Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

...d'intervenir dans le cadre des opérations de réhabilitation des quartiers anciens dégradés, au sens de la loi, et qu'ils puissent, à ce titre, gérer les fonds locaux de réhabilitation créés par la loi. Madame la ministre, vous connaissez bien ces outils, ainsi que le rôle des établissements publics fonciers locaux. Nous sommes nombreux ici à en mesurer l’importance. Le besoin de construction de logements sociaux, conjugué à un étalement urbain parfois mal maîtrisé, a accru la nécessité de mettre en œuvre des politiques foncières adaptées, et de mobiliser des moyens et des outils permettant leur réalisation. Mais, vous le savez, en matière de logement, de nombreuses collectivités locales n’ont malheureusement pas la taille suffisante pour disposer d’un service foncier et se doter ainsi d’une ing...

Je précise tout d’abord que le groupe socialiste rejoint les préoccupations de M. le rapporteur et loue son volontarisme en vue d’améliorer le contenu des PLH, qui sont effectivement des outils très importants pour la programmation du logement à l’échelle des intercommunalités. Je loue également le volontarisme de Philippe Dallier. Notre collègue pose une vraie question, qui mérite un débat approfondi. Nous avions nous-mêmes déposé un amendement tendant à la création d’un syndicat du logement d’Île-de-France, ou SLIF, à l’image du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. C’était un amendement d’appel destiné à soulever cette...

...ns complémentaires tant de M. Dallier que de M. Braye, car, franchement, je ne sais pas quelles sont les différences entre petite et grande couronnes en matière d’urbanisme ! Par ailleurs, madame la ministre, il est un peu dommage que vous émettiez un avis défavorable sur nos amendements, notamment sur celui qui tend à permettre l’inscription dans les plans locaux d’urbanisme d’un pourcentage de logements destinés à l’accession sociale à la propriété : j’avais cru comprendre que vous souhaitiez que des éléments incitatifs figurent dans les PLU communaux, ce qui les rendrait opposables aux acteurs économiques du secteur de la construction de logements, notamment en matière d’accession à la propriété. Cela correspond d’ailleurs à l’esprit de l’article 17 que nous examinerons ultérieurement, qui ris...

Nous ne souhaitons pas une réforme hâtive du 1 %, dans un sens comme dans un autre d'ailleurs. Certes, nos collègues du groupe CRC ont raison de souligner que le taux de collecte n’est que de 0, 45 %, même si l’on appelle ce dispositif le « 1 % ». Toutefois, à cette contribution, il convient d’ajouter un prélèvement de 0, 50 % qui alimente le FNAL, le Fonds national d’aide au logement, ce qui signifie que les entreprises versent déjà 0, 95 % de leur masse salariale. Si, d’aventure, nous devions modifier ce taux de prélèvement, un grand débat préalable serait nécessaire, que nous ne pourrons mener ce soir. Nous voterons donc contre cet amendement.

...nts filiales ne soient collectés par des collecteurs de la maison mère située sur un autre territoire. Tel est le cas des grandes entreprises qui ont leur siège à Paris, à La Défense, par exemple, et qui, pourtant, ont des filiales en province. L’une des faiblesses du 1 % actuel est due au fait qu’il est très diversement identifié sur le territoire. Certains CIL – comités interprofessionnels du logement – sont des partenaires très actifs des collectivités. D’autres se sont concentrés sur des activités d’aide à la personne et sont entrés dans le capital de sociétés anonymes d’HLM, par exemple, ce qui dilue leur identification sur le territoire. Le parallèle n’est pas tout à fait juste sur le plan juridique, mais il est révélateur : dans le cas du versement transport dans les structures intercomm...

Monsieur le rapporteur, je me suis peut-être mal fait comprendre tout à l’heure : je n’ai aucunement l’intention de faire peser un soupçon sur les entreprises cotisant au 1 % logement, ni de remettre en cause le contrôle éventuel de celles qui ne paieraient pas. Les cotisations versées par les entreprises sont en général identifiables sur les territoires sur lesquels elles sont installées. C’est le cas du versement transport, et c’est pour cette raison que j’ai pris cet exemple. Du coup, on sait sur le territoire sur lequel on habite quelle est la contribution de l’entreprise...

Il existe une différence, et elle doit être dite, madame la ministre, entre l’actuelle convention globale de patrimoine et la convention d’utilité sociale que vous nous proposez d’instituer. Si des organismes de logement ne respectent pas la convention passée avec l’État, ils encourent des sanctions financières, versées à la Caisse de garantie du logement locatif social, qui viendront les fragiliser. Vous ne pouvez le nier !

