Interventions sur "d’impôt" de Thierry Foucaud

... dépense totale de la recherche et du développement entre 2002 et 2006 - ne parvient-il pas à contrebalancer la diminution de ces dépenses, alors qu’en moyenne, dans les pays de l’OCDE, ces dernières augmentent. Se pose alors pleinement la question de la pertinence d’un dispositif qui, d’année en année, voit son coût augmenter. Faut-il rappeler que, en tenant compte du plan de relance, le crédit d’impôt recherche progressera, en 2010, de 1, 53 milliard d’euros ? Au regard des divers rapports et études qui ont été publiés, il apparaît de manière évidente que le crédit d’impôt recherche est utilisé par les grandes entreprises comme un outil d’optimisation fiscale. D’ailleurs, nombre d’entre elles ont supprimé des postes de chercheurs au cours de l’année 2009 et continuent pourtant à toucher leur ...

...ment traduit une position constante de mon groupe. Lors de la discussion de la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui a instauré le principe de ristourne sur le montant de l’ISF des versements effectués au bénéfice des PME, nous avions indiqué : « Si cet article est adopté, ce sera la première fois que notre législation fiscale permettra d’obtenir un crédit d’impôt si important comparativement à la somme investie. » En cette année 2009, à en croire le bilan de la loi TEPA publié par le ministère et reproduit dans la presse, 648 millions d'euros ont été consacrés par les contribuables assujettis à l’ISF au financement des PME et à des dons à des œuvres caritatives ou reconnues d’utilité publique. Le nombre de contribuables assujettis à l’ISF qui ont fait j...

... à l’esprit du Président de la République que les stocks de voitures invendues avaient souvent été produits au travers des fameuses heures supplémentaires ? La loi TEPA a encouragé le maintien à un haut niveau des prix de l’immobilier, parce qu’on a restreint le marché en raison de l’exonération des donations et encouragé les banques et les promoteurs à maintenir des prix élevés du fait du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt ! Quant aux sommes généreusement distribuées dans la loi aux détenteurs des patrimoines et des revenus les plus importants, elles semblent encore aujourd’hui faire défaut à la croissance économique, d’autant que les titres de la dette publique sont appelés à rester une valeur de placement sûr. Si vous aviez réellement voulu lutter contre les déficits, vous auriez dû, ...

...tif incitatif. À la vérité, le dispositif « Robien », c’est avant tout une perte sèche et importante pour les ressources de l’État. Selon l’évaluation des voies et moyens, ce dispositif aurait coûté 315 millions d’euros à l’État et il contribuerait à réduire l’impôt sur le revenu dû par 154 000 ménages, ce qui signifie, pour être bref, que les ménages concernés ont obtenu, en moyenne, une remise d’impôt de 2 000 euros annuels. Pour autant, comme l’ont montré abondamment la lecture de la presse écrite et le recoupement des éléments qu’elle apportait avec d’autres reportages ou d’autres sources d’information, le dispositif a surtout développé une forme de parasitisme et d’affairisme peu ragoûtant, qui est de faire payer le déficit par l’impôt des autres. Notre amendement tend donc à réduire les ...

Cet amendement porte sur la question du prêt à taux zéro, ou plutôt sur celle du crédit d’impôt accordé aux établissements de crédit pour le distribuer. On oublie sans doute un peu vite que ce sont les banques qui bénéficient du crédit d’impôt relatif à la distribution des avances sans intérêt, et non les emprunteurs. Nous ne sommes plus dans le cas des anciens prêts d’accession à la propriété pour lesquels les contribuables bénéficiaient d’une réduction d’imposition. Nous sommes dans un sy...

L’article 48 bis du présent texte vise à étendre de manière marginale le dispositif de crédit d’impôt sur l’ISF institué dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA. Ce dispositif tend à permettre aux redevables de l’impôt investissant dans les petites et moyennes entreprises de bénéficier d’une remise de droits à payer de 50 000 euros, ce qui peut conduire à supprimer la réalité de l’imposition. Dans l’évaluation des voies et moyens, on notera d’ailleurs ...

