Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

Ce projet de loi, qui vise à soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens, comporte deux articles sur le logement qui n'emportent aucune dépense budgétaire de l'État.

...bilière chargée de la gestion du bien, qui réalise le devis ou le fait établir par une société filiale. Pour mettre fin à certains abus, nous vous proposons de préciser dans le projet de loi que les justificatifs doivent être des factures. On ne saurait en effet tolérer qu'un bailleur fasse établir un devis pour déterminer les sommes qu'il retiendra sur le dépôt de garantie, puis qu'il reloue le logement en l'état, sans réaliser aucune réparation, parfois même avec un loyer supérieur au précédent.

L'amendement n° 50 rectifié bis vise à élargir le champ des bénéficiaires de la diminution du montant du dépôt de garantie, qui constitue la seule disposition en faveur du logement de ce projet de loi. Cet amendement tend à ce que, lors du renouvellement du bail, tous les trois, six ou neuf ans, le montant du dépôt de garantie soit également réduit pour les locataires qui ne déménagent pas. Les propriétaires devraient donc reverser aux locataires une partie des sommes qu'ils avaient reçues à la signature du bail. C'est une mesure simple. Elle ne devrait pas poser de probl...

...e dont la commission avait fait preuve concernant les amendements précédents. Je ne comprends donc pas qu'il n'en aille pas de même sur l'amendement n° 50 rectifié bis ! Après l'adoption du présent projet de loi, certains ménages locataires verseront un mois de dépôt de garantie ; les autres, ceux qui sont déjà locataires et qui seront candidats au renouvellement de leur bail dans le même logement, verseront, quant à eux, deux mois de dépôt de garantie. Il y aura donc deux types de ménages locataires en France : ceux à qui on demandera l'équivalent de deux mois de loyers et ceux à qui on ne réclamera qu'un mois. Franchement, comment expliquer une telle différence ?

L'amendement n° 41 tend à prévoir que les ventes de terrains et de logements neufs, ainsi que les travaux effectués par les bénéficiaires d'un prêt à taux zéro - ceux qui deviennent propriétaires pour la première fois, ceux pour qui c'est le plus difficile - soient soumis au taux réduit de TVA à 5, 5 %. Cette disposition est un peu dans le même esprit que la mesure que Mme la ministre du logement et de la ville avait souhaité mettre en place voilà quelques semaines, lor...

...ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur. Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'une TVA à 5, 5 % sur leur abonnement, alors que les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français - ce sont souvent des HLM, madame la ministre -continuent de payer une TVA à 19, 6 % pour leur abonnement au chauffage. Il s'agit en général de logements sociaux et d'établissements publics. Nous considérons cette situation comme triplement injuste. Elle est injuste, d'abord, parce qu'elle surtaxe de 45 euros à 90 euros par an en moyenne des foyers à bas revenus, qui sont les principaux usagers des réseaux de chaleur en France. Cette situation est injuste, ensuite, parce qu'elle pénalise les énergies renouvelables et la cogénération, utilisées...

Aux termes de la loi portant engagement national pour le logement, un article dispose qu'il peut y avoir une TVA à 5, 5 % si les réseaux de chaleur fonctionnent avec au moins 60 % d'énergie renouvelable. Or, en France, sur 450 réseaux de chaleur, 50 fonctionnent avec des énergies renouvelables.

...i possèdent beaucoup d'argent ? Franchement non ! C'est le livret que l'on ouvre dans la perspective de voir un jour ses enfants devenir propriétaires, de faire un achat important, de compléter un crédit auprès d'une banque. Madame la ministre, il n'y a pas urgence, dites-vous, car, à la Caisse des dépôts et consignations, les 46 millions de livrets produisent 118 milliards d'euros, alors que le logement ne nécessite que 80 milliards d'euros. C'est comme si vous nous disiez qu'il y a finalement 38 milliards d'euros en trop ! Mais c'est justement parce que ces 38 milliards d'euros supplémentaires sont placés sur le marché financier international que la Caisse des dépôts et consignations peut, grâce aux intérêts produits, proposer à des taux très bas 80 milliards de prêts aux communes et aux organi...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, projet de loi portant engagement national pour le logement en 2006, projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale en janvier 2007, projet de loi TEPA en juillet 2007 et, de nouveau, projet de loi pour le pouvoir d'achat aujourd'hui : quatre textes qui, dans leur contenu, traitent du logement en deux ans ! Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat cet été, ...

... à s'en distraire par tous les moyens et que le Gouvernement s'épuise à rechercher, d'un texte à l'autre, une codification originale pour des mesures anecdotiques. En d'autres termes : comment, de mois en mois, faire pareil différemment ? Cette course effrénée derrière les annonces présidentielles nous vaut le présent projet de loi et ses grandiloquents cinq articles, dont deux sont consacrés au logement ! En novembre dernier, un sondage CSA faisait apparaître pour la première fois le pouvoir d'achat en tête des préoccupations des Français : il était cité par 48 % des personnes interrogées, devant la santé. Or, cette inquiétude de voir son niveau de vie non plus stagner mais baisser trouve, en grande partie, sa source dans l'alourdissement des dépenses contraintes : le carburant, les énergies, ...