... propose donc, mes chers collègues, de remplacer les mots « collecteurs agréés » par « organismes agréés chargés notamment de la collecte ». En effet, les organismes agréés chargés notamment de la collecte du 1 % ne sont pas uniquement des collecteurs. Ils exercent bien d’autres activités sur nos territoires respectifs : ils contractualisent avec les collectivités locales, avec des organismes de logements sociaux, et participent à des plans de financement. Les réduire à un rôle de simples percepteurs pour le compte d’un organisme qui est souvent national revient à méconnaître le rôle important que jouent ces acteurs au quotidien. Croyez-moi, madame la ministre, en ces temps où le 1 % est menacé, ils ont besoin que leurs qualités professionnelles soient reconnues !

...tionnelles qui pourraient être contraires aux orientations du programme local de l’habitat ou même aux orientations de la collectivité de rattachement de l’organisme signataire. Dans ce cas, il est important que le désaccord puisse donner lieu à un arbitrage. Le dispositif proposé s’inspire de celui qui avait été mis en place pour les communes ne satisfaisant pas aux objectifs de construction de logements sociaux définis à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Tout à l’heure, nous proposerons que la procédure d’arbitrage puisse être réglée par une commission présidée par un membre du Conseil d’État, aux côtés duquel siègeraient un membre de la Cour des comptes, deux représentants des associations nationales représentatives des élus loca...

...e relèverai, madame la ministre, qu’en adoptant l’amendement n° 14 éventuellement modifié par le sous-amendement n° 638 le Sénat prendrait en quelque sorte à contre-pied l’affichage de vos propres priorités en ce qui concerne l’affectation du 1 %. Cet amendement n° 14 modifié par le sous-amendement n° 638 pourrait mieux convenir à ceux qui souhaitent que le 1 % soit continuellement au service du logement et non de l’ANRU, de l’ANAH ou encore du plan national de requalification des quartiers anciens dégradés. Cela étant, nous ne sommes pas dupes. En déplaçant au a) les aides aux personnes physiques, au b), le soutien à la construction, au c), les interventions à caractère très social, on ne dit pas que le a) sera mieux traité que le petit b) ou le c) : cet affichage permet de signifier que les af...

La rénovation du dispositif du 1 % logement met en cause la pérennité de l’assistance financière apportée par l’ANPEEC aux associations et aux autres organismes agréés, telles les unions d’économie sociale à gestion désintéressée visées à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation. La possibilité d’une assistance financière aux associations et autres organismes réalisant des opérations de logements d’insertion destin...

...anismes de disposer de davantage de fonds propres sont bonnes. Nous avons procédé à quelques simulations pour deux organismes très différents, et sommes parvenus aux estimations suivantes. Pour l’OPAC de Paris, l’abattement que nous proposons représenterait un peu plus de 10 millions d’euros, somme qui, dans la capitale, représente les fonds propres nécessaires à la construction de 500 nouveaux logements. Sur six ans, ce sont donc potentiellement 3 000 nouveaux logements sociaux qui pourraient sortir de terre grâce à une telle mesure. S’agissant d’un organisme plus modeste situé en province et dont je suis administrateur, le bénéfice de l’abattement représenterait 1, 5 million d'euros de fonds propres supplémentaires. Cela est considérable pour l’office d’HLM d’un département de taille moyenne....

Ce débat ne doit pas être réservé à un petit groupe se réunissant dans un bureau, comme si l’accord entre ces personnes prévalait sur une décision de notre assemblée ! Pour notre part, nous nous sentons totalement concernés par la ventilation d’une somme qui, soit dit en passant, est plus importante que celle qui est consacrée chaque année, dans le budget de la nation, à la construction du logement locatif et à la rénovation. Il s’agit d’une somme collectée de 1, 6 milliard d’euros. Certes, la totalité de la somme n’est pas pré-affectée par l’État, mais la part qui l’est se révèle bien supérieure au montant alloué par le budget au logement social dans notre pays.

Tout à l’heure, M. le rapporteur a évoqué la somme de 800 millions d’euros. Rendez-vous compte ! Cette année, la collecte du 1 % logement s’élève à 850 millions, ce qui est déjà supérieur. Or, l’an prochain, Mme la ministre va nous présenter un budget dans lequel la ligne de l’aide à la pierre sera de 550 millions d’euros, elle sera de 350 millions l’année suivante ; ces chiffres figurent dans la lettre de cadrage budgétaire envoyée par le Premier ministre. Il n’est donc besoin que de comparer ces chiffres avec les 850 millions d’...

