Interventions sur "taxe professionnelle" de Thierry Foucaud

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article constitue en fait la « clause de revoyure » prévue dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle adoptée voilà un an. À la vérité, il n’y a pas eu de « revoyure », sauf à considérer que le rapport – et les propositions qu’il contient – réalisé par certains de nos collègues de la majorité, tous issus du groupe UMP du Sénat et de celui de l’Assemblée nationale, en fait office. En fait, avec l’article 59, nous risquons fort d’être placés devant le fait accompli, c'est-à-dire de nous voir impo...

Je partage entièrement les propos de notre collègue. J’ajoute que l’amendement n° II-563 de la commission ne vise pas les groupes de petite taille. La question que pose Bernard Vera au travers de cet amendement est l’une des plus importantes questions que soulève la disparition de la taxe professionnelle, des conséquences de laquelle traite cet article. Cette question, c’est celle de la territorialisation de la CVAE, qui, parce qu’elle constituera l’essentiel du produit de la nouvelle contribution économique territoriale, deviendra l'outil « obligé » de la péréquation des ressources. La cotisation foncière, recette du bloc communal, représente moins de 6 milliards d'euros, contre plus de 11 mill...

On l’a vu tout au long de l’après-midi, la suppression de la taxe professionnelle soulève un certain nombre de questions, dont la moindre n’est pas la constitution d’un panier de recettes de remplacement pour le moins hétéroclites. Cela pose problème lorsque les recettes fiscales des communes sont étroitement dépendantes de politiques d’aménagement du territoire dont la maîtrise peut leur échapper. Ainsi la loi Pasqua a-t-elle, en 1995, théorisé et mis en pratique une politi...

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, cet amendement vise à éviter certains effets pervers de la suppression de la taxe professionnelle, notamment l’écrêtement – on ne peut qu’être d’accord avec une telle analyse – des ressources des collectivités territoriales dont le potentiel financier et fiscal est pourtant considéré comme faible. Monsieur le ministre, quel dispositif nous proposez-vous pour éviter ces effets pervers ?

..., de procéder à quelques ajustements des transferts de fiscalité entre niveaux de collectivités. Sans trop entrer dans les détails, je précise que cet amendement vise à neutraliser les effets éventuels du transfert de la taxe d’habitation vers le bloc communal, communes et établissement public de coopération intercommunale, dès lors que l’EPCI a opté, dans le cadre de son développement, pour une taxe professionnelle de zone. Au passage, il ne s’agit là que d’un exemple des très nombreux problèmes restés en suspens dans le cadre de la réforme des finances locales, qui n’en est pas une à nos yeux, et dont la complexité, nous l’avons vu cet après-midi, est au moins aussi importante que le « feuilletage » de la taxe professionnelle, hérité de trente-quatre années d’application.

...Telle est la ligne qui ressort de ce sous-amendement de simplification et qui appelle quelques compléments d’information. Le bouleversement fiscal dont vont souffrir – nous ne cessons de le dire – les collectivités locales en 2011 les amène à s’interroger sur la pertinence de leurs choix fiscaux, et ce d’autant que l’assiette imposable sera plus ou moins largement obérée par la suppression de la taxe professionnelle. Il faut laisser les assemblées délibérantes faire les choix qui s’imposent, et ce en toute liberté. Or, avec la disparition d’un bon tiers de la taxe professionnelle, l’initiative locale ne portera in fine que sur moins de 6 milliards d’euros du produit fiscal. Il faut prendre en compte un tel changement, et c’est pourquoi nous nous opposons à toute liaison des taux d’imposition. Quant ...

Or la taxe professionnelle ne se place qu’au septième rang des préoccupations des entreprises ! Peugeot, par exemple, fait fabriquer les deux tiers de sa production à l’étranger.

...souhaitez non pas une réforme de plus, mais un bouleversement complet de la fiscalité pour satisfaire aux desiderata du MEDEF et du grand patronat. Prenons l’exemple des hauts salaires, qui sont cette année en hausse de 8, 5 %, contre 6, 6 % en 1996 ! Vous avancez l’argument de la compétitivité, mais, en réalité, vous cherchez à augmenter les dividendes des actionnaires et à transférer la taxe professionnelle des entreprises sur les ménages. Le Président de la République nous dit qu’il faut travailler plus pour gagner plus. Mais il y a eu 280 000 chômeurs supplémentaires en France au premier semestre de cette année ! Ces derniers jours, la majorité n’a eu de cesse de servir le grand patronat, comme on a pu le constater avec les mesures qui ont été adoptées, au lieu de la population de notre pays. Me...

