Interventions sur "taxe" de Thierry Cozic

... gazole, elle est de 25 % sur un an. Pour un ménage moyen utilisant ces énergies et carburants, selon le mix utilisé, le surplus sur la facture annuelle peut aller de 230 euros, soit une augmentation de 8, 3 %, à 807 euros, soit une hausse de 27 %. Afin de limiter ces hausses de prix qui risquent de se révéler insupportables pour une partie de nos concitoyens, l’amendement tend à supprimer la « taxe sur la taxe » pour ce qui est des énergies permettant de chauffer son domicile principal. Il s’agit de faire en sorte que la TVA ne s’applique pas sur la part du prix résultant de l’application de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) pour le gaz, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) pour l’électricité et de la taxe intérieure de consommation sur l...

Avec la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, le rattachement de communes isolées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle a parfois nécessité la mise en place progressive des taux communautaires de taxe d’habitation sur une période pouvant aller jusqu’à douze ans. Cette possibilité a permis de limiter l’augmentation de la pression fiscale subie par les contribuables des communes entrantes, lorsque les taux d’imposition additionnels étaient largement supérieurs aux taux des communes rattachées, ne permettant pas une baisse des taux communaux correspondant au transfert de charges. L’article 29 d...

Nous ne remettons pas en cause la suppression de la taxe d’habitation. Nous proposons simplement de reporter d’une année la suppression de la deuxième tranche pour les 20 % de foyers les plus aisés. Cela permettra de libérer 2, 4 milliards d’euros de recettes pour le budget de l’État, crédits qui pourront être réinvestis dans des politiques sociales, pour plus de solidarité.

Cet amendement est similaire à celui que j’ai défendu lors de l’examen de l’article 10, à la différence près qu’il concerne la taxe d’habitation communautaire. L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu les modalités de suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et l’introduction d’un nouveau schéma de financement des collectivités locales à compter de 2021. Le calcul de la compensation perçue par les EPCI à fiscalité propre est réalisé à partir du taux de taxe d’habitation inte...

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et institue un nouveau schéma de financement des collectivités locales. Cette réforme a des conséquences sur le financement des syndicats de communes et, par ricochet, sur la situation des contribuables locaux. En effet, plusieurs communes membres de ces établissements publics ont choisi de recourir à une fiscalisation des contributions devant être ver...

Cet amendement vise à allouer 844, 56 millions d’euros des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Cette somme correspond à 51 % des recettes totales prévues pour la TTF pour l’année 2022, soit 1, 656 milliard d’euros. Je rappelle les engagements du Gouvernement, traduits à l’alinéa 10 de l’article 1er de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mond...

Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce. Le produit de la fiscalité du commerce physique s’élève à 47 milliards d’euros, alors même que la contribution fiscale des Gafam ne représente que 67 millions d’euros. Par les taxes locales qu’ils paient, les acteurs du commerce français participent à l’aménagement du territoire, ce que ne font pas la plupart des géants du numérique, notamment les pure players. Le dispositif proposé prévoit que les transactions donnant lieu à la livraison physique de biens en un lieu autre qu’un point de retrait ou un établissement du fournisseur présent sur le bassin de vie sont as...

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur – cette disposition a été votée par le Parlement en 2016. Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur sont les transactions intrajournalières, dites intraday, c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et même journée. Elles incluent notamment les tran...

Cet amendement vise à taxer plus fortement les transactions sur les actions et les produits structurés. La taxe sur les transactions financières française, dite « taxe Tobin », a été instaurée par Nicolas Sarkozy en 2012. Elle a trois objectifs : faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques ; exercer une action de régulation sur les marchés financiers ; initier un mouvement d’adhésion des a...

...s par la stratégie nationale bas-carbone, en intégrant un élément de justice environnementale fort, susceptible de répondre à l’exigence de transition juste édictée en préambule de l’accord de Paris. Une meilleure répartition entre la contribution budgétaire des ménages et leur empreinte carbone permet de contourner les difficultés que pose l’augmentation de la contribution climat énergie (CCE), taxe carbone régressive, en termes de justice sociale, comme l’a montré l’épisode des « gilets jaunes ». Il s’agit d’organiser un partage de l’effort plus juste au sein de la société. En effet, il apparaît que le patrimoine financier des 1 % des ménages les plus riches est associé à une empreinte carbone 66 fois supérieure à celle des 10 % les plus pauvres. À elles seules, les émissions de gaz à effe...