Ces chiffres, qui constituent aussi votre bilan, mais dont nous ne contestons d'ailleurs pas la paternité, vous les connaissez. Le logement est le premier budget des ménages, qui y consacrent un quart de leurs revenus. Le logement cher est la première composante de la vie chère. Face à ce constat, partagé par l'ensemble des parlementaires, répété dans cet hémicycle texte après texte - et le Gouvernement n'en a pas été avare ! -, les articles 4 et 5 du présent projet de loi font pâle figure. En effet, il faut tout de même le dire, i...

Si l'on parle d'une « envolée des loyers », c'est bien parce qu'est comptabilisée l'augmentation du loyer constatée après la rupture d'un bail ou la signature d'un nouveau bail. Ainsi, entre 1998 et 2007, la variation annuelle moyenne des loyers de relocation est de 6 % : un logement qui aurait changé chaque année de locataire pendant cette période aurait donc vu à chaque fois son loyer augmenter de 6 %. Or vous n'y faites pas du tout référence, notamment dans ce projet de loi. Les parlementaires que nous sommes, chargés de l'intérêt général, ...

Mais ce chiffre est tout de même relativement bas. Dépôt de garantie et caution solidaire sont rangés par nos concitoyens dans l'unique vocable « caution », synonyme au pire de barrières à l'accès au logement, au mieux de renchérissement, pour nombre d'entre eux. Ils auraient donc dû être traités conjointement.

Je note cependant que des avancées nécessaires, mais non suffisantes, figurent aux articles 4 et 5 du présent projet de loi. La situation actuelle de grave inadéquation entre offre et demande de logements est issue d'une triple erreur, perpétuée de projets de loi en annonces gouvernementales : faire le choix idéologique de considérer le logement comme n'importe quel bien, dont le prix doit être fixé par le libre jeu de l'offre et de la demande ; ...

... oublier son rôle central dans la vie des familles ; nier sa valeur symbolique de placement « refuge ». Monsieur le ministre, la main invisible est décidément tellement invisible qu'elle a oublié de signaler son existence en matière de politique du logement ! Sans doute vos collègues MM. de Robien et Borloo ont-ils espéré la réveiller en mettant du charbon dans la chaudière, avec des avantages fiscaux sans contrepartie qui ont attisé la flambée des prix. Peine perdue ! La main invisible reste introuvable, ou plutôt demeure ce qu'elle a toujours été : un modèle économique, une clef de compréhension des mécanismes de marché, mais pas le fonctionnemen...

S'agissant du seuil de non-versement des aides au logement, ramené à 15 euros après une longue bataille des parlementaires socialistes et des associations, le seul motif que celles-ci sont inférieures à 15 euros par mois ne saurait justifier le non-versement de ces aides personnelles. Enfin, je ne saurais clore ce propos sans rappeler que, dans notre pays, le logement abordable pour tous, c'est le logement social : un logement social voulu, assumé, valo...

M. Thierry Repentin. La deuxième menace est le non-respect de la loi SRU. Sur les 780 communes qui ne respectaient pas, en 2000, le seuil de 20 % de logements sociaux, un tiers environ a rattrapé son retard, un autre tiers s'y emploie et un dernier tiers refuse obstinément de participer à la solidarité nationale.

...ule annonce de constats de carence en 2012. La troisième menace, enfin, est la mort du livret A. Une fois sa distribution banalisée et la centralisation des fonds abandonnée, ses encours seront siphonnés et captés par d'autres produits de placement, plus intéressants pour les banques, qui mobiliseront donc davantage leur force de vente en ce sens. Ce sera alors la fin d'un mode de financement du logement, ingénieux et économe pour les finances publiques. Sur ces bases, mes collègues et moi-même nous mobiliserons pour améliorer sensiblement le pouvoir d'achat de nos concitoyens à partir du projet de loi que vous nous soumettez, sur lequel vous avez beaucoup communiqué et auquel vous avez donné une résonnance qui paraît bien excessive au regard de son contenu. Le peu de sénateurs appartenant à vot...

a tout d'abord relevé qu'un certain nombre de dispositifs existaient déjà mais n'étaient pas toujours mis en oeuvre. Ainsi, certains SCOT indiquent déjà la localisation des mètres carrés commerciaux sur une période de 15 ans ainsi que ceux des logements à construire. En zone de montagne, ces documents peuvent permettre de ne pas recourir à la procédure d'unité touristique nouvelle. En outre, peu d'élus connaissent la disposition relative au droit de préemption sur les baux commerciaux. Par ailleurs, la mesure permettant une décote de 35 % sur le prix des terrains de l'Etat cédés en faveur du logement social n'a jamais été appliquée. Enfin, la p...

...it en vigueur, lorsque les droits ouverts en matière d'APL sont inférieurs à 15 euros par mois, ils ne sont pas versés à leur bénéficiaire. Nous proposons de supprimer purement et simplement cette règle dite du seuil de non-versement, en quelque sorte une franchise, afin que tout allocataire, dès lors que son droit à recevoir une aide a été reconnu, puisse en bénéficier pour diminuer le poids du logement dans son budget. D'après les évaluations faites par les auteurs du présent amendement, l'adoption d'une telle mesure présenterait un coût budgétaire somme toute modeste de 15 millions d'euros. D'après les données statistiques émanant cette fois de la CNAF, à la fin de l'année 2004, un peu plus de 100 000 allocataires sont passés en deçà du seuil de non-versement, quand il a été relevé de 15 euro...