Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

...rnationale du secteur énergétique sont, entre autres, autant de facteurs créant les conditions de fortes pressions sur les prix du gaz. Il n'y a donc aucune raison a priori de ne pas étendre aux consommateurs domestiques de gaz le dispositif prévu par l'article 66-2 susmentionné, qui avait été rendu possible grâce à l'adoption d'un amendement dans le cadre de la loi instituant le droit au logement opposable. Il faut ouvrir la possibilité pour les ménages d'un raccordement au gaz aux tarifs réglementés dans tous les logements neufs postérieurs au 1er juillet 2007.

Après avoir entendu les propos de M. le rapporteur, j'ai l'intime conviction que l'amendement n° 9, éventuellement rectifié, a une chance d'être adopté. Si nous offrons la possibilité aux ménages de pouvoir bénéficier, pour les logements neufs, des tarifs réglementés du gaz, il me semble que nous devrions rendre applicable cette disposition aux consommateurs non domestiques. Tel est l'objet de l'amendement n° 11. Que se passera-t-il, par exemple, lorsqu'une construction neuve prendra la forme d'une SCI ? Que se passera-t-il lorsque les logements d'un immeuble neuf seront occupés non seulement par des ménages, mais également pa...

J'ai bien entendu l'avis défavorable de M. le rapporteur, qui a visiblement suivi celui du Gouvernement, mais je n'ai pas vraiment obtenu de réponse à mes questions. Que se passera-t-il, par exemple, lorsqu'un ménage décidera de construire son logement sous forme de SCI ou lorsqu'une profession libérale installera son cabinet dans son logement ? Seront-t-ils considérés comme des abonnés domestiques ? Ce point est important, car il conditionne l'éligibilité au tarif réglementé. Cette question va se poser dès demain matin.

...à la propriété. C'est donc avec une certaine curiosité que j'ai abordé la lecture de l'article 3, curiosité qui, je ne vous le cache pas, s'est vite transformée en contrariété, puis en franche désapprobation, et que les propos tenus hier par Mme la ministre n'ont pas apaisée, bien au contraire. Avant même d'aborder le fond de la mesure, je veux ici exprimer ma perplexité face à la conception du logement qui semble être celle de Mme Lagarde. J'ai ainsi appris en l'écoutant que nos concitoyens ne changent pour ainsi dire de logement que lorsque des raisons familiales ou professionnelles les y amènent, c'est-à-dire quand ils ont des enfants, divorcent ou changent d'emploi. C'est sans doute un peu court, mais je gage que l'avantage fiscal prévu à l'article 3 constituera un nouvel argument en faveur ...

Pis encore, leurs propres parents les endettent pour acheter leur logement, la durée des emprunts étant désormais fréquemment de cinquante ans et la dette étant devenue partie intégrante du patrimoine transmissible. Un pays où de jeunes adultes ont pour perspective d'avenir le remboursement de l'appartement de leurs parents, est-ce là votre ambition pour la France ? À l'inverse, les pays où l'on trouve le moins de propriétaires sont l'Allemagne, qui se trouve pourtant ...

... les Français sont si désireux de devenir propriétaires jeunes, ce n'est pas seulement parce qu'ils considèrent le statut de propriétaire comme une fin en soi - contrairement à ce que l'on veut nous faire croire - ; c'est aussi parce que l'offre locative est très chère. Lorsque le montant du loyer dans le parc locatif privé n'est guère différent d'une mensualité de remboursement d'emprunt pour un logement certes un peu plus petit, mais qui constitue un capital, le calcul rationnel des ménages pouvant présenter les garanties nécessaires à l'obtention d'un crédit immobilier est de chercher à devenir propriétaire. C'est pourquoi les sénateurs socialistes entendent, eux, ne pas opposer les aspirants à la propriété ou les propriétaires aux autres : tous ont pour préoccupation d'accéder à un logement c...

