Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

Madame la ministre, le 25 septembre dernier, vous vous êtes engagée à organiser une concertation approfondie avec les acteurs du logement social. Répondant à une question qui vous était adressée, vous avez notamment déclaré ceci : « Le projet de loi a prévu un dispositif qui comporte une part de rétroactivité. J’ai entendu vos réserves sur ce point. La discussion reste ouverte : je proposerai au Parlement d’adapter le dispositif, afin d’éviter les inconvénients de la rétroactivité que vous avez soulevés. » Si je vous ai bien lue, ...

Je ne sais si Mme la ministre va s’engager à ce que l’État prenne à sa charge les risques de l’ensemble des organismes de logements sociaux de France en substitution des communes… En tout cas, peut-être existe-t-il une voie médiane ? En effet, je crains que nous ne puissions adopter votre amendement en l’état, monsieur Dassault. Si les communes ne garantissent plus les emprunts des organismes de logements sociaux, plus aucune banque n’acceptera de prêter des fonds à ces derniers. Votre proposition pose un vrai problème, mêm...

Madame la présidente, pour examiner la portée de cet article 3, je voudrais tout d’abord revenir sur l’accord que Mme la ministre a conclu vendredi dernier avec les partenaires sociaux. Cet accord, que vous avez obtenu quelque peu à l’arraché, madame la ministre, va vous permettre, dès que le conseil d’administration de l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, l’aura ratifié, de ponctionner encore une fois le 1% logement. Après avoir revu vos ambitions à la baisse, vous avez obtenu un prélèvement de 850 millions d’euros par an pendant trois ans sur le budget du 1 % logement. Si vous avez accepté de diminuer cette somme de 200 millions d’euros par rapport à votre souhait initial, c’est que, selon vos propos, « la rénovation des quartiers ancie...

Voilà pourquoi nous ne pouvons que nous prononcer contre une telle disposition : nous devons vous mettre en garde contre ce « détricotage » organisé du financement de la politique du logement. En effet, ce n’est pas, quoi que vous en disiez, en décidant autoritairement des choix d’orientation des fonds du 1 % logement que vous échapperez au seul choix qui s’impose : un engagement budgétaire de l’État digne des attentes de nos concitoyens !

... l’utilisation des fonds résultant de la ponction en cause. Que se passera-t-il si l’article 3 est adopté ? Une somme supplémentaire de 850 millions d’euros sera prélevée, à laquelle il faut ajouter 450 millions d’euros, d’ores et déjà destinés à l’ANRU, soit un total de 1, 3 milliard d’euros, sur une collecte de près de 1, 6 milliard d’euros. La différence de 300 millions d’euros concerne le 1 % logement. Les jeux seront alors faits. Chaque année, j’interviens dans cet hémicycle en qualité de rapporteur du budget de la mission « Ville et logement » …

Monsieur le rapporteur, voilà une utile précision puisque le rapporteur spécial est effectivement M. Dallier. Cependant, votre remarque ne change pas la ligne, sur laquelle je dois donner un avis, relative à l’aide à la pierre annuelle de l’État en faveur du logement social, d’un montant de 800 millions d’euros. Or nous, parlementaires, n’aurions pas à l’avenir à définir ensemble l’utilisation d’un prélèvement d’un montant équivalent issu du 1 % logement, montant qui, ultérieurement, ne pourra qu’augmenter une fois défini le PNRU sur les quartiers anciens ? Je m’interroge également quant au respect de la LOLF. Telle est ma première question. Par ailleurs, j...

Gardons également à l’esprit que l’ANAH ne recevra d’aide de l’État que pour son fonctionnement, à hauteur de 6 millions d’euros. J’en viens à une création astucieuse. Lorsque l’ANRU a été créée par votre prédécesseur, l’État s’était engagé à verser un euro pour chaque euro versé par le 1 % logement. Demain, compte tenu de la ponction supplémentaire, l’euro acquitté par l’État sera versé par le 1 % logement ! Il n’est pas question d’une quelconque opposition de dogme entre telle et telle partie de l’hémicycle, entre la droite et la gauche. Sur la forme, la négociation n’est pas complètement équilibrée. Quant aux fonds, aux prélèvements « fléchés » sur lesquels nous ne pourrons plus revenir,...

... lors de l’examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le présent projet de loi ne contient aucune évolution sur le rôle des collectivités dans ce conventionnement. Prenant acte de la décentralisation et de la délégation possible des aides à la pierre, il est temps de reconnaître l’importance du rôle des collectivités locales dans l’exercice de cette compétence partagée du logement, et de faire en sorte que les délégataires des aides à la pierre soient signataires de la convention d’utilité sociale. Il y aurait ainsi, véritablement, un dialogue entre les élus et leurs organismes d’HLM. C’est un minimum puisque, dans cette logique, nous souhaiterions que cette convention soit signée directement, lorsqu’il s’agit d’organismes publics, avec leur collectivité de rattachement. ...

