Interventions sur "don" de Véronique Guillotin

Mon groupe votera contre cet article. Nous pensons que la règle doit être posée au moment du don. Cela permettra à tous les enfants d’être sur un pied d’égalité à leur majorité : ceux qui souhaiteront accéder à leurs origines y auront tous droit. En outre, l’enfant ne sera pas suspendu à un refus de dernière minute, puisque le donneur aura été conscient de cette possible demande au moment du don. Il est presque cruel de laisser l’enfant dans une sorte d’incertitude pendant toute sa croissan...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, toujours dans l’intérêt de l’enfant. Le dispositif adopté par la commission spéciale nous semble en effet créer une rupture d’égalité entre les enfants qui vont naître d’un don : le donneur serait consulté au moment de la demande de communication de son identité et il pourrait s’y opposer. La commission spéciale estime ainsi que l’arrivée dans son univers d’un enfant issu d’un don dix-huit, vingt ou vingt-cinq ans après son geste altruiste pourrait, dans certains cas, troubler sa vie privée. Pourtant, si nous nous plaçons du point de vue de l’enfant, cette solution n’a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la troisième fois en cinq ans que le Parlement examine une convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. En décembre 2015 a été ratifié le quatrième et dernier avenant à l’ancienne convention, dont la première version remontait à 1958. Plus récemment, fin 2018, le Sénat ratifiait cette fois-ci la nouvelle convention bilatérale, établie à partir du modèle standard de l’OCDE, également ratifié par la France la même année, et qui s’impose désormais à l’ensemble de nos conventions fiscales. Dans la mesure où le présent avenant, signé le 10 octobre 2019, contient lui aussi des dispositions de ...

...e accélérée par le Gouvernement, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur l’accord trouvé, en un temps record, par les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire. De par son contenu, cette proposition de loi nécessitait en effet une adoption rapide : étant en lien direct avec la crise sanitaire, repousser sa mise en œuvre reviendrait à lui ôter toute forme d’utilité, utilité dont certains doutent déjà depuis le début de nos travaux… Dès lors qu’elle recevait le soutien du Gouvernement, une mise en application rapide devenait possible. Grâce au travail constructif de nos deux assemblées, c’est devenu réel. Je tiens ainsi à saluer le travail de notre rapporteur, qui a permis d’aboutir à un compromis avec les députés, dans une temporalité particulièrement contrainte. Cett...

...nanimité au sein de cet hémicycle. Pourtant, s’agissant des aspirations des personnels des secteurs sanitaire et médico-social, les problématiques, et même les solutions, sont bien identifiées et partagées par la majorité d’entre nous. Impossible de les ignorer, alors que les manifestations de soignants et les auditions que je mène sur les territoires font émerger les mêmes revendications. C’est donc probablement le décalage entre la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui et les demandes des acteurs de terrain qui provoque une certaine forme de malaise, tant chez les soignants que chez les parlementaires. La question de la pertinence et de l’urgence de débattre d’un tel mécanisme se pose en effet, alors que des mesures structurantes doivent être adoptées à l’issue du Ségur de la s...

Je ne voterai pas ces amendements de suppression. Je voudrais revenir sur deux arguments. Premièrement, il a été beaucoup question de pression sociale. Cet argument ne me semble pas absolument valable pour interdire l’autoconservation des ovocytes et des gamètes chez la femme, parce que la pression sociale qui pèse sur cette dernière – je donne raison à M. Retailleau –, dans le milieu professionnel comme dans le milieu personnel, existe déjà. C’est une réalité ! J’ai rencontré, pas plus tard que la semaine dernière, une femme qui ne me demandait pas de plaider la cause de l’autoconservation – elle savait que nous étions en train de discuter du projet de loi relatif à la bioéthique. Cette femme donne ses ovocytes ; elle ne veut pas d’...

Faites-nous un peu confiance, et, sur cette question de l’autoconservation des ovocytes, nous saurons bien décider. Je m’opposerai donc à ces amendements.

