Interventions sur "d’impôt" de Thierry Foucaud

Nous demandons la suppression de cet article 24 bis. Nous nous sommes largement exprimés la semaine dernière sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui constitue selon nous l’une des mesures les plus aléatoires et les plus gaspilleuses d’argent public qui ait pu voir le jour. Comme nous l’avons rappelé, notre économie n’est pas malade d’un surcoût du travail ni d’une insuffisance de productivité du travail ; des études prouvent le contraire. Les 20 milliards d’euros de crédit d’impôt – qui sont d'ailleurs ...

...général, notre manière de gérer les affaires publiques et nos réponses aux besoins de la société au travers de ce seul objectif : l’équilibre des comptes publics en 2017 ? Cela passe par une réduction des déficits de tous ordres, portée par la croissance des recettes et la maîtrise, sinon la diminution des dépenses. Devons-nous nous satisfaire, mes chers collègues, après les 30 milliards d’euros d’impôts supplémentaires décidés pour 2013, d’une longue phase de latence de 2014 à 2017, aucune mesure ne venant accroître significativement le poids des impôts, taxes, prélèvements et cotisations, comme le prévoit l’article 2 bis du présent projet de loi de programmation ? Devons-nous penser que la maîtrise des dépenses publiques, marquée par la réduction des crédits de l’essentiel des missions...

Le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne comporte aucune contrepartie évidente. À travers cette mesure se pose la question du financement de l'action publique en général. Telles sont les remarques que je souhaitais formuler à l’occasion de ce débat sur la compétitivité. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est une mesure coûteuse, à l'efficacité douteuse.

...s le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-51 rectifié. L’amendement n° I-43 rectifié a pour objet d’abaisser le niveau du plafonnement global des dispositifs fiscaux dérogatoires à 10 000 euros, au lieu de 18 000 euros, sans ajout d’une fraction de revenu imposable. L’amendement n° I-51 rectifié vise à revenir à un plafond raisonnable pour la réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile. En effet, voilà plusieurs années que le Gouvernement et l’ancienne majorité augmentent ce plafond de manière déraisonnable. Et cela n’a bénéficié – vous le savez, mes chers collègues – qu’à un nombre restreint de familles, détournant ainsi l’esprit d’une mesure d’ailleurs adoptée lorsque la gauche était aux responsabilités.

... notamment ce que nous appelons la « niche Copé ». Dans son rapport sur la progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur les ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à quelque 2 milliards d’euros, pour l’année 2009, le coût fiscal de cet abattement. Bien entendu, nous visons ici les plus gros bénéficiaires de la dépense fiscale associée au crédit d’impôt sur les dividendes, qui ne fait que conforter leur situation déjà privilégiée, et non les tout petits détenteurs de titres et de parts de sociétés. Au travers de cet amendement, nous nous rallions à la juste préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires de réduire quelque peu la portée de la mesure.

...ivé la proposition de loi dont nous débattons. Mais il a surtout confirmé ce que nous n’avions cessé de dénoncer depuis plusieurs années, notamment au cours des discussions budgétaires. Ainsi, le Conseil des prélèvements obligatoires, émanation de la Cour des comptes et rédacteur de ce rapport, soulignait la profusion de dispositifs d’un coût parfois élevé et d’une efficacité douteuse. Le crédit d’impôt recherche est l’un des dispositifs auxquels on pense immédiatement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, alors même que vous venez d’en vanter les mérites, mais je reviendrai sur ce point. Surtout, ce rapport mettait en évidence les sommes considérables mobilisées par les effets d’éviction sur l’assiette de l’impôt et les dispositifs dérogatoires. Pour les exercices 2010 et 2011, nous s...

Deux articles de cette proposition de loi ont été rejetés par la majorité – le troisième est en passe de l’être – au nom d’arguments ressassés et, pour tout dire, purement idéologiques. Nous aurions pu en concevoir bien d’autres, tant est foisonnante la forêt impénétrable des mesures qui allègent aujourd’hui l’impôt sur les sociétés, depuis le crédit d’impôt recherche, qui, je le dis au passage, n’a rien réglé au problème de la recherche et développement dans notre pays, jusqu’au report en arrière des déficits en passant par les crédits d’impôt les plus divers et les plus étonnants. Nous connaissons l’affaire : on dépense aujourd’hui deux fois plus à ne pas appliquer le taux de l’impôt sur les sociétés qu’à encaisser une recette fiscale pourtant néc...

