Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

Vous nous proposez d’intégrer les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété dans le décompte des 20 % de logements sociaux rendus obligatoires par l’article 55 de la loi SRU. C’est cette disposition que nous voulons supprimer. Madame la ministre, vous déclarez vouloir favoriser l’accession à la propriété ainsi que la mixité sociale. Le passage de l’une à l’autre nous paraît un saut logique un peu trop important. Comment peut-on favoriser la mixité en réduisant les obligations des communes en matière de cons...

Certes, de nombreuses familles ont pour objectif d’accéder à la propriété et – nous partageons vos vues, messieurs About et Fourcade – doivent être aidées par l’État, mais il ne s’agit pas là de la solution à tous les problèmes de logement. Le locatif présente lui aussi certains avantages. Ainsi, certaines familles modestes ne peuvent tout simplement pas s’endetter. Le système locatif social leur permet donc de se loger et d’accéder, elles aussi, au bonheur. Il s’adapte en outre à leurs besoins. Certains foyers, notamment les plus jeunes, recherchent tout d’abord la mobilité. Leurs besoins en matière de logement évoluent en effet ...

… aurait été une bonne chose si la propriété était l’unique solution – en quelque sorte l’alpha et l’oméga de la politique du logement. Tel n’est cependant pas le cas. Le locatif social a donc toute sa place dans la politique du logement de l’État et ne doit pas être sacrifié. En outre, bien que les dispositifs d’accession à la propriété soient incontestablement des dispositifs sociaux, monsieur About, les plafonds pour en bénéficier sont bien plus élevés que les plafonds des ménages pouvant prétendre à des logements sociaux, m...

M. Thierry Repentin. Les communes qui ont du retard ont vingt ans, mes chers collègues, pour atteindre cette proportion de 20 % de logements sociaux. Elles ne doivent donc pas y parvenir du jour au lendemain ! Et pourquoi a-t-elle été fixée à 20 %, monsieur Dallier ? Parce qu’en 2000, quand la loi a été votée, cela correspondait à la proportion moyenne de logements locatifs sociaux en France. Ce n’était pas le résultat de je ne sais quelle élucubration de technocrate ou une lubie du secrétaire d’État au logement ! Et ce dernier, je v...

Qui plus est, ce seuil de 20 % de logements sociaux a été arrêté sur la base de chiffres qui remontaient à 1992, parce que nous n’avions pas de statistiques plus récentes. En d’autres termes, si l’on voulait aujourd’hui modifier l’article 55 de la loi SRU, il faudrait aller bien au-delà ! Il y avait une solution, madame la ministre. Votre article 17 aurait pu afficher deux objectifs complémentaires : 20 % de logements locatifs sociaux et...

La mesure qui consiste à permettre à certaines communes de délimiter les secteurs dans lesquels les programmes comprenant moins de 50 % de logements sociaux pourront bénéficier d’une majoration du COS allant jusqu’à 50% va dans le bon sens. Elle favorise en effet l’optimisation foncière, en cohérence avec le Grenelle de l’environnement. Néanmoins, cette mesure incitative ne va pas assez loin, selon nous. Afin de pouvoir, en particulier, accentuer la compacité urbaine, il paraît nécessaire que le choix lui-même de ces secteurs se fasse sur d...

..., qu’il ne l’est aujourd’hui. Je voudrais également vous redire, madame la ministre, combien nous regrettons que l’urbanisme soit exclu du champ de vos compétences ; j’avais déjà eu l’occasion de le déplorer lorsque vous étiez venue présenter votre projet de loi devant la commission des affaires économiques. En effet, je ne vois pas comment on pourrait, dans notre pays, conduire une politique du logement sans maîtriser le premier pas du cheminement vers la construction que constituent la maîtrise du foncier et l’édiction du droit de l’urbanisme. Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

...ergie renouvelable. En fait, cet amendement d’appel visait à favoriser l’application de cette disposition en précisant que le dépassement peut également concerner les règles de hauteur, d’emprise au sol ou de gabarit dans la mesure où leur application peut, dans certains cas, en créant une sorte de conflit, rendre inopérante une majoration du COS. Auquel cas, on ne favorise pas la construction de logements compatibles avec l’esprit du Grenelle de l’environnement. Nous voterons les amendements n° 73 et 74. Mais si vous m’indiquiez, madame la ministre, que vous partagez la philosophie qui sous-tend l’amendement n° 610 ce serait déjà une avancée.

