Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

Cet amendement, dont nous avons beaucoup discuté en commission des affaires économiques, est vraiment de bon sens. Une étude publiée voilà quelques mois par le ministère du logement montrait d'ailleurs que les logements construits au titre du dispositif « Robien » étaient avant tout considérés comme un produit fiscal, ce qui conduit à la multiplication du même type de logements, d’une surface moyenne de soixante mètres carrés pour un investissement d’environ 160 000 euros, sur tout le territoire. Si cet amendement est adopté, et j’aimerais qu’il le soit à l’unanimité, les m...

...Ce financement ne sera pas négligeable : il est intéressant de pouvoir bénéficier d’un taux à 1, 9 %. Mais, pour vous parler franchement, nous aurions aimé avoir le même taux que celui dont bénéficieront les propriétaires privés : il y a quelques jours, M. Jean-Louis Borloo a annoncé pour eux un taux à 0 % ! Si vous pouviez en interministériel tenter de convaincre vos collègues et obtenir pour le logement social le taux qui a été retenu pour les propriétaires privés, nous nous en réjouirions tous ! Et, pour ne rien vous cacher, nous avions également quelques vues sur l’utilisation du 1 %. Nous aurions souhaité que, à l’avenir, le Pass travaux actuel soit abandonné au profit d’un « Pass travaux vert » pour affecter l’argent disponible à la réhabilitation thermique, mais l’actualité récente sur le ...

Je ne reprendrai pas les arguments de fond développés par M. le rapporteur. Par ce sous-amendement, nous voulons simplement nous assurer que, si d’aventure un maire souhaite prévoir un pourcentage de logements en accession sociale à la propriété dans un PLU, cette « servitude » ne sera pas considérée comme indemnisable. Nous sommes donc favorables à la suppression de la servitude de logement social précédemment inscrite à l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme. Nous avons toujours plaidé pour que la faculté de déterminer des secteurs comportant un pourcentage de logements sociaux figure parmi les ...

...éologique – en dehors de cet hémicycle – le locatif social et l’accession sociale à la propriété. Le prix du terrain, déjà revalorisé lorsqu’il devient constructible, peut être légitimement limité pour tenir compte des objectifs de mixité sociale lorsque ceux-ci sont affichés clairement dans le PLU. Nous souhaitons que le PLU puisse déterminer des secteurs où le maire définira un pourcentage de logements dévolus à l’accession sociale à la propriété, destinés à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond de ressources. Nous nous associons ainsi à l’ambition de Mme la ministre de favoriser la construction de logements relevant de l’accession sociale à la propriété.

Au fil de l’examen des différents articles de ce projet de loi, chacun peut mesurer à quel point il marque des reculs face aux exigences que nous partageons tous en matière de logement. Au détour de la réécriture, vous supprimez une disposition ayant pour conséquence de risquer la remise en cause du financement du Loca-Pass, dont chacun reconnaît pourtant l’intérêt. Ce sous-amendement vise donc à assurer le maintien du Loca-Pass dans les emplois que peut financer la PEEC. Je rappellerai qu’en 2007 près de 727 900 aides Loca-Pass avaient été distribuées à 493 000 ménages. La ...

Lorsque le maire fixe une obligation de création de logements sociaux dans son PLU, il crée par là même une « servitude de logements sociaux », symboliquement désastreuse. En outre, les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effet, lève la servitude. En d’autres termes, madame la ministre, le propriétaire met la collectivité territoriale en demeure d’acheter son bien, faute de quoi la servitude n’existe plus. Ce mé...

...es propriétaires privés, bénéficier d’une garantie assurantielle, puisque ce sont elles qui contractent le bail à la place de la famille. Je ne veux pas maintenir ce sous-amendement parce que je sais qu’il serait repoussé et que son rejet équivaudrait à un acte de défiance à l’égard de ces associations, qui sont très utiles sur notre territoire et travaillent sur un créneau que les organismes de logements sociaux ne peuvent pas toujours occuper, dans la mesure où c’est d’un suivi quotidien que certaines familles ont besoin. Voilà pourquoi je retire mon sous-amendement, monsieur le président, même si je suis dépité qu’il ne puisse recueillir un avis favorable.

...sée emporter par votre enthousiasme. Vous étiez pourtant très convaincante en affirmant que les problèmes avaient été réglés par la loi Aurillac. La loi Aurillac vise seulement à protéger temporairement certains locataires des ventes à la découpe, en particulier sous certaines conditions d’âge. Avec notre proposition, par exemple, le maire ayant délivré un permis de construire pour réaliser des logements conventionnés pourrait, à l’issue de la convention, s’opposer à une vente qui modifierait la sociologie du quartier concerné, et aurait donc ainsi son mot à dire sur la remise en cause de la mixité de telle ou telle partie du territoire de sa commune. En effet, lorsqu’il a signé le permis de construire, il l’a fait en toute connaissance de cause s’agissant des personnes qui arrivent. Il s’agit ...

Qu’on songe, dans une période où le budget de l’État est difficile à boucler, au nombre d’heures de travail qu’une moindre présence pourrait faire économiser ! On nous explique que la présence de ces trois commissaires du Gouvernement est nécessaire parce trois ministères seraient concernés : l’économie, le logement et le budget. Je pensais que le ministère du budget travaillait au quotidien en liaison étroite et directe avec le ministère de l’économie… Ne peut-on imaginer des instances de régulation internes au sein des ministères, plutôt que d’envoyer plusieurs commissaires du Gouvernement à de multiples réunions ? Deux commissaires, comme aujourd'hui, cela me paraît suffisant !