Nous proposons nous aussi la suppression du prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax. La création de cette taxe n’a pas eu les effets escomptés sur la croissance économique. Cet amendement se justifie d’autant plus que France Stratégie, dans son rapport remis octobre 2021, souligne que la flat tax n’a pas porté ses fruits en matière d’investissement : « L’instauration du PFU n’a pas conduit les entreprises dont les actionnaires ont bénéficié du PFU à connaître une évolution de l’investissement sign...

...lus aisés ! De plus, les inégalités de revenus et de niveaux de vie ont sensiblement augmenté sous ce quinquennat. Plusieurs réformes combinées, notamment la suppression de l’ISF et la mise en place de la flat tax, ont ainsi permis un accroissement desdites inégalités. Afin de contribuer à financer les effets de la pandémie, l’Argentine, les États-Unis et le Danemark ont mis en place une taxe sur les hauts revenus. Les sommes récoltées serviront à financer des aides sociales, des PME, l’achat de matériel médical, ou à aider des étudiants. Monsieur le ministre, le Président de la République n’a eu de cesse de dire que nous étions en guerre. Un bref saut dans l’Histoire vous apprendrait qu’au sortir de la Première Guerre mondiale, le même genre de mesures ont été prises en Italie, en A...

Le présent amendement vise à moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommages. Il est proposé de faire passer le taux mensuel d’intérêt de 0, 40 %, soit 4, 80 % par an, à 0, 50 % en 2022, soit 6 % par an en moyenne, puis à 0, 60 % à compter de janvier 2023, soit 7, 20 % par an. Eu égard au contexte, ce léger différentiel de taux paraît modéré et permettrait un renforcement de la distribution dans notr...

Votée lors de l’examen de la loi de finances pour 2021, la refonte de la taxe à l’essieu ne s’est pas faite à droit constant, notamment en ce qui concerne les usages et matériels exonérés. Alors que la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) exonérait l’ensemble des véhicules et matériels agricoles quel qu’en soit leur usage, la taxe à l’essieu « nouvelle formule » n’exonère que les « véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs ...

L’amendement vise à introduire le principe d’une redevance sur les trajets effectués par les poids lourds sur le réseau national non concédé et sur les itinéraires alternatifs du réseau géré par les collectivités locales. Cette taxe s’appliquerait dans le cadre des dispositions de la directive « Eurovignette ». Dans ses considérants, cette directive indique que « dans le secteur des transports routiers, les péages, calculés comme des redevances d’utilisation des infrastructures fondées sur la distance, constituent un instrument économique équitable et efficace pour réaliser une politique des transports durable, puisqu’ils s...

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à autoriser les aux collectivités locales qui le souhaitent à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans une proportion allant de 5 % à 100 %, et non plus à 60 % comme la loi l’autorise actuellement. Cette disposition permettrait aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu, notamment dans les zones urbaines denses classées A et A bis, d’avoir la possibilité de délibérer pour majorer le pourcentage de taxe d’habitation sur les...

Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 5 % à 4, 8 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, que l’on appelle les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ce relèvement du taux maximal, qui constituerait une simple faculté pour les départements, serait de nature à réduire l’effet de ciseau entre l’évolution des ressources des...

...t amendement a pour objet de compenser le non-versement pour l’année 2019 par l’État du plafond fiscal de 203, 1 millions d’euros normalement garanti au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. En effet, pour l’année 2019, le réseau consulaire des CMA a perçu 200, 4 millions d’euros de la part de l’État, soit 2, 7 millions de moins que le plafond général, et ce malgré un rendement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) de 209, 4 millions d’euros en 2019. Cette « perte » n’est en rien imputable aux chambres de métiers et de l’artisanat elles-mêmes : elle est le résultat de l’exonération de TFCMA voulue par le Gouvernement pour les entreprises ayant réalisé moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires. Dans le contexte de crise économique que nous connais...

Cet amendement vise à reporter d’une année la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plus aisés. Paraphrasant les propos tenus par le Président de la République lors de son interview du 14 juillet dernier, je dis que décider d’un tel report serait « du bon sens ». Nous y voilà ! De surcroît, ce report permettrait de préserver un peu plus de 2, 4 milliards d’euros sur les finances de l’État. Je sollicite donc le report de la mise en œuvre...

L’article 16 du présent projet de loi vise à supprimer certaines taxes à faible rendement. Il est difficile d’être opposé à une telle logique. Monsieur le ministre, je note néanmoins que, par cet article, vous souhaitez décaler l’entrée en vigueur de la taxe sur les hydrofluorocarbures, les gaz HFC, au 1er janvier 2023. Au regard de l’urgence environnementale, ce décalage dans le temps ne se justifie nullement. Quel mauvais signal envoyez-vous ! Le pouvoir réchau...