...s les avons trouvées là où elles étaient, en tout cas pour ce qui est des chiffres, c’est-à-dire sur le site même du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. En 2006, les investissements outre-mer au titre de l’article 199 A ont représenté une dépense fiscale de 250 millions d’euros, répartis parmi 33 000 foyers fiscaux. Ce qui signifie que chacun de ces foyers a perçu une remise d’impôt moyenne proche de 8 000 euros, tandis que les investissements éligibles se situaient entre un milliard et 800 millions d’euros. C’est donc moins d’un millième des contribuables de notre pays qui tirent aujourd’hui parti d’un dispositif dont l’intérêt n’est manifeste que pour de très hauts revenus. Il y a donc urgence, de notre point de vue, à recentrer les priorités de l’action publique outre-m...

...de cet article 44 bis, trouve ici une expression particulière, puisqu’il est question du plafonnement des niches fiscales. Notons immédiatement que ce plafonnement est d’une portée plus que limitée. Il s’agit ici de viser quelques dépenses fiscales relativement restreintes et de définir des exceptions avant même que d’appliquer un principe. Sur la seule question des réductions et crédits d’impôt sur le revenu établis dans notre législation, on observera que l’ensemble des dispositifs existants représente un coût légèrement supérieur à 14 milliards d’euros. On pourrait donc supprimer l’ensemble de ces mesures et modifier le barème d’imposition progressif dans des proportions non négligeables, sans toucher au rendement de l’impôt. En matière d’évaluation des voies et moyens, le niveau de ...

Cet amendement rompt, pour l’essentiel, avec la logique qui sous-tend, depuis de trop longues années, la politique fiscale dans notre pays. Nous avons, dans le passé, maintes fois discuté de la pertinence des baisses d’impôts dont ont bénéficié les entreprises dans notre pays. Aujourd'hui, l’état des lieux n’est pas satisfaisant pour ce qui concerne tant la situation des comptes publics que celle de nos prélèvements obligatoires. Disons les choses comme elles sont : on a réduit sans arrêt, depuis plus de vingt ans, la contribution des entreprises au financement des dépenses de l’État et de la sécurité sociale, et ce...

Instituée à la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement déposé par le député Frédéric Lefebvre dans le cadre d’un collectif budgétaire, la taxe destinée à alimenter la « prime à la cuve » est fondée sur un principe relativement simple : ce prélèvement est assimilable à un crédit d’impôt pour les entreprises assujetties. En l’occurrence, il faudrait même parler de « l’entreprise assujettie », car cette taxe ne concerne pratiquement que le groupe TotalFinaElf. Il s’agit d’ailleurs d’une contribution un peu particulière, puisque qu’elle permet à la société concernée d’obtenir un crédit d’impôt sur les sociétés d’un montant exactement égal, à l’euro près, à celui de la taxe. En rés...

Notre amendement n° I-172 tendait à diminuer de deux points le taux normal de la TVA en le faisant passer de 19, 6 % à 17, 6 %, pour redonner du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français. Mme la ministre comme M. le rapporteur général nous ont répondu que cela n’était pas possible. Or le présent amendement, qui vise à imposer davantage ceux qui paient peu ou pas assez d’impôt compte tenu de leurs revenus, procurerait une recette de 7 à 10 milliards d’euros. Le refus qui nous est opposé s’inscrit donc dans la logique que vient d’invoquer M. le rapporteur général, à laquelle nous sommes politiquement et économiquement opposés. Avec ces deux amendements, l’un portant sur la baisse du taux de la TVA et l’autre sur l’augmentation des tranches du barème de l’impôt sur le r...

Je partage tout à fait ce que vient de dire notre collègue Nicole Bricq. Le présent amendement va d’ailleurs dans le même sens que le sien et vise à favoriser une bonne utilisation de la dépense fiscale. Avec cet amendement, nous sommes face à l’une des plus importantes dépenses fiscales affectant l’impôt sur le revenu. Vous le savez, la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile concerne aujourd'hui près de 3 millions de foyers fiscaux, soit un peu plus de 10 % des contribuables de l’impôt sur le revenu. Ces foyers déclarent pour 7, 2 milliards d’euros de dépenses, productrices de 2 190 millions d’euros de dépenses fiscales, ce qui signifie que chaque foyer a dépensé en moyenne environ 2 440 euros par an et bénéficié d’un peu plus d...