Interventions sur "SRU" de Valérie Létard

... J’ai la chance d’être membre du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), où siègent de nombreux élus locaux de la couronne parisienne dont les communes sont bien au-delà des 40 % de logements sociaux. Ces communes sont confrontées à un véritable problème de mixité sociale. Leurs élus eux-mêmes le disent, en dehors de toute considération relative à la loi SRU : une telle mesure permettra de renforcer la mixité sociale. Bien sûr, il faut continuer à produire du logement ; mais, en même temps, il est indispensable de faire évoluer la situation de ces territoires pour ne pas ajouter de la pauvreté à la pauvreté. Madame Taillé-Polian, cela ne veut pas dire qu’il ne faut plus construire de logements sociaux ; il s’agit d’éviter la construction de nouveau...

L’article 17 est un élément déterminant de la réflexion engagée sur votre initiative, madame la ministre. Il s’agit de rendre la loi SRU permanente sans en modifier les objectifs, d’essayer de parvenir à un consensus tout en restant sur les fondamentaux et sans perdre de vue les effets vertueux de cette loi. Pour autant, Mme la rapporteure pour avis l’a rappelé – c’est pour cela que je suivrai son avis –, il faut éviter de corseter un certain nombre de points du texte, même si on peut comprendre l’objectif des auteurs de certains...

Faisons attention à ne pas tomber dans l’opposition entre ceux qui seraient dans une logique dogmatique anti-SRU et ceux qui seraient dans une approche vertueuse d’application stricte de la loi pour construire du logement social. Voilà un certain nombre d’années que je siège dans cette assemblée. J’y ai notamment défendu avec notre ancien collègue Thierry Repentin le maintien de l’article 55, qui a bien failli vaciller ici. J’ai une conviction profonde : en tout point de notre territoire national, nous de...

...t et urbanisme important. J’ai pris plaisir à collaborer avec elle, tant pour la préparation de nos travaux sur la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, déposée par notre collègue député Jean-Luc Lagleize, qui a alimenté le travail sur le volet relatif aux organismes de foncier solidaire, que sur l’article 55 de la loi SRU. Au-delà de ce que mes collègues ont affirmé, j’insiste sur la nécessité, pour accompagner nos politiques SRU, de donner de véritables moyens à nos organismes de logement, de manière à atteindre les objectifs. Qu’il s’agisse du foncier ou du financement des organismes de logement, il est question, au cœur de ce dispositif, des moyens destinés à mettre en œuvre l’article 55 de la loi SRU et à att...

Mesdames les ministres, permettez-moi de venir conforter les paroles de Dominique Estrosi Sassone en vous demandant d’examiner avec beaucoup d’attention cette question. La loi SRU, c’est une évidence, a permis de produire la moitié des logements sociaux et chacun d’entre nous a pu constater les effets de l’article 55. Cependant, vous savez autant sinon mieux que nous quel gros travail il reste à accomplir sur la mixité. Vous savez également que la dénomination française du logement social a une acception très large. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait encourager les élus à ...

Le rapport de Dominique Estrosi Sassone s'inscrit dans le prolongement de notre rapport sur l'évaluation de l'article 55 de la loi SRU. Notre rapporteur a rappelé les éléments sur lesquels voulons mettre l'accent : donner une place centrale au couple maire-préfet ; renforcer les contrats de mixité sociale, afin de pouvoir procéder aux adaptations et différenciations nécessaires en fonction des spécificités territoriales, en prenant en compte les difficultés rencontrées de manière objective et contractualisée avec le préfet. Il f...

J'aborderai à présent les résultats de la loi SRU. A-t-elle atteint ses objectifs ? Trois constats s'imposent. La loi SRU a tout d'abord permis de produire plus de logements sociaux. La moitié des 1,8 million de ces logements construits en France depuis vingt ans l'ont été dans les communes déficitaires. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, les objectifs triennaux n'ont cessé de croître et ont toujours été dépassés. De 62 000 nouveaux logement...

