Interventions sur "l’employeur" de Thierry Foucaud

Au travers de cette disposition prévue à l’article 2, le Gouvernement souhaite instaurer le chèque syndical, qui sera abondé par l’employeur pour inciter les salariés à se syndiquer. Expérimenté sans grand succès dans certaines grandes entreprises françaises, ce dispositif impliquerait l’intervention d’un tiers, à savoir l’employeur, dans la relation entre le syndiqué et son syndicat. De surcroît, il ressort des auditions organisées sur ce projet de loi qu’il n’existe aucun consensus sur cette mesure parmi les organisations syndicale...

... la vie syndicale des entreprises, sur le modèle de ce que l’on entend faire pour les CHSCT avec les projets de fusion. Laissons aux salariés et aux organisations syndicales leur liberté de pensée. Pour en revenir aux CHSCT, le « S » signifie « sécurité ». Peut-être suis-je en train de porter une parole ouvrière, mais force est de constater qu’il arrive que, au sein des CHSCT, le représentant de l’employeur affirme que telle ou telle intervention n’est pas possible par manque de moyens de l’entreprise. Or les mesures que vous entendez prendre et l’esprit dans lequel vous entendez les prendre ne feront qu’empirer les choses. Pour que la liberté syndicale soit totale, nous refusons l’idée de ce chèque syndical.

Cette intervention vaudra défense de l’amendement n° 92. On le sait, si l’administration ne motive pas suffisamment sa décision de validation de l’accord collectif ou d’homologation du document unilatéral valant PSE, cette décision peut être annulée. Dans ce cas, l’employeur doit, selon l’article L. 1235-16 du code du travail, réintégrer le salarié dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis, sous réserve de l’accord des parties, ou, à défaut, verser au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois. Pour éviter cette situation, l’article 102 du projet de loi prévoit qu’en cas d’annulation d’une décision d’homologatio...

Vos propos me semblent exagérés, madame la rapporteur. Vous dites que vous ne savez pas comment on peut faire, ni combien de salariés pourraient être concernés… Il faut dire directement que vous n’êtes pas d'accord ! Je vous rappelle que les sommes versées par l’employeur pour favoriser la formation continue des salariés ne sont rien d’autre qu’une partie socialisée du salaire de ces derniers, qui est le fruit de leur travail et de leur productivité. J’ajoute que le droit à la formation est une garantie pour le salarié, car il contribue à sa sécurité professionnelle. Cela va toujours dans le même sens. Avec votre système, les salariés seront complètement lésés, e...

Nous vous proposons que, par dérogation à l’alinéa 20 de l’article 1er du projet de loi, l’employeur prenne intégralement en charge la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel ouvrier de l’industrie de fabrication des ciments du 2 février 1976. Cette industrie est pénible et affecte souvent gravement la situation sanitaire des employés, même si M. le ministre Michel Sapin nous a expliqué que l’ouvrier d’aujourd’hui n’était plus soumis aux mêmes ri...

... autant de moyens en moins pour le financement de la protection sociale et de la santé. Pour toutes ces raisons, et dans la mesure où les plus grosses entreprises sont également celles qui bénéficient des exonérations de cotisations sociales affaiblissant la protection sociale et conduisant à de faibles remboursements pour certaines dépenses, il convient de prévoir une participation intégrale de l’employeur dans les entreprises de plus de 300 salariés.

...ez-moi aussi d’évoquer les étudiants qui, en raison du coût prohibitif des études, travaillent, entre autres, chez McDonald’s, afin de mener leur cursus à son terme. Oui, nous souhaitons que ces salariés ne se trouvent pas une fois de plus pénalisés dans leur droit à bénéficier de soins de qualité ! Je pense donc qu’il serait bon de faire assumer l’intégralité de la couverture complémentaire par l’employeur, afin d’apporter aux personnels un peu de sécurité dans l’exercice de leur activité.

...es entreprises exposaient les raisons pour lesquelles leurs collègues étaient décédés, les patrons niaient l’existence de ces produits ou leur nocivité. C’est pourquoi il faut élargir la question de la médecine du travail et donner plus de droits aux salariés des entreprises. L’alinéa 1 que nous proposons de supprimer en est la parfaite démonstration. Il prévoit ni plus ni moins que d’autoriser l’employeur à rechercher auprès de ses propres salariés ceux qui pourraient « s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ». Sur la forme, la rédaction retenue me paraît particulièrement mal choisie. Quand il y va de la santé des salariés, il ne s’agit pas d’une « occupation ». Il aurait été préférable que le projet de loi retienne une formule plus positive et responsab...

Puisque vous n’avez pas voulu me laisser terminer, je vais en faire plus, toute la nuit s’il le faut ! L’alinéa 1 soulève la question des critères qui vont conduire l’employeur à opter pour tel ou tel salarié. Je l’ai dit, en l’absence de précisions, il est à craindre que l’employeur ne choisisse parmi les salariés en situation de grande précarité, lesquels peuvent être sensibles à différentes formes de pressions. Ne perdons pas de vue que le propre de la relation contractuelle en matière de travail est le lien de subordination, qui est un critère déterminant. Celui-ci...

...passe par la fixation personnelle de leur programme de travail, l’administration de leurs moyens de production, la liberté d’expression de leur avis et de la mise en œuvre de leur décision. Or, force est de le constater, on est loin du compte en ce qui concerne la médecine du travail. Rappelons simplement, à titre d’exemple, que le coût de fonctionnement du service médical restant à la charge de l’employeur, les dépenses de santé ne sont pas forcément une priorité pour ce dernier. De plus, aujourd’hui, contrairement aux préconisations du Conseil de l’ordre des médecins, qui a déclaré qu’il ne peut appartenir au directeur des services de santé au travail de définir de son propre chef les orientations et objectifs médicaux du service, la définition des objectifs de santé échappe au médecin du travail...

...vous avez choisi de reprendre à votre compte les grands axes de la réforme tels que posés par le MEDEF. D’une part, vous nous proposez que les services de santé au travail d’entreprise soient désormais placés sous l’autorité de l'employeur, foulant aux pieds le principe de l’indépendance de la médecine du travail, condition de son efficacité et de son efficience. D'autre part, vous proposez que l’employeur désigne lui-même les salariés chargés de s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Cela nous semble particulièrement contestable. Nous refusons de confier aux entreprises et, bien sûr, aux patrons le pouvoir de choisir des salariés pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Nous pensons que la médecine du travai...