Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

Ainsi, pour citer une région dont je ne suis pas le représentant, dans le Nord-Pas-de-Calais plus de 80 % des logements HLM appartiennent aux catégories D, C, B et A, ce qui signifie que cette collectivité ne peut émarger aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour un volume lui permettant de réaliser les travaux nécessaires. Or, si nous avons signé cet accord avec le Gouvernement, c’était dans un triple objectif : améliorer le parc, préserver le pouvoir d’achat de ceux qui y habitent et participer à...

...os collègues de l'Assemblée nationale ont souhaité prendre en compte le niveau des charges pesant sur les locataires et l'importance des déperditions d'énergie. Toutefois, leur rédaction, trop précise, impose le report à une échéance lointaine d'opérations qui auraient des caractéristiques différentes, alors même qu’elles permettraient de réaliser des économies importantes. La réalité du parc de logements sociaux est très diverse. Les effets d’un euro de dépense de réhabilitation d’un logement peuvent diverger en fonction de la date de construction, voire de la nature de la construction sur laquelle s’opère cette réhabilitation. La mesure proposée est une forme de compromis : elle tend non pas à supprimer toute mention de priorité, mais à assouplir la définition de celle-ci, afin de tenir compte...

Cet article 9 ne nous est pas totalement inconnu puisqu’un article identique, au moins dans son principe, figurait dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, plus connu sous le terme générique de « loi MOLLE », présentée par Mme Boutin. Lors de la discussion de ce texte en séance, le groupe socialiste du Sénat s’était fortement opposé à l’instauration d’un tel prélèvement sur les ressources financières des bailleurs sociaux. Cette position l’avait d’ailleurs légitimement conduit à saisir le Conseil constitutionnel au m...

...riste – je m’en réjouis, et cela montre que l’article n’est pas acceptable en l’état – pour préciser les notions d’investissements annuels et de potentiel financier servant tous deux de base au calcul de ce prélèvement. Ainsi, la définition de l’investissement ne reflète que partiellement l’activité d’intérêt général des organismes d’HLM. Cette activité est certes constituée par la production de logements, en construction neuve ou par la voie d’acquisition, mais elle comporte bien d’autres éléments qu’il est pourtant indispensable de prendre en compte : démolitions, vente d’HLM, etc. De même, la définition du potentiel financier ne reflète pas la réalité des sommes effectivement utilisables pour l’investissement, ou, à défaut, taxables. Cette définition majore artificiellement le potentiel finan...

Cet amendement tend à favoriser la cession, au profit des organismes bailleurs sociaux, d’immeubles affectés à l’exercice d’une profession commerciale ou non. En effet, il existe actuellement une différence de traitement fiscal des plus-values réalisées à l’occasion de ces cessions, selon qu’elles sont effectuées par un particulier, une société ou une profession libérale. Afin de développer le logement social, l’article 34 de la loi de finances pour 2008 a prorogé jusqu’à la fin de l’année 2009 les exonérations fiscales au profit des personnes qui cèdent un immeuble à un organisme d’habitation à loyer modéré. Il s’agit, d’une part, de l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés, s’élevant à 19 % au lieu de 33 % sur les plus-values dégagées par les personnes morales soumises à l’impôt...

J’ai bien senti vos hésitations : peut-être positives de la part de M. le rapporteur général et un peu dubitatives de la part de M. le ministre. Nous avons, sur une initiative du Sénat, adopté un dispositif fiscal visant en effet à exonérer de plus-value les ventes réalisées pour favoriser la construction de logements sociaux. C’est vrai tant pour une entreprise qui, fermant ou se délocalisant d’une commune à l’autre, vend à un organisme de logements sociaux, que pour un particulier, propriétaire d’un terrain, qui, même s’il vend moins cher au mètre carré à un organisme social, devra acquitter un impôt sur la plus-value moins important. Sauf que l’article 34 de la loi de finances pour 2008, qui a prorogé ce ...

