Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

...s le redressement des copropriétés. Ces interventions étant conduites à la demande des collectivités locales dans un objectif de cohésion sociale, elles sont rattachées au service d'intérêt général confié par le législateur aux organismes d'HLM. Notre objectif est donc la cohésion sociale. Cela tombe bien, car le projet de loi que nous examinons tend précisément à instituer le droit opposable au logement et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, nous avons adopté une mesure offrant la possibilité au maire d'augmenter le coefficient d'occupation des sols, le COS, dès lors que le programme de construction concerné comporte au moins 50 % de logements sociaux. Il s'agit d'une faculté. Le maire peut donc l'utiliser ou non en signant le permis de construire. Seules les communes de plus de 1 500 habitants membres d'un EPCI ayant la compétence...

Si cette disposition, qui avait été adoptée à l'unanimité par le Sénat, ne concerne que les communes de plus de 1 500 habitants, c'est parce qu'elles seules sont visées par l'article 55 de la loi SRU. C'est, en effet, le seuil à partir duquel s'applique l'obligation de 20 % de logements sociaux. C'est donc un moyen juridique pour permettre à ces communes de faire plus si elles le désirent.

J'avais déjà déposé cet amendement dans le cadre de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Je considère donc l'avoir déjà défendu il y a plusieurs mois. En outre, M. Seillier vient d'en présenter un quasi identique à son tour, au nom de la commission.

Actuellement, les APL ne sont perçues qu'une fois le premier mois suivant la date d'entrée dans les lieux écoulé. Pourtant, c'est souvent le mois le plus chargé pour les ménages : frais d'assurance, frais de remise en état du logement et d'installation, voire frais de déménagement. Ce système pénalise fortement les personnes qui, pour des raisons professionnelles - je pense notamment aux saisonniers -, sont obligées de changer plusieurs fois de logement dans l'année. Ces personnes, en effet, perdent plusieurs fois sur une année le bénéfice de l'APL pour le premier mois. Cet amendement est finalement le même que celui de M. S...

Comme nous le disons avec constance depuis le début de ce débat, il ne saurait y avoir de droit au logement effectif sans développement de l'offre accessible à tous, et cela partout. Aujourd'hui, les logements sociaux sont inégalement répartis au sein des agglomérations et, plus généralement, sur le territoire national. Ainsi, la moitié du parc HLM est concentrée dans seulement quatre régions françaises : Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. À l'inverse, dans l...

Très franchement, l'amendement n° 78 ne mange pas de pain. Je le considère plutôt comme un signal adressé à un certain nombre d'EPCI et d'agglomérations. Il revient en effet à leur laisser un délai de six ans pour atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux. Vous avez dit qu'il fallait exercer une certaine pression sur toutes les collectivités locales. Par conséquent, cette disposition va dans le bon sens, même si aucune sanction n'est prévue, à court terme, à l'encontre des collectivités qui ne respecteraient pas leurs obligations. De surcroît, la mesure proposée n'a guère d'incidence sur l'intercommunalité en région parisienne. M. Bray...

Le premier alinéa de l'article 1er du projet de loi qui nous est soumis fait exclusivement référence à la loi du 31 mai 1990, qui vise à la mise en oeuvre du droit au logement et qui dispose que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence a droit à une aide de la collectivité dans des conditions fixées par la présente loi pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir » et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services té...

Mes chers collègues, il me semble que l'on confond « droit au logement » et « opposabilité du droit au logement ». Comme nous travaillons dans l'urgence, je vais retirer d'emblée mon amendement pour éviter toute ambiguïté. L'article 1er renvoie à la définition, inscrite dans la loi de 1990, relative aux personnes qui ont droit au logement. Pour ma part, je considère qu'elles doivent aussi pouvoir exercer l'opposabilité du droit au logement. Par conséquent, je ne so...

L'amendement n° 20 rectifié bis visant à rédiger complètement l'article 2, les sénateurs du groupe socialiste, apparentés et rattachés ont donc été amenés à le sous-amender assez largement. Le projet de loi confère à la commission de médiation la mission de déterminer, parmi les personnes prioritaires, celles dont la demande de logement doit être satisfaite de façon urgente. Cette mission est d'importance capitale dans le contexte de pénurie de logements à attribuer dans le cadre du contingent préfectoral, situation que nous avons eu l'occasion de décrire largement au cours de la discussion générale. Face à ce constat, la composition de la commission de médiation doit être examinée avec une grande attention : d'un équilibre en ...