...cacité est d’ailleurs pour le moins sujette à caution puisqu’il se limite à quelque 200 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, soit à peu près 0, 5 % du coût estimé de toutes les mesures corrigeant l’application du barème de cet impôt. Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en procédant à l’instauration d’un plafonnement unique de 20 000 euros de réductions et crédits d’impôt par foyer fiscal, sans référence aucune au niveau du revenu. Une telle limite, qui permettrait de dégager plusieurs centaines de millions d’euros de rendement, doit représenter six à huit fois la cotisation moyenne de chaque redevable de l’impôt sur le revenu et un montant proche du revenu moyen des foyers fiscaux de notre pays. Sans modifier, par conséquent, le barème de l’impôt sur le revenu,...

...n : la démarche du Gouvernement ne prend pas au sérieux la protection des personnes. Pour autant, les habitants des zones classées Seveso doivent se plier aux injonctions qui leur sont faites. En assimilant le présent dispositif à une niche fiscale, le Gouvernement laisse à penser que les habitants des zones à risques sont des spéculateurs immobiliers ou des opportunistes à l’affût de réductions d’impôts ! En outre, monsieur le ministre, vous envoyez aux collectivités et aux industriels un message totalement incompréhensible ! N’oublions pas que le crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater C du code général des impôts doit largement sa création à la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse, qui constitue l’événement le plus révélateur de risque industriel qu’ait connu notre pays. Comm...

... encore près de l’étang de Berre – autour du terminal pétrolier de Lavera –, ainsi que le long du Rhin, à proximité de Strasbourg. Revenir sur ce dispositif – comme s’il y avait un quelconque avantage à vivre dans une zone Seveso ! – c’est s’exposer au risque de ne pas voir se réaliser les travaux de mise en sécurité des habitations, avec tout ce que cela implique. Déjà, l’application du crédit d’impôt est directement mise en question par le statut de l’occupant, propriétaire ou locataire. Il apparaît clairement que le coût des travaux éligibles au crédit d’impôt spécifique PPRT justifie largement que le plafond comme le taux de prise en compte soient plus élevés que dans le cas général des travaux d’entretien visé par l’article 200 quater A du code général des impôts. C’est ce qui nou...

L’article 58 ne vise qu’un objectif comptable : la réduction des déficits publics, en tout cas tels qu’ils figurent à la dernière ligne de l’article d’équilibre. L’article 58 a un premier défaut : il polarise l’attention sur les seules dispositions tendant à affecter le montant de l’impôt sur le revenu au titre des réductions et des crédits d’impôt, c’est-à-dire, au fond, sur ce que l’on pourrait appeler la partie émergée de l’iceberg de la dépense fiscale et des dispositions dérogatoires au droit commun. En effet, les réductions d’impôt sur le revenu représentent des montants relativement réduits au regard des multiples dispositions corrigeant la stricte application des règles fiscales en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les soc...

...t simple de tel ou tel dispositif. Dans d’autres cas, nous pourrions être amenés à le moduler ou à le transformer. Mais, dans tous les cas, il faut se donner le temps de l’évaluation. Et c’est là le troisième écueil de l’article 58 : il ne procède à aucune véritable évaluation de la portée et de l’utilité de telle ou telle disposition fiscale – même s’il ne s’agit que d’une partie des réductions d’impôt affectant l’impôt sur le revenu – et se contente d’une mesure arbitraire de réduction forfaitaire de chacun des dispositifs visés. Il n’y a ni lisibilité ni cohérence, d’autant qu’en dernière instance un même contribuable pourra avoir à imputer sur sa déclaration de revenus des réductions intégralement maintenues et d’autres plus ou moins rabotées. La bonne conclusion serait qu’enfin, en lieu e...

...si faite que l’on peut fort bien, au besoin, cumuler les deux dispositifs... Ainsi, le paragraphe V de l’article 885-0 V bis du code général des impôts stipule que, nonobstant la fraction de l’investissement qu’il peut consacrer à réduire son ISF, le contribuable peut fort bien diminuer aussi son impôt sur le revenu avec le solde des versements qu’il n’aura pas utilisés au titre du crédit d’impôt ISF. Cette situation motive d’ailleurs l’optimisation fiscale de nombre de montages largement encouragés par les officines que l’on peut voir agir dans l’un et l’autre cas. On met 12 000 euros au titre de l’ISF et l’on perçoit 6 000 ou 9 000 euros de réduction ISF ; on ajoute 5 000 euros au titre du Madelin. Pour 17 000 euros d’investissement, on obtient de 7 250 euros à 10 250 euros de remise ...

