Interventions sur "taxe" de Thierry Repentin

a jugé « courageuses » les propositions de M. Gilles Carrez concernant la hausse des contributions publiques et le relèvement du versement transports. Il s'est enquis des possibilités d'employer au financement du nouveau réseau, d'une part, le produit de péages urbains et, d'autre part, une taxe spéciale d'équipement qu'institueraient les collectivités territoriales et non un établissement public foncier.

Cet amendement, dont le premier signataire est François Rebsamen, vise, comme le secrétaire d’État chargé du logement l’a lui-même suggéré, à concrétiser une excellente idée, qui a fait l’objet d’une proposition de loi voilà quelques semaines. La taxe sur la vacance, c’est-à-dire la taxe portant sur les logements qui sont en état d’être loués, mais qui ne le sont pas, a été créée en 1998, à la suite de l’adoption, la même année, de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui en avait établi le principe. Elle permet d’assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur la valeu...

J’entends les remarques de M. le rapporteur général et de M. le ministre. La garantie des risques locatifs est en effet une bonne mesure, monsieur le ministre : elle sécurise le propriétaire bailleur, en le protégeant contre d’éventuelles difficultés de paiement du loyer par son ou ses locataires. Vous nous indiquez par ailleurs, monsieur le ministre, que l’extension de la taxe sur les logements vacants ne se justifie pas au motif que la vacance de logements dans notre pays se situe aux alentours de 6 %. Je me permets donc de souligner que l’application, dans les huit agglomérations concernées, de la taxe sur les logements vacants a permis de faire tomber leur nombre de 190 000 à 90 000. Les propriétaires avaient le choix entre subir la taxe ou relouer leurs logements :...

Monsieur le président, le code général des impôts permet aux organismes d’HLM d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble ou des travaux de rénovation. Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolir. Or, en pratique, cette autorisation est souvent délivrée très ...

...t très difficile. Il faut beaucoup de temps pour libérer des immeubles en vue de les démolir. Or, chacun le comprend, le maire ne peut pas délivrer une autorisation de démolition avant que l’immeuble soit entièrement vide. Il arrive que certaines associations luttent bec et ongles, utilisent tous les moyens légaux pour s’opposer à la démolition. L’organisme d’HLM doit alors continuer à payer une taxe sur le foncier bâti pour des bâtiments qui sont quasiment vides. Il ne nous semble pas de bonne gestion que des organismes d’HLM supportent les conséquences d’une décision qui a été prise dans le cadre d’une politique de la ville. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il me semble vraiment incongru d’assujettir un propriétaire à la taxe sur le foncier bâti alors que la libération...

Le code général des impôts exonère les organismes d’HLM de taxe professionnelle. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de maintenir cette mesure d’exonération dans le cadre des nouvelles cotisations foncières des entreprises. Il serait souhaitable d'étendre l’exonération aux organismes et structures qui regroupent les organismes d’HLM comme les « sociétés de coordination » entre organismes, les groupements d’intérêt économique, les GIE, ou les socié...

J’évoquais une proposition de loi d’optimisation… S’il en est une qui mérite d’être optimisée, c’est précisément la taxe sur les logements vacants, la TLV, car elle n’a été qu’insuffisamment explorée. Pourtant, cette taxe a montré son efficacité. Oui, mes chers collègues, j’utilise bien le mot « efficacité » et je conteste fortement la position prise par le Conseil d’analyse économique. L’efficacité d’un impôt ne se mesure pas seulement à son rendement ; la fiscalité sert aussi à influencer les comportements.

... luxe à l’heure où l’État a totalement renoncé à soutenir l’amélioration de l’habitat ancien. Il a en effet sorti du budget la subvention qu’il allouait à l’ANAH et a sommé Action logement de compenser son retrait. Notre proposition de loi est aussi un texte de confortation des territoires. La suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, la réforme de la taxe professionnelle, la réduction du nombre d’élus locaux, en Île-de-France le transfert autoritaire de la quasi-totalité de la compétence d’urbanisme à la Société du Grand Paris, voilà autant d’éléments, mes chers collègues, qui nous permettent de constater l’effritement des collectivités locales. Une VIe République se dessine, qui oublie les territoires, oublie le rôle essentiel joué par les élus ...

