Interventions sur "agent" de Thierry Cozic

...utorité administrative. Le contrôle du juge, indépendant, est de nature à apporter les garanties de libertés fondamentales auxquelles cette assemblée est attachée. Le dispositif proposé va donc dans le bon sens, en octroyant des garanties sans modifier la finalité du droit de visite douanière et les opérations matérielles de contrôle. Le code des douanes est révisé, afin de ne plus autoriser les agents des douanes à procéder, en toutes circonstances, à des opérations de visite pour la recherche de toute infraction douanière sur l’ensemble du territoire douanier et à l’encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique. J’en viens à l’article 7. Monsieur le ministre, durant les débats, vous nous avez rétorqué que la réduction du schéma d’emploi des douanes dans la dernière loi de fina...

...iée. Le programme 868, « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran » en est un parfait exemple : depuis sa création en 2018, il n’a jamais été utilisé. La commission des finances propose donc, au travers d’un amendement n° II-14, de supprimer ce programme. J’invite également le Gouvernement à enclencher la suppression du programme 861, « Prêts et avances pour le logement des agents de l’État » dont l’utilisation est trop faible – 50 000 euros par an depuis 2019 – pour justifier son maintien. À défaut, j’estime qu’il reviendra au Parlement de prendre l’initiative de sa suppression.

...à la DGCCRF. Nous comprenons tout à fait le sens de votre amendement, monsieur Gay. Dans un rapport d’information portant sur la DGCCRF adopté par la commission des finances en septembre dernier, Frédérique Espagnac et moi-même soulignions les écueils de la forte baisse des moyens de la DGCCRF depuis 15 ans, en particulier en termes d’effectifs. Nous préconisions d’établir un effectif socle de 7 agents par département, moyennant une légère hausse des effectifs. Dans le rapport précité de juin 2022 sur l’information du consommateur, la commission des affaires économiques avait également évoqué ce sujet. Je note toutefois que le PLF pour 2023 va dans le bon sens. Les effectifs de la DGCCRF – vous l’avez évoqué précédemment, monsieur Gay – augmentent en effet pour 2023, le plafond d’emplois ét...

...ains enjeux s'est révélée. La DGCCRF dispose d'importants atouts et fait preuve d'une véritable capacité d'adaptation et de modernisation. Pour autant, elle apparaît affaiblie, d'abord en raison des réductions significatives d'effectifs qu'elle a connues depuis 2007, ensuite par la succession de réformes et de projets avortés de réformes la concernant. Ce double contexte déstabilise en outre les agents de la DGCCRF, qui nous ont souvent fait part d'un sentiment de « fatigue » et ont déploré la « perte de sens » de leur métier. Or la DGCCRF accomplit de manière très concrète des missions qui sont indispensables au bon fonctionnement de l'économie et à la protection du consommateur. Cette utilité est structurelle, mais elle l'est encore davantage aujourd'hui du fait du contexte économique. En e...

...fois menacée. C'est a fortiori le cas dans les territoires peu dotés en personnels. Pour vous donner une idée, en 2010, dans l'Hexagone et en Corse, aucun département ne comptabilisait moins de 8 ETPT. En 2021, quatorze départements disposaient de 5 ETPT ou moins. Au-delà de ces chiffres, un exemple montre la gravité de la situation dans certains territoires : dans le Lot, le nombre très faible d'agents, auquel il faut ajouter les congés et départs, a abouti à ce que les services de la répression des fraudes n'aient temporairement qu'un seul agent en poste pour tout le département au cours de l'année 2022... Or les réductions d'effectifs conduisent mécaniquement, in fine, à limiter le nombre des enquêtes et des opérations de contrôle. En outre, en dessous d'un certain seuil d'agents, ceux-ci p...

Pour répondre à M. Vincent Capo-Cannellas, la fusion de la DGCCRF avec les Douanes (DGDDI) est évoquée depuis longtemps, y compris au niveau gouvernemental. Cette idée résulte sans doute du fait que les deux administrations sont rattachées à un même ministère, que certaines de leurs compétences sont proches et que leurs agents ont une culture du contrôle partagée. Cette fusion présenterait en effet quelques avantages, développés dans le rapport. Mais, il existe de sérieux obstacles concrets à cette réforme hypothétique. En voici quelques uns. Tout d'abord, il y a des différences très importantes entre les catégories de personnels, les agents de la DGCCRF appartenant pour leur grande majorité à la catégorie A quand c...

...mier plan pour le rapatriement en France de nos concitoyens et pour l'accompagnement des entreprises implantées localement. Ils ont participé à la sécurisation de l'approvisionnement en matériels médicaux et assuré, de façon très régulière, le suivi des mesures prises par les différents États. Aujourd'hui, le réseau international de la direction générale du Trésor (DG Trésor), se compose de 502 agents, répartis en 31 services économiques régionaux, 64 services économiques et 25 délégués ou correspondants. Le réseau doit assumer des missions très diverses : conseil aux chancelleries, animation de la communauté d'affaires française, information des pouvoirs publics, défense de l'attractivité du territoire ou encore accompagnement des entreprises. De plus, les services oeuvrent dans un enviro...

Pour répondre à Christine Lavarde, je rappellerai tout d'abord que les agents de la direction générale du Trésor ont une obligation de mobilité. Les agents en poste à l'étranger doivent nécessairement occuper, à un moment ou à un autre, des postes en administration centrale. Plus largement, les agents présents dans les différents services économiques à l'étranger sont issus de différentes directions comme la direction générale des finances publiques ou de la direction gén...

 « La publicité est la sauvegarde du peuple. » Tout ce qui est d’intérêt public doit être rendu public. En ce sens, si l’œil du peuple illustre la médaille des colporteurs de papiers publics, créée en 1789, ce n’est sûrement pas un hasard. Le problème que pose l’article 24 est l’anonymisation des agents publics disposant du monopole de la violence physique légitime, comme Max Weber se plaisait à le qualifier.

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression, prévue en 2021, de 178 postes au sein de la DGDDI. Après une réduction continue des effectifs à la suite de l’Acte unique de 1993, cette direction a vu le nombre de ses agents augmenter avec la création nette de 535 ETP en 2016 et en 2017, et ce dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme annoncé après les attentats de novembre 2015. Une augmentation des effectifs intervient également en 2018 et en 2019, dans le contexte général du renforcement des contrôles aux frontières. Pourtant, la loi de finances pour 2020 a acté la reprise des suppressions de postes – ...

...favorable de Mme la ministre, si j’ai bien compris ses propos en préambule. Il vise à réaffirmer, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l’urgence de suspendre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les jours de carence dans la fonction publique. Je rappelle que cette mesure, aujourd’hui, prive les fonctionnaires de rémunération le premier jour de leur arrêt maladie. Des agents publics d’État et des collectivités territoriales testés positifs au coronavirus sont contraints d’aller travailler du fait de leur faible rémunération, ne pouvant supporter un jour de carence dans la prise en charge financière de leur arrêt maladie. Lors du confinement de mars et avril, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence, le 10 juillet, le Gouvernement avait suspendu cette mesure, mais il a...