Les dispositions de l’article 11 permettent d’adapter les capacités d’intervention sur les terrains de l’État ou dans les territoires à fort enjeu. Le statut d’opération d’intérêt national, créé par la loi Haenel, est étendu à la réalisation d’opérations de logements sociaux sur les terrains appartenant à des sociétés dont le capital est détenu majoritairement par l’État ou cédé par elles. Cette disposition peut être étendue aux terrains privés intimement liés à l’entreprise publique concernée ; c’est l’objet du I de l’article. Le II ouvre la procédure de la déclaration de projet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’à l’État et ...

...e manière positive aux oreilles de notre rapporteur, qui adore le pragmatisme. Dans un souci de cohérence, nous souhaitons rendre possible la concession d’aménagement, qui est codifiée à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, aux collectivités ou aux organismes d’HLM qui souhaitent concéder des programmes de construction. Cette formule semble très bien adaptée à des programmes mixtes mêlant logements locatifs et logements en accession à la propriété. Nous ne voyons aucune raison objective pour que cette précision, présente à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, ne figure pas également dans l’article L. 300-4 du même code. Madame la ministre, quelques organismes d’HLM ayant fait des concessions, sans que la loi les y autorise, voient aujourd’hui certaines de leurs opérations bloquées....

... aujourd’hui refusés pour des toitures végétalisées, des panneaux photovoltaïques… Compte tenu des objectifs que défend votre collègue M. Borloo dans le cadre du Grenelle de l’environnement, mais que défendent aussi, sur le territoire de leur commune, certains maires très volontaristes, c’est une aberration ! Comme nous venons d’adopter des procédures dérogatoires pour permettre l’adaptation des logements lorsque l’un de leurs occupants souffre d’un handicap, il nous semblait que nous pouvions procéder de même quand il s’agit de la protection durable de la planète et d’investissements, en matière d’énergie, plus rationnels que par le passé.

...oit que, en cas de procédure d’expulsion, le locataire reconnu de bonne foi, qui aura déposé une demande dans le cadre de la procédure décrite à l’article L.441–2–3 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire précisément dans le cadre du DALO, voie la décision d’expulsion suspendue. Cela paraît logique s’agissant de personnes dont le dossier est instruit dans le cadre du droit au logement opposable. C’est, me semble-t-il, un minimum pour l’application du texte sur le droit au logement opposable. Vous souhaitez mettre l’humain au centre de tout : nous vous proposons une application concrète.

S’agissant des logements « Robien » qui se construisent actuellement dans l’agglomération de Chambéry, les acheteurs ne sont ni de l’agglomération, ni même, dans leur très grande majorité, du département. Il s’agit, le plus souvent, de personnes issues de départements lointains, qui ont souscrit à de telles offres parce que des réseaux de commercialisation leur ont vanté la qualité de vie dans notre agglomération – il ...

En réalité, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous proposons non pas la suppression pure et simple d’une telle mesure, mais son remplacement par un dispositif plus équilibré, proche de celui qui avait été mis en place par l’ancien ministre Louis Besson. Selon vous, madame la ministre, si le Besson avait été maintenu, le nombre de logements construits aurait été inférieur aux 250 000 réalisations permises par le dispositif Robien. Mais qui peut le savoir ? En fait, au cours de la première année de pleine application du Besson, 40 000 logements ont été construits, puis le Robien a été créé. Prenons le cas d’un investisseur disposant de 160 000 euros, ce qui est le montant moyen d’un investissement réalisé au titre du Robien. Si on ...

