Interventions sur "l’impôt" de Victorin Lurel

Cet amendement vise à lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt. Nous proposons de soumettre au barème de l’impôt sur le revenu les montants versés à des sociétés holdings. L’affaire OpenLux l’a révélé : un certain milliardaire, propriétaire de LVMH, possède trente et une sociétés domiciliées au Luxembourg, dont vingt-huit ne font rien du tout à part percevoir des bénéfices. Ces trente et une sociétés ne s’acquittent d’aucun impôt. Si notre système fiscal e...

Voilà un amendement peu coûteux, qui tend à corriger une véritable injustice. Il s’agit de supprimer de l’assiette de l’impôt sur le revenu les pensions alimentaires. Dans 97 % des cas, c’est la mère qui reçoit la pension alimentaire, incluse dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, alors que celui qui la verse, le père en général, la déduit de son impôt. Il faut, je crois, corriger cette asymétrie. Je ne doute pas que vous approuverez une telle mesure, monsieur le ministre.

...nflation supérieure à 0, 2 %. Une revalorisation à 0, 2 % pourrait ne pas couvrir l’inflation réelle ! Mais ce choix a été fait. J’entends que des amendements de compromis seront déposés. J’interviens au nom de mes collègues Catherine Conconne, Maurice Antiste, Victoire Jasmin et d’autres sur le texte qui avait été voté en 2019, sans concertation aucune, pour abaisser le plafond d’abattement sur l’impôt sur le revenu. À l’époque, le Gouvernement nous avait dit que 4 % des contribuables seraient concernés. Nous comptons 1 153 000 contribuables, dont 253 000 redevables, les autres ne dépassant pas la première tranche, faute de revenus suffisants. Aujourd’hui, nous savons que ce ne sont pas 50 000 contribuables qui sont impactés. Selon le bleu budgétaire de la mission « Outre-mer », il y en aurait ...

… l’impôt est-il chez nous beaucoup plus élevé qu’il ne l’est ailleurs, affectant de ce fait la productivité et l’attractivité de notre pays ? En outre, cette mesure est ciblée sur les grandes entreprises, tandis que les petites entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires n’en profiteront pas. Enfin, comme cela a été dit excellemment, vous faites de cette baisse d’impôt une mesure ...

...s tirés de la fourniture de certains services numériques. Selon lui, alors que le taux d’imposition moyen des entreprises dans l’Union européenne est de 23, 2 %, contre seulement 9, 5 % pour les entreprises du numérique, « fixer le taux de la TSN à 5 % créerait une concurrence équitable entre les entreprises traditionnelles et les entreprises numériques et permettrait une meilleure contribution à l’impôt de la part du secteur du numérique, qui a été jusqu’ici sous-imposé ». Une telle augmentation ne serait en aucun cas confiscatoire ou abusive dans la mesure où le montant de la taxe constituerait une charge déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises redevables de l’impôt en France. En relevant le taux de la taxe, on incite les entreprises du numérique à déclarer le...

...ui n’a jamais été garanti. Le Gouvernement ne le conditionne plus à la mise au point d’un mécanisme de préfinancement par les banques et nous demande de nous débrouiller pour le financer. On avait même promis un prêt à taux zéro. L’amendement n° I-385 vise quant à lui à proroger les dispositions de l’article 199 undecies C pour les particuliers et pour celles et ceux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu jusqu’en 2025, avec des conditions supplémentaires de contrôle, notamment d’agrément des opérations et des opérateurs travaux par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DEAL, et d’opérateurs agréés ESUS, ou Entreprise solidaire d’utilité sociale.