Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du logement. Ce lundi, la fondation Abbé Pierre présentait son rapport annuel. Son témoignage précis, et à l’argumentation incontestable, est qu’en 2010 l’un des besoins fondamentaux des personnes, celui de vivre en sécurité dans un logement décent que l’on a les moyens de payer, est mis à mal dans notre société. Nous pouvions croire, à l’ouverture de votre conférence de presse hier, que vous aviez entendu...

Vous vous en félicitez, mais est-ce vraiment une somme considérable ? Non, deux fois non ! Non, parce que, en comparaison, la déduction des intérêts d’emprunt dans le cadre de la loi TEPA sur le paquet fiscal coûtera à elle seule, en année pleine, 5 milliards d’euros à l’État, sans produire un logement abordable supplémentaire. Voilà, monsieur Fourcade, un exemple de niche fiscale ! Non, parce que vous valorisez dans votre bilan la forte croissance des allocations logement. Mais c’est comme si le ministre chargé du travail se félicitait de l’explosion des prestations des ASSEDIC !

Il n’y a donc pas de quoi se réjouir d’un tel bilan, sauf à vouloir vraiment le revendiquer pour le Gouvernement. Parmi toutes ces fausses bonnes nouvelles, je ne vois rien pour réaliser des logements sociaux supplémentaires. La fondation Abbé Pierre l’écrit dans son rapport : « Le logement social ne représente plus une priorité gouvernementale ». Les bons chiffres de production pour 2009, auxquels vous faisiez référence, ne sont pas le fait du soutien de l’État, dont les aides à la pierre sont passées de 800 millions d’euros en 2008 à 480 millions d’euros cette année. La construction socia...

Les cadeaux fiscaux le démontrent tous les jours ; tout est affaire de choix ! La question est donc la suivante : souhaitez-vous utiliser l’argent public pour répondre aux besoins de logements abordables des Français ? Et par quoi allez-vous entamer ce rétablissement de la politique du logement, souhaité par près de 1, 3 million de ménages en attente d’un toit ?

Après avoir noté le caractère sombre mais réaliste de l'état des lieux dressé par le ministre, M. Thierry Repentin a souligné que nombre de sénateurs considéraient que le volet logement du projet de loi était insuffisant. La fixation d'un objectif de production de logements doit s'accompagner de dispositifs incitatifs, voire coercitifs, et assortis d'objectifs territorialisés, à défaut de quoi la fixation d'un objectif global serait inefficace. A propos des déclarations du ministre quant au rachat de logements vacants en Île-de-France, la société du Grand Paris sera-t-elle com...

En réponse à M. Thierry Repentin qui avait attiré son attention sur les dispositions en matière d'urbanisme de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en cours de discussion au Parlement, M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme, a indiqué être vigilant quant à la cohérence entre les différents textes comportant des dispositions sur ce sujet : les projets de loi sur le « Grenelle II », la modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Grand Paris ainsi que la proposition de loi évoquée.

...éresse l'ensemble des Français, et non seulement les habitants de l'Île-de-France, ne serait-ce que du fait des modalités de son financement par l'Etat. Il s'est demandé si d'autres métropoles françaises pourraient bénéficier de projets comparables. Par ailleurs, il a estimé que le ministre, dans ses interventions précédentes, était resté évasif sur une meilleure prise en compte de la question du logement dans le projet de loi. Dans quelle mesure le Gouvernement serait-il prêt à inscrire dans ce texte l'engagement du Président de la République sur la construction de 70 000 logements par an ? En particulier, comment seront traités les enjeux spécifiques, d'une part, du développement de l'habitat dans le pourtour des gares de la « double boucle » et, d'autre part, du logement étudiant ?

L'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a créé un nouveau dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux. Le présent amendement vise à apporter quelques modifications techniques de nature à faciliter et sécuriser la mise en œuvre de ce dispositif, sur lequel les opérateurs de terrain et les élus des territoires concernés nous alertent. Ainsi, il est proposé de faire référence expressément au fait que le montage du schéma de défiscalisation peut s'appuyer sur un contrat de crédit-bail immo...

Oui, monsieur le président, car cela permettra indiscutablement d’accomplir une avancée : les sociétés anonymes d’HLM pourront réaliser des logements sociaux, et c’était l’un des objectifs de la loi de défiscalisation. M. Yves Jégo ou Mme Marie-Luce Penchard seraient à même de vous confirmer l’urgence qu’il y a à bâtir des logements sociaux sur des territoires où il en manque 100 000.

Le Gouvernement a entendu encourager le développement de l'électricité d’origine photovoltaïque en favorisant son rachat par les opérateurs de fourniture d'énergie. Le parc social, fort de ses 4 500 000 logements, est un levier puissant pour le développement de cette énergie et la constitution d'une filière française, objectif important du Grenelle de l'environnement. Pour obtenir un réel effet d'incitation, nous proposons d'exonérer les bailleurs sociaux de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils installent des panneaux photovoltaïques sur le toit des logements sociaux. Cette mesure permettrait de raccourc...

