Interventions sur "déficit" de Vincent Delahaye

...es prévisions de croissance dont j’ai déjà dit qu’elles devraient être plus prudentes. M. le ministre a souligné que le précédent Gouvernement avait baissé de 11 milliards d’euros les dotations aux collectivités locales. En réalité, cette baisse atteint 28 milliards d’euros en cumulé. En 2017, le prélèvement sur recettes a baissé, pour ces mêmes collectivités, de 2, 6 milliards d’euros, quand le déficit de l’État baissait, lui, de 1, 4 milliard d’euros. De manière assez exceptionnelle, le prélèvement sur recettes de l’Union européenne a également baissé de 2, 6 milliards d’euros, ce qui représente une baisse totale de 5, 2 milliards d’euros. Les comptes publics ont bénéficié cette année des efforts combinés des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Nous attendons donc un effort...

... observe une diminution des crédits pour 10 missions, et une augmentation pour 19 autres. Avec mon collègue Rémi Féraud, je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la mission « Action extérieure de l’État », dont je suis le rapporteur spécial et dont les crédits ont beaucoup baissé ces dernières années. Si tel avait été le cas des autres missions, nous n’aurions aucun souci de déficit ! Je suis certes favorable aux économies. Toutefois, à un moment donné, concernant l’action extérieure de l’État, il faudra veiller à ne pas baisser trop la garde. Même si certains pensent qu’il ne s’agit pas d’une priorité, il est nécessaire que l’image et l’action de la France soient suffisamment présentes dans le monde. Je remercie tous ceux qui ont patiemment écouté mes propos. Je le rappel...

...x les examiner. Il faudrait gagner deux mois d'ici la fin du quinquennat afin de pouvoir mener un vrai travail de contrôle et d'évaluation. La mission dont les crédits diminuent le plus est la mission « Action extérieure de l'État » dont je suis le rapporteur spécial. Je ne partage pas les objectifs de maîtrise de la dépense publique du Gouvernement : il faut les réduire si l'on veut sortir des déficits publics sans fin. J'utiliserai mon droit de parole pour dire, en séance, quelles sont mes interrogations et mes attentes.

...ue année, est une vraie mine. Je partage votre analyse du résultat, mais je suis un peu surpris que vous ne mentionniez pas le prélèvement sur recettes pour les collectivités locales, alors que vous parlez de celui relatif à l'Union européenne, pour un montant de 2,3 milliards d'euros. Avec les 2,7 milliards d'euros repris aux collectivités, cela fait un total de 5 milliards d'euros. Pourtant, le déficit ne s'améliore que d'1,5 milliard d'euros. Il ne faut pas oublier les efforts faits par les collectivités locales ! J'ai étudié cette année la différence entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale. Disposez-vous d'un tableau détaillé de rapprochement de la comptabilité nationale et la comptabilité générale ? Une des clefs de passage fait apparaître une différence d'environ 15 mi...

...s peuvent également porter sur le fonctionnement. J'ai compris que les charges à payer étaient inclues dans les 120 milliards d'euros de restes à payer à hauteur de 15 milliards d'euros. Certaines autorisations d'engagement, qui ne sont pas dépensées en fin d'année, demeurent dans les restes à payer. L'augmentation de 12 milliards d'euros enregistrée cette année aura-t-elle ou non un effet sur le déficit ?

...i s'engageront dans la contractualisation ? Le changement d'objectif devrait être répercuté sur la dépense locale. Que compte faire le Gouvernement à ce sujet ? Je suis également très surpris que les annonces du Président de la République sur la taxe d'habitation et la reprise de la dette de SNCF Réseau ne soient pas intégrées dans le programme de stabilité. Quelle simulation de l'impact sur le déficit public de ces deux annonces pouvons-nous faire ?