Nous proposons également d'affermir le volet mixité sociale de la loi SRU. À cet égard, la première mesure majeure consisterait à inscrire dans la loi un objectif maximal de 40 % de logements très sociaux. Cela introduirait de la mixité dans les territoires les plus défavorisés. Nous conseillons ensuite de surpondérer, dans le décompte des logements sociaux, les logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Nous valoriserions ainsi mieux l'effort ...

Nous avons fait l'objet de nombreuses sollicitations sur l'intercommunalisation des objectifs. Celle-ci encourt néanmoins un rejet si elle se borne, par le jeu de la mutualisation, à soustraire certaines communes de leurs obligations et à ne plus engager de nouveaux programmes de logements sociaux. Outre qu'elle contrarierait alors la dynamique que l'article 55 de la loi SRU a engagée, elle engendrerait une forme d'iniquité entre les communes qui bénéficient de l'appui d'un ensemble plus large qui atteint les objectifs de la loi SRU et celles qui ne peuvent s'en prévaloir. La mutualisation offre un moyen de partager des objectifs qui, pour des raisons parfaitement justifiées, restent inatteignables à certaines communes. Il faut que la démarche vienne des EPCI, sans ...

La loi SRU est un totem que l’on convoque à chaque fois que nous entamons un texte sur le logement. C’est normal, vu l’importance du sujet. S’il faut en reconnaître les limites, qui sont liées aux évolutions qu’elle a connues et aux réalités du terrain, force est d’admettre qu’elle a permis de rééquilibrer la situation et de produire du logement social en tout point de notre territoire. Si elle a des limite...

… qui avait suscité de vives oppositions. En fin de compte, la majorité du Sénat s’était rendue à l’évidence : il fallait préserver la loi SRU, mais il était nécessaire de l’ajuster et de l’adapter. C’est le même sujet aujourd’hui. Mme la rapporteur et M. le rapporteur pour avis formuleront, par voie d’amendements, des propositions en ce sens. Ne commençons pas le débat avant l’heure. Je rappellerai quelques éléments essentiels. Dans le contexte budgétaire actuel, il est parfois difficile d’atteindre les objectifs dans certains territ...

...és de mettre en œuvre la politique sociale d’une municipalité à l’échelle de son territoire. Les missions des CCAS sont variées et incluent souvent des actions d’insertion pour les personnes connaissant des difficultés financières. À cette fin, les CCAS mettent des logements en location. Le présent amendement vise à inclure ces logements dans le quota de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU. Certaines communes peuvent par exemple mettre à disposition de personnes bénéficiaires du RSA des logements créés dans des bâtiments qu’elles ont reçus en legs.

...enir en raison de la complexité de la situation et parce que les demandes de logements sociaux ne seront peut-être pas au rendez-vous dans un territoire en grande précarité. Enfin, les dotations sont aujourd’hui très faibles dans des communes minières très pauvres. Comment reconstruire des classes supplémentaires, les services publics qui correspondent ? On le voit bien, cette question de la loi SRU dépasse largement la seule question de la production de logements sociaux. Si, aujourd’hui, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain, il est tout de même nécessaire, madame la ministre, de reconsidérer les difficultés des maires pour atteindre l’objectif qui est fixé dans ce délai. Tout le débat doit reposer autour de cette question. Il faudra trouver une voie de passage qui soit acceptab...

... la façon de considérer l’effort à consentir sur un territoire. La commission spéciale a en effet modifié d’autres curseurs. Ainsi, pour les territoires de l’Île-de-France, le seuil est passé de 1 500 à 3 500 habitants, ce qui était logique ; nous avons d’ailleurs soutenu cette proposition. En outre, nous avons abordé une autre question, qui concerne la rédaction globale de l’article 55 de la loi SRU : quels logements prend-on en considération ? Mis bout à bout, tous ces points font beaucoup d’objectifs à atteindre. Il ne faudrait pas que l’on se trouve, au final, dans une situation qui ne permette plus de produire des logements sociaux en grand nombre. S’il est légitime de prévoir une convention d’objectifs prenant en compte tous ces éléments, il ne faut pas, en deuxième rideau, additionne...

