 2,6 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une stabilisation par rapport à 2015. Malgré un léger repli, ces crédits reflètent la pérennité de l'effort budgétaire en faveur des outre-mer. Dans le contexte de redressement des comptes publics...

...dotation d'une collectivité conduirait à diminuer d'autant celle des autres collectivités. Mais cet argument a ses limites et les lignes ne bougent pas en proportion des besoins et des réalités. C'est aussi pourquoi nous insistons sur la nécessité d'établir des statistiques, sans lesquelles les politiques publiques se condamnent à rester inadaptées. Je comprends les remarques de mes collègues d'outre-mer. Je n'en reconnais pas moins que notre commission des lois a toujours prêté une oreille attentive aux questions ultramarines et c'est bien pourquoi nous ne désarmons pas. Au-delà des engagements verbaux et de la compassion, il faut que la situation bouge. Alors que les populations d'outre-mer représente 4 % de la population française, seuls 2 % du PIB leur sont consacrés. Je ne dirai pas, comme M...

S'il n'existait aucune restriction dans la pratique, cette disposition ne poserait aucune difficulté. Cet amendement remédie à la désaffection des postes outre-mer. Selon une règle non écrite du CSM, les magistrats exerçant déjà en outre-mer et postulant vers un autre territoire d'outre-mer se voient souvent refuser leur mobilité, alors que ces territoires manquent de magistrats.

La règle « outre-mer sur outre-mer ne vaut » est une règle prétorienne fixée par le Conseil supérieur de la magistrature et réaffirmée dans chacun de ses rapports. Sa mise en œuvre se concrétise par l’avis défavorable qu’émet le CSM sur les propositions de nomination dans une juridiction ultramarine de magistrats déjà en poste en outre-mer. Ces derniers, lorsqu’ils souhaitent changer d’affectation ou réaliser une pro...

Cet amendement vise à régler les problèmes pratiques rencontrés pour recevoir les prestations de serment des magistrats intégrés nommés outre-mer qui souhaitent effectuer leur stage préalable dans l’Hexagone et veulent éviter le déplacement pour procéder à la prestation de serment devant leur cour d’appel d’affectation. En effet, à compter de la parution du décret de nomination, les candidats à l’intégration au titre des articles 22 et 23 de l’ordonnance statutaire ont la qualité de magistrat et doivent prêter le serment prévu par l’artic...

La question des absences a été, en réalité, bâclée par tous nos groupes respectifs. Je me permets de parler de mon expérience. Au sein de mon groupe, on nous disait : « ne t'inquiète pas, nous allons nous préoccuper des outre-mer. » Au final, la proposition de résolution est arrivée devant la Commission des lois sans que nous ayons eu de concertation, ni défini de stratégie. Notre collègue Félix Desplan a porté un amendement d'exonération de la règle au bénéfice des sénateurs ultramarins. Personnellement, je me suis senti agressé lors du débat par certains collègues hexagonaux de mon groupe. Je n'étais pas favorable à une...

Lors de l'examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, la majorité s'était prononcée pour l'alignement des tarifs d'itinérance entre la métropole et les outre-mer. Pourquoi ne pas y procéder tout de suite ? Cela irait dans le sens de la lutte contre la vie chère en outre-mer.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à souhaiter un prompt rétablissement à Mme la ministre des outre-mer. Depuis 2012, le Président de la République et le Gouvernement n’ont eu de cesse d’adresser aux Ultramarins ce message fort : la République ne les a pas oubliés. Après plusieurs années marquées par une diminution des crédits, l’effort financier consacré aux outre-mer a progressé entre 2012 et 2015, si l’on tient compte des dépenses budgétaires et fiscales, de 1, 7 milliard d’euros, soit 10, 36%...

...e que, si les demandes d’habilitation sont à présent obtenues aux forceps, c’est parce que le fait de légiférer par voie d’ordonnance retire au Parlement un pan entier de sa compétence. En outre, malgré des délais bien précis, les mesures ne sont pas prises. Ce n’est l’intérêt de personne de continuer à travailler ainsi, sans oublier que ce sont toujours les mêmes qui paient : les populations des outre-mer ! Soyez sûr, monsieur le secrétaire d’État, que je reviendrai très rapidement vers vous à ce sujet.

