Interventions sur "d’impôt" de Vincent Delahaye

Cette disposition me surprend, d’abord parce que, comme je l’ai dit, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, en octobre 2012, avait affirmé dans cet hémicycle que les augmentations d’impôts ne toucheraient pas neuf Français sur dix. Certes, il n’est plus Premier ministre, mais, avant de partir, il nous a annoncé une remise à plat totale du système fiscal français.

...re en est-ce une sur le papier, mais cela a des conséquences négatives en termes d’attractivité. Monsieur le ministre, je souhaite que notre fiscalité soit revue non pas au coup par coup, comme le Gouvernement semble le faire, mais de façon globale, en essayant de la refonder sur des assiettes larges et des taux assez bas. En effet, il convient d’éviter que trop de nos concitoyens ne paient pas d’impôts, car moins il y aura de contribuables, moins il y aura de personnes intéressées par ce que l’on fait de leurs impôts !

...urs. Elles constituent un outil de portage efficient face à l’augmentation du prix du foncier. Leur attractivité est néanmoins atténuée du fait d’une rentabilité très modeste et d’une faible liquidité des parts sociales. Des incitations fiscales permettraient de redynamiser les GFA et favoriseraient la réalisation de leur objectif. Le présent amendement vise donc à mettre en place une réduction d’impôt pour la souscription au capital de GFA mutuels ou de GFA investisseurs. Dans ce but, il est proposé d’instituer une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % des sommes investies dans un GFA mutuel ou un GFA investisseurs dont les biens ruraux sont loués par bail à long terme, dans la limite de 10 000 euros par an pour les célibataires et 20 000 euros par an pour les couples, selon un dispositif c...

Cet amendement vise à exclure les services à la personne et l’emploi à domicile du plafonnement global. Avant le 1er janvier 2013, le plafonnement global des réductions et crédits d’impôt dans le secteur des services à la personne et des emplois à domicile était fixé à 18 000 euros + 4 % du revenu imposable. Depuis cette date, le secteur est soumis au plafonnement global de 10 000 euros. Or la réduction d’impôt instaurée dans le secteur des services et des emplois à domicile représentait un levier majeur pour l’emploi déclaré. Baisser ce plafond revient, soit à nuire à l’emploi, ...

...f relatif à l’imposition des plus-values qui a provoqué, l’an dernier, la révolte des « pigeons » : personne, dans cet hémicycle, n’y comprenait plus rien ! Tout le monde était complètement perdu, la fiscalité était devenue encore moins lisible qu’auparavant. La simplification n’a donc pas commencé. Il en va de même pour la stabilisation : je l’ai dit hier, de 60 milliards à 70 milliards d’euros d’impôts supplémentaires ont été prélevés entre 2011 et 2013. Je n’appelle pas cela un début de stabilisation ! Quant à la stimulation de la croissance, lorsque vous êtes arrivés aux responsabilités, en 2012, on nous annonçait un taux de croissance de 1, 7 % pour 2013 : il sera de 0, 1 % ou de 0, 2 %, au mieux… Je peux souscrire à l’objectif des trois S – encore que je préfère la réduction de la fiscal...

...l et familial, est bel et bien un principe fondateur de l’impôt sur le revenu et non une niche fiscale devrait être réaffirmé. Les sénateurs centristes sont, comme vous, en faveur d’une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu. À titre d’exemple, je rappelle que, depuis 2008, le groupe centriste du Sénat a déposé régulièrement des amendements visant à créer une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu. Cette demande a été plus que satisfaite dans la dernière loi de finances. Toutefois, beaucoup de chemin reste à parcourir pour combler les carences qui minent encore l’impôt sur le revenu. Pour autant, je ne crois pas que cela passe par l’extinction progressive, ordonnée et méthodique du quotient familial, telle que vous la mettez en place année après année. Le fondement de votre ...

...pôt nouveau, qui pèsera d’autant sur les 13 millions de salariés concernés. Cette mesure s’inscrit dans le droit fil de la loi de finances rectificative de juillet 2012, par laquelle vous avez supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires et aggravé le régime de l’épargne salariale. Cette méthode n’est pas acceptable venant d’un gouvernement qui a annoncé l’année dernière que les hausses d’impôts ne concerneraient que 10 % des contribuables, à savoir les plus aisés d’entre eux. C’est une désincitation au travail salarié et un très mauvais signal adressé aux entreprises ! Enfin, quelle est la cohérence ? La loi de juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi tend à généraliser les contrats de complémentaire santé, et voilà que, six mois plus tard, vous proposez de les fiscaliser. Je ...