Les alinéas 34 à 40 définissent le nouveau périmètre des logements que la commission spéciale a souhaité assimiler à du logement locatif social dans le décompte relevant de l’article 55 de la loi SRU. Ce nouveau périmètre, cela a été dit, a été considérablement élargi : logements acquis avec un PSLA, logements acquis sous conditions – primo-accession, conditions de ressources des bénéficiaires, acquisition d’un terrain de manière différée, logements acquis grâce à un prêt à paiement différé ou à une aide à l’accession sociale à la propriété accordée par une collectivité –, logements neufs ac...

... déplacer de quelques kilomètres autour d’un point fixe mais qui tendent à se sédentariser. Elles consistent donc à prévoir des logements locatifs sociaux couplés à un emplacement, ce qui permet d’assurer progressivement la transition vers le logement « en dur ». Toutefois, j’ai bien compris la difficulté à définir ce type de logement et donc à l’inclure spécifiquement dans le décompte de la loi SRU. C’est pourquoi je retire mon amendement.

...question du logement est sensible. En fonction des territoires, elle se pose avec plus ou moins d’urgence, mais elle reste toujours la préoccupation principale de nos concitoyens avec celle de l’emploi. Offrir l’accès à un emploi et à un toit, c’est à cela que nous nous attelons tous au niveau de nos communes et de nos intercommunalités. Depuis ma première intervention sur l’article 55 de la loi SRU en novembre 2002, ma position n’a pas varié : je suis favorable à ce dispositif. En d’autres circonstances, j’ai œuvré pour qu’il ne soit pas démantelé. Encore aujourd’hui, sur le principe, je conçois que le Gouvernement puisse choisir d’activer ce levier pour augmenter le nombre de logements locatifs sociaux dans les zones les plus tendues. Une chose est claire, il faut augmenter l’offre de loge...

J’évoquerai maintenant le titre II du projet de loi, lequel renforce l’article 55 de la loi SRU. Comme nous l’avons dit en préambule, nous comprenons l’exaspération que peut faire naître le refus de certaines communes d’entrer dans la logique de mixité prévue par cet article. Tout le monde doit évidemment jouer le jeu. Toutefois, il me semble qu’il nous faut, là aussi, laisser ce dispositif s’inscrire dans une cohérence territoriale, laquelle est de nos jours largement pilotée par les int...

...même territoire de référence intercommunal à augmenter le nombre de logements sociaux. Ils ne doivent pas être affectés n’importe où. Il faut privilégier les territoires défaillants. Je ne détaillerai pas l’ensemble des autres amendements que nous présentons, car vous avez compris le sens de notre intervention. Nous serons exigeants sur les objectifs. Certes, il faut conforter l’esprit de la loi SRU et mobiliser du foncier, mais il faut également tenir réellement compte des spécificités territoriales, en associant plus fortement les collectivités aux dispositions proposées. La manière dont nos propositions seront reçues déterminera notre vote sur l’ensemble du projet de loi. Nous le répétons, notre objectif à tous est de produire du logement là où existent des besoins, madame la ministre, e...

... des communes relevant de situations très particulières. C'est bien par le biais d'une instance nationale très cadrée que tous ces points pourront être examinés avec attention. Le sous-amendement n° 346 rectifié bis s'inscrit dans la logique que j'ai évoquée précédemment, à savoir faire partager l'effort qui doit être effectué dans toutes les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU. Si l'on veut faire cesser la dérive enclenchée par la flambée de l'immobilier, il est en effet nécessaire de prévoir des mesures volontaristes pour faire en sorte que les communes qui ne respectent pas l'objectif fixé par l'article précité puissent rattraper leur retard en matière de production de logements sociaux en imposant un pourcentage de 30 % de logements locatifs sociaux dans la program...