... du moins en apparence, c’est le Robien. Toutefois, de plus en plus de gens se plaignent aujourd'hui d’avoir été grugés, comme en témoigne un reportage intitulé Les Robien de la colère. En tant que parlementaires, nous avons aussi pour mission de sécuriser les investissements dans la pierre, pour aujourd'hui comme pour demain, car cela est nécessaire à la production en nombre suffisant de logements correspondant aux attentes et au pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle nous proposons, sans dogmatisme ni arrière-pensée politique, un système qui nous semble plus équilibré.

Madame la ministre, pourquoi le cacher, c’est avec déception que nous avons pris connaissance de l’article 15, relatif au deuxième recentrage des dispositifs d’aide à l’investissement locatif Robien et Borloo sur les zones où la situation du logement est le plus tendue, à savoir les zones A, B1 et B2. Depuis longtemps, nous vous mettons en garde contre les effets pervers de ces dispositifs et nous vous demandons de les supprimer afin de les remplacer par un dispositif plus équilibré, ou à défaut de les recentrer. Mais vous nous « renvoyez dans nos buts » sans jamais reconnaître la validité de nos arguments. Il aura fallu un rapport, publié ...

...ion de cet amendement, M. le rapporteur a été trop modeste : il a parlé d’un amendement « rédactionnel ». En fait, la portée de cet amendement va au-delà de la forme, fût-elle parfaite. Il s’agit, à l’avenir, de ne permettre des investissements au titre des dispositifs Borloo et Robien que dans des zones préalablement définies, marquées notamment par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Cette disposition va dans le bon sens, car elle limitera peut-être les effets négatifs observés jusqu’ici, sachant par exemple que 40 % des investissements visés ont été réalisés en zone de revitalisation rurale et en zone C. Cela étant, il est prévu que le classement des communes dans les différentes zones sera déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, r...

...ule la territorialisation de ces politiques à un échelon pertinent permettra d’atteindre la meilleure efficacité. » S’agissant de territorialisation, le Sénat se doit de répondre à l’appel du CNH. La notion de territorialisation est pertinente, parce qu’elle renvoie directement à la multiplicité des marchés locaux de l’habitat, à la diversité des acteurs engagés dans les politiques publiques du logement et à la plus ou moins grande homogénéité sociale des populations. La territorialisation répond à une logique simple : l’État est dans son rôle quand il fixe les grandes lignes de la politique du logement et les objectifs d’équité territoriale et de solidarité nationale dans le respect de la capacité d’initiative, qui est grande, et d’engagement, qui est souvent saluée, des acteurs locaux, et en ...

Mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez été pleinement informés. Pour ma part, je n’ai pas pu me pencher sur cette question pendant la suspension de la séance. Cependant, en tant que rapporteur pour avis du budget relatif au logement, j’ai pu, par le biais des questionnaires budgétaires, obtenir des précisions du Gouvernement sur le projet de loi. Or, jusqu’à maintenant, rien ne laissait penser qu’un financement permettrait à l’ANAH d’intervenir dans le domaine de l’amélioration des structures d’hébergement. Quoi qu’il en soit, on demande à cet outil d’assumer une compétence nouvelle au moment même, monsieur Fourcade, où son...

Ayant le plaisir de défendre un amendement identique à celui de M. le rapporteur, je m’en tiendrai à présenter certains compléments d’informations pour motiver notre position. L’article 5 aménage une disposition relative à la vente des logements HLM à leurs occupants. Il ajoute, juste après l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit la vente des logements sociaux à leurs occupants, un article visant la création de provisions spéciales pour réalisation des charges de copropriétés et l’ouverture d’un compte spécifique pour ces provisions. La rédaction du texte proposé par le Gouvernement aboutit cependa...