Dans l’amendement, il est écrit : « Il est proposé ». Ce n’est donc pas systématique.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui les débats sur un texte à part dans notre travail législatif, qui nous convie à des questionnements quasi philosophiques et sur lequel les clivages traditionnels ne tiennent plus. Tous les groupes politiques ont d’ailleurs renoncé à donner une consigne de vote, pratique que le groupe du RDSE expérimente régulièrement.

La France a fait le choix de confier aux représentants du peuple, et donc au peuple, les décisions en matière de bioéthique. C’est le peuple qui tranche sur le permis et l’interdit face à des progrès scientifiques qui font que la médecine ne se contente plus de soigner les malades. Ce débat renvoie à un conflit de valeurs qui concerne chacun d’entre nous. Il s’agit non pas d’un conflit entre le bien et le mal, mais d’une lutte entre deux biens, deux éthiques : celle ...

... hétérosexuels, la cause n’est pas toujours médicalement prouvée. Ensuite, dans une perspective humaniste et parce que la situation actuelle n’est pas acceptable, je défendrai un amendement permettant aux femmes de bénéficier du transfert des embryons issus d’une fécondation in vitro en cas de décès de leur conjoint en cours de procédure. Aujourd’hui, ces embryons sont soit détruits, soit donnés à un autre couple. Demain, la femme, elle-même veuve, pourra bénéficier d’une PMA avec donneur, mais pas avoir accès aux embryons issus de ses ovocytes et des spermatozoïdes de son conjoint. Cette réglementation n’a plus trop de sens et devrait pouvoir évoluer. Sur les dons de gamètes, les débats sont tout aussi complexes. Si l’on comprend naturellement le besoin des enfants nés d’une PMA ave...

...de santé publique. Il revient aux 17 communautés autonomes de mettre en place leur système de santé régional et de fournir à leur population, a minima, le panier de soins national qu'elles peuvent le cas échéant compléter. Les recettes fiscales transférées aux communautés autonomes par l'État le sont de manière globale, le fléchage qui existait par le passé ayant été supprimé. Chaque région est donc libre de définir la part de son budget qu'elle affecte à sa politique de santé, à la condition d'assurer l'accès de ses habitants aux prestations du panier de soins national. Cela dit, les dépenses de santé représentent environ 30 % du budget de chacune des communautés autonomes, soit le premier poste de dépenses devant l'éducation et le service de la dette. La dépense publique par habitant, qu...

...ons pas abordé le sujet des prothèses. S'il ne fait pas partie du panier de soins national, la dépense est à la charge des assurances privées ou des patients. La prévention est fondée sur les centres de santé. Chaque Espagnol doit vivre à moins de trente minutes de l'un d'entre eux. Au sein de ceux-ci, les salariés, infirmiers et médecins, ne sont pas payés à l'acte, le système de prévention est donc assez performant. Les régions sont responsables de leur politique de santé, dans le respect du panier de soins national. Mais, la santé étant une des préoccupations majeures des citoyens, c'est un enjeu politique important. Pour les urgences, la situation n'a pas l'air très différente de la France à cela près que les centres de santé filtrent la bobologie. On nous a ainsi parlé de vacations d'...

...ait signifier un taux unique de prise en charge du médicament. De manière plus générale, on voit bien que l'accès aux innovations pose des questions de fond à notre système de santé. Nos échanges avec la HAS ont posé clairement les enjeux : les autorisations de mise sur le marché accordées par l'agence européenne du médicament interviennent de manière de plus en plus précoce et reposent sur des données scientifiques jugées trop peu robustes. Cela conduit la HAS à devoir faire des paris sur l'efficacité de tel ou tel médicament : elle se montre en général assez prudente. La situation crée dès lors des incompréhensions avec les industriels dont les prétentions de prix sont parfois déconnectées des résultats de l'évaluation, d'où des blocages dans les négociations de prix. L'équilibre est, no...

Je rejoins notre collègue Michel Forissier sur la nécessité de donner corps aux grandes ambitions affirmées au cours du CSIS au sujet de la recherche.