... locaux et aux établissements publics fonciers d’État de travailler de manière complémentaire afin de favoriser la mobilisation de tous les acteurs. Il règle notamment la coopération entre ces différents établissements, d’État et locaux, dès lors qu’ils coexistent sur un même territoire, dans le strict respect des compétences attribuées aux communes et à leurs groupements et sans faire peser deux taxes spéciales d’équipement sur les contribuables concernés.

Nous avions prévu une taxe sur la plus-value. Nous avions eu tort : Bercy nous disait que c’était impossible, que cela coûtait trop cher. Or près de 3 800 communes l’ont mise en place, M. le rapporteur l’a dit, et cette taxe leur a rapporté 14 millions d'euros. Alors, oui, monsieur Revet, n’hésitez pas à déposer de nouveau votre amendement, dans deux ou trois ans ! Nous avions proposé de rendre obligatoire cette taxe dan...

… la proposition a été inversée : les communes peuvent donc instituer cette taxe « sur délibération du conseil municipal ». Tout cela pour dire que, dans deux ans, monsieur Revet, nous voterons avec vous à l’unanimité !

...rective dite « Eurovignette ». La France étant le pays d'Europe où le nombre de poids lourds étrangers en transit est le plus élevé, il serait juste que ceux-ci participent à l'effort du pays en matière d'infrastructures de transport. Il a souhaité par ailleurs que l'AFITF puisse davantage bénéficier du produit des amendes forfaitaires majorées. Il s'est en revanche opposé à l'idée de créer une taxe spéciale sur les contrats d'assurance automobile pour trois raisons. Tout d'abord, la presse ne manquerait pas de mettre cette proposition en regard de l'effet d'aubaine dont ont bénéficié, il y a trois ans, les sociétés privées concessionnaires d'autoroute. Ensuite, cette mesure porterait atteinte au pouvoir d'achat des Français, alors que l'automobile représente une dépense contrainte égale auj...

Cet amendement est quasiment identique à celui de mon collègue Jean-Pierre Vial. Il n'est pas là pour le présenter, mais peut-être M. le rapporteur général le reprendra-t-il ? Ce serait de bon augure ! Mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'article 85 de la loi de finances pour 2006, qui a institué un plafonnement de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises, afin que ces dernières ne puissent désormais régler à ce titre une somme supérieure à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Cela étant, cet article a parallèlement introduit un « ticket modérateur » dont les effets secondaires n'étaient sans doute pas apparus aux yeux du législateur, mais qui se sont révélés au cours de l'année de sa mise en application. Ai...

...a SCI a fait faillite et les banques prêteuses ont engagé une action contentieuse contre la commune. Aux termes d'un jugement rendu en Suisse, mais néanmoins exécutoire en France depuis 2004, cette commune de 1 600 habitants a été condamnée à verser une indemnité de 12 millions d'euros. Afin de maintenir son budget en équilibre, elle a dû augmenter pour 2006 - c'est-à-dire après la réforme - les taxes directes locales de près de 20 %. La réforme de la taxe professionnelle, telle qu'elle a été adoptée, pénalise cette commune, qui va devoir ajouter à la charge annuelle de 1 million d'euros correspondant à l'annuité de l'emprunt contracté pour régler cette affaire une refacturation de 285 000 euros, en application de l'article 85 de la loi de finances pour 2006, soit une charge financière annue...

