Interventions sur "taxe" de Valérie Létard

... pour le transport routier de marchandises au 1er janvier 2022, compte tenu des incertitudes sur la crise et la reprise. Ce report améliorerait la trésorerie des entreprises de transport, aujourd’hui durement touchées par l’arrêt d’activité, et accompagnerait la reprise du secteur de façon progressive. L’amendement vise en outre à instaurer un seuil de tolérance de cinq jours dans le calcul de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, la TSVR, pour la période du confinement. Comme le prévoit l’article 284 ter du code des douanes, l’utilisation temporaire des véhicules de plus de 12 tonnes permet de solliciter une régularisation au temps de non-circulation. Ce calcul s’effectue au mois : lorsqu’un véhicule est en circulation une seule journée au cours du mois, la TSVR est due po...

... restaurer des conditions de concurrence équitables, en compensant le déficit de compétitivité résultant des contraintes environnementales imposées à nos entreprises. Même si ces dernières sont nécessaires, nos entreprises doivent disposer des outils adaptés. La bonne solution, c’est d’inciter nos partenaires commerciaux à adopter des modes de production plus vertueux, sous peine d’acquitter une taxe aux frontières de l’Europe. Il faudra travailler sur la nature de cette taxe et sur le calibrage des outils de mesure, mais je partage le point de vue de notre collègue Jean-Pierre Decool : il est tout à fait vrai que certaines questions doivent encore être réglées. Dans ces conditions, les mêmes règles du jeu vaudront pour tout le monde. Ce principe d’action, cette réponse, ne peut évidemment ê...

Je joins ma voix à celle de l’ensemble des collègues qui se sont exprimés avant moi. À mon tour, tout en entendant les préconisations et les précautions du rapporteur général – c’est son rôle, et il a raison de le faire –, je considère que la mesure adoptée par l’Assemblée nationale pour corriger un oubli – ne pas prévoir d’indexation à la taxe sur les sociétés d’autoroutes – n’est pas forcément une mauvaise chose. Je rappelle en effet que l’attribution de la gestion de nos autoroutes à des sociétés privées n’a pas été une mauvaise affaire pour elles ; indexer cette taxe ne me paraît donc pas particulièrement problématique. En tout cas, cela ne me pose pas de problème, d’autant que cette indexation permet de renforcer les ressources q...

Le versement transport est d'abord destiné au financement de transports en site propre par les autorités organisatrices. On détournerait cette taxe de sa finalité en l'utilisant pour d'autres dépenses, alors même que certains territoires s'organisent pour améliorer l'offre de transports y compris avec l'aide de conseils généraux. Dans mon département nous mettons en place un pôle métropolitain qui offre une gamme de transports coordonnés avec un titre de transport unique. Avec ce détournement du versement vous découragez les territoires rura...

..., que sa capacité à se conformer à l'agenda de Lisbonne. Afin de doter les établissements d'enseignement supérieur de la masse critique nécessaire et de favoriser la constitution d'équipes de recherche, il est important de réduire les charges pénalisant l'embauche de personnels enseignants. Le texte proposé vise à faire bénéficier les établissements d'enseignement supérieur d'une exonération de taxe sur les salaires pour l'ensemble des rémunérations qu'ils versent à leur personnel, afin d'encourager et de soutenir la participation de ces établissements au dynamisme de la recherche universitaire et, à terme, à celui de l'économie française, dans de nombreux secteurs. Le Gouvernement a déjà accepté d'alléger les charges des centres de formation d'apprentissage en exonérant de la taxe sur les ...

...exonération d'impôt sur les sociétés est fondée sur les motifs suivants. Tout d'abord, l'activité de la société précitée est exclusivement dédiée aux organismes d'HLM, eux-mêmes totalement ou partiellement exonérés d'impôt sur les sociétés. La dotation initiale de la Société de garantie de l'accession a été exonérée d'impôt sur les sociétés ainsi que de toute perception d'impôts, de droits et de taxes, en vertu de l'article 39-2 de la loi de finances pour 2003. Ensuite, les statuts de ladite société, approuvés par le décret du 20 juin 2003, établissent le caractère de service d'intérêt général de l'activité de cette dernière en limitant la distribution de dividendes, en prévoyant le remboursement à la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social, de son concours en cas de liquidat...

Le 3 décembre dernier, à l'occasion du débat sur la mission « Écologie et développement durable», la Haute Assemblée adoptait un amendement visant à introduire une écotaxe d'un ou deux centimes d'euro, prélevée sur la mise sur le marché de textiles neufs afin de soutenir la filière de collecte et de recyclage des textiles usagés. Cette activité, qui représente environ 3 000 emplois, essentiellement dans des entreprises d'insertion, n'est en effet plus rentable depuis l'arrivée massive de textiles venus d'Asie, dont la qualité très médiocre empêche tout retraitemen...

