Interventions sur "mixité" de Valérie Létard

...afin que les communes dépassant 40 % de logements sociaux cessent, notamment, de produire du PLAI. J’ai la chance d’être membre du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), où siègent de nombreux élus locaux de la couronne parisienne dont les communes sont bien au-delà des 40 % de logements sociaux. Ces communes sont confrontées à un véritable problème de mixité sociale. Leurs élus eux-mêmes le disent, en dehors de toute considération relative à la loi SRU : une telle mesure permettra de renforcer la mixité sociale. Bien sûr, il faut continuer à produire du logement ; mais, en même temps, il est indispensable de faire évoluer la situation de ces territoires pour ne pas ajouter de la pauvreté à la pauvreté. Madame Taillé-Polian, cela ne veut pas dire qu...

...t sans perdre de vue les effets vertueux de cette loi. Pour autant, Mme la rapporteure pour avis l’a rappelé – c’est pour cela que je suivrai son avis –, il faut éviter de corseter un certain nombre de points du texte, même si on peut comprendre l’objectif des auteurs de certains amendements. Si l’on veut atteindre les objectifs en termes de production de logements, dans le cadre d’un contrat de mixité sociale, tout en faisant face aux difficultés et en prévoyant les adaptations nécessaires pour chaque collectivité, en lien avec le préfet, il faut éviter d’introduire des verrous qui empêcheraient toute différenciation, au sens où on l’entend dans le présent projet de loi. S’il était adopté, l’un des amendements en discussion remettrait en cause ce qui est pour moi la pierre angulaire de notre ...

... une approche vertueuse d’application stricte de la loi pour construire du logement social. Voilà un certain nombre d’années que je siège dans cette assemblée. J’y ai notamment défendu avec notre ancien collègue Thierry Repentin le maintien de l’article 55, qui a bien failli vaciller ici. J’ai une conviction profonde : en tout point de notre territoire national, nous devons faire l’effort de la mixité, de la production de logements sociaux. Cela nous honore tous. Quand on voit que 50 % de la production de logement social dans notre pays s’effectue dans des territoires éligibles à l’article 55, on mesure le chemin parcouru. Malheureusement, il y a aussi beaucoup d’écueils, beaucoup de difficultés, beaucoup de points qui illustrent le dysfonctionnement et les limites de l’article 55. Des maires ...

...nt applicable : 70 % des maires qui entendent l’appliquer en viennent à saisir les juridictions administratives, faute de parvenir à atteindre concrètement ces objectifs. Le Gouvernement a raison de mettre la question à l’ordre du jour. J’approuve les orientations retenues : prolongation de la loi sans date butoir, mise en place d’un rattrapage différencié et contractualisé grâce à un contrat de mixité signé entre le maire et le préfet, réforme des exemptions. Nous nous sommes tous efforcés, ici, de compléter ce dispositif et ces mécanismes pour parvenir à une véritable différenciation, en renforçant le couple maire-préfet d’une façon telle que les contractualisations prennent en compte la réalité de chaque territoire. Évitons de déjuger le préfet, comme c’est souvent le cas aujourd’hui, et t...

...istres, permettez-moi de venir conforter les paroles de Dominique Estrosi Sassone en vous demandant d’examiner avec beaucoup d’attention cette question. La loi SRU, c’est une évidence, a permis de produire la moitié des logements sociaux et chacun d’entre nous a pu constater les effets de l’article 55. Cependant, vous savez autant sinon mieux que nous quel gros travail il reste à accomplir sur la mixité. Vous savez également que la dénomination française du logement social a une acception très large. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait encourager les élus à produire du logement social, dans le cadre de l’article 55, et à faire l’effort de favoriser la construction de logements en PLAI, contrairement à la tendance actuelle ? Cela contribuerait à développer le logement très social, et une partie de...

Le rapport de Dominique Estrosi Sassone s'inscrit dans le prolongement de notre rapport sur l'évaluation de l'article 55 de la loi SRU. Notre rapporteur a rappelé les éléments sur lesquels voulons mettre l'accent : donner une place centrale au couple maire-préfet ; renforcer les contrats de mixité sociale, afin de pouvoir procéder aux adaptations et différenciations nécessaires en fonction des spécificités territoriales, en prenant en compte les difficultés rencontrées de manière objective et contractualisée avec le préfet. Il faut aussi donner le temps aux OFS d'être évalués. Pourquoi vouloir privilégier, de façon masquée, les offices fonciers libres, qui relèvent d'une autre logique ? No...

...de leur population, avec de surcroît une hausse du prix de l'immobilier. La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) a commencé à se développer pour les HLM. Cette méthode permet au bailleur social d'acheter de 30 à 40 % du programme d'un promoteur privé. Elle concerne actuellement environ la moitié des logements sociaux produits. Enfin, la loi SRU a manifestement échoué dans la promotion de la mixité sociale qu'elle se donnait pour finalité. Non seulement elle n'a pas réduit la ségrégation des 20 % des ménages les moins aisés, mais les travaux de recherche récents montrent qu'elle n'a pas empêché une augmentation de celle des 10 % des ménages les plus pauvres. Il importe d'en comprendre les raisons. La première tient au modèle universel du logement social en France. Ce logement reste accessi...