...nous préférons, quant à nous, prendre les devants. Doubler le PTZ en lui consacrant 770 millions d'euros supplémentaires laisserait 3 milliards d'euros disponibles. Avec cette somme, l'État pourrait financer chaque année 97 000 logements PLUS supplémentaires. Cela reviendrait à doubler les objectifs du plan de cohésion sociale sur les trois années qui lui restent à courir.

Une autre possibilité serait d'augmenter l'aide que l'État consacre aux 100 000 logements locatifs sociaux programmés, afin de favoriser leur sortie de terre, notamment dans les communes où ils ne peuvent être construits eu égard à l'impossibilité dans laquelle se trouve la collectivité territoriale d'assurer leur financement. En tout état de cause, qu'il prenne la forme d'une augmentation du nombre de logements financés ou d'un relèvement de l'aide de l'État par logement, ce soutie...

Cet amendement tend à conditionner, à partir de l'an prochain, le bénéfice du crédit d'impôt pour les logements neufs à leur labellisation « haute performance énergétique », ou HPE. Les parlementaires socialistes ont retenu le label HPE et non la notion de « haute qualité environnementale », ou HQE, pour différentes raisons. Tout d'abord, la haute performance énergétique est un label défini par arrêté ministériel, contrairement à l'appellation HQE, qui ne fait l'objet d'aucune définition ni contrôle pub...

... encore plus les prix de l'immobilier. Bref, les dispositions de l'article 3 auraient pu être examinées telles que rédigées si les cours de l'immobilier avaient tendance à baisser. Mais, dans la situation actuelle, elles contribueront à augmenter la demande de crédit, donc à soutenir les cours de l'immobilier, et, par voie de conséquence, à exclure encore davantage les plus modestes du marché du logement. Ce que les ménages emprunteurs gagneront sur le plan fiscal, ils le perdront en pouvoir d'achat du fait de l'augmentation des prix de l'immobilier. Afin de limiter les effets néfastes de cette mesure et son coût très élevé pour les finances publiques, nous vous proposons, par l'amendement n° 250, de limiter le bénéfice du crédit d'impôt à une seule fois. Aujourd'hui, l'article 3 est conçu com...

...iscutons sont, certes, à la marge de ce texte, mais ils sont porteurs d'un enjeu économique et social très lourd. Après la décision du Conseil constitutionnel de censurer les dispositions visant à préserver les tarifs réglementés de ventes d'électricité et de gaz prévues dans la loi du 7 décembre 2006, le Parlement a adopté, lors de la discussion du projet de loi instituant le droit opposable au logement, un amendement qui permet de préserver les tarifs réglementés de vente d'électricité pour les nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution de transport avant le 1er juillet 2010. Cette disposition concerne les logements neufs, pour lesquels les tarifs réglementés pourront donc continuer à s'appliquer jusqu'en 2010. L'objet de l'amendement n° 146 rectifié est d'élargir ce...

Ces appartements deviendront « inlouables » ! On spolie donc à la fois un propriétaire bailleur qui a fait l'effort de construire pour mettre sur le marché des logements accessibles et des locataires qui ne pourront peut-être pas louer tel appartement parce qu'une personne les ayant précédés aura choisi un distributeur privé. Ils n'auront pas la possibilité de revenir au tarif régulé ! Je veux bien que nous ne discutions pas trop longuement ; je comprends le souci de M. le président de la commission des finances, mais il y a là quelque chose que l'on ne peut pa...

Souhaitant que la ministre atteigne les objectifs qu'elle s'assignait et soulignant en préambule que dans le domaine d'action qui était le sien, elle pourrait rencontrer aussi bien des soutiens que des oppositions transcendant les clivages politiques traditionnels, M. Thierry Repentin s'est félicité de l'objectif de construction annuelle de 500 000 logements, dont 120 000 logements locatifs sociaux. Il a toutefois relevé qu'il fallait préciser la définition du logement social, qui inclut selon lui les logements financés par les prêts locatifs aidés-intégration (PLAI) et les prêts locatifs à usage social (PLUS), mais non ceux financés au moyen des prêts locatifs sociaux (PLS) qui relèvent de la catégorie des logements intermédiaires, et il a jugé néc...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, alors que nous vivons en ce moment même les derniers instants de la législature, le Parlement est appelé à entériner le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. C'est le dernier texte, mais pas le moindre !