Dans le même esprit que tout à l'heure, il s’agit ici pour nous de nous opposer aux impôts supplémentaires qui figurent dans ce projet de budget, car nous souhaitons que les efforts d’économies du Gouvernement soient axés sur la dépense publique. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 6 et à conserver l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. En effet, le projet de loi du Gouvernement « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » – une appellation que je ne trouve pas du tout adaptée ! – fait référence à une réflexion nationale sur l’évolution des droits familiaux, notamment des majorations de pension. Cependant, le Gouvernement n’envis...

...rançais et les démotivent, tandis que les accroissements de dépenses ne soutiennent pas la croissance, mais la mettent au contraire en danger. Peut-être la modernisation de l’action publique, qui vient remplacer feue la RGPP, est-elle le signe que s’amorce cette autre conversion ; nous verrons bien ! Mais ce projet de loi de finances rectificative est surtout marqué par l’introduction du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, via l’adoption de deux amendements. Je ne reviendrai pas sur la forme : elle est choquante, nous l’avons dit, et constitue l’aveu de votre brutale conversion, ainsi que d’une grande précipitation. Or la précipitation conduit à prendre de mauvaises décisions, monsieur le ministre ! Lors de nos débats de la semaine dernière, nous vous avons suggéré des pi...

Nous en avons déjà longuement débattu, vous connaissez notre opposition au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, que nous trouvons très coûteux et dont les effets nous paraissent douteux. De plus, nous contestons le fait que les entreprises puissent constater en 2013 une créance sur l’État qui n’apparaîtra pas comme une dette sur cet exercice. Le problème de la sincérité des comptes de l’État pour 2013, …

...dans ces débats, nous semble donc se poser. Nous préférons très largement l’instauration de la TVA « anti-délocalisation » ou « sociale », peu nous importe sa dénomination, pour son efficacité. Il nous paraît que la baisse des charges sociales est absolument indispensable, dans des proportions supérieures à celles qui sont recommandées par le rapport Gallois, donc nettement supérieures au crédit d’impôt qui nous est proposé aujourd’hui. Nous préconisons, pour notre part, une baisse de 50 milliards d’euros, qui permettrait de créer des emplois. Cette mesure ne serait pas suffisante – ce n’est pas un outil miracle – et devrait être accompagnée d’autres dispositifs, notamment en matière de flexibilité du marché du travail, conformément aux recommandations de la Commission européenne du mois d’avri...

Cet amendement a pour objet d’inciter plus fortement à la souscription au capital de groupements fonciers agricoles, ou GFA, mutuels et investisseurs dans le cadre des exploitations agricoles. Il est proposé d’instituer une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 18 % des sommes investies dans un GFA mutuel et investisseurs dont les biens ruraux sont loués par bail à long terme, dans la limite de 20 000 euros par an pour les célibataires et de 40 000 euros par an pour les couples. Ce dispositif est en cela tout à fait comparable à celui qui existait jusqu’en 2011 pour la souscription au capital des PME et devrait améliorer la r...

Je demande à l’État ce qu’on peut demander à tout actionnaire digne de ce nom : une vision claire de la situation de cette banque et de ses perspectives de pertes pour éviter de nouvelles mauvaises surprises. J’en viens maintenant aux deux amendements qu’a présentés le Gouvernement pour introduire, dans le texte, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Tout d’abord, comme d’autres le diront sans doute aussi, la forme est choquante, cavalière même pour une réforme de cette importance : quelques lignes, quelques pages, pour des mesures chiffrées à 20 milliards d’euros – excusez du peu ! –, sans aucune véritable étude d’impact. Ce matin, M. Cahuzac a évoqué le rapport Gallois. Or, d’après mes souvenirs, ce dern...

...’en découdre, ou plutôt d’en « détricoter ». Au final, les dispositions au service de la compétitivité des entreprises – bien qu’insuffisantes, nous l’avions dit à l’époque – que nous aurions pu mettre en œuvre dès le mois d’octobre à la suite de la loi votée en février dernier, vous nous proposez de ne les mettre en place qu’en 2014 – après avoir fait voter une surcharge de 10 milliards d’euros d’impôts pour les entreprises en 2013 – et, qui plus est, via un système de crédit d’impôt dont l’efficacité est bien moindre. À la baisse des charges sociales, nettement plus favorable à l’emploi, vous avez préféré un crédit d’impôt qui risque fort de manquer sa cible puisque, par définition, il ne s’appliquera qu’aux entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire celles qui ré...