... qui a en effet au moins trois conséquences financières importantes, s'appliquer sur le territoire de leurs communes. Cette disposition leur permet, en premier lieu, d'amoindrir le montant de la contribution de solidarité qu'elles doivent verser au titre de l'article 55 de la loi SRU. En deuxième lieu, elle permet à ces communes de percevoir davantage de fiscalité locale à travers la TFPB et la taxe d'habitation. Enfin, en troisième lieu, elle les autorise à faire un appel plus léger aux subventions d'équilibre, que beaucoup de ces communes sont obligées de verser pour financer leurs programmes de logements, compte tenu d'une densité plus forte.

...ntéresser un certain nombre d'élus locaux siégeant dans cet hémicycle. Il a pour objet d'apporter un correctif à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Dans ce texte, le législateur a repris une proposition figurant dans un rapport du Sénat sur les problèmes liés au foncier en France, en donnant la possibilité aux maires de mettre en place, dans leur commune, une taxe de cession de terrains qui vise à répartir, au bénéfice notamment des communes, la plus-value réalisée sur la vente de terrains ayant été rendus constructibles par un document d'urbanisme. Dans l'esprit du législateur, cette possibilité devait bien évidemment concerner l'ensemble du territoire national, qu'il s'agisse de zones rurales ou de zones urbaines. Dans la loi, il est fait référence, en ...

...ettre fin au POS, mais elle a même allongé la durée pendant laquelle les communes peuvent modifier ou simplifier le leur POS. Autrement dit, la juxtaposition actuelle constatée dans notre pays de POS, de PLU et de cartes communales, quelquefois sur un même territoire d'EPCI, va durer plus longtemps encore aux termes de la loi ENL. Quand un EPCI décidera, par volonté locale, de mettre en place la taxe de cession, les habitants n'auront effectivement pas le même régime fiscal, d'une commune à l'autre, en raison de la simple juxtaposition de trois documents d'urbanisme différents. Avec mon amendement, je ne cherche qu'à obtenir une harmonisation. J'ai en effet été alerté par des maires qui ont souhaité maintenir un POS, qui l'ont modifié, et qui ont été « retoqués » par le contrôle de légalité....

Je regrette que M. Mortemousque ait retiré son excellent amendement. Il s'agit de prolonger l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuvent disposer les organismes de logements sociaux en zone urbaine sensible, dès lors que ces dernières s'engagent sur un certain nombre d'objectifs discutés, secteur par secteur, avec les élus du territoire, afin d'optimiser la gestion du patrimoine des organismes d'HLM. Cette prolongation d'exonération de TFPB ne serait que justice, dans la mesure où e...

Or la loi doit vivre avec son temps. En 1919, la répartition ne visait que les communes. Aujourd'hui, des structures intercommunales ont été mises en place, avec des compétences en matière économique ou d'aménagement du territoire. Vous conviendrez qu'en 2006 il n'est pas vraiment équitable que la redevance hydraulique, équivalent de la taxe professionnelle, soit affectée exclusivement à la commune support lorsque des communes sont situées à proximité de centrales hydroélectriques au fil de l'eau, sur la Garonne ou sur le Tarn, ou de chutes d'eau, dans les Alpes et en Isère. C'est la raison pour laquelle, tout en souhaitant que vos amendements soient adoptés, monsieur Sido, je forme le voeu que, d'ici à la commission mixte paritaire...

...n fait, l'ensemble des habitants d'une commune, alors que tous ne produisent pas le même volume d'eau pluviale. Il fallait donc trouver, en quelque sorte, un « pot commun », alimenté notamment par les nouveaux propriétaires dans le cadre de l'urbanisation. L'intérêt de cet amendement réside dans la capacité laissée aux élus de faire ou de ne pas faire : ils seront libres d'instituer ou non cette taxe, en tenant compte de la réalité de leur territoire. Il n'est pas impensable de prévoir que l'application de cette mesure évoluera dans le temps en fonction des effets qu'elle aura sur le terrain. Cette proposition constitue donc un premier pas, et je fais confiance aux élus des territoires concernés pour fixer le montant de la taxe d'une façon différenciée, selon qu'ils se trouvent ou non dans u...