Il est vrai que nous avions déjà déposé cet amendement. Pourtant, je ne me résous pas à penser que, à la lumière de nouveaux arguments, M. le rapporteur et M. le ministre ne puissent pas évoluer dans leur propre réflexion. Je ne l’avais pas dit en défendant ce même amendement lors de la discussion du projet de loi de finances, mais toutes les activités commerciales des organismes de logements sociaux sans exception sont d’ores et déjà exonérées d’impôt sur les sociétés. L’exemple le plus connu est celui de la création de petits commerces en rez-de-chaussée des immeubles. Les organismes ne sont soumis à l’impôt sur les sociétés que lorsqu’ils font construire une surface commerciale disjointe du bâti. La fourniture d’énergie photovoltaïque ne pouvait être prise en compte dans le code ...

Nous nous réjouissons donc du vote de cette mesure dans le cadre du présent collectif budgétaire. Ce dispositif fiscal avantageux a prouvé son efficacité puisqu'il permet aujourd'hui aux organismes HLM de réaliser des opérations immobilières destinées à augmenter le nombre de logements sociaux dans des zones où des tensions se font jour entre la demande et l'offre de logement. Toutefois, il subsiste encore une différence de traitement selon le statut du vendeur. Un particulier bénéficie d'une exonération totale alors qu’une société se voit simplement appliquer un taux réduit d'impôt sur les sociétés. Nous considérons qu’il convient aujourd’hui d’exonérer totalement ces plus-...

Cet amendement, dont le premier signataire est François Rebsamen, vise, comme le secrétaire d’État chargé du logement l’a lui-même suggéré, à concrétiser une excellente idée, qui a fait l’objet d’une proposition de loi voilà quelques semaines. La taxe sur la vacance, c’est-à-dire la taxe portant sur les logements qui sont en état d’être loués, mais qui ne le sont pas, a été créée en 1998, à la suite de l’adoption, la même année, de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui en avait éta...

J’entends les remarques de M. le rapporteur général et de M. le ministre. La garantie des risques locatifs est en effet une bonne mesure, monsieur le ministre : elle sécurise le propriétaire bailleur, en le protégeant contre d’éventuelles difficultés de paiement du loyer par son ou ses locataires. Vous nous indiquez par ailleurs, monsieur le ministre, que l’extension de la taxe sur les logements vacants ne se justifie pas au motif que la vacance de logements dans notre pays se situe aux alentours de 6 %. Je me permets donc de souligner que l’application, dans les huit agglomérations concernées, de la taxe sur les logements vacants a permis de faire tomber leur nombre de 190 000 à 90 000. Les propriétaires avaient le choix entre subir la taxe ou relouer leurs logements : dans plus de la ...

Les ventes de logements neufs destinés à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds du logement social bénéficient du taux réduit de TVA lorsque ces logements sont situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, ou à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. Afin de favoriser la mixité sociale – je suis sû...

...es opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes HLM sont assorties de garanties au profit de l'accédant. Ces garanties, qui sont notamment prévues aux articles L. 411-2 et R. 443-2 du code de la construction et de l'habitation, emportent, pour l'organisme ou toute personne morale avec laquelle l'organisme a conclu une convention à cet effet, obligation de racheter le logement à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale lorsque certaines conditions sont remplies, notamment en cas de décès ou de chômage de l'accédant. La mise en œuvre de ces garanties conduit cependant l'organisme HLM à supporter, en plus du prix de rachat, une charge fiscale au titre de la TVA si le logement a moins de cinq ans ou au titre des droits d'enregistrement s'il ...

Monsieur le ministre, si je suis prêt à me rallier à votre amendement, c’est parce que les cas visés sont très rares. Ainsi, sur l’année 2009, grâce à la garantie de rachat, nous n’avons recensé aucun incident pour les logements en accession sociale à la propriété gérés par un organisme coopératif ou par un office. Je retire donc l’amendement n° 84.

Cet amendement est le fruit d’une demande de mes collègues parlementaires de l’outre-mer. Il s’appuie sur la loi du 27 mai 2009 d’orientation pour le développement économique des outre-mer, qui a créé un nouveau dispositif de défiscalisation. L'article 1384 C du code général des impôts subordonne l'exonération au fait que l'acquisition des logements ait été réalisée « au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 » du code de la construction et de l'habitation. Dans les opérations de défiscalisation précitées, ce prêt existe effectivement au titre des logements concernés, mais il est, la plupart du temps, accordé à l'organisme d’HLM au moment de la construction, sachant que celui-ci va ensuite vendre les logements à une société de p...

Comme vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le rapporteur général, les décrets tardent à être publiés. Or la situation en matière de logement ne cesse de se dégrader dans les départements et les collectivités d’outre-mer. La fronde à laquelle M. Jégo a dû faire face lorsqu’il s’est rendu sur ces territoires était largement motivée par les difficultés liées au logement. Monsieur le ministre, faites en sorte que vos services publient les décrets qui permettront de construire des logements et donc de répondre à l’attente extrêmement vive...

Monsieur le président, le code général des impôts permet aux organismes d’HLM d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble ou des travaux de rénovation. Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolir. Or, en pratique, cette autorisation est souvent délivrée très tardivement. Cette situation pénalise les organismes d’HL...