Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

Sur cet amendement, je rejoins l’avis du Gouvernement. Je souhaite simplement préciser que des négociations sont en cours au sein de la Commission nationale de concertation entre les organismes de logements sociaux et les associations de locataires. Il n’est pas exclu qu’ils parviennent à un accord, y compris sur la répercussion d’une partie du montant des travaux. Puisque nous pourrons soulever ce point dans le cadre de l’examen du Grenelle II, point n’est besoin de nous presser pour trancher cette question. En effet, peut-être ne serait-ce pas un bon signe qu’une loi vienne imposer quelque chose...

...estimations, 8 milliards d’euros supplémentaires. Cette somme serait intégralement centralisée sur le fonds spécifique de la Caisse des dépôts et consignations et permettrait, notamment, de soutenir les HLM dans leurs opérations de réhabilitation et, éventuellement, d’accompagner par des subventions et des prêts à taux bonifié une véritable politique ambitieuse de remise aux normes thermiques des logements pour laquelle, à l’heure actuelle, le Gouvernement ne dispose pas des moyens financiers nécessaires. Tout le monde gagnerait à cette réforme : les ménages français pourraient épargner davantage sur leur livret A ; la Caisse des dépôts et des consignations pourrait, en gérant cette somme supplémentaire, réaliser des bénéfices – soit dit en passant, ses bénéfices sont chaque année ponctionnés par...

La commission des finances propose d'indexer la participation minimale des allocataires à la dépense de logement sur l'indice de référence des loyers. Ce paramètre grimpe chaque année depuis 2007 en vertu de considérations totalement discrétionnaires et sans rapport avec les évolutions des grandes données économiques. Bien évidemment, la commission des affaires économiques souscrit totalement au principe de l’amendement n° II–40, qui vise à instaurer une règle simple et lisible pour les allocataires. Tou...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget du logement pour 2009 est un budget de contrastes. Contraste d’abord entre le discours et les actes : d’un côté, on sonne la mobilisation générale en faveur du logement, en soumettant un projet de loi au Parlement ou en faisant des annonces aujourd’hui même à Douai ; de l’autre côté, on soumet les dotations budgétaires de l’État à une très forte cure d’amaigrissement. Contraste également entre ce désengage...

…ne m’a pas suivi. Je me dois donc de vous dire qu’elle a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Ville et logement ».

... Thierry Repentin a tenu à s'inscrire en faux contre deux observations du rapporteur : - d'une part, il s'est dit opposé à l'extension aux quartiers anciens dégradés des missions de l'ANRU en raison du risque de désengagement induit sur les programmes qu'elle conduit déjà ; - d'autre part, il a rappelé sa ferme opposition à la politique du Gouvernement qui vise à mobiliser les ressources du 1 % Logement pour financer l'ANRU. Estimant qu'il s'agissait là d'un désengagement fort de l'Etat, il a indiqué que la ministre du logement et de la ville avait affirmé, à des sénateurs, avoir reçu un accord signé des partenaires sociaux en ce sens. Or, il a fait valoir qu'aucun accord formel n'avait été conclu et a dénoncé un manque de sincérité flagrant de la part d'un membre du Gouvernement vis-à-vis de la...

a ensuite présenté les grands axes des deux programmes consacrés au logement et, en vertu de la nouvelle maquette du projet de loi de finances pour 2009, du programme consacré à l'hébergement, dont la commission avait, l'an dernier, demandé le rattachement à la mission. En préambule, il a souligné que le budget du logement pour 2009 était un budget de contrastes. Contraste entre les annonces et la réalité, puisqu'au moment même où le Parlement est saisi d'un projet de lo...

Sur proposition de M. Thierry Repentin, la commission a adopté à l'unanimité un sous-amendement à l'amendement n° II-40 de la commission des finances tendant à avancer au 1er janvier 2009 la date d'entrée en vigueur de l'indexation sur l'IRL de la participation minimale des allocataires à la dépense de logement.

C’est une idée fixe, en effet, madame la ministre, compte tenu de la situation et des difficultés rencontrées par un certain nombre de nos concitoyens pour se loger. Un seul chiffre contribue à situer le débat que nous souhaitons aborder ici avec vous : 10 000. C’est le nombre de familles qui ont été expulsées de leur logement en 2006 pour cause de surendettement. Cette situation s’explique entre autres par le fait qu’aujourd’hui un ménage désirant accéder à la propriété doit faire face à des prix qui ont augmenté de 140 % par rapport à ce qu’ils étaient il y a dix ans.

Conséquence : l’endettement des ménages a lui-même explosé. La durée des prêts s’allonge : un tiers des jeunes ménages qui accèdent à la propriété souscrivent un crédit sur trente ans. C’est le cas de 16 % du total des emprunteurs. C’est au cœur de cette crise des prix du logement que nous sommes aujourd’hui frappés de plein fouet par la crise financière. Que les choses soient claires : les désordres financiers ne sont pas à l’origine du manque de logements en France.

Mais le déficit de logements – qui atteint aujourd’hui 900 000 unités – est rendu plus critique par les désordres financiers. Une fois le robinet du crédit stoppé net, il ne reste plus ni investisseurs ni particuliers pour réaliser, construire et acheter des logements. Ainsi, il est évident que la récession a et aura de lourdes conséquences sur la politique du logement que nous nous devons de mener avec le plus grand volon...