L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, relatif à la réduction d’impôt accordée à raison des versements en numéraire au capital de certaines sociétés non cotées, a un nom plus connu et plus générique. Produit d’une idéologie qui tendait à favoriser le développement de l’épargne des ménages en direction des entreprises, on l’appelle communément « le Madelin ». Mais la mesure est un peu plus ancienne, le Madelin datant de 1994 et ayant été à plusieurs reprises modifi...

...r ! – de permettre à l’investisseur – ce « pauvre » investisseur qui, nous l’avons vu, chiffres à l’appui, ne représente, dans le meilleur des cas, que moins de 1 % des contribuables de l’impôt sur le revenu – de faire son marché au mieux de ses intérêts. Cela revient en fait à utiliser ses apports au capital d’entreprises pour réduire son ISF ou pour bénéficier, grâce au Madelin, d’une réduction d’impôt sur le revenu, et, pour conclure, imputer sur son revenu global les intérêts versés pour payer les emprunts qu’il aura souscrits pour faire face à ses acquisitions… Ainsi, à la surprise générale, certains investisseurs, par ailleurs contribuables de l’ISF, s’endetteraient pour acquérir des titres d’entreprises non cotées ! Bravo, monsieur le rapporteur général ! Vous avez en effet glissé au sei...

...essentielle des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu et de revenir sur le rendement même de cet impôt. À bien y regarder, l’impôt sur le revenu est, au fond, assez mal défini. L’un de ses défauts essentiels réside dans son assiette, par trop réduite, notamment au regard de ce qu’il en est pour la contribution sociale généralisée, qui s’apparente tout de même de plus en plus à une sorte d’impôt sur le revenu minimal. Tout se passe, dans l’architecture de nos prélèvements obligatoires, comme si la CSG était devenue l’ancien impôt général sur le revenu, et l’impôt sur le revenu l’ancienne surtaxe progressive, soit un retour au système fiscal antérieur à la réforme de 1970. Cette étroitesse de l’assiette de l’impôt relativise le débat que nous avons sur les taux d’imposition des tranches...

... renforcer l’« audace » et le « courage » du Gouvernement au regard de ce qui pourrait être la position de sa majorité. En clair, la mesure n’est qu’une simple égratignure faite aux privilèges exorbitants accordés aux détenteurs de gros patrimoines, dont ces derniers auront tôt fait de se remettre, ne serait-ce qu’en adaptant à la hausse le prix de vente de leurs actifs pour compenser le surplus d’impôt à payer ! Vous avez concédé cette « mesurette » – elle doit rapporter environ 200 millions d’euros, étant donné que nous comptons 18 milliards d’euros de plus-values imposées par retenue à la source – parce que cela aurait « fait désordre » de ne demander des efforts qu’au monde du travail. Vous pouvez donc la présenter avantageusement comme une mesure d’équité, et ne vous en êtes pas privés ! ...

...erons tout à fait notre compte... Bref, les choix sélectifs opérés par l’article 6, entièrement tendus vers des applications industrielles génératrices de profits pour quelques groupes privés bien connus, ne nous paraissent pas, malgré leur caractère séduisant, répondre pleinement aux attentes générales, d’autant qu’il faudra probablement ajouter au service de la dette du grand emprunt le crédit d’impôt recherche dont bénéficieront, là encore, sans difficulté les entreprises cocontractantes. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 6.

La proposition que nous formulons à travers cet amendement s’appuie sur l’analyse de la situation réelle des comptes publics et de la nécessité de concevoir des solutions adaptées en la matière. Nous avons, dans le passé, maintes fois discuté de la pertinence des baisses d’impôts dont ont bénéficié les entreprises dans notre pays. Aujourd’hui, l’état des lieux n’est pas satisfaisant, qu’il s’agisse de la situation des comptes publics ou de celle des prélèvements obligatoires. Disons les choses clairement : la réduction continue, depuis plus de vingt ans, de la contribution des entreprises au financement des dépenses de l’État et de la sécurité sociale a conduit, dans le...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en décembre 2007 réformant le crédit d’impôt recherche, le CIR. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2008, l’assiette du CIR est étendue à l’intégralité des dépenses de recherche des entreprises. De même n’est désormais plus prise en compte la part en accroissement des dépenses en recherche et développement. Enfin, le taux de crédit d’impôt a été majoré jusqu’à 50 %, puis de 40 % la deuxième année pour les entreprises qui en bénéficiaient po...