Nous proposons également d'affermir le volet mixité sociale de la loi SRU. À cet égard, la première mesure majeure consisterait à inscrire dans la loi un objectif maximal de 40 % de logements très sociaux. Cela introduirait de la mixité dans les territoires les plus défavorisés. Nous conseillons ensuite de surpondérer, dans le décompte des logements sociaux, les logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Nous valoriserions...

...'un ensemble plus large qui atteint les objectifs de la loi SRU et celles qui ne peuvent s'en prévaloir. La mutualisation offre un moyen de partager des objectifs qui, pour des raisons parfaitement justifiées, restent inatteignables à certaines communes. Il faut que la démarche vienne des EPCI, sans leur être imposée, avec l'accord de l'ensemble des collectivités parties prenantes. Le contrat de mixité sociale en fixera les contours. Il permettra à l'État de porter un regard vigilant sur ces pratiques. Nous constatons que les sujets entrent en résonance les uns avec les autres. Nous ne pouvons continuer de les traiter séparément. La nature, la typologie, des logements que nous construisons dans un quartier, dans une ville, déterminent leur peuplement, partant leur mixité. L'intercommunalité pa...

...é pour défendre une position plus en retrait que celle de Philippe Dallier, mais le contexte a profondément évolué. Les objectifs sont de plus en plus exigeants, et les financements des opérateurs de logement social ne sont plus toujours au rendez-vous. Dans ma région, nous ne connaissons que trop bien les situations décrites par notre collègue. Qu’est-ce que le logement social ? Qu’est-ce que la mixité sociale ? Des pans entiers de nos territoires sont confrontés à ces interrogations. Nous devons nous y intéresser de près. Je ne dis pas que l’amendement de notre collègue représente la meilleure des solutions, mais, compte tenu de l’évolution du contexte, il me semble qu’il faut le soutenir, ne serait-ce que pour bien marquer les choses dans la perspective de la CMP.

Cela étant dit, la question qui est devant nous est de savoir jusqu’où nous devons déplacer le curseur ? C’est sur ce point que le débat doit s’organiser dans cet hémicycle. Nous devons éviter de nous invectiver, il faut poser calmement les choses. J’en viens au contrat de mixité sociale. Madame la ministre, j’en ai signé un en tant que présidente de l’EPF dans une petite commune minière du territoire du Douaisis, dont la maire est loin d’être de droite. Celle-ci aura beaucoup de difficultés à atteindre ses objectifs malgré une mobilisation de chacun sur une opération expérimentale. En effet, pour accompagner l’ingénierie d’une commune qui n’en a pas les moyens, ce n’est ...

... cadre d’une opération de politique sociale ayant bénéficié d’un taux de TVA réduit à 5, 5 % au titre du code général des impôts. Ces dispositifs d’accession sont ceux lancés dans les quartiers relevant de la politique de la ville, à l’occasion d’opérations de renouvellement urbain réalisées dans un périmètre de 300 mètres autour de ces quartiers. Ces opérations constituent un outil très utile de mixité sociale, qui aide à faire évoluer l’image d’un quartier. En clair, il s’agit de retirer du décompte tout ce qui touche à l’accession sociale à la propriété, non parce que l’on ne voudrait pas encourager celle-ci, mais parce que cela ne relève pas, à mon sens, de l’article 55 de la loi SRU. Oui au décompte des résidences étudiantes et des aires d’accueil des gens du voyage : cela représente beau...

Oui, madame la présidente, parce que, comme je l’indiquais précédemment, nous avons considérablement augmenté le nombre de logements pris en compte dans le logement social, avec les résidences étudiantes, les aires d’accueil des gens du voyage et la possibilité de décompter l’accession sociale à la propriété quand elle peut avoir pour intérêt de favoriser la mixité dans les quartiers relevant de la politique de la ville. En revanche, je retire l’amendement n° 263 rectifié.

...rises dans ces quartiers. Lorsque vous avez mis en place un processus d'accompagnement et de sortie de la difficulté scolaire dans les quartiers, et que vous avez remis les jeunes sur la voie de l'emploi, il faut être en mesure d'assurer de réels débouchés et des solutions pérennes à défaut de voir tous les efforts déployés ruinés et de constater une perte de confiance des jeunes. Pour cela, la mixité sociale et fonctionnelle est nécessaire. Cette dernière requiert du temps pour être mise en oeuvre. Aussi, les programmes de l'ANRU doivent-ils être liés à des études de peuplement et il faut monter des projets pour mettre en place des habitats divers et pour obtenir une organisation un peu plus équilibrée dans ces quartiers. L'école est le reflet du quartier et l'absence de mixité dans le quarti...

...f tout particulier au débat qui va s'engager sur le texte que nous examinons aujourd'hui. Les problèmes rencontrés dans les zones urbaines sensibles, mêmes si les causes en sont multiples, sont en effet aussi directement liés à la politique du logement qui guide la construction et le peuplement dans les agglomérations urbaines. Cela démontre avec force, si besoin était, que la préservation de la mixité sociale dans les zones urbaines et la capacité du parc social à répondre de façon satisfaisante à une demande croissante de logements constituent des enjeux décisifs pour garantir la sécurité et l'harmonie des quartiers. Pour une large part, ces problèmes sont bien les révélateurs de la crise du logement que nous connaissons actuellement et qui se caractérise par l'insuffisance de logements disp...