...gner les requérants dans leurs démarches, qui sont complexes, devant la commission de médiation et le tribunal administratif, ainsi qu'à la possibilité de faire appel des décisions des tribunaux administratifs, appel qui a été permis grâce au travail des parlementaires. Je pense enfin à la mesure que nous réclamions systématiquement à l'occasion de l'examen de tous les projets de loi relatifs au logement ou de la discussion de tous les textes budgétaires, à savoir que les aides au logement progressent chaque année aussi vite que l'évolution des loyers. Je veux souligner, dans la partie consacrée aux diverses mesures d'ordre social, l'apport des sénateurs socialistes sur deux articles : les articles 7 et 10. L'article 7 vise la situation familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d...

...isque nous aurons fini par convaincre l'actuelle majorité - pas toujours tous ses membres ! - de la pertinence de thèses que nous avons souvent défendues. Malgré ces points positifs, il ne faut pas croire que tout est fait et que ce texte apportera des solutions miracles du jour au lendemain. Comme est venu tristement nous le rappeler le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre, l'état du mal-logement dans notre pays est tel que la résorption de la crise du logement suppose une action résolue s'inscrivant dans la durée. Au contraire même, j'incline plutôt à penser que tout reste désormais à faire pour rendre opposable le droit au logement dans des échéances extrêmement resserrées. Certes, je ne nie pas l'effet d'entraînement de ce projet de loi, qui doit mettre sous pression tous les acteurs ...

...sait un délai bien insuffisant pour analyser avec sérieux les trente-sept articles additionnels adoptés. Cela étant, mesurant le chemin parcouru entre le texte présenté initialement et celui sur lequel nous devons statuer ce soir, le groupe socialiste et apparentés du Sénat considère que cette loi imposera au nouveau gouvernement d'adopter des dispositions juridiques et financières en matière de logement pour tous plus volontaristes que celles qui ont été mises en place sous cette législature. Cette perspective et les avancées précédemment citées nous conduisent à ne pas rejeter le projet de loi.

Dans le même esprit que pour l'amendement n° 194, l'objet de cet amendement est d'élargir le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU et de permettre à l'État de moduler le seuil de population à partir duquel la commune se doit de disposer de 20 % de logements sociaux sur son territoire. Ainsi, l'État sera amené, par l'intermédiaire du préfet, et après étude au cas par cas, à jouer pleinement un rôle de régulateur, qui, à nos yeux, doit être le sien en matière de logement social au vu des circonstances locales. Dans les grandes agglomérations, où les listes d'attente sont très longues et où l'on sait qu'elles ne pourront pas se résorber avant plusie...

Dans une démarche similaire à celle qui a été retenue pour l'amendement précédent, l'amendement n° 196 vise à ouvrir, dans les mêmes conditions et après concertation, la possibilité de relever jusqu'à 30 % le taux minimal de logements sociaux. Là encore, la décision serait prise par le représentant de l'État pour tenir compte de circonstances ou de particularités locales, par exemple un marché du logement particulièrement tendu, ou encore un marché atypique du fait de besoins saisonniers, une surreprésentation des petits logements, un niveau très élevé de demandes de logements, voire un déséquilibre local entre des communes ...

Il nous semble nécessaire que toutes les communes participent à l'effectivité du droit au logement opposable, sujet qui nous rassemble aujourd'hui. Tel qu'il est construit, le projet de loi rend opposable le droit au logement en mobilisant uniquement le contingent préfectoral. Par définition, donc, seules seront concernées par la mise en oeuvre de ce droit les communes disposant déjà d'un parc social significatif. D'ailleurs, plus celui-ci sera significatif, plus le préfet du département pour...