Je me pose une question relativement simple : la dotation mise en place pour compenser la suppression de la taxe professionnelle va-t-elle entrer dans le périmètre des dotations comprises dans l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales ?

...e. Il serait, par exemple, regrettable qu’une commune éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSUCS, se trouve devoir cotiser au fonds national de garantie au seul motif que les ressources fiscales issues de la taxe d’habitation ou de la taxe sur le foncier bâti la rendraient subitement « plus riche » qu’elle ne l’était auparavant au seul regard de ses recettes de taxe professionnelle. La même remarque, mes chers collègues, vaut évidemment pour les départements, dont la plus grande part des recettes ne provient pas de la taxe professionnelle, ainsi que pour les régions. Personne ne comprendrait que vous repreniez d’une main ce que vous donnez de l’autre ! Il faut donc créer une clause de sauvegarde, quand bien même celle-ci conduirait à réduire les sommes versées au fonds na...

L’une des raisons qui, à l’évidence, a guidé le choix du Gouvernement dans l’émergence de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux n’est bien évidemment pas révélée au grand jour, mais mérite de notre point de vue d’être notée. Comme nul ne l’ignore, la taxe professionnelle fait aujourd'hui l’objet, de manière générale, d’un plafonnement à la valeur ajoutée qui affecte le budget général à hauteur de près de 10 milliards d’euros. Ce plafonnement est lui-même limité, ainsi que le précise le V de l’article 1647 B sexies du code général des impôts : « Le montant total accordé à un contribuable du dégrèvement, pour sa part prise en charge par l’Etat selon les mod...

Il serait possible d’avancer. Mais vos propositions sont au service de cet appétit et la suppression de la taxe professionnelle ne vise qu’à le satisfaire.

Madame la présidente, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 32 de notre règlement, relatif à l’organisation de nos travaux. L’article 48 du règlement, relatif à la recevabilité des amendements, pourrait également être invoqué du fait de l’étrange processus qui préside à l’examen des dispositions relatives à la suppression de la taxe professionnelle. En effet, alors même que la priorité a été ordonnée pour la discussion des articles relatifs aux recettes des collectivités locales et à la suppression de la taxe professionnelle, nous avons été informés dans la semaine que la commission des finances présenterait un amendement de réécriture globale de l’article 2 et qu’elle en demanderait l’examen en priorité. Cette situation a donc polarisé l...

...re et simple de l’article 2 du projet de loi de finances. Outre le fait, sur un plan purement formel, que l’adoption de cet amendement nous ferait probablement gagner un temps précieux, notre position a le mérite de la limpidité. Nous sommes pour la suppression de l’article 2, car, contrairement à un prétendu consensus, nous ne sommes pas du tout convaincus du bien-fondé de la suppression de la taxe professionnelle. Au demeurant, s’il fallait s’en convaincre, il suffirait, par exemple, de rappeler les déclarations de bon nombre d’élus qui se sont exprimés ici, dans cette enceinte, ou lors du congrès des maires qui vient de se dérouler : des maires, des présidents d’agglomération de tous bords et de l’ensemble de notre pays, appellent au maintien de cette taxe professionnelle. Dans le dossier de presse pré...

...eut supporter un niveau d’imposition plus élevé. Enfin, notre troisième objectif tend à rendre encore un peu plus progressive la fiscalité locale, cette progressivité n’étant, pour l’heure, qu’imparfaitement assurée par le dispositif de l’article 2. Par principe, la progressivité en matière d’imposition, c’est la justice et l’égalité de traitement. Dès juin 1975 et le débat sur la création de la taxe professionnelle, cette préoccupation animait les parlementaires de notre groupe.

...égion Île-de-France risquent donc d'être sensibles en termes de redevance sur les bureaux, alors même que des programmes particulièrement ambitieux doivent être menés au titre du développement des transports collectifs comme de la politique du logement. Parlons peu mais parlons de l'essentiel. Le département des Hauts-de-Seine dispose de capacités financières significatives, avec une assiette de taxe professionnelle nettement plus importante que celle des départements voisins de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne. Il existe en effet 4 678 millions d'euros de bases de taxe professionnelle dans les Hauts-de-Seine, contre 1 696 millions d'euros dans le Val-de-Marne et 2 219 millions d'euros dans la Seine-Saint-Denis. Le rendement de cette taxe est donc autrement plus significatif dans les Hauts-de-Seine, où...