Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

...se est « oui ». Je ne considère pas qu’une personne détenant un livret d’épargne avec 20 000 euros soit riche. D’ailleurs, seuls 2, 4 % des livrets A atteignent le plafond de 15 300 euros. Vous vous interrogez sur la légitimité de cette revalorisation ; mais tout se revalorise chaque année ! Au 1er janvier de chaque année, Mme Boutin pourrait en témoigner, on revalorise les aides personnelles au logement, par exemple.

...ur remédier à ce qu’elle considère comme une distorsion de concurrence entre les banques pouvant commercialiser le livret A et les autres produits. Chacun connaît la position du groupe socialiste sur cette décision : nous en contestons le bien-fondé, car le livret A n’est pas un produit financier comme les autres. Il correspond à un double service d’intérêt économique général : le financement du logement à loyer modéré et l’accessibilité bancaire. À ce titre, il ne devrait pas être soumis aux règles de concurrence qui s’imposent aux produits et services purement marchands. Nous n’avons d’ailleurs eu de cesse de recommander l’attente de la décision de justice quant au recours déposé par la France devant la Cour de justice des Communautés européennes. Nous avons également œuvré pour que des associ...

... Bref, vous l’aurez compris, cette rédaction permet d’élargir l’accès du livret A aux personnes morales, limitées aux seules associations dans la rédaction actuelle du projet de loi. Les structures susmentionnées sont d’intérêt général, elles produisent de la richesse collective et doivent donc pouvoir bénéficier de la rémunération du livret A tout en contribuant, elles-mêmes, au financement du logement social.

... intérêts du livret A ne sont pas comptabilisés dans le plafonnement. Ainsi, certains livrets dépassent d’ores et déjà les 15 300 euros d’encours à ce titre. Ce sujet est d’ailleurs cher à M. le rapporteur. Cette disposition, dans le système de centralisation totale à la Caisse des dépôts et consignations, permet de maintenir le bénéfice de la totalité des sommes épargnées pour le financement du logement social. Les sommes centralisées seraient en effet moindres si aucun livret A ne devait dépasser le plafond, intérêts compris. Pis, au fil des années, les détenteurs de livrets plafonnés seraient obligés de retirer une partie de leur épargne pour l’affecter à un autre compte bancaire ou placement. Force est de constater que cela serait totalement absurde et pour le moins compliqué dans la mesure o...

... % du total de la collecte, c'est-à-dire, dans les faits, un montant très inférieur au taux de 70 % que le Gouvernement s’est engagé à respecter. Il y a tout de même là de quoi s’interroger, pour le moins ! En effet, ce seuil risque de ne pas permettre aux fonds d’épargne de dégager les résultats nécessaires pour assurer les bonifications de prêts qui se révèlent indispensables au financement du logement social, qu’il s’agisse des bonifications permanentes pour les prêts les plus sociaux, c'est-à-dire les PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration – et les PLUS-CD – prêts locatifs à usage social-construction-démolition – ou de celles qui sont temporaires, lorsque la ressource est chère. Il est donc nécessaire que cet objectif soit fixé par la loi. Si nous laissons 30 % de liquidités aux banques, ...

...ous, mais nous ne pouvons nous contenter de cette simple assurance. En effet, nous ne pouvons prendre le risque de sacrifier l’un des rares systèmes vertueux de financement de notre économie, un système qui, actuellement, ne pèse pas sur le budget de l’État ; bien au contraire, il lui apporte des excédents, ponctionnés chaque année. En outre, nous ne pouvons jouer avec l’avenir du financement du logement social alors que notre pays connaît de graves retards dans ce domaine ! Afin de garantir le service d'intérêt général assuré par l'épargne collectée par la Caisse des dépôts et consignations, un taux de centralisation de 100 % doit être maintenu.