L'article 2 distingue cinq catégories de personnes susceptibles de bénéficier du droit au logement opposable, catégories qui regroupent finalement les personnes les plus exclues de nos concitoyens, lesquelles pourraient désormais se saisir d'un droit nouveau. Nous souhaitons que puisse être examinée la situation d'une autre catégorie de personnes, celles qui sont contraintes de vivre à l'année dans un camping, faute de pouvoir bénéficier d'un logement en dur. Puisque l'on choisit rarement de ...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà seulement huit mois, la configuration de cet hémicycle était similaire : les mêmes ministres étaient présents, pour évoquer, comme aujourd'hui, le problème du logement. Il avait même été question du droit au logement opposable, dont nous débattons aujourd'hui de façon assez expéditive, hélas ! vous en conviendrez !

Ce sous-amendement vise à permettre aux commissions de médiation de demander des informations à d'autres acteurs que les bailleurs sociaux qui traitent la demande de logement social. Dans la rédaction actuelle de l'article, la source d'information est unique. Pourquoi se priver d'autres sources d'information, notamment des associations d'accompagnement des demandeurs ?

On peut s'étonner que ceux qui, l'année dernière, souhaitaient faire de la question du logement un « engagement national » n'aient pas défendu à cette occasion le droit au logement opposable. Or ils prétendent aujourd'hui régler cet important problème dans la précipitation, ...

M. le ministre et certains de nos collègues ont souhaité que le droit au logement opposable ne repose pas exclusivement sur le parc HLM. Pour que la commission de médiation puisse bien évaluer les possibilités qui s'offriront aux personnes reconnues dans leur droit et devant être relogées, nous proposons que l'Agence nationale de l'habitat, qui fait l'objet d'aides publiques pour mettre sur le marché des loyers conventionnés, puisse informer la commission de médiation des dis...

...seraient rapidement déçues si ces déclarations restaient lettre morte. Créer une telle attente parmi nos concitoyens sans donner de suites concrètes ne pourra que contribuer à aggraver la défiance à l'encontre des responsables politiques. Je souhaite donc que nos débats, durant les prochaines soixante-douze heures, soient plus fructueux que les précédents et qu'ils concourent à faire du droit au logement opposable une perspective que j'oserai qualifier de « prochaine et réaliste ». En effet, c'est l'accès de tous à un logement décent et indépendant qui est au coeur de l'engagement des sénatrices et des sénateurs de gauche, plus particulièrement dans les rangs socialistes.

Ce combat historique de la gauche s'est traduit dès 1989 par l'inscription dans la loi du droit au logement en tant que droit fondamental. Mais c'est la loi Besson du 31 mai 1990 qui franchit un pas décisif, en transformant le droit du logement en droit au logement. Parce que son objet est le logement des personnes les plus défavorisées, ce texte de 1990 fait du droit au logement son fondement. Son article 1er précise d'ailleurs que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pou...

Comme cela a été dit au cours de la discussion générale, notamment par M. Alduy, qui a fait référence à l'analyse de l'Association des maires des grandes villes de France, et si je me réfère aux remarques émanant de l'association Villes et Banlieues de France, de nombreux acteurs estiment que la solidarité nationale, concernant en particulier le droit au logement opposable, doit s'exprimer sur tout lieu du territoire. Nous estimons qu'il serait anormal que l'application du droit au logement consiste finalement, pour le préfet, à ne proposer des logements que là où ils existent, c'est-à-dire sur des communes qui ont déjà fait de gros effort en termes d'accueil sur leur territoire. Nous proposons, par conséquent, que cette affectation ne soit pas effectuée...

C'est, enfin, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains adoptée en 2000, sous un gouvernement de gauche, qui témoignera d'un engagement sans précédent en faveur de l'effectivité de l'accès au logement, par le biais, notamment, de son article 55.

M. Thierry Repentin. Je salue cette indéniable avancée, même si je regrette qu'elle soit encore bien timide. J'en veux pour preuve ce curieux glissement sémantique du « droit au logement opposable » au « droit opposable au logement ».