Je rappelle que le texte initial disposait que, en Guyane et à Mayotte, l’État « peut » créer des établissements publics fonciers et d’aménagement. Or la création d’un établissement public foncier et d’aménagement est annoncée depuis la loi de novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Le temps de l’incantation étant terminé, je remercie M. le rapporteur d’avoir déposé un amendement qui va rendre effective la mise en place d’un établissement public foncier et d’aménagement en Guyane et à Mayotte. C’est pourquoi nous le voterons.

Monsieur le président, mes chers collègues, commencer par l'étude de la gestion du domaine s'imposait : d'une part, parce qu'elle recouvre des espaces à la fois très vastes et très stratégiques pour les outre-mer, d'autre part, parce que la légitimité comme l'efficacité de l'action de l'État sont contestées localement. L'épineuse question des régularisations dans la zone des cinquante pas géométriques (ZPG) attend toujours sa solution définitive. Les occupations sans droit ni titre des espaces naturels et des immeubles désaffectés prospèrent inlassablement. La mobilisation du foncier d'État pour le loge...

Dans le contexte de l'ouverture des chantiers portant sur le réchauffement climatique et la biodiversité, il était important de rappeler que la France est la deuxième puissance maritime mondiale grâce à ses outre-mer. Par ailleurs, je salue le fait que mon département, Mayotte, ne soit pas oublié car il possède l'un des plus grands et probablement l'un des plus beaux lagons du monde. Or, ce dernier est menacé par les évolutions rapides en cours sur le territoire. C'est pourquoi, son classement au Patrimoine mondial de l'Unesco serait profitable.

Dans le contexte de l'ouverture des chantiers portant sur le réchauffement climatique et la biodiversité, il était important de rappeler que la France est la deuxième puissance maritime mondiale grâce à ses outre-mer. Par ailleurs, je salue le fait que mon département, Mayotte, ne soit pas oublié car il possède l'un des plus grands et probablement l'un des plus beaux lagons du monde. Or, ce dernier est menacé par les évolutions rapides en cours sur le territoire. C'est pourquoi, son classement au Patrimoine mondial de l'UNESCO serait profitable.

m'interroge sur le contrôle des marges abusives des commerçants. Les associations de consommateurs sont moins organisées outre-mer qu'en métropole. Nous prévoyons des mesures d'habilitation d'agents supplémentaires pour le contrôle. Un certain nombre de structures ne fonctionnent pas au mieux à Mayotte, où le foncier est pour une bonne partie géré par le conseil général. Un conseil de prud'hommes me semble également une bonne idée. Les indemnités de sujétion géographique suscitent des réticences dans les administrations, lo...

... années des augmentations notables de nos dotations, nous savons parfaitement que nos collectivités locales ne sont toujours pas en mesure de répondre aux besoins des citoyens. Je suis néanmoins sensible à un argument qui a déjà été exprimé à plusieurs reprises : il est temps d’engager une réflexion d’ensemble, afin de trouver une solution pérenne au financement des politiques publiques dans les outre-mer. En effet, on ne peut pas se satisfaire d’une situation où, lors du vote du budget, on cherche quel poste pourrait être augmenté. J’appelle de mes vœux cette réflexion d’ensemble. Les exemples cités M. Guerriau sont parlants. Lorsque le seul hélicoptère de la gendarmerie présent à Mayotte tombe en panne, nous attendons plusieurs mois pour recevoir les pièces, alors que nous savons que cet appare...

... décentralisation, la départementalisation, la RUPisation et la réforme fiscale. Ces chantiers monumentaux ont commencé il y a moins de dix ans. Notre souci majeur demeure la déficience des moyens alloués pour exercer ces compétences. Lorsqu'on parle de nouvelles charges sur les collectivités, je ne peux manquer de réagir. Aujourd'hui, l'élaboration du cadastre est au point mort. La ministre de l'outre-mer a annoncé la création d'un EPF d'État. Nous le demandions parce que la collectivité ne pouvait pas gérer le foncier sans disposer des moyens et des compétences en ingénierie idoines. Mayotte doit être soutenue à la hauteur des difficultés qu'elle rencontre et mérite des solutions adaptées. De ce point de vue, pensez-vous qu'il serait utile de s'inspirer de l'expérience antillaise de gestion de la...