En effet, dès lors que le programme du plan national de rénovation des quartiers anciens sera arrêté, ce qui se fera aussi, vraisemblablement, avec un accord – si l’on peut dire ! – des gestionnaires du 1 % logement, la collecte sera supérieure. Je souhaite donc que nous ayons un minimum de débat sur ce sujet ! Mme la ministre nous dit que le texte de l’amendement ne remet pas en cause le contenu de l’accord passé sur le 1 % logement. Je serais rassuré si le texte de compromis ne comportait la phrase suivante : « Les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque catégorie d’emploi sont ...

...allier ni moi-même, en qualité de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis, nous ne pourrons discuter du montant qui lui sera affecté par la nation. En effet, la somme affectée concernera uniquement son fonctionnement, tandis que les actions qui se feront sur les territoires seront possibles uniquement par l’attribution d’une partie de cette fameuse enveloppe préemptée sur la collecte du 1 % logement. Si l’enveloppe minimale ou maximale fixée ne correspond pas aux attentes de l’ANAH, nous en subirons les conséquences sur nos territoires respectifs, sans que nous ayons eu préalablement notre mot à dire ! Par conséquent, monsieur Dallier, je considère que la phrase en question aura pour effet de corseter complètement le débat ! Je ne suis d’ailleurs pas certain qu’elle soit en accord avec l’...

... une telle mesure : les petits épargnants, bien sûr, qui pourraient déposer un peu plus d’argent sur leurs livrets A, mais peut-être aussi l’État, qui verrait le niveau des encours centralisés augmenter considérablement. L’actualité récente nous montre d'ailleurs tout l’intérêt que présente, pour notre pays, la ressource apportée par les petits épargnants. Elle permet en effet la construction de logements sociaux et contribuera demain au financement des achats massifs de logements en VEFA, c'est-à-dire en vente en l’état futur d’achèvement, grâce à l’accompagnement de la Caisse des dépôts et consignations, notamment de l’une de ses filiales, la Société nationale immobilière, qui bénéficiera d’une recapitalisation à hauteur de 160 millions d'euros, somme ponctionnée sur les fonds du livret A. Plu...

...e privée. Or le système que vous préconisez au travers du présent amendement tend à créer une sorte d’« auto-assurance » des organismes bailleurs, financée par les dépôts de garantie versés par les locataires. Cela reviendrait à réunir dans un « pot commun », géré par les partenaires sociaux – pourquoi pas, d’ailleurs ? –, l’ensemble des dépôts de garantie, à y ajouter une part des fonds du 1 % logement – et non pas 4 milliards d’euros, comme cela a été dit par M. le rapporteur –, voire une petite participation, à hauteur, par exemple, de 1 % du montant des loyers perçus, des propriétaires bailleurs eux-mêmes, lesquels n’y étaient pas défavorables lorsque, voilà deux ans, ils ont été interrogés sur le sujet. En définitive, un tel fonds de garantie libérerait entièrement les propriétaires de l’ob...

... ministre, le hasard fait quelquefois bien les choses. En effet, vous nous proposez d’instaurer par l’article 2 un prélèvement sur les organismes d’HLM à un moment où votre budget va être malmené dans la loi de finances pour 2009. Sans doute est-ce là le fruit du hasard, même si nous sommes quelques-uns à considérer que ces 80 millions d’euros de taxations nouvelles opérées sur les organismes de logements sociaux seront certainement présentés de façon avantageuse par l’État dans quelques mois comme une contribution qu’il accordera lui-même pour accompagner les organismes d’HLM. Ce sera un peu comme pour le 1 % logement que vous nous présenterez à l’article 3, en considérant que c’est le fruit d’un accord, et non le résultat d’une sollicitation forte de la part de l’État ! En ce qui concerne don...

...nt le territoire dont je suis l’élu. Ce pourrait être encore lié à l’arrivée trop tardive de l’un des cofinanceurs de l’opération, par exemple une collectivité territoriale au sein de laquelle les processus de décision interne auraient pris du temps, ce qui n’aurait pas permis de débuter ladite opération. Faudrait-il alors, à l’année n-1 ou n-2, tenir rigueur de tous ces aléas aux organismes de logement HLM ? Vous nous proposez, sur la base d’une analyse des deux dernières années, de considérer qu’ils n’ont pas fait ce qu’ils auraient dû faire, et doivent par conséquent contribuer à la solidarité nationale. Je suis tout à fait favorable à ce geste de solidarité…