Interventions sur "logement" de Thierry Cozic

Cet amendement a été déposé par ma collègue Viviane Artigalas. Face au double constat du besoin d'hébergement d'urgence et de solutions de relogement temporaire dans le secteur social, d'une part, et de l'existence de foncier vacant, d'autre part, de nouvelles solutions de construction durables, déplaçables, démontables et réemployables ont vocation à apparaître sur tout le territoire. Cet amendement vise à introduire un dispositif d'exonération de taxe d'aménagement et de taxe d'archéologie préventive en faveur de ce nouveau type de construc...

... de la rétention foncière et fluidifier le marché. Le régime actuel tend à lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues, avec un taux d'imposition de 19 % et un régime d'abattement fiscal lié à la durée de détention. Il est devenu évident que ce régime favorise la rétention foncière, aggravant la pénurie de terrains constructibles, notamment dans les zones à forts besoins de logements. Il est plus que nécessaire d'encourager la mobilisation des emprises foncières non bâties qui sont classées en zones urbanisables. L'accès à l'immobilier est devenu un facteur clé d'inégalité, menaçant la cohésion nationale. Le décrochage entre le coût du logement et les revenus des Français est de plus en plus criant, entraînant une dépendance croissante à la voiture et le développement des z...

La crise du logement qui traverse la France est sans précédent. Les difficultés sur le marché locatif privé viennent allonger la liste d'attente pour un logement social, alors même que 70 % de la population y est éligible. Les chiffres sont édifiants : en un an, 100 000 nouvelles demandes ont été déposées, portant à 2, 3 millions le nombre total de ménages en attente d'un logement social. Dans le même temps, la pro...

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, mais nous ne pouvons que constater que, depuis six ans, les gouvernements ont davantage réagi que véritablement agi ! Vous avez même ponctionné les dispositifs qui fonctionnent – je pense notamment à ceux mis en place par Action Logement. Finalement, ce sont bien nos concitoyens qui subissent les conséquences de votre politique !

La loi de finances pour 2020 avait prévu l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 % pour les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par des PLAI ou des PLUS. Ces opérations permettent la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. L’article 9 ter du PLF pour 2022, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit d’élargir ce régime aux opérations d’acquisition-amélioration financées par des p...

La crise du logement abordable que connaît notre pays doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins de nos concitoyens. À cet effet, cet amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés par des PLAI et des PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation.

Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA à 5, 5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine, permettant ainsi une baisse des charges supportées par les locataires du parc social. Elle contribue à la réalisation des objectifs que le Gouvernement s’est fixés. Celui-ci a fait de la rénovation énergétique une de ses priorités. Or, depuis ...

L’article 150 U du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2021, prévoit, pour soutenir la création de logements sociaux, une exonération des plus-values au bénéfice des personnes physiques lors des cessions d’immeubles soit à des organismes de logements sociaux qui s’engagent à réaliser des logements sociaux dans les dix ans, soit à d’autres cessionnaires qui s’engagent à réaliser des logements sociaux dans les quatre ans. Les organismes de foncier solidaire peuvent bénéficier de ce régime, mais sont act...

L'article 55 a eu des effets positifs sur la production de logements sociaux, en dépit de disparités selon les régions. Les maires ont parfois été accusés de ne pas jouer le jeu, notamment par la ministre du logement l'année dernière, pourtant ils ont fait de gros efforts. La décision visant à faire supporter aux bailleurs sociaux le coût de la baisse des aides personnalisées au logement a pesé sur leur capacité d'investissement. À cela s'ajoute le désengagemen...

Cet amendement déposé par mon collègue Jean-Luc Fichet vise à prolonger d’un an l’expérimentation du dispositif Pinel actuellement menée en Bretagne. L’article 164 de la loi de finances pour 2020 a en effet introduit la possibilité d’étendre le bénéfice de cette réduction d’impôt à la vente de logements neufs dans certaines communes ou parties de communes bretonnes situées en zones B2 et C. La fin de cette expérimentation est prévue pour le 31 décembre 2021. Or celle-ci n’a pu être lancée que tardivement, puisque l’arrêté préfectoral redessinant la cartographie de l’éligibilité à la réduction d’impôt n’est applicable que depuis le 31 mars 2020. Ce retard, amplifié par les conséquences de la cr...

Afin de répondre aux besoins exprimés dans le cadre du plan Logement outre-mer et compte tenu du contexte de crise, le présent amendement vise à prolonger de deux ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres, qui doit s’éteindre au 31 décembre 2020. En outre, cet amendement vise à assouplir la condition d’ancienneté du logement pour bénéficier du dispositif, en la porta...

Dans les départements d’outre-mer, le nombre de logements financés par un prêt locatif social (PLS) agréés chaque année, dans chaque département, ne peut excéder 25 % du nombre total de logements sociaux qui y ont été livrés l’année précédente. Or il existe aujourd’hui une tension très forte sur la programmation des PLS pour 2021, qui devrait perdurer dans le temps. Il est fort probable que certaines opérations soient reportées. D’autres devraient évo...

Le présent amendement a pour objet de s’assurer de la cohérence du bénéfice du crédit d’impôt avec le modèle de financement du logement social. Le bénéfice du crédit d’impôt s’applique à une opération de construction ou de réhabilitation sur un logement social. Ces opérations consistent en des investissements et en une déclinaison opérationnelle longue, qui peut atteindre quarante ans. Or le bénéfice est comptabilisé sur la seule première année, faussant ainsi les comptes de l’organisme de logement social (OLS), qui affiche un ...