...ro ne sera plus financé en 2010. Son financement par crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés, par exemple, qui avait été inventé à l’époque par M. Daubresse pour le débudgétiser, n’est prévu que jusqu’en 2009. À moins que vous ne comptiez le rebudgétiser, n’est-ce pas le signe que vous allez laisser disparaître ce dispositif ? Cinquièmement, comptez-vous favoriser la disparition de l’épargne logement ? Pourtant, relancer le produit d’épargne logement constituerait un signal d’encouragement fort envers les primo-accédants ? En effet, il comporte, à nos yeux, plusieurs avantages indéniables. L’effort consenti pour épargner constitue un apprentissage très précieux pour la phase d’accession à la propriété. L’épargne accumulée contribue à constituer l’apport personnel, même si le droit à prêt n’e...

Tout d’abord, l’un des objectifs de la baisse de quelque 10 % des plafonds de ressources serait de ramener à un niveau plus acceptable la part des ménages qui, compte tenu de leurs revenus, peuvent théoriquement avoir accès au logement social. Ils seraient alors 69 % – arrondissons à 70 %. On oublie cependant de rappeler que la moitié de ces ménages sont aujourd’hui propriétaires : en réalité, premier point sur lequel la vérité doit être rétablie, 35 % des ménages sont susceptibles d’intégrer le logement social, sous réserve qu’il y ait de la place dans nos organismes d’HLM.

Par ailleurs, si l’on parvient à 20 % de logements sociaux, le gap entre ce qui devrait être réalisé et le pourcentage de nos concitoyens ayant accès au logement social n’est pas aussi important à combler.

Soyons clairs, mes chers collègues : si nous votons cette diminution, que se passera-t-il ? Elle aura des conséquences, toutes très positives, qui porteront sur quatre points. Premièrement, demain, quand nous retournerons dans nos provinces respectives, la liste des ménages en attente d’un logement social se sera mécaniquement raccourcie. Ils sont aujourd’hui 1, 4 million, monsieur Mercier. Certains d’entre eux sont dans la tranche supérieure, proches du plafond : pour l’instant, ils ont droit au logement social ; demain matin ils n’y auront plus droit. Ce n’est qu’un effet d’optique, mais chic, nous aurons fait avancer les choses positivement ! Ces ménages qui aujourd’hui ont droit au loge...

Je vais jusqu’au bout, monsieur le rapporteur ! Comme l’a visiblement fait M. Fourcade pour son parc de logement social, j’ai interrogé l’OPAC de Savoie sur les personnes qui étaient juste au-dessus des plafonds, dans la tranche de 100 % à 120 % : la majorité d’entre elles – je parle sous le contrôle de mon collègue savoyard M. Vial – payent aujourd’hui, en moyenne, un surloyer de 50 euros par mois ; demain matin, sans que leurs revenus aient augmenté ni que leur situation familiale ait évolué, ils devront ...

Quatrième conséquence, les effets de cette mesure se cumuleront avec ceux du tout récent décret sur les surloyers de solidarité. Madame la ministre, vous ne pouvez pas justifier votre souhait de revenir à une proportion de 60 % de personnes susceptibles d’avoir accès au logement social par le fait qu’en 1998 cette même proportion était de 61 % et que ce sont les effets mécaniques de la revalorisation du SMIC qui l’ont portée à 70 % ! Quelle est leur responsabilité ? Aucune !

Lors de la présentation de votre projet de loi, le 10 juillet dernier, l’accession populaire à la propriété figurait parmi vos quatre priorités en matière de logement. Or, l’accession sociale à la propriété représente souvent un effort supplémentaire pour les ménages qui choisissent de devenir propriétaires. Conséquence perverse de la baisse des plafonds de ressources introduite par votre projet de loi : de nombreux ménages des classes moyennes, ceux précisément dont on dit qu’ils paient pour tout sans jamais rien recevoir, vont être exclus de l’accession soc...

... ce dispositif obligatoire dans certains secteurs de province, alors qu’il n’y a pas de liste d’attente ? Vous allez certainement me dire que vous ne ferez pas appliquer la loi. Mais vous ne pouvez pas, d’un côté, nous demander de voter un texte pour qu’il s’applique sur tout le territoire et, de l’autre, nous dire qu’il ne s’appliquera pas partout et que vous ne demanderez pas aux organismes de logements sociaux de recenser les familles en situation de sous-occupation. Je veux bien vous croire, mais ces organismes ne respecteront pas de facto le dispositif législatif que nous nous apprêtons à adopter. Madame la ministre, comment pouvez-vous contourner cet écueil ? Pourquoi vouloir nous faire adopter une disposition visant à proposer un relogement aux familles en situation de sous-occupa...

...as rempli leur obligation, nouvellement créée par la loi DALO, au 1er janvier 2009 voient leur sanction atténuée. Nous ne comprenons pas le sens de cette disposition, qui contredit visiblement les besoins exprimés en termes de capacité d’accueil, aussi bien en hébergement d’insertion qu’en hébergement d’urgence, dont le nombre de places se réduit de façon drastique. Concernant la définition des logements-foyers, l’article précise certes le public ciblé, mais pas le statut du logement-foyer – logement ou hébergement –, qui doit pourtant être clair au vu des dispositions de la loi du 5 mars 2007. Pour remédier à ces lacunes, nous proposons une nouvelle rédaction de cet article. En maintenant le « principe de la fusion » entre les PDALPD et les schémas AHI et en conservant la cohérence entre la d...