...vernement a véritablement insisté sur la nécessité de tracer une voie intermédiaire permettant de favoriser leur retour à l'activité. Or il s'agit ici, monsieur le ministre délégué, non pas de créer des problèmes au Gouvernement, mais de trouver, précisément, une telle voie intermédiaire, en l'occurrence tout à fait acceptable. En effet, contrairement à ce qui a pu être dit, l'instauration de la taxe ne porterait pas préjudice à l'économie de la filière textile, puisqu'elle concernerait les distributeurs, qui commercialisent, à plus de 80 % en volume, des produits d'importation bas de gamme.

... bas coûts de production. Pour notre part, nous fabriquons plutôt des produits textiles à forte valeur ajoutée, qui seront moins taxés parce qu'ils sont fabriqués en moins grande quantité. Les produits importés de Chine seront certainement plus lourdement taxés, eu égard à leur volume, que les nôtres. Je tiens d'ailleurs à rappeler qu'aucune distorsion de concurrence n'est à redouter, puisque la taxe s'appliquera au stade de la grande distribution, donc autant aux marchandises importées qu'aux produits fabriqués sur le territoire national. Nous travaillerons peut-être ultérieurement sur ce dossier, monsieur le ministre délégué, mais, pour l'heure, je souhaite maintenir mon amendement.

Cet amendement vise à avancer la date d'effectivité de la mesure visant à exonérer de paiement de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel. Cette mesure nous permet de nous mettre en conformité avec la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. En effet, l'article 14 de cette directive prévoit que les produits énergétiques et l'éle...

Je ne suis pas opposée à une compensation intégrale de l'allongement de la période d'exonération de TFPB si le système actuel - compensation au-delà de 10 % de perte sur le montant de la taxe foncière dans la commune - continue de s'appliquer à l'issue des dix années supplémentaires. En tout état de cause, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

Le présent amendement a pour objet d'accorder l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 C du code général des impôts aux logements à usage social, améliorés avec l'aide de l'ANAH, appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, l'EPINORPA, sous conditions d'occupation et de ressources.

Cet amendement vise à accorder aux bailleurs sociaux, jusqu'en 2009, le bénéfice de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles si ceux-ci concluent avec l'Etat des conventions globales de patrimoine. Cette mesure éviterait, pendant la période de mise en oeuvre du plan de cohésion sociale, de ne favoriser que la seule construction de nouveaux logements sociaux. Elle permettrait également d'offrir un « coup de pouce » financier aux organismes dont le par...

Je ne suis pas défavorable à une compensation intégrale de l'exonération supplémentaire de TFPB. Toutefois, le mécanisme proposé par cet amendement ne permet pas de répondre à un tel objectif. En effet, la taxe foncière est une recette des collectivités, alors que les droits sur le tabac constituent une recette de l'Etat ou de l'assurance maladie. Aussi, une augmentation de ces derniers ne peut donc être directement versée au budget des communes. C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement.

...e d'une commune rurale de 3 500 habitants qui comprend une cité de rapatriés où logent 700 habitants. Cette commune, située dans un territoire rural, bénéficie de la dotation de solidarité rurale et est éligible au contrat de ville, compte tenu des très grandes difficultés sociales rencontrées dans ces quartiers. Mais elle ne parvient pas à cofinancer ce contrat de ville parce que 35 000 euros de taxes lui sont demandés annuellement au titre des 20 % de logements sociaux. C'est cette somme qu'elle ne peut pas consacrer aujourd'hui à l'accompagnement des populations en difficulté vivant dans ces quartiers. Il nous semble important, dans la logique que nous défendons dans ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, c'est-à-dire l'accompagnement et le maintien dans de bonnes cond...

...tribuent à la réalisation des objectifs de construction fixés par l'article 41, en y consacrant une part des opérations qu'ils mènent fixée dans le cadre de programmes pluriannuels. Il s'agit de faire de ces établissements des outils efficaces pour dégager les terrains nécessaires à la réalisation des 500 000 logements prévus, en contrepartie de quoi le projet de loi les autorise à percevoir une taxe spéciale d'équipement. L'amendement n° 131 rectifié modifié par ce sous-amendement préciserait clairement la partie des objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux. Si l'amendement n° 131 rectifié respecte bien les objectifs du PLH, le sous-amendement tend à préciser la part destinée à l'acquisition et à la réalisation des logements sociaux.

Il s'agit de rétablir le parallélisme des formes entre la réglementation applicable à la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux et celle qui régit la nouvelle taxe perçue au profit des établissements publics fonciers créés par le présent projet de loi. Ainsi, l'exonération qui prévaut dans le cadre de la taxe existante pour les organismes d'HLM et leurs locataires doit être étendue à la nouvelle taxe.

Ce sous-amendement ne pose pas de problème sur le fond. Toutefois, les sociétés d'économie mixte ne bénéficient pas d'une telle exonération au titre de la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux sur le modèle de laquelle est crée la nouvelle taxe spéciale d'équipement. La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.