Il semblerait effectivement que le Gouvernement ait oublié de traduire une mesure très importante pour les organismes HLM. En effet, en 2006, le législateur avait décidé, en votant l’article 101 de la loi ENL, que les organismes HLM qui percevaient une partie des sommes du 1 % logement devaient en reverser un tiers aux organismes chargés de la collecte. Cette mesure avait été mise en place pour une période temporaire, jusqu’en 2009. Il semblerait, madame la ministre, que ce caractère temporaire ait été oublié dans votre projet de loi. Nous vous proposons, par conséquent, de réparer cet oubli, qui aurait de fâcheuses conséquences pour les organismes de logements sociaux. La co...

Ces deux amendements ont donc pour objet de s’assurer que les établissements publics compétents en matière de SCOT, ou schémas de cohérence territoriale, sont effectivement associés à la réalisation des programmes locaux de l’habitat, les PLH, et des plans départementaux de l’habitat, les PDH. Dans les deux cas, les établissements visés exercent une compétence en matière de logement. Nous anticipons ici sur certains des articles du projet de loi issu du Grenelle de l’environnement.

...e 3 en nous perdant, sur la fin, dans des discussions sur la question de la gouvernance. Autant nous souscrivons à la mise en place d’une gouvernance rénovée, qui sera plus compréhensible, y compris par l’extérieur, autant nous sommes en total désaccord avec la lecture positive que vous faites, madame la ministre, de ce que vous appelez la mobilisation extrabudgétaire au bénéfice du ministère du logement. In fine, et nos collègues doivent en être conscients, une fois cet article adopté, ce sont 850 millions d’euros qui, à compter de 2009, seront soustraits à l’effort de construction, de réhabilitation et d’accès au logement dans notre pays. En effet, cette somme était jusqu’à présent consacrée par les partenaires du 1 % logement à la politique du logement. Globalement, l’effort de la natio...

...re sur l’usage des fonds du 1 %. Nous regrettons que le Parlement n’ait pas la possibilité d’examiner davantage la ventilation de ces 850 millions d’euros. Enfin, nous regrettons que les rares mesurettes financières en faveur du monde HLM aient été balayées d’un revers de main par Mme la ministre. C’est bien dommage pour ces organismes, qui ont besoin de moyens importants pour construire plus de logements et atteindre ainsi des objectifs que nous partageons tous. Nous voterons donc contre l’article 3.

Nous ne savons absolument rien des moyens qui seront alloués pour la mise en place de ce programme, à l’exception de ce que l’on appelle le hold-up ou la ponction d’une partie du 1 % logement. Tout à l'heure, vous avez indiqué, madame la ministre, que vous aviez passé un accord « gagnant-gagnant » avec le 1 % logement, ramenant la ponction de 300 millions d’euros à 50 millions d’euros. Mais, souvenez-vous, à l’occasion de votre audition, voilà une dizaine de jours, devant la commission des affaires économiques, nous avions souligné le fait que vous n’aviez pas besoin de ponctionner l...

Je ne veux donc pas que l’on dise aujourd'hui que l’on a fait un pas vers le 1 % logement. C’est revenir sur notre argumentation que de dire que vous n’en avez pas besoin actuellement pour le plan national de requalification des quartiers anciens dégradés.

En vertu de l’article 55 de la loi SRU, pour les communes déclarées en constat de carence, le préfet a la possibilité, dans le cadre des modalités d’application des pénalités, de désigner un organisme de logement social, de lui enjoindre de construire des logements sociaux, après délivrance d’un permis de construire, et d’imputer sur le budget de la commune la dépense afférente pour assurer l’équilibre financier de l’opération. Or cette disposition n’a jamais été appliquée depuis décembre 2000 ! Sans doute existe-t-il quelques difficultés d’application ? En tout cas, le dispositif souffrait d’une petite ...

Je vais le retirer, monsieur le président, mais pour une autre raison que celle qui a été invoquée par M. le rapporteur. Monsieur le rapporteur, le préfet n’aurait aucun intérêt à préempter des terrains situés en zone agricole ou en zone d’activité économique pour construire des logements, puisque, en général, le règlement du PLU l’interdit. Ce n’est pas le bon argument. Cela étant, nous avons adopté le principe de la préemption par le préfet pour les communes qui font l’objet d’un constat de carence au regard de l’article 55 de la loi SRU. Je continue cependant de penser que le dispositif n’est pas opérationnel en l’état. J’espère que la navette parlementaire permettra d’amélio...

Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM d’acheter en VEFA jusqu’à 100 % d’un programme, à condition de s’engager à produire au moins 50 % de logements très sociaux, segment le plus difficile à produire et répondant à la majorité des revenus de nos concitoyens. Cette proposition figure d’ailleurs à la page 67 du rapport Pinte, qui a certainement retenu toute votre attention, madame la ministre. Cette disposition permettrait de mettre fin à la diversité des pratiques sur le territoire en clarifiant l’interprétation de la circulaire du 12 mars 2...

...us proposons est moins lourde que celle de l’appel d’offres. Surtout, elle comprendra un temps de négociation entre plusieurs vendeurs susceptibles de présenter une offre sur la base d’un cahier des charges de consultation permettant un dialogue avec les personnes retenues et précisant, d’une part, les territoires sur lesquels les acquisitions seront effectuées, d’autre part, le nombre maximal de logements pouvant être acquis, ainsi que les catégories de logements, leurs caractéristiques techniques, notamment leurs typologie, surface, performances environnementales et énergétiques, les prestations qu’ils offriront. Une question se pose aujourd’hui : le Gouvernement a annoncé, voilà quelques jours, l’achat de 30 000 logements aux promoteurs pour soutenir le secteur. Dans les jours qui ont suivi, l...

Le dialogue que nous avons avec les organismes de logements sociaux nous prouve qu’aujourd'hui la procédure leur convient et que l’introduction de la notion d’appel d’offres par votre ministère dans le cadre de ce projet de loi les contraint.