Le service de communication de Bercy est toujours excellent. Présenter un projet de budget pour 2017 comme celui du quinquennat où l'effort de réduction du déficit sera le plus important, alors que ce déficit passe de 69,9 à 69,3 milliards d'euros : c'est un tour de passe-passe remarquable qui mérite des félicitations. En 2017, on enregistrera le record des dépenses de l'État à 380 milliards d'euros. Il faut en parler au tiers des Français qui voient leurs revenus baisser. S'il y a une crise, elle ne touche pas l'État. Pourquoi ce record ? On laisse filer ...

...ments depuis cinq mois n'est pas exceptionnel ! Je suis surpris de voir que les crédits ministériels ont augmenté de 203 milliards à 212 milliards d'euros, tandis que les dépenses de l'État ont crû de 372 à 383 milliards d'euros, soit plus de 10 milliards d'euros. Tout augmente, sauf les transferts aux collectivités locales qui baissent de 3,5 milliards d'euros. Vous voyez d'où vient la baisse du déficit de 2 milliards d'euros ! Les allègements fiscaux sont payés par les collectivités locales : ce n'est pas juste. L'augmentation des impôts pèsera sur les élus locaux. Dans quelle mesure le budget prend-il en compte l'impact des nouvelles mesures annoncées en faveur des fonctionnaires ? Quel est leur coût ? Il se rajoutera aux 3,5 milliards d'euros ponctionnés... J'aimerais enfin disposer d'élémen...

La méthode de cette Commission est de conviction plutôt que de sanction, avez-vous dit. Je suppose qu'il ne s'agit pas d'abandonner, car ce ne serait pas de bonne politique, toute idée de sanction, mais pouvez-vous nous indiquer à quel moment vous estimez que ces sanctions devraient être mises en oeuvre en cas de déficit excessif ? On peut considérer que la France reste dans ce cas. Certains disent que la situation s'est améliorée, mais alors que la loi de finances pour 2014 prévoyait 3,6 % de déficit, nous sommes à 4 %. Où est l'amélioration ? J'aimerais donc savoir à quel moment le non-respect, par la France, de ses engagements, est susceptible d'entraîner des sanctions. Vous voulez faire preuve de conviction ...

...rable. Seulement, monsieur le ministre, vous vous exprimez toujours en valeur relative. Moi, j’aime parler en valeur absolue. En effet, les pourcentages ne disent pas grand-chose aux Français. Affirmer que l’on est passé de 4, 8 % à 4, 1 %, alors qu’on avait prévu 3 %, et que l’on sera peut-être à 3, 6 % l’année prochaine, cela ne me satisfait pas. En loi de finances rectificative, on a voté un déficit à 72 milliards d’euros. Aujourd'hui, dans le projet de loi de finances pour 2014, vous présentez un déficit à 82 milliards d’euros, avec 12 milliards d’euros d’investissements d’avenir. En intégrant le déficit de la sécurité sociale et le CICE – nous avons eu une discussion sur la manière de prendre en compte ce crédit d’impôt – dans le calcul, le déficit est, selon nous, plus proche de 120 milli...

On ne peut donc pas dire que la réduction des déficits soit réelle. En tout cas, elle est très insuffisante !

... d’euros sur l’année. Rendez-vous lors du prochain projet de loi de finances rectificative ! En outre, l’État, nous dit-on, prendra désormais en charge la garantie universelle des loyers, qui est en train d’être votée à l’Assemblée nationale. Or il n’y a rien sur le sujet dans le projet de loi de finances. Moi, j’aime quand les comptes sont sincères. À mon sens, si l’on veut vraiment réduire nos déficits et mettre un terme à la hausse de l’endettement, il faut aller plus loin et plus vite.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, autant le dire tout de suite, nous partageons les objectifs de ce projet de budget, à savoir réduire le déficit à 3 % du PIB et donner la priorité à l'éducation, à la recherche, à la justice, à la sécurité et à l'emploi. En revanche, sur la façon d'atteindre ces objectifs, notre avis diverge. Monsieur le ministre, vous privilégiez l'augmentation des impôts, au risque de décourager tous ceux qui font vivre notre économie. Vous continuez d'accroître l'endettement de notre pays, qui augmentera de 65 milliar...