Le « 1 % » sert déjà au logement !

Au détriment de la politique du logement social !

Grâce à l’argent du 1 % logement !

Madame la ministre, nous auriez-vous menti voilà un an, à Lyon, vous qui nous assuriez que vous ne proposeriez pas de loi sur le logement, parce que les dispositifs existants vous permettaient déjà de mener une véritable politique du logement ?

M. Thierry Repentin. Fallait-il une sixième loi sur le logement en un peu plus de cinq ans ?

Tout d’abord, laissez-moi vous exprimer notre plus grand étonnement quant à l’intitulé même de votre texte : « projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ». Franchement, pour une loi de « mobilisation », elle manque un peu d’ambition !

Sur le plan budgétaire, pas un seul euro ne sera engagé de votre part. Pis, les crédits de la mission « Ville et logement » diminuent pour 2009, alors que nous sommes, vous l’avez dit vous-même, en pleine crise immobilière ! Vous parlez de mobilisation des acteurs, mais le premier d’entre eux, l’État, que vous incarnez, se démobilise, tout en exigeant plus de ceux qui sont déjà trop régulièrement mis à contribution, à savoir non seulement les organismes HLM et les collectivités territoriales, mais, d’une façon tout...

Certes, la crise financière assèche les liquidités des banques, mais ce n’est certainement pas la seule cause de la situation actuelle : aujourd’hui, les ménages ne peuvent plus prétendre acquérir un logement dont le prix est 140 % plus cher que cinq ans auparavant. De même, vous n’aiderez pas les ménages en reprenant des propositions comme celles du Conseil d’analyse économique sur le logement des classes moyennes, lequel préconisait – voilà seulement une semaine, je crois rêver ! – le développement du crédit hypothécaire en France ! Or celui-ci s’apparente aux subprimes dont nous subissons aujourd’...

...r. Chaque fois, vous avez ignoré nos arguments. Tout cela pour que, aujourd’hui, vous nous proposiez un timide « recentrage » du dispositif Robien sur les zones les plus « tendues » ! Nous espérons aller plus loin. Après l’évocation de ces deux orientations positives, je souhaiterais m’attarder sur l’article 3 du projet de loi. Pour pallier le désengagement de l’État, vous sonnez le glas du 1 % logement et lui administrez vous-même l’extrême-onction. Vous vous apprêtez en effet à ponctionner un dispositif dont la vocation va bien au-delà du seul concours au logement des salariés des entreprises qui cotisent. En fait, la démarche est simple : le budget de l’État alloué au logement se casse la figure, mais vous tenez à maintenir vos effets d’annonce.

J’ai en effet le souvenir, comme d’autres, que le gouvernement précédent avait prévu la « tonte » des crédits immobiliers dans la loi portant engagement national pour le logement, pour permettre alors à l’État d’honorer sa dette à l’égard du monde HLM. En prélevant 850 millions d’euros chaque année pendant trois ans, vous contraignez les gestionnaires du « 1 % » à supprimer certaines de leurs prestations, qui sont appréciées dans nos territoires mais qu’ils ne seront plus en mesure d’assumer. Encore plus grave, vous menacez tout simplement la pérennité du 1 % logement. ...

Ce texte, malheureusement, témoigne également de votre vision stigmatisante du monde HLM et de ses locataires, dont le droit au maintien dans les lieux est remis en cause. Oui, madame la ministre, ce projet de loi a pour toile de fond la stigmatisation du monde HLM, premier logeur de France, avec 4 millions de logements abritant plus de 10 millions de nos concitoyens.

De plus, vous proposez cette mesure alors même que le paiement d’un surloyer sera obligatoire, à la suite de la parution d’un décret, à partir du 1er janvier prochain, pour tous les ménages qui dépassent de 20 % le plafonnement de ressources prévu par la loi. Cette mesure est dangereuse, car elle risque de renforcer certains dans l’idée que le logement social serait destiné uniquement aux plus pauvres, conception dont on paie tristement le prix en termes de ghettoïsation et d’ignorance des vertus de la mixité sociale, et ce alors que, pour déjà trop de Français et de décideurs, on apparente injustement le logement social au « cas social ». C’est un terrible contresens : la lutte contre l’exclusion n’implique pas de réserver spécifiquement des t...