Cet amendement tend à préciser de nouveau les modalités d’application du crédit d’impôt « développement durable », lorsqu’une partie des dépenses de travaux est indirectement assumée par le locataire, par le remboursement au propriétaire du logement, échelonné sur plusieurs années, de sa quote-part des dépenses effectuées. Il s’agit, en effet, d’une question de justice fiscale. Le crédit d’impôt « développement durable », prévu par l’article 200 quater du code général des impôts, peut bénéficier au propriétaire ou au locataire au titre des dépenses qu’ils ont effectivement et directement supportées pour l’amélioration de la qualité ...

Il est vrai que le propriétaire et le locataire peuvent se mettre d’accord pour bénéficier l’un et l’autre, pour la part de travaux incombant à chacun, du crédit d’impôt. Sauf que, dans le parc du logement social notamment, les locataires n’ont pas le pouvoir d’achat suffisant pour imputer sur une seule année le coût de leur quote-part. L’amendement n° 42 vise donc à permettre que ce partage puisse s’étaler sur plusieurs années ; à défaut, le dispositif sera inopérant. On ne peut pas laisser penser que la loi telle qu’elle a été votée permettra aux locataires de répercuter leur quote-part de prise...

...au développement des énergies renouvelables. Ainsi, l’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu une exonération d’impôt sur le revenu sur les produits perçus par les particuliers pour la vente d’énergie solaire produite à partir de panneaux solaires, dans la limite de 3 kilowatts crête. Afin d’accentuer l’effet de cette incitation et de mobiliser l’ensemble des acteurs du logement dans la politique du développement durable, nous proposons de faire bénéficier également d’une exonération fiscale les organismes d’HLM, lorsqu’ils installent de tels panneaux solaires sur les toitures des logements sociaux dont ils ont la charge. Ces organismes seraient exonérés d’impôt sur les sociétés sur les produits de la cession de l’électricité ainsi produite dans la même limite que celle...

a noté que l'amendement sous-entendait que la ponction effectuée par l'État sur les ressources du 1 % logement pourrait être reconduite et a regretté que l'on sonne ainsi le glas de la gestion paritaire de ce système de financement du logement. En réponse aux intervenants, les rapporteurs ont précisé que les informations relatives aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, déterminés après concertation, figureraient dans le jaune budgétaire annexé au projet de loi de fina...

...dent devait se produire, et que M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a réitéré son avis défavorable sur l'amendement de suppression, celui-ci a été rejeté, et la commission a adopté l'article 5 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale. A l'article 5 ter (nouveau) (Possibilité pour les organismes HLM de mettre à disposition leurs gardiens dans les copropriétés issues de la vente de logements sociaux), la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale. A l'article 5 quater (nouveau) (Définition du champ d'application des honoraires spécifiques perçus par les syndics à l'occasion de travaux), la commission a adopté un amendement de précision des rapporteurs, puis l'article 5 quater ainsi modifié. A l'article 5 quinquies (nouveau) (Transmission des archive...

Ensuite, M. Thierry Repentin a jugé que l'ouverture de la défiscalisation au logement social ne doit pas remettre en cause, même à long terme, la ligne budgétaire unique (LBU), qui doit rester le socle du financement du logement social outre-mer. Mais la question va se poser de la manière de mobiliser les investisseurs métropolitains sur ce type de produit, dans la mesure où en métropole, ce genre de dispositif n'a jamais rencontré le succès escompté. M. Yves Jégo a alors rappelé ...

Ensuite, M. Thierry Repentin a jugé que l'ouverture de la défiscalisation au logement social ne doit pas remettre en cause, même à long terme, la ligne budgétaire unique (LBU), qui doit rester le socle du financement du logement social outre-mer. Mais la question va se poser de la manière de mobiliser les investisseurs métropolitains sur ce type de produit, dans la mesure où en métropole, ce genre de dispositif n'a jamais rencontré le succès escompté. M. Yves Jégo a alors rappelé ...