... verrou » : la conjonction d’un taux minimum – disons 70 %, puisque c’est ce taux qui semble avoir votre préférence – et d’un coefficient multiplicateur, le niveau adéquat de ce coefficient étant, selon nous, de 1, 33. La différence entre 1, 25 et 1, 33 représente tout de même un supplément de7 milliards d’euros de fonds centralisés. Là encore, il ne s’agit pas d’une ressource négligeable pour le logement social, non plus que pour la Caisse des dépôts. J’attire en outre votre attention sur le fait que, pour prévenir les conséquences d’une sur-collecte préjudiciable aux liquidités des banques, le coefficient multiplicateur est lui-même verrouillé puisqu’il est limité à 2.

Cet article 39 a de fortes conséquences. Ainsi, depuis 150 ans, 80 % des logements sociaux ont été construits grâce au livret A. De plus, ce texte concerne près des deux tiers des Français qui détiennent un livret de ce type. Et aujourd’hui, tel qu’il est rédigé, il aura pour effet tant de fragiliser le système de financement du logement social que de remettre en cause le droit au compte des plus fragiles de nos concitoyens. Comme je l’avais exposé lors de la discussion génér...

... la distribution du livret A par les banques, car elles remettent en cause la centralisation complète des fonds collectés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Or, rien ne justifie l’abandon de ce mécanisme de centralisation. En tout cas, l’Union européenne n’a pas demandé l’adoption d’une telle disposition. Remettre en cause cet équilibre est dangereux pour l’avenir du financement du logement social, car rien ne garantit, à terme, un niveau de collecte suffisant. L’expérience de la transformation de l’ancien livret CODEVI en livret de développement durable le démontre. En outre, aucune garantie réelle n’est apportée en ce qui concerne le renforcement ou, simplement, le maintien de l’accessibilité bancaire des plus démunis : seule la Banque Postale serait transformée en banque des plu...

...oncourent également au dimensionnement et à la pérennité des services publics, elles sont prises en compte dans les bases de calcul pour les dotations financières d’État versées chaque année aux communes où elles résident : ainsi, pour le calcul de la DGF, ce sont 2 200 personnes liées à la caserne qui sont prises en compte sur une population totale de 7 600 habitants. Certes, l’insuffisance des logements à loyer modéré a pu pénaliser certaines familles de militaires, mais il appartient à l’État de contribuer à susciter, là aussi, une offre plus forte sur ce territoire. Par ailleurs, et dans un souci de cohérence plus globale, il serait paradoxal, à l’heure où la France se propose d’envoyer de nouvelles troupes à l’extérieur du territoire national, en particulier en Afghanistan, de se priver de ...

s'est félicité de l'accent mis sur l'interministérialité, des annonces en faveur du désenclavement des quartiers et du retour d'une police de « voisinage ». Il a, en revanche, exprimé son « agacement profond » envers la stigmatisation des logements HLM et de leur peuplement, rappelant que les attributions de logements sont réalisées non par les organismes bailleurs, mais par des commissions d'attribution. Il a invité le gouvernement à donner des consignes claires aux préfets pour ne pas loger les personnes relevant du droit au logement opposable (DALO) dans les quartiers qui font l'objet de programmes de rénovation de l'ANRU. Il s'est ens...

s'est félicité de l'ouverture de l'audition à l'ensemble des sénateurs. Il s'est déclaré surpris par l'axe central du rapport qui présente une palette de propositions pour le développement du logement social et semble s'éloigner de la lettre de mission initiale. Il a regretté l'absence des représentants des organismes HLM et rappelé que les opérations de construction n'étaient jamais bloquées par les modes de financement, mais par d'autres facteurs, comme la rareté du foncier, les prix de la construction et la diminution des subventions de l'Etat. Sur la question du commissionnement, il a obs...

...n, soit largement plus que l'inflation. Une étude récente de l'association 60 millions de consommateurs a estimé qu'entre juin 2006 et juin 2007 les revenus des ménages ont progressé de 65 euros, mais que le poids de l'acquisition immobilière ou du loyer en aurait grignoté, à lui seul, 41 euros, réduisant ainsi l'augmentation réelle du pouvoir d'achat à 24 euros. Il résulte de cette étude que le logement est le poste de dépenses dont les hausses de prix, à l'achat comme à la location, sont celles qui « amputent le plus largement le pouvoir d'achat cette année. En juin 2007, l'augmentation des loyers a enlevé en moyenne près de 6 euros aux ménages par rapport à juin 2006 ». Les causes de la hausse des loyers sont multiples : les augmentations réglementaires en cours de bail, mais aussi les hausse...

Si cet amendement, comme l'a dit M. le rapporteur, devait aggraver la crise du logement, le Gouvernement n'aurait pas pris ce type de dispositif pour la région d'Île de France. Nous ne demandons pas à étendre cette mesure de manière automatique à tout notre territoire, mais nous voulons donner la possibilité à Mme la ministre d'y recourir dans certaines zones géographiques si elle l'estime nécessaire. Quiconque, qu'il soit élu des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ou ...

Cet amendement tend à modifier l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 afin qu'il soit précisé que, lorsque le propriétaire fait effectuer des travaux dans un logement qu'il loue, il ne peut imputer au locataire qu'une partie des frais qu'il a engagés, et ce à condition que le montant des travaux soit suffisamment élevé. Cela permettrait de limiter les risques qui pèseront bientôt sur les locataires de logements dont le propriétaire entreprendrait des travaux de rénovation importants. La hausse ne pourrait excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration p...

La discussion des articles 4 et 5 aurait pu nous donner l'occasion de mener un débat sur les aides personnelles au logement. En effet, nous avions déposé trois amendements relatifs à cette question, et Mme la ministre les connaît bien. Ils prévoyaient respectivement, le premier, le versement de l'APL dès le premier mois de location ; le deuxième, son versement quel que soit son montant ; le troisième, la revalorisation de l'allocation logement pour compenser la perte du pouvoir solvabilisateur de ces aides durant la p...

S'ils avaient été adoptés, ces trois amendements auraient effectivement emporté augmentation des dépenses du budget. Nous ne pourrons donc pas savoir - sans doute certains s'en réjouiront-ils - s'il fallait débattre de l'intérêt d'accompagner les locataires éligibles aux aides personnelles au logement. Mes chers collègues, le Sénat a décidé de se « caler » sur les modalités de travail de l'Assemblée nationale, que certains observateurs de nos institutions qualifient quelquefois de « courroie de transmission du Gouvernement » ou, lorsqu'ils sont un peu plus acerbes, d'« assemblée godillot ».

... parlementaires. Et, lorsque cette évaporation sera complète, nous pourrons nous interroger sur le maintien de nos institutions dans leur architecture actuelle. Madame la ministre - c'est également l'une des raisons pour lesquelles j'ai souhaité m'exprimer devant vous -, dans votre propos liminaire, vous vous êtes réjouie que l'une des dispositions de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, texte présenté par le gouvernement précédent, ait permis une revalorisation des aides personnelles au logement au 1er janvier 2008. Or, si une telle mesure est entrée en vigueur, c'est parce qu'un amendement d'origine parlementaire a pu être présenté et adopté dans cet hémicycle, et ce malgré l'article 40 de la Constitution.

Ainsi, les aides personnelles au logement ont été revalorisées parce que nous en avons décidé ainsi, donc grâce à une initiative parlementaire. Permettez-moi de prendre un autre exemple, madame la ministre. Aujourd'hui, lorsqu'un propriétaire vend son terrain à un organisme de logement social ou à une commune, il est moins imposé sur la plus-value réalisée, ce qui constitue bien une diminution des recettes pour l'État. Or il s'agit éga...

Madame la ministre, l'amendement n° 49 rectifié vise, afin de réduire la charge du nouveau locataire à l'entrée dans le logement, à permettre aux ménages de verser à leur propriétaire le fameux montant du dépôt de garantie - cela nous a beaucoup occupés ce matin ! - sur une durée de dix mois à compter de la signature du bail. C'est un moyen d'accorder à tous les locataires des facilités dont ils ne peuvent aujourd'hui bénéficier. L'avance remboursable mensuellement est précisément le principe sur lequel repose le Loca-Pas...