Ensuite, M. Thierry Repentin a jugé que l'ouverture de la défiscalisation au logement social ne doit pas remettre en cause, même à long terme, la ligne budgétaire unique (LBU), qui doit rester le socle du financement du logement social outre-mer. Mais la question va se poser de la manière de mobiliser les investisseurs métropolitains sur ce type de produit, dans la mesure où en métropole, ce genre de dispositif n'a jamais rencontré le succès escompté. M. Yves Jégo a alors rappelé ...

Ensuite, M. Thierry Repentin a jugé que l'ouverture de la défiscalisation au logement social ne doit pas remettre en cause, même à long terme, la ligne budgétaire unique (LBU), qui doit rester le socle du financement du logement social outre-mer. Mais la question va se poser de la manière de mobiliser les investisseurs métropolitains sur ce type de produit, dans la mesure où en métropole, ce genre de dispositif n'a jamais rencontré le succès escompté. M. Yves Jégo a alors rappelé ...

...engager la discussion sur les moyens financiers de l’État afin d’accompagner notamment les travaux d’économie d’énergie dans le parc social. Cet amendement tend à élargir la portée du dégrèvement de taxe foncière prévu par l’article 1391 E du code général des impôts au profit des bailleurs sociaux qui réalisent des travaux d’économie d’énergie. Pour atteindre l’objectif de rénovation du parc de logements sociaux fixé par l’article 5, il paraît nécessaire de prévoir, en complément des prêts à taux privilégiés envisagés au profit des organismes-bailleurs de logements sociaux, des mesures d’aides fiscales additionnelles, sans lesquelles les travaux ne seront pas engagés. En effet, à ce jour, il n’a pas été consenti d’aide complémentaire au secteur public pour atteindre ces objectifs et les travaux...

...ujourd’hui compte tenu de la baisse du taux de rémunération de l’épargne populaire, qui a été décidée voilà quelques jours par les pouvoirs publics. Cela signifie que l’effort, qui était timide, de 1, 9 % n’est plus aujourd’hui un effort et que nous devons revoir complètement le mode de financement des travaux d’économie d’énergie dans le parc social. En effet, les partenaires, les organismes de logements sociaux, qui veulent réaliser ces travaux, ne peuvent pas les faire aujourd’hui, sauf à avoir une manne financière des collectivités locales qui viendrait se substituer à eux ou qui répondrait à un appel du Gouvernement. Monsieur le ministre d’État, j’ai entendu que vous proposiez un rendez-vous et que la discussion se poursuivrait au-delà même de ce texte. Mes amendements étaient des amendemen...

Cet amendement vise à aligner les aides destinées à la réhabilitation dans le logement social sur celles qui sont destinées aux particuliers. Le projet de loi comporte, conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement, un objectif de réalisation de travaux sur 800 000 logements sociaux. Le principe d’une enveloppe de 1, 2 milliard d’euros, au titre des prêts sur fonds d’épargne, pour financer l’amélioration de la performance énergétique de 100 000 logements en deux ans ...

Cet amendement vise à ajouter au dernier alinéa du paragraphe II de l’article 5, qui concerne le logement social, une phrase précisant que les organismes bailleurs sont encouragés à recourir aux énergies renouvelables « notamment pour leur permettre des adaptations marginales à la norme fixée au premier alinéa dans le cas d’un patrimoine manifestement difficile à rénover ». Nous voulons tenir compte de certains cas particuliers dans la construction. Il se trouve que la réalité du parc de logements s...

Cet amendement vise à rétablir une équité de traitement entre le propriétaire et le locataire. Chacun l’a désormais compris, le propriétaire qui effectuera des travaux bénéficiera d’un crédit d’impôt. Le bailleur qui entreprend des travaux de rénovation dans un logement, en l’état actuel des textes, et compte tenu de la pratique, impute une quote-part sur la quittance du locataire en la répartissant sur plusieurs années, afin que la facture soit moins douloureuse. Mais la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt n’est alors pas prévue pour les locataires. C’est pourquoi nous souhaitons permettre à ces derniers de bénéficier